Prévention de l inaptitude et amélioration des conditions de travail

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1 CGT 9 octobre 2015 Philippe TROUVET CARSAT Auvergne Prévention de l inaptitude et amélioration des conditions de travail

2 Enjeux Un arrêt de travail ou une inaptitude prévisible au poste de travail ont des incidences fortes pour le salarié mais aussi pour l employeur : Liées à la suspension de l activité professionnelle Interrogation concernant le maintien du salarié dans son emploi Difficultés de remplacement Tension dans les relations salarié / employeur Risque de mise en difficultés de l activité de l entreprise Risque d éloignement de l emploi pour le salarié et risque de désinsertion professionnelle Liées à la complexité administrative Méconnaissance des différentes mesures et des divers opérateurs existants en matière de maintien dans l emploi Difficultés à entreprendre des démarches ou à évaluer les compétences et aptitudes restantes du salarié

3 Contexte national Accès à l emploi des personnes handicapées en 2011 : 2 millions de personnes ont une reconnaissance administrative de leur handicap, soit 5 %. Parmi elles, 59 % ont une RQTH. La population handicapée est plus masculine, plus âgée e et moins diplômée que la moyenne : seulement 7 % des personnes ont un diplôme de l enseignement supérieur (27 % pour l ensemble de la population). Une surreprésentation des employés et des ouvriers dans les personnes handicapées : 74% contre seulement 50% pour l ensemble de la population. Un taux de chômage national des TH estimé à 21 % en 2011, soit plus du double de celui de l ensemble des personnes en âge de travailler Les personnes handicapées connaissent une durée e de chômage plus longue que la moyenne : 65% des personnes déclarent être au chômage depuis + d 1 an contre 40 % pour l ensemble de la population au chômage.

4 Contexte national Les personnes handicapées en emploi : Secteur privé : parmi les personnes en emploi reconnues handicapées, sont salariées d établissements de 20 salariés ou plus, soit 3,5 % des salariés de ces établissements. Secteur public : dans les établissements de 20 salariés ou +, personnes en emploi sont reconnues handicapées, soit 3,2 % des salariés de ces établissements. Parmi les personnes au handicap reconnu qui travaillent, 81 % exercent leur activité sur des emplois salariés «ordinaires» et 15 % déclarent que leur employeur n a pas connaissance de leur statut. Un travail à temps partiel nettement plus fréquent parmi les TH : 47 % des femmes (31 % dans l ensemble des femmes en emploi) et 16 % des hommes (7 % dans l ensemble des hommes en emploi) travaillent à temps partiel.

5 Contexte régional Les salariés licenciés pour inaptitude sont fréquemment: Des seniors ( 50 ans et plus) Titulaires d une reconnaissance BOETH ou d une pension d invalidité (46 %) De niveau CAP-BEP ou inférieur (80 %) Salariés d établissements de moins de 50 salariés (68 %) Relevant du secteur tertiaire L inaptitude: A une origine professionnelle dans 34 % des cas Trouve son origine dans des pathologies du rachis (32 %) ou des membres supérieurs (24 %), devant des problèmes de souffrance au travail (24 %) et les troubles mentaux psychiatriques ( 21 %).

6 Contexte régional Les contraintes au poste à l origine de l inaptitude concernent le plus souvent : Les efforts physiques ou la manutention (59%) Les relations entre personnes, l organisation du travail et la pression mentale (30%) L inaptitude a été prononcée: En 2 visites (72% des cas) Après l arrêt des IJ (43%) moins de 4% des personnes licenciées ont été maintenues en emploi 52% ont réintégré le marché du travail 44% ont trouvé une solution sociale (invalidité ou retraite) 28% ont été licenciés sans projet 24% ont été licenciés avec un projet 47% ont bénéficié d une orientation vers la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées)

7 Maintien dans l emploi Généralisation de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle Objectif Favoriser le maintien dans l emploi Accompagner précocement vers un autre emploi (réorientation professionnelle, définition d un parcours ), lorsque l inaptitude constatée médicalement conduit à la perte d emploi

8 Maintien dans l emploi et PDP Prévention de la désinsertion professionnelle Maintien dans l emploi Aménagement de poste pour le maintien dans l entreprise initiale Reclassement en interne sur un autre poste ou un autre emploi Maintien en l emploi Reclassement externe dans une autre entreprise, sur un même métier ou un nouveau métier

9 Prévention de la Désinsertion Professionnelle Une offre de service de l Assurance Maladie pour détecter et prendre en charge le plus tôt possible les salariés en arrêt de travail qui risquent de ne pas reprendre leur emploi du fait d un problème de santé (maladie, AT, handicap, invalidité, etc.) Objectif : assurer à ces salariés un retour à l emploi dans les meilleures conditions possibles soit dans leur entreprise à leur poste de travail ou à un autre poste, soit par une réorientation professionnelle dans un autre secteur d activité des enjeux sociaux et économiques importants Si seulement 10 % des arrêts de travail durent plus de 3 mois, ils représentent à eux seuls 60 % des dépenses Plus la durée de l arrêt de travail se prolonge plus le risque de perdre son emploi est fort

10 Prévention de la Désinsertion Professionnelle Bénéficiaire : Tout salarié en arrêt de travail (maladie, invalidité, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle) qui présente un risque d inaptitude à son poste de travail Apport du dispositif : Un accompagnement personnalisé du Service social pour les salariés en difficulté de retour à l emploi Des cellules opérationnelles dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle, destinées à traiter des situations complexes nécessitant la complémentarité des expertises. Elles sont composées d un médecin conseil, d un assistant de service social, d un référent administratif et d un contrôleur du département des risques professionnels

11 Prévention de la Désinsertion Professionnelle La Cellule est compétente pour : Examiner et suivre toutes les situations : Pour lesquelles l état de santé est identifié comme un frein pour exercer l ancien poste de travail et plus largement pour la reprise d activité Nécessitant la confrontation des expertises et logiques d actions pour parvenir à une solution adaptée quant à la reprise d activité Présentant un caractère d urgence, notamment lorsqu il y a un risque de rupture de droits Valider et assurer le suivi, conformément aux instructions nationales : Les demandes d actions de formation continue ou actions d évaluation, d accompagnement d information et de conseil pendant l arrêt de travail Les demandes de contrat de rééducation en entreprise

12 Prévention de la Désinsertion Professionnelle Procédure : Le médecin conseil détecte le plus précocement toute difficulté à la reprise de l activité professionnelle Lors du contrôle des arrêts de travail de plus de 45 jours, des contrôles ciblés des arrêts de travail de courte durée et de façon générale de tout contrôle d arrêt de travail A l occasion des bilans médico socio professionnels (BMSP) Dans ce cas, il oriente l assuré : Vers le médecin du travail pour une visite de pré reprise Vers le Service social Le service social : Assure un accompagnement permettant la recherche de solutions adaptées pour les assurés qui ont un contrat de travail au moment de l arrêt de travail et l orientation s il y a lieu vers les partenaires (SAMETH, Cap Emploi, Maisons départementales des personnes handicapées)

13 Prévention de la Désinsertion Professionnelle Procédure : La CPAM effectue des signalements vers le Service social : Des assurés en arrêt de travail depuis au moins 90 jours Sur la base de requêtes ponctuelles des situations comportant un risque de désinsertion professionnelle A l occasion de tout contact avec les assurés (Plateforme de service assuré, accueil physique) Elle facilite la mise en place des dispositifs d aide au retour à à l emploi Le département des risques professionnels : Détecte des situations problématiques lors des interventions en entreprise Apporte son expertise technique en matière de prévention des risques dans l entreprise (poste de travail, ergonomie, etc.) Peut proposer des aides financières

14 Prévention de la Désinsertion Professionnelle Et concrètement : Pendant son arrêt de travail indemnisé, avec l accord de son médecin traitant et du médecin conseil, le salarié peut entreprendre : Une action de redynamisation précoce ou une formation professionnelle continue de type bilan de compétence ou VAE (condition : compatibilité avec la durée d arrêt de travail) Important : il continue à percevoir ses indemnités journalières Après son arrêt de travail, le salarié peut bénéficier : Du temps partiel thérapeutique ou de la reprise de travail léger D un aménagement de poste proposé par le médecin du travail D un contrat de rééducation professionnelle en entreprise pour se réaccoutumer à l effort et/ou apprendre un nouveau métier D une formation professionnelle en centre de rééducation professionnelle

15 Prévention de la Désinsertion Professionnelle Repérer le risque : Un réflexe au quotidien Utiliser la période de l arrêt de travail pour définir un projet professionnel Amorcer une dynamique professionnelle avec l assuré : Permettre son maintien dans l entreprise Ou permettre son maintien en emploi Avec SON RÉSEAU INTRA-INSTITUTIONNEL Service social Service administratif Service médical Service Prévention des risques professionnels SON RÉSEAU ENTREPRISE Médecin du travail Service social des services de santé au travail Service social du personnel Employeur SON RÉSEAU EXTRA INSTITUTIONNEL SAMETH MDPH Service social de secteur Organisme de formation Pôle Emploi Cap Emploi SON RÉSEAU SANTE Médecin traitant Autres professionnels de santé Etablissements

16 Dispositif PDP Bilan 2014 Situations examinées dans le cadre des Cellules 374 situations complexes et / ou urgentes prises en charge par les cellules locales (90 pour l Allier, 50 pour le Cantal, 121pour la Haute- Loire, 113 pour le Puy de Dôme) dont validation de 236 bilans de compétence,29 PSOP, 9 formations et 1 CRPE. On note une stabilité du nombre des situations prises en charge (en 2013 : 370) 1734 signalements du Service médical aux médecins du travail Ce nombre de signalements a légèrement augmenté par rapport à 2013, soit (31%) 328 actions de formation, ou de remobilisation, ou d orientation pour élaboration d un projet professionnel, prises en charge par l Assurance Maladie(+14% en 2013) Réunion bilan Protocole SAMETH / Service social - 21 janvier 2014

17 La Prévention de la Désinsertion Professionnelle, pour le Service Social de l Assurance maladie : Une offre de service et un engagement fort

18 Le Service social de l Assurance maladie est un service en direction des assurés sur le volet de la prévention et de l accompagnement social. Néanmoins il peut apporter aide et conseil aux employeurs, pour : Maintenir dans son entreprise le salarié inapte au poste de travail ou qui présente une restriction professionnelle Trouver une solution concertée avec le salarié, compatible avec le handicap de celui-ci et répondant aux besoins de l entreprise

19 L offre du Service social Vise à prévenir ou limiter les risques de : Précarisation économique et sociale des assurés les plus fragilisés Désinsertion professionnelle Public ciblé Assurés sociaux du Régime général en arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle de + de 90 jours ou en invalidité, titulaires d un contrat de travail, en risque de perdre leur emploi

20 Objectifs Intervenir le plus précocement possible pour éviter les situations de rupture et prévenir la dégradation des conditions de vie et de rupture des liens sociaux Se positionner dans le cadre de l offre de service attentionnée de l Assurance maladie (CPAM Service médical DRP), en faveur des assurés en arrêt de travail présentant un risque de précarisation médico-sociale et/ou professionnelle Informer les assurés et favoriser l accès aux droits et aux soins en les soutenant dans la réalisation des démarches Permettre aux assurés de faire face aux conséquences sociales familiales, financières et professionnelles liées à la maladie Concourir au maintien/retour dans l emploi des assurés et éviter une rupture du contrat de travail

21 Bilan d activité du Service social Carsat Auvergne L essentiel des chiffres assurés pris en charge par le Service social dans le cadre de la prévention de la Désinsertion professionnelle à titre individuel dont 1579 sont des femmes et 1686 sont des hommes (3207 en 2013 soit + 18%) En 2014, 2046 assurés ont bénéficié d un parcours d insertion élaboré avec le service social (1977 en 2013) Une répartition par risque : > 67%au titre de la maladie > 1,6% au titre de l invalidité > 31,4% au titre de l accident du travail et de la maladie professionnelle 355 au titre des actions collectives dont 37ateliers maintien dans l emploi. Ceux-ci ont concerné 231 assurés > 79 parcours PARME répartis sur les 4 départements de la région : 24 dans l Allier, 14 dans le Cantal, 20 dans la Haute-Loire, 21 dans le Puy de Dôme, soit une progression de 5,33 % par rapport à 2013 où l on comptait 75 parcours PARME.