A compter du 1 er janvier 2016 : Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé :

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1 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 1/9 Barème Saisie arrêt pour l Année 2016 Le barème pour les saisies arrêts des rémunérations de l année 2016 est revalorisé : Barème 2015 Barème ère Tranche 310,00 1 ère Tranche 310,83 2ème Tranche 605,83 2ème Tranche 606,67 3ème Tranche 903,33 3èmeTranche 904,17 4ème Tranche 1 199,17 4ème Tranche 1 200,83 5 ème Tranche 1495,33 5 ème Tranche 1 497,50 6 ème Tranche 1797,50 6 ème Tranche 1 799,17 Majoration pour personne à charge 118,33 (117,50 en 2015)

2 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 2/9 Taux de cotisation AGS(FNGS) Le Taux de cotisation des entreprises à l AGS passe de 0,30% à 0,25% Taux de cotisation Patronale d Assurance Maladie Le Taux de la cotisation patronale d Assurance Maladie, maternité, invalidité, décès, passe de 12,80% à 12,84%. Ce taux de 12,84% est à appliquer pour toutes les rémunérations versées à partir du 1 er janvier A Noter : Les Entreprises de plus de 9 salariés en décalage de paie, avec rattachement à la période d emploi, doivent appliquer ce nouveau taux aux rémunérations versées début février 2016 au titre de janvier Le Compte Personnel de Prévention et de la Pénibilité (C3P) Un décret ( du 30/12/2015) annonce le report des six derniers facteurs de risque qui devaient s appliquer à partir du 1 er janvier 2016 : A compter du 1 er juillet 2016 : Les 6 derniers facteurs de risque suivants entrent en vigueur au titre du CPE : - La manutention manuelle de charges - Les postures pénibles - Les vibrations mécaniques - Les agents chimiques dangereux - Les températures extrêmes - Le bruit

3 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 3/9 Rappel : Depuis le 01 janvier 2015, 4 facteurs de risque au titre de l acquisition des points de pénibilité sont en vigueur : - Travail de nuit - Travail répétitif - Travail en milieu hyperbare - Travail en équipes successives alternantes Gestion Administrative du C3P Déclaration des Employeurs : Les Employeurs ont l obligation de faire la déclaration de l exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette déclaration se fait à travers les déclarations de charges annuelles (DADS ou DSN). Les caisses d assurance vieillesse chargées de la tenue des C3P enregistrent chaque année sur le compte personnel du salarié les points correspondants aux déclarations de l employeur au titre de l année précédente. Et enfin, il appartient à chaque salarié (cf. un formulaire homologué), de faire la demande d utilisation de ses points à travers une demande formation, une reconversion à un poste moins exposé, ou encore une réduction du temps de travail sur le poste exposé. A noter : - L employeur à l obligation de consigner dans un document annexe au document unique, toutes les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux risques - L employeur peut rectifier sa déclaration jusqu au 05 ou 15 avril de l année suivant celle au titre de laquelle elle est effectuée, en fonction du calendrier de paiement des cotisations qui lui est applicable.

4 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 4/9 Cotisations Pénibilité : Deux cotisations sont prévues pour le financement du C3P : - Une cotisation de base qui est due par tous les employeurs au titre des salariés qu ils emploient et qui entrent dans le champs d application du compte pénibilité (même si ils sont en deçà des seuils d exposition). Le taux de cette cotisation est fixé à 0,01% de la masse salariale. Cette cotisation entrera en vigueur à partir des rémunérations du 1 er janvier Une cotisation additionnelle qui est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d exposition. Son taux est fixé à 0,10% pour les années 2015 et 2016 : 0,10% des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période 0,20 % à compter de l année 2017 A noter : Ces taux de cotisations s appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus Les taux sont doublés (soit respectivement portés à 0,2 % et 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus Le paiement de la cotisation additionnelle doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l année suivante

5 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 5/9 Paiement des Cotisations : Trois codes Types Personnel ont été créés pour la déclaration des cotisations du compte de pénibilité : Périodes de Rémunération Taux Salarial Taux Employeur Code CTP : 450 PENIBILITE COTISATION UNIVERSELLE Code CTP : 451 COTISATION ADDITIONNELLE MONO EXPOSITION Code CTP : 452 COTISATION ADDITIONNELLE MULTI EXPOSITION Rémunérations à partir du 1 er janvier 2017 Rémunérations du 1 er janvier au 31 décembre 2015 Rémunérations du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Rémunérations à partir du 1 er janvier 2017 Rémunérations du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Rémunérations du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Rémunérations à partir du 1 er janvier ,01% 0,10% 0,20% 0,20% 0,40%

6 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 6/9 Réduction FILLON Le décret N du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d assurance maladie, publié au JO du 31 décembre 2015, modifie la valeur maximale du coefficient (T) pour le calcul de la réduction FILLON suite à deux changements : L augmentation du taux de cotisation patronal maladie (12,84% au lieu de 12,80%) La modification du plafonnement des cotisations «Accident du travail» ( 0,93% au lieu de 1%) Rappel : Depuis le 1 er janvier 2015, le coefficient de la réduction FILLON est fixé par Décret. Il prend désormais en compte toutes les cotisations entrant dans le champ de la réduction FILLON. Entreprises de moins de 20 salariés : Le taux T est fixé à 0,2802 pour 2016 et se décompose comme suit : - Cotisation maladie maternité (PP) : 12,84% (12,80 en 2015) - Cotisation vieillesse plafonnée (PP) : 8,55% (8,50 en 2015) - Cotisation vieillesse déplafonnée (PP) : 1,85% ( 1,80 en 2015) - Cotisations Allocations Familiales : 3,45% - Cotisations Fnal : 0,10% - Cotisations Solidarité Autonomie : 0,30% - Cotisation AT forfaitaire : 0,93% ,2802 T = 0,2802

7 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 7/9 Entreprises de 20 salariés et plus : Le taux T est fixé à 0,2842 pour 2016 et se décompose comme suit : - Cotisation maladie maternité (PP) : 12,84% (12,80 en 2015) - Cotisation vieillesse plafonnée (PP) : 8,55% (8,50 en 2015) - Cotisation vieillesse déplafonnée (PP) : 1,85% ( 1,80 en 2015) - Cotisations Allocations Familiales : 3,45% - Cotisations Fnal : 0,50% - Cotisations Solidarité Autonomie : 0,30% - Cotisation AT forfaitaire : 0,93% ,2842 Cas Général T = 0,2842 Coefficient = C = (T/0,6) x [ ( 1,6 x smic annuel / RAB ) 1 ] RAB = Rémunération Annuelle Brute (inclus temps de douche, amplitude, pause, habillage et déshabillage, majorations éventuelles dans les régimes d équivalence) Cas particuliers : T = 0,2802 pour les entreprises de de 20 salariés T = 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus Le calcul du coefficient FILLON présente des particularités en fonction de certaines catégories de salariés : - Salariés des entreprises de travail temporaire - Salariés des entreprises affiliées à des caisses de congés payés - Salariés soumis à un régime d équivalence (certains personnels roulants) - Salariés soumis à un régime d équivalence et affiliés à une caisse de congés payés

8 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 8/9 Contribution versement de transport Le seuil d assujettissement au versement de transport est modifié : - La contribution est exigible à partir de 11 salariés et plus (au lieu de 9 salariés en 2015) - Un dispositif d assujettissement progressif est mis en place : Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en sont exemptés pendant 3 ans, puis acquitte pour les 3 années suivantes une contribution au taux progressif de 25%, 50% et 75%. Le Forfait Social Rappel : Toutes les petites entreprises bénéficient d une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droits. Les employeurs de moins de 11 salariés sont concernés par cette exonération, au lieu de moins de 10 salariés en Les employeurs atteignant le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017, et 2018 continuent de bénéficier pendant trois ans de cette exonération. Contribution Participation-Formation Continue Le seuil d assujettissement au versement de la contribution au financement de la formation par les entreprises est modifié : - Le taux de 1% est appliqué aux employeurs d au moins 11 salariés (au lieu de 10 salariés en 2015) - Le taux de 0,55% est appliqué aux employeurs de moins de 11 salariés - Neutralisation du taux de cette contribution l année de franchissement de ce seuil et les deux années suivantes, puis contribution à un taux minoré progressif ( respectivement 0,70% et 0,90%

9 N 2016 / 002 du 1 er Février Page 9/9 Paramétrage de ces modifications avec NIVA Gestion des Taux Part salariale Part patronale Valeur globale SS Plafonnée 6,90 (6,85 en 2015) SS Déplafonnée 1,10 (1,05 en 2015) 8,55 (8,50 en 2015) 18,44 (18,35 en 2015) 15,45 (15,35 en 2015) 19,54 (19,40 en 2015) SS Déplafonnée Majoration Alsace - Moselle Allocations Familiale Complément 1,50 1,50 1,80 1,80

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