Cahier des charges - Analyse statistique des couts unitaires

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1 Cahier des charges - Analyse statistique des couts unitaires Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 10 juin 2014 Objet : En sa qualité d organisme intermédiaire, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) souhaite simplifier ses règles de prise en charge des dépenses de participants sur le dispositif CSP 2014 qui bénéficiera d un cofinancement du Fonds Social Européen. Cette simplification est souhaitée sans modification des conditions d éligibilité tout en s inscrivant dans le cadre de la simplification des couts prévue aux articles 14 et 67 du règlement UE n 1304/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen. Le FPSPP publie ce cahier des charges afin d établir une analyse statistique permettant de justifier cette simplification des couts dans le cadre de son nouvel appel à projets CSP. Modalités de la mission : La mission consistera à : repérer statistiquement la réalité des pratiques en matière de coûts pédagogiques : les coûts moyens, leur variabilité et les facteurs de cette variabilité ; repérer si les données des dispositifs CRP/CTP et CSP peuvent être agrégées et présenter comme un unique dispositif (licenciés économiques) ; identifier les indicateurs les plus pertinents, par type d appel à projet et agrégés, pour un calcul de la prise en charge de couts simplifiés (mais réalistes

2 et justifiables, comme prévu dans le cadre de l article 67 du règlement UE n 1304/2013); apprécier leur degré d applicabilité et les risques encourus ; formuler des propositions de nouvelles formes de calcul des prises en charge dans les domaines où elles s avèreront possibles. Moyens mis à disposition : Les réalisations 2012 et 2013, effectuées sur la base des outils de suivi transmis dans le cadre de la remise des bilans annuels des OPCA au titre des appels à projets du FPSPP sur les dispositifs CRP/CTP (années d engagements 2010/2011 et 2012) et CSP (engagements 2011, 2012 et 2013) seront remis au consultant. En fonction des appels à projets, les opérations peuvent durer jusqu à quatre années, et pour l ensemble des OPCA impliqués avec la ventilation suivante en termes s : - CRP/CTP 2010/2011 : réalisations 2012 et 2013 pour deux années d engagements ; - CRP 2012 : réalisations sur 2012 et 2013 ; - CSP 2011 : réalisations sur 2012 et 2013 ; - CSP 2012 : réalisations sur 2012 et 2013 ; - CSP 2013 : réalisations sur Ce travail portera sur les coûts pédagogiques et non sur les frais de gestion/ingénierie des OPCA qui sont limités à 5.65 % des frais pédagogiques. Dix OPCA maximum sont positionnés sur chaque appel à projets, pour un nombre total de quarante opérations. Sera également remis aux candidats sélectionnés, l étude statistique menée en 2012, sur les réalisations 2010 et 2011 des appels à projets CRP/CTP 2010/11 et CSP Une description des spécificités des appels à projets est disponible en annexe de ce cahier des charges.

3 Confidentialité : Le consultant retenu devra s astreindre à une obligation de confidentialité sur la totalité des travaux menés dans le cadre de cette mission. Ces travaux sont la propriété exclusive du Maître d Ouvrage (le FPSPP) qui doit garder la maîtrise de l initiative, du choix des supports de communication, de la forme, de la date et des cibles de cette communication. L examen des dossiers est effectué dans le strict respect des règles de confidentialité. Critères de sélection : L offre retenue sera celle jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants : 1. L expérience du candidat; 2. La bonne compréhension de la prestation recherchée via ce cahier des charges ; 3. Les moyens humains déployés pour répondre à ce cahier des charges et les compétences de l équipe dédiée; 4. L efficacité et la cohérence de l organisation proposée ; 5. Le coût de la prestation. Modalités de financement : Les conditions tarifaires de l offre retenue sont fermes et définitives, sans révision des prix. Délai : 10 juin 2014.

4 Constitution des dossiers de candidatures : Le candidat doit communiquer une note de présentation comportant obligatoirement les informations concernant : 1- - La proposition de service répondant au présent cahier des charges 2- Les domaines de compétence et d expertise de la structure en lien avec la nature du présent cahier des charges ; 3- La description des moyens techniques et humains affectés à l exécution de l opération ; 4- Une proposition de calendrier ; 5- Le devis détaillé précisant les montants H.T, TVA et TTC Délai de réponse au cahier des charges : Les réponses devront parvenir au FPSPP au plus tard le 10 juin Elles pourront comporter plusieurs propositions. Le choix du prestataire sera communiqué le 13 juin Conditions de remise des offres : Les offres sont soit adressées par courrier postal recommandé avec accusé de réception dont la date limite de réception est fixée au 10 juin 2014, à l attention du service juridique du FPSPP, ou remises en mains propres au secrétariat du service juridique contre récépissé au plus tard le 10 juin 2014 à 16h00, à l adresse suivante : FPSPP, 11 rue Scribe, PARIS et, quelle que soit l option retenue, également adressées par voie électronique à l attention du service juridique du FPSPP et aux adresses mail suivantes: servicejuridique@fpspp.org et projets.fpspp@fpspp.org.

5 Annexe : AAP Année de programmation Période d éligibilité des dépenses Type de bilan Spécificités CRP CTP 2010/ /06/2010 au CRP CTP /01/2012 au *Les actions sont finançables jusqu à l échéance de leur réalisation, le jusqu à 6 mois à l issue du terme du CRP/CTP, dès lors que l action de formation du participant a démarré avant le terme du contrat; * les formations doivent être engagées avant la date de fin de CRP ou CTP; * Les actions sont finançables jusqu à l échéance de leur réalisation, le jusqu à 6 mois à l issue du terme du CRP/CTP, dès lors que l action de formation du participant a démarré avant le terme du contrat; * les formations doivent être commencées avant la date de fin de CRP ou CTP;

6 CSP /01/2012 au CSP /01/2013 au 30/06/2015 Tranche décaissement de * Les actions sont finançables jusqu à l échéance de leur réalisation, le jusqu à 6 mois à l issue du terme du CSP, dès lors que l action de formation du participant a démarré avant le terme du contrat; * les formations doivent être commencées avant la date de fin de CSP; Nouveautés 2013 : - tranche annuelle de décaissement: les dépenses réalisées doivent faire l objet d un acquittement au plus tard le 30 juin 2015; * les formations doivent être commencées avant la date de fin de CSP; Pour les actions de formation engagées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, Le financement par le FPSPP s interrompt à l échéance du dispositif CSP, CRP ou CTP. Le financement est donc limité à 12 mois contre 18 mois dans les précédents appels à projets. Seule la prise en charge du FPSPP/FSE est limitée. Pour les actions de formation engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2013, le FPSPP participe au financement des coûts pédagogiques de la partie de l action de formation s effectuant jusqu à 6 mois au delà de l échéance du Contrat de sécurisation professionnelle (ou le cas échéant, de la CRP ou du CTP). Le financement est donc de 18 mois maximum, comme pour les précédents appels à projets.

7 CSP /09/2011 au * Les actions sont finançables jusqu à l échéance de leur réalisation, le jusqu à 6 mois à l issue du terme du CSP, dès lors que l action de formation du participant a démarré avant le terme du contrat; * les formations doivent être commencées avant la date de fin de CSP;