Extrait gratuit de la documentation Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

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1 Extrait gratuit de la documentation Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Les procédures de résolution d un conflit collectif Référence Internet GPB Dans le cadre de l abonnement, cf. page 3. Àdéfautdepouvoirévitertoutconflitcollectif,quis accompagnegénéralementd une grève, il faut au moins savoir y mettre fin. Dans ce cadre, la loi prévoit trois modes de règlement des conflits collectifs : la conciliation, la médiation et l arbitrage. Ces modes de résolution amiable constituent, bien souvent, le dernier rempart avant la voie judiciaire et permettent de renouer un dialogue social dans l impasse. Schéma des procédures de résolution d un conflit collectif PV d accord total ou partiel Conciliation PV de désaccord L organisation de la procédure en schéma vous permet en un clin d œil de visualiser les étapes à suivre. Médiation Arbitrage 1moisàcompterdela désignation du médiateur Proposition de règlement du médiateur Sentence arbitrale 8jours Acceptation ou refus des parties Constat d accord Constat de désaccord Rendez-vous page suivante pour découvrir les explications liées à ce schéma. SchémaS et tableaux commentés pour la gestion du personnel du btp editionstissot décembre

2 Les procédures de résolution d un conflit collectif Une mise en garde à prendre en considération. La conciliation Laconciliationapourobjetderapprocherlespoints de vue des parties au conflit, grâce à un tiers : le conciliateur. Les conventions collectives doivent, si elles ont vocation à être étendues, prévoir une procédure de conciliation. On parle alors de «conciliation conventionnelle». Ainsi, les conventions collectives du Bâtiment prévoient une procédure de conciliation conventionnelle par la Commission paritaire nationale d interprétation et de conciliation. En l absence de procédure conventionnelle, les conflits peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale, composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics. C est la «conciliation légale». La procédure légale peut être engagée par l une des parties, le ministre du Travail, le préfet ou le directeur régional du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP). j? ATTENTION Les parties doivent comparaître personnellement, sauf empêchement grave, ou, si la partie est une personne morale, désigner un représentant mandaté. Lorsqu une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le président la convoque pour une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, 8 jours après la 1 re. Àl issuedesréunionsdeconciliation,leprésident de la commission établit un procès-verbal d accord, qui produit alors les mêmes effets qu un accord collectif, ou de désaccord. En cas d échec de la conciliation, le conflit peut être soumis à la médiation ou à l arbitrage. La médiation La procédure de médiation peut être engagée : -soit,aprèsl échecdelaconciliation,parleministre du Travail ou le président de la Commission de conciliation, de sa propre initiative ou à la demande de l une des parties ; -soit directement par le ministre du Travail ou le préfet ; -soitàlademandedesparties,quidoiventdéposer une requête conjointe au ministre du Travail ou au DRTEFP. Le médiateur a de larges pouvoirs d investigation : il peut entendre les parties, se faire produire des documents, se faire assister par un expert, etc. Il soumet aux parties une proposition de règlement du conflit, dans un délai d un mois à compter de sa désignation. Les parties ont 8 jours pour accepter ou refuser la proposition. En cas d acceptation (ou àdéfautderéponsedansles8jours),laproposition est immédiatement applicable et a la force obligatoire d un accord collectif. En cas de refus, le ministre du Travail rend publiques les conclusions du médiateur et les rejets motivés des parties. La seule solution au conflit est alors l arbitrage. L arbitrage L arbitrage est facultatif. Il peut être prévu par une convention ou un accord collectif ou décidé d un commun accord entre les parties. La sentencearbitralelielesparties,quisesont engagées à l avance à la respecter. Elle produit les mêmes effets qu un accord collectif. ji Notez-le Un détail qui a son importance. La sentence arbitrale est susceptible d un recours devant la Cour supérieure d arbitrage pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Le conciliateur : dans le cadre d une conciliation conventionnelle, le conciliateur est librement choisi par les parties ou désigné par la convention collective. Le médiateur : il s agit d une personne qualifiée, désignée en raison de son autorité morale ou de ses compétences, librement choisie par les parties ou, à défaut, par le président de la Commission de conciliation ou par le ministre du Travail sur des listes nationales ou régionales. L arbitre : il est librement choisi par les parties. L employeur Les grévistes Les conseils avisés vous accompagnent et vous rassurent. La conciliation n est pas obligatoire En principe, la conciliation est une procédure facultative. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent lui donner un caractère préalable, interdisant le recours à la grève avant toute tentative de conciliation (ce qui n est pas de cas du secteur du BTP). Informez les salariés de leur responsabilité Les salariés qui ne comparaîtraient pas à une procédure de conciliation ou de médiation, sans motif légitime, encourent une amende de euros. Toutefois, la seconde convocation restée sans suite peut entraîner une amende pouvant aller jusqu à euros. Ces peines sont également valables pour vous. Modèles téléchargeables - Réf. Internet : Mod.1009 Lettre adressée au conciliateur Mod.1010 Lettre adressée au médiateur Pour aller plus loin sur le sujet - Réf. Internet : GPB Qualifier un conflit collectif GPB Réagir face à un conflit collectif GPB Les conséquences d un conflit collectif sur les salariés GPB Négocier un accord de fin de conflit collectif Vous pouvez télécharger, personnaliser et imprimer des modèles de courriers pour faciliter la procédure (dans le cadre de l abonnement, cf. page suivante). SchémaS et tableaux commentés pour la gestion du personnel du btp editionstissot décembre

3 Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP En un clin d oeil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP. Vos avantages Vous disposez d une vue d ensemble des procédures et spécificités du BTP à appliquer pour gérer votre personnel Vous êtes guidé simplement, de manière visuelle et synthétique pour aller à l'essentiel Vous prenez vos décisions vraiment rapidement et en toute fiabilité Les fiches pratiques Allez à l essentiel grâce à des schémas et des tableaux commentés qui synthétisent la réglementation sociale et les particularités du BTP Bénéficiez de 280 fiches qui traitent fiches de cas concrets de gestion du personnel issus du terrain. En un recto (schéma ou tableau) et un verso (commentaires et conseils associés) chaque fiche présente la marche à suivre pour respecter les procédures et spécificités du BTP. Vous visualisez simplement et rapidement toutes les informations essentielles pour prendre vos décisions en toute sécurité. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 21 X 29,7 cm. 200 fiches. Index détaillé de mots-clés. Les modèles personnalisables Des outils pratiques pour passer à l action À votre disposition, plus de 200 modèles utiles pour la gestion de votre personnel intégrant les spécificités du BTP (lettres, contrats, certificats, formulaires, etc.). Indispensable pour ne pas faire d erreur et gagner du temps, vous téléchargez le modèle sur votre espace abonné, puis vous le personnalisez depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents. Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Les bulletins de veille Soyez informé dès que le moindre changement survient Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus Support Internet : envoi par après chaque mise à jour du contenu de la publication. L'accès aux e-news Tissot Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «Les clés de la gestion du personnel du BTP» : l actualité sociale du BTP et un conseil opérationnel avec son modèle pour mettre en application facilement les évolutions de la réglementation sociale. - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (droit social général ; représentants du personnel ; santé et sécurité au travail ; comptabilité, fiscalité et paie). Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 01 - Les embauches et les contrats aidés Partie 02 - La rédaction des contrats de travail Partie 03 - Le temps et la durée du travail Partie 04 - Les conditions de travail et les modifications du contrat de travail Partie 05 - La discipline dans l'entreprise Partie 06 - Les absences, congés, accidents et maladies Partie 07 - La formation professionnelle Partie 08 - La rémunération et les cotisations Partie 09 - La santé et la sécurité au travail Partie 10 - Les obligations de l'employeur Partie 11 - Le départ des salariés Partie 12 - Les élections professionnelles Partie 13 - Les représentants du personnel Partie 14 - Les relations collectives Partie 15 - Le droit, la législation du travail et son contrôle Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Les bulletins de veille Les e-news Tissot Prix 250 HT 230 HT Référence GPBD GPBW À l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 21 HT/mois. 3

4 BON DE COMMANDE Votre commande : Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques (édition annuelle), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger, aux bulletins de veille et aux articles du Code du travail cités dans les fiches. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger, aux bulletins de veille et aux articles du Code du travail cités dans les fiches. GPBD 250,00 7,50 35,00 292,50 317,39 GPBW 230,00 35,00 265,00 287,96 Votre mode de paiement : Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : /73/ET/THP4926 Éditions Tissot - 9 rue du Pré Paillard Annecy-le-Vieux Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros RCS Annecy B SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

5 Formations pratiques & opérationnelles en droit du travail Spécial BTP Les engagements Tissot n Des programmes clairs, accessibles à tous et sans jargon juridique n Des réponses simples, pratiques et directement applicables à votre quotidien n Des conseils adaptés à la réalité de vos missions Les formations faites pour vous Droit social spécial BTP n Actualité sociale spécial BTP n Gérer le personnel du BTP n Décompter le temps de travail Paie n Pratique de la paie BTP n Responsable de la paie BTP n Expertise paie BTP Retrouvez le programme complet des formations et inscrivez-vous sur le site P Pour plus de renseignements, contactez-nous Tél : contacttissot-formation.fr

6 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur TITRE DU STAGE DATES ET LIEUX *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant 1 Remise Prix Participant 1 : Montant Participant 2 10 % Montant Participant 3 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.