DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS

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1 ISSN N 58 MARCHES n 7 Sur le 27 avril Abnnez-vus DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS L essentiel Depuis la publicatin de l rdnnance générale du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 1, plusieurs lis snt venues la mdifier. Il s agit des lis du : 7 juillet 2016 relative à la liberté de la créatin, à l architecture et au patrimine (li CAP) 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte cntre la crruptin et à la mdernisatin de la vie écnmique (li SAPIN II) 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la cityenneté 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l aménagement métrplitain Le décret du 10 avril traduit ces mdificatins dans le décret du 25 mars Il finalise ainsi le nuveau dispsitif des marchés publics. Les mdificatins prtent sur : la suppressin du casier judiciaire le critère unique de chix des ffres et la détectin des ffres anrmalement basses l alltissement la lutte cntre les discriminatins dans les marchés publics la traductin en français de certains dcuments l évaluatin préalable, les marchés publics glbaux, les marchés de partenariat la mise à dispsitin des dnnées essentielles des marchés publics. La publicatin du nuveau «cde de la cmmande publique» intégrant tutes ces dispsitins ainsi que celles relatives aux cncessins est annncée pur la fin de l année Cntact : 1 Infrmatins Marchés n 24 du 2 septembre prtant diverses dispsitins en matière de la cmmande publique 3 relatif aux marchés publics, Infrmatins Marchés n 13 du 7 avril 2016

2 INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER ET SUPPRESSION DU CASIER JUDICIAIRE ART 45 DE L ORDONNANCE ET 51 DU DECRET MARCHES PUBLICS - LOI «SAPIN II» ET DECRET DU 10 AVRIL 2017 La première versin de l rdnnance de 2015 prévyait que l attributaire devait furnir un extrait de casier judiciaire 4 pur certaines infractins visées ntamment au cde pénal, au cde général des impôts, cde du travail... La li Sapin II a supprimé cette bligatin et substitue à la prductin d un extrait de casier judiciaire une simple déclaratin sur l hnneur cmme myen de preuve. En cnséquence l article 51 du décret prévit que les candidats qui répndent à un marché public attestent sur l hnneur qu ils ne fnt pas l bjet d une interdictin de sumissinner. Rappel - Seul l attributaire final est tenu de furnir les preuves qu il ne fait pas l bjet de telles exclusins. CRITÈRE UNIQUE ET OFFRE ANORMALEMENT BASSE ART 52 ET 53 DE L ORDONNANCE ET 62 DU DECRET MARCHES PUBLICS LOI «SAPIN II» L attributin d un marché public sur la base d un critère unique est pssible. Il s agit de la cnfirmatin du principe déjà inscrit dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L bligatin des acheteurs en matière de détectin des ffres anrmalement basses (OAB) est renfrcée. L acheteur met en œuvre tus myens pur détecter les OAB lui permettant de les écarter. Rappel Le critère unique du prix est interdit dans les marchés de travaux. ALLOTISSEMENT ART 32 DE L ORDONNANCE MARCHES PUBLICS LOI «SAPIN II» La li Sapin II a supprimé la pssibilité pur les pérateurs écnmiques de présenter des ffres variables seln le nmbre de lts susceptibles d être btenus. les ffres snt appréciées lt par lt. Rappel - En cas d alltissement, l acheteur purra limiter le nmbre de lts : pur lesquels un candidat peut présenter une ffre u qui peuvent être attribués à un même pérateur. L bligatin de mtivatin en cas de nn-alltissement est renfrcée : l acheteur dit énncer les cnsidératins de fait et de drit qui cnstituent sa décisin. 4 Or en France, une persnne mrale ne peut pas btenir sn casier judiciaire B2. Seule une persnne physique peut btenir sn casier B

3 CONDITIONS D EXECUTION DES MARCHÉS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ART 38 DE L ORDONNANCE MARCHES PUBLICS LOI RELATIVE A L EGALITE ET A LA CITOYENNETE Les cnditins d exécutin d un marché peuvent désrmais prendre en cmpte «la plitique menée par l entreprise en matière de lutte cntre les discriminatins». Rappel : un critère RSE u la plitique générale de l entreprise ne peut cnstituer un critère de chix des ffres : «Que ce sit au stade de la sélectin des candidatures u du jugement des ffres, il n est ainsi pas pssible pur l acheteur de prendre en cmpte la plitique générale des entreprises menée en matière sciale» 5 La Directin des Affaires Juridiques de BERCY a mis en dute la légalité de cette nuvelle cnditin d exécutin. TRADUCTION EN FRANÇAIS DE CERTAINS DOCUMENTS ARTICLE 48 DU DECRET MARCHES PUBLICS - DECRET DU 10 AVRIL 2017 Lrsque les candidats divent prduire des dcuments à l appui de leur candidature, l acheteur peut exiger que les candidats jignent une traductin en français des éléments rédigés dans une autre langue. Cette mesure s applique aux marchés lancés à cmpter du 1er avril SUPPRESSION DE L ÉVALUATION PRÉALABLE ART 40 DE L ORDONNANCE ET 24 DU DECRET MARCHES PUBLICS - LOI «SAPIN II» ET DECRET DU 10 AVRIL 2017 La versin initiale de l rdnnance prévyait qu en cas de marché cmprtant des investissements supérieurs à 100 millins, une évaluatin préalable était nécessaire afin de cmparer les différents mntages cntractuels de réalisatin du prjet (marché simple, marché de partenariat ) Cette évaluatin préalable est désrmais supprimée. Elle n est maintenue que pur les marchés de partenariat. MARCHÉS GLOBAUX ART 33 A 35 BIS DE L ORDONNANCE MARCHES PUBLICS LOI «CAP», LOI RELATIVE AU STATUT DE PARIS ET A L AMENAGEMENT METROPOLITAIN L rdnnance de 2015 a créé tris types de marchés glbaux : les marchés de cnceptin-réalisatin, les marchés glbaux de perfrmance, les marchés glbaux sectriels. 5 Fiche technique de Bercy «Présentatin des candidatures» 17/01/2017 et Cnseil d Etat - 15 février 2013, Sté Déricheburg plyurbaine, n

4 Identificatin d une équipe de maîtrise d œuvre dans les marchés glbaux Les cnditins d exécutin de ces marchés divent identifier une équipe de maîtrise d œuvre chargée de la cnceptin de l uvrage et du suivi de sa réalisatin. Pur les uvrages de bâtiment, la missin cnfiée à l équipe de maîtrise d œuvre cmprendra des éléments de missin définie dans la li MOP, adaptés à la spécificité des marchés glbaux (arrêté à venir). Nuvelle catégrie de marché public glbal sectriel Les acheteurs peuvent cnfier à un pérateur une missin glbale prtant sur : la cnstructin et l aménagement des infrastructures du réseau de transprt public du Grand Paris la cnstructin et l aménagement des infrastructures de transprt public dnt la maîtrise d uvrage est cnfiée à la Sciété du Grand Paris. MARCHÉS DE PARTENARIAT ART 69, 74 ET 89 DE L ORDONNANCE ET 147 DU DECRET MARCHES PUBLICS LOI «SAPIN II» ET DECRET DU 10 AVRIL 2017 Identificatin d une équipe de maîtrise d œuvre Lrsque l acheteur cnfie tut u partie de la cnceptin des uvrages au titulaire du marché de partenariat : les cnditins d exécutin du marché divent cmprendre l bligatin d identifier une équipe de maîtrise d œuvre elle sera chargée de la cnceptin des uvrages et du suivi de leur réalisatin. Evaluatin préalable précisée L évaluatin préalable d un marché de partenariat a pur bjet de cmparer les différents mdes envisageables de réalisatin du prjet. Elle cmprte une analyse en cût cmplet permettant d éclairer l acheteur dans la réalisatin du prjet. Cette évaluatin est décmpsée en deux parties : une présentatin générale du prjet, de sn bjet, histrique, cntexte et équilibre écnmique ntamment. L acheteur dit présenter également ses cmpétences et capacités financières une analyse cmparative en valeur actualisée des différentes ptins de mntages cntractuels cmprenant ntamment : un cadrage général (périmètre, prcédures, durée ttale du cntrat ), une estimatin en cût cmplet (cûts de prgrammatin, de cnceptin, de réalisatin, de financement et de fnctinnement ), les principaux risques du prjet (financiers et répartitin de ces risques ), la cmpatibilité du prjet avec la plitique immbilière de l acheteur - 4 -

5 Cnséquences de l annulatin d un marché de partenariat En cas d annulatin, réslutin u résiliatin du cntrat par le juge, le titulaire du marché peut btenir une indemnisatin des dépenses engagées. L indemnisatin de tutes les frmes de frais financiers est désrmais pssible et pas seulement ceux issus de prêts bancaires. DONNÉES ESSENTIELLES ET OPEN DATA ART 56 DE L ORDONNANCE ET 107 DU DECRET MARCHES PUBLICS - DECRET DU 10 AVRIL 2017 L acheteur assure sur sn prfil d acheteur 6 un accès libre, direct et cmplet aux dnnées essentielles des marchés uniquement dnt le mntant est égal u supérieur à eurs HT 7. Les mdificatins apprtées à chaque marché devrnt également être publiées sur le prfil dans les 2 mis à cmpter de leur ntificatin. Ces dnnées essentielles sernt précisées dans un arrêté (à venir). TEXTES DE RÉFÉRENCE : Ordnnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Li n du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la créatin, à l architecture et au patrimine (Li CAP) Li n du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte cntre la crruptin et à la mdernisatin de la vie écnmique (li SAPIN II) Li n du 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la cityenneté Li du 28 février relative au statut de Paris et à l aménagement métrplitain Décret n du 10 avril 2017 prtant diverses dispsitins en matière de cmmande publique 6 Platefrme d accès aux marchés publics 7 Au plus tard le 1er ctbre

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