Optimisation de la gestion des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

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1 Optimisation de la gestion des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

2 PLAN DE L INTERVENTION 1. Introduction 2. La tarification Principes Fonctionnement 3. Documents de référence pour l entreprise Compte employeur Feuilles de calcul 4. La nouvelle procédure de reconnaissance des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles Incidence pour l entreprise 5. Gestion médico-juridique des AT et MP Diagnostic Mise en œuvre

3 Introduction (I) L optimisation de la gestion des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles n a de sens que si elle s inscrit dans une politique globale de gestion dynamique du risque professionnel Dans le domaine des accidents du travail / maladies professionnelles, l entreprise investit dans des actions de prévention. Malgré une incidence forte en matière de gestion financière, elle considère comme indiscutable la tarification du risque lorsqu il se réalise.

4 Introduction (II) La mise en place d une gestion médico juridique est la garantie que les accidents et maladies mis à la charge de l entreprise lui soient réellement imputables. Cette démarche, médico-légale et juridique d accompagnement de l entreprise nécessite une collaboration étroite entre le médecin et l avocat En maîtrisant tous les éléments déterminant son taux de cotisation, l entreprise génère des économies substantielles.

5 Organisation de la couverture du risque professionnel La Loi du 30 octobre 1946 intègre le régime AT/MP à l organisation de la sécurité sociale Salarié : présomption d imputabilité du dommage au travail - réparation forfaitaire automatique Employeur : immunité civile (sauf faute inexcusable ou intentionnelle)

6 LA TARIFICATION DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES PRINCIPES (I) Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. Elles ne peuvent faire l objet d une exonération totale. 3 modes de tarification (Décret du 05 juillet 2010) (Art. L css) Tarification collective (entreprise de moins de 20 salariés ETP) Tarification individuelle (à partir de 150 salariés ETP) Tarification mixte (entre 20 et 149 salariés ETP) Cotisation année N : à partir des données des années N-4, N-3 & N-2 Période de référence : période triennale glissante Taux annuel de cotisation brut = Coût du risque x 100 Masse des salaires bruts

7 LA TARIFICATION DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PRINCIPES (II) Le coût du risque comprend : Incapacité Temporaire (IT) 6 catégories en fonction de la durée de l arrêt de travail Incapacité Permanente (IP) 4 catégories en fonction du taux d Incapacité attribué à l assuré social

8 CATEGORIES D INCAPACITE TEMPORAIRE sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours 200 arrêts de travail de 4 jours à 15 jours 400 arrêts de travail de 16 jours à 45 jours arrêts de travail de 46 jours à 90 jours arrêts de travail de 91 jours à 150 jours arrêts de travail de plus de 150 jours

9 CATEGORIES D INCAPACITE PERMANENTE incapacité permanente de moins de 10 % incapacité permanente de 10 % à 19 % incapacité permanente de 20 % à 39 % incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime

10 LA TARIFICATION DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES SPÉCIFICITÉS DU TRAVAIL TEMPORAIRE Un intérimaire est victime d un AT ou d une MP à l occasion de sa mission La CPAM lui attribue une IPP 10 % Il y a alors répartition du coût financier entre l entreprise utilisatrice et la société d intérim Répartition des capitaux représentatifs de rentes : - 1/3 imputé à l entreprise utilisatrice, - 2/3 imputés à la société d intérim Cette répartition peut être contestée devant le TASS. Art. R , R , R du CSS

11 LA TARIFICATION DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - FONCTIONNEMENT Entreprise Déclare AT Se prononce sur le caractère professionnel de l accident ou de la maladie CPAM CPAM Verse les prestations Recouvre les cotisations Informe la CRAM Déclare la MP Assuré URSSAF Notifie le taux à l entreprise Principe de l indépendance des rapports : Informe l URSSAF CRAM Calcule le taux de cotisation caisse assuré / caisse entreprise

12 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE POUR L ENTREPRISE Compte employeur Relevé annuel des éléments financiers, par établissement, permettant de calculer le taux de cotisation brut. Possibilité d opter (de manière définitive) pour un taux unique de cotisation pour l ensemble des établissements relevant d une même catégorie de risque. Notification du taux de cotisation année N Feuille de calcul du taux tarification mixte et réelle à partir de la période de référence (N-4, N-3, N-2).

13 LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

14 LA PROCEDURE D INSTRUCTION D UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVANT LE DECRET DU 29/07/2009 A LA SUITE DU DECRET DU 29/07/2009 DAT par l employeur (dans les 48 heures à compter de la connaissance de l accident) Instruction par la CPAM (délai de 30 jours renouvelable une fois : court à compter de la date à laquelle la CPAM a eu connaissance de la DAT) Lettre de clôture d instruction adressée à l employeur (aucune forme particulière) Prise de décision Notification de prise en charge à la victime ou ses ayants droits par LRAR DAT par l employeur : possibilité d émettre des réserves motivées Instruction par la CPAM (délai de 30 jours renouvelable une fois : court à compter de la réception de la DAT + CMI) Lettre de clôture d instruction adressée à l employeur par tous moyens au moins 10 jours francs avant la prise de décision Prise de décision Notification par tous moyens de la décision de prise en charge à la victime ou ses ayants droits et à l employeur La décision doit par ailleurs mentionner les voies et délais de recours (2 mois)

15 LA PROCEDURE D INSTRUCTION D UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AVANT LE DECRET DU 29/07/2009 A LA SUITE DU DECRET DU 29/07/2009 DMP par le salarié Instruction par la CPAM (délai de 3 mois renouvelable une fois : court à compter de la date à laquelle la CPAM a eu connaissance de la DMP) Saisine éventuelle CRRMP Lettre de clôture d instruction (aucune forme particulière) Prise de décision Notification de prise en charge à la victime ou ses ayants droits par LRAR DMP par le salarié : possibilité d émettre des réserves motivées Instruction par la CPAM (délai de 3 mois renouvelable une fois : court à compter de la réception par la CPAM de la DAT + CMI) Saisine éventuelle CRRMP Lettre de clôture d instruction adressée à l employeur par tous moyens au moins 10 jours francs avant la prise de décision Prise de décision Notification par tous moyens de la décision de prise en charge à la victime ou ses ayants droits et à l employeur La décision doit par ailleurs mentionner les voies et délais de recours (2 mois)

16 LES SUITES DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE AVANT LE DECRET DU 29/07/2009 A LA SUITE DU DECRET DU 29/07/2009 Une simple information de la décision de prise en charge Notification de la décision de prise en charge par tous moyens Des délais de contestation très éloignés de la prise de décision Mention des voies de recours sur la décision de prise en charge pour la saisine de la CRA Possibilité de saisir la CRA de la CPAM à tout moment puis le TASS Saisine du TCI à réception du compte employeur Mention des voies de recours sur la notification du taux de rente pour la saisine du TCI

17 Gestion médico-juridique AT/MP

18 Les étapes de la démarche Réalisation d un diagnostic (I) Identifier les intervenants dans le traitement des dossiers AT / MP. Identifier les dossiers ayant une incidence potentielle forte sur le taux de cotisation. Au besoin, simulation chiffrée.

19 Les étapes de la démarche Mise en œuvre (II) Phase organisationnelle : Élaboration des protocoles (Formation) Référent dans l entreprise

20 Les étapes de la démarche Phase opérationnelle : Mise en œuvre (III) Dès la survenue de l accident ou la déclaration de la maladie. Analyse médico-légale et juridique des dossiers Choix du contentieux approprié (TASS / TCI / CNIT / CRAM) Synergie action médecin avocat jusqu au terme de la procédure