La prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme ***** séminaire paysage du 7/10/2011

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1 La prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme ***** séminaire paysage du 7/10/2011

2 1. Un cadre et un contexte pour la prise en compte du paysage dans les exercices de planification territoriale 2. Les documents d'urbanisme, des outils pour protéger et dessiner le paysage 3. L'Etat, acteur pour la prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme

3 1. Un cadre et un contexte pour la prise en compte du paysage dans les exercices de planification territoriale La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages Les articles L 110 et L du code de l'urbanisme qui énoncent les principes fondamentaux que doivent respecter les documents d urbanisme utilisation économe des espaces naturels, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des sites, des milieux et paysages naturels sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces Les grands principes du Grenelle de l'environnement gestion économe de l'espace, préservation et mise en valeur des paysages Des politiques publiques qui évoluent, passant du principe de sauvegarde des paysages exceptionnels à la gestion des paysages dits «ordinaires», et une responsabilité accrue des collectivités locales (lois de décentralisation,sru, UH,...)

4 2. Les documents d'urbanisme, des outils pour protéger et dessiner le paysage Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est une échelle intéressante pour appréhender le paysage et se poser des questions sur la façon dont on veut le voir évoluer à 15 ou 20 ans (échelle territoriale, transversalité des domaines traités): à l'occasion d'un diagnostic et d'une évaluation environnementale il dresse un état des lieux (analyse des paysages, de leurs évolutions et de leurs rôles, espaces et patrimoines remarquables, autres richesses patrimoniales, points noirs et sites à recomposer...) et mesure les incidences du projet sur l'environnement dans son projet il fixe des objectifs de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages qui sont déclinés dans un Document d'orientations et d'objectifs qui définit...les espaces et sites à protéger, avec la possibilité de les délimiter, et les principes de valorisation des paysages... ces objectifs peuvent donner lieu à des prescriptions le DOO peut définir des normes opposables...,

5 Le SCOT du Pays de Tulle

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7 le Plan Local d'urbanisme (PLU), qui doit être compatible avec le SCOT s'il existe, offre des moyens spécifiques pour protéger le paysage et essayer de produire un urbanisme de qualité Comme le SCOT il doit procéder à une analyse de l'état initial de l'environnement et évaluer les incidences de ses orientations sur l'environnement Il analyse la consommation d'espace et comporte des objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain Il dispose d'outils pour agir: le classement en zones agricoles et naturelles à protéger la protection au titre de l'article L du code de l'urbanisme le classement en Espace Boisé Classé l'élaboration de prescriptions réglementaires tenant aux constructions, aux éléments de paysages à protéger...

8 3. L'Etat acteur pour la prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme, à travers: le porter à connaissance au démarrage du projet, et tout au long de son élaboration préfet porte à la connaissance des communes les informations nécessaires à l exercice de leurs compétences en matière d urbanisme (article L du code de l'urbanisme), notamment les protections existantes en matière d'environnement et de patrimoine le à cette occasion il peut communiquer les enjeux paysagers qu'il souhaite voir pris en compte sur le territoire l'association pendant l'élaboration il s'exprime sur le projet, fait part de son point de vue sur les enjeux concernant le territoire, il veille au respect des principes de l'article l du code de l'urbanisme l'assistance au maître d'ouvrage, dans le cadre d'une mission facultative de conduite d'études

9 Le porter à connaissance de l'etat: l'exemple du PLU de Laguenne Enjeux paysagers sur le territoire de la commune : «La commune de Laguenne est caractérisée par un relief assez marqué constitué de vallées encaissées surtout à l'est et au Sud de la commune. L'urbanisation s'est par conséquent développée en fond de vallée le long de la RD 1120 en continuité du bourg vers Tulle, s'évasant sur les coteaux. Aussi, contraint par la topographie, une urbanisation linéaire s'est développée le long des principales voies communales (notamment «Puymège»/ «La Maison Rouge») et/ou en ligne de crête («Malperdu»). D'une façon générale, l'étalement linéaire, le mitage seront contenus. Les principaux cônes de vues ainsi que les sites sensibles mériteraient d'être repérés et protégés par le PLU. Les lignes de crête qui ont un fort impact visuel dans le paysage devront être préservées de toute construction (l'exemple de Malperdu vu depuis la RD 1120 ou depuis la «Croix de Couleau» en est l'exemple le plus significatif. Egalement les sommets de collines boisées (entre «Chambon» et «Bramefond» par exemple), seront préservés. Leurs glacis, sous réserve d'une analyse fine, peuvent être confortés.»

10 Le porter à connaissance de l'etat: l'exemple du PLU de Laguenne «La vallée du ruisseau de Boussac est identifiée comme un site emblématique dans l'inventaire du «patrimoine naturel et bâti» du Limousin. Ces inventaires définissent des paysages, soit qui accumulent des valeurs paysagères clés, soit qui revêtent une valeur paysagère unique intrinsèque. Ils méritent qu'on leur prête une attention particulière. Ils servent de support à la mise en place de la protection des sites.»