vendredi 19 avril 2013

Transcription

1 1 Réunion représentants «bailleurs» en commission de médiation m DALO vendredi 19 avril 2013

2 La loi du 5 mars Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l Etat qui a désormais une «obligation de résultat» : l Etat est garant du droit au logement (art. 1) et l autorité politique responsable 2 chapitres : 1 ère partie, de l article 1 à l article 50 : dispositions relatives à la garantie du droit au logement 2 nde partie, de l article 51 à l article 75 : dispositions en faveur de la cohésion sociale Outils et procédure pour la mise en œuvre du droit au logement

3 Les bénéficiaires b du DALO 3 Toute personne, résidant sur le territoire français de façon régulière, qui n est pas en mesure d accéder à un logement par ses propres moyens ou de s y maintenir Parmi ces bénéficiaires : «publics prioritaires» Pas une nouvelle filière d accès au logement social, mais un recours qui doit être précédé de démarches qui n ont pas abouties Le demandeur doit être enregistré au titre du numéro unique départemental et satisfaire aux conditions règlementaires d accès à un logement locatif social

4 Le public prioritaire 4 1) Demande en délai anormalement long depuis 2012 (3 ans) ; 2) Dépourvu de logement ; 3) Menacé d expulsion sans relogement ; 4) Hébergé ou logé temporairement ; 5) Logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; 6) Logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou indécents, s il a un enfant mineur ou handicapé, ou s il a une personne à charge présentant un handicap.

5 Procédure de mise en œuvre du DALO 5 2 mois 2 mois 6 mois pour reloger + 4 mois 6 mois

6 Le rôle de la COMED 6 Examine le dossier selon les critères d éligibilité ; Détermine les caractéristiques du logement ou de l hébergement adapté ; Transmet au Préfet la liste des demandeurs prioritaires et la liste des demandeurs d un accueil en structure adaptée ; Notifie sa décision au demandeur par courrier (refus motivé le cas échéant). «Formulaire de saisine de la COMED»

7 7 La commission de médiation m de Seine-Saint Saint-Denis Cf. dossier : «Règlement intérieur de la COMED 93»

8 La COMED de Seine-Saint Saint-Denis 8 Président : Marcel Linet Les membres : Représentants de l Etat Représentants du département, des EPCI et des communes Représentants des organismes bailleurs et des gestionnaires de structures d hébergement, de logements foyers ou de logement de transition Représentants des associations de locataires et des associations d insertion Lieu : locaux DRHIL UT 93 à Bobigny Fréquence : 3/mois mercredi matin

9 La COMED de Seine-Saint Saint-Denis 9 Instruction des dossiers par l ADIL 93 : 1/3 des dossiers déposés sont incomplets et nécessitent une relance de demande de pièces justificatives Délai d environ 4 mois entre le dépôt d un dossier et son passage en COMED Les éléments transmis en amont aux membres (par ) : Ordre du jour Tableau récapitulatif des dossiers qui vont être examinés Point de vigilance : colonne «avis de l instructeur» «Ordre du jour, fiche synthèse et procès verbal de la COMED»

10 La COMED de Seine-Saint Saint-Denis 10 ~ 1800 ménages sont labellisés DALO chaque année 4200 ménages ont été reconnus prioritaires et urgents depuis 2008, soit ¼ des dossiers déposés Taux de traitement des recours 89,86% (stock dossiers déposés qui sont examinés) Taux de sélectivité des recours logement 27,15% (sur 100 dossiers déposés, 27 sont labellisés) Taux de relogement effectif 35,69% (sur 100 ménages dont les dossiers ont été labellisés, 36 ont été relogés) 200 à 400 dossiers examinés par COMED (~20 dossiers débattus) Cf. dossier : «Données chiffrées de la COMED 93»

11 Enjeux pour les organismes Hlm 11 Prendre conscience de l enjeu et du volume du DALO pour les services de l Etat Faire connaitre et valoriser les critères réglementaires en matière d attribution Développer la mise en place des moyens d accompagnement vers et dans le logement des ménages fragiles : AVDL

12 AVDL DALO 12 Interlogement 93 : opérateur du bilan-diagnostic préalable à la mesure d accompagnement. Objectif : identifier le besoin ou non du ménage et le type d accompagnement nécessaire. Le bilandiagnostic est réalisé dans un délai d une à deux semaines, ce qui permet d en disposer avant un éventuel passage en CAL, Le CEFR et Hôtel social 93 : opérateurs pour l accompagnement > Mettre en œuvre les mesures d accompagnement vers et dans le logement, à savoir avant la CAL, et après, lorsque le ménage s est vu attribué un logement. Prescripteurs de l AVDL DALO : la COMED, la CCAPEX, les bailleurs sociaux, les associations et les collecteurs.

13 AVDL DALO mesures peuvent être prescrites par an Actualiser des dossiers et des situations ; Disposer d une évaluation sociale et engager le processus pour la mise en place de la mesure ; Préconiser une orientation vers un CHRS, ou vers un logement intermédiaire, si dossier trop fragile. De ce fait, le dossier ne sera pas proposé aux bailleurs. Cf. dossier : «Fiche de prescription AVDL»

14 Le rôle du représentant «bailleurs» en COMED 14 Rappeler les critères réglementaires des commissions d attribution des organismes Hlm Informer et sensibiliser les autres membres de la COMED à ces critères d attribution Point de vigilance : locataires du parc social qui présentent un dossier avec une situation de logement indécent Cf. dossier : «Note présentée en bureau de l AORIF janvier 2013» «Bonnes pratiques de la COMED» «Liste des représentants bailleurs en COMED 93»