Conditions générales d'utilisation

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1 Conditions générales d'utilisation Informations légales Le site OCTOPEEK, accessible à l'adresse (ci-après dénommé le «site internet»), est édité par LIBREPOST société par actions simplifiée, au capital de euros, dont le siège social est sis au 29-31, Boulevard de la Muette Garges Les Gonesse, téléphone et immatriculée au registre du commerce de des sociétés de Pontoise sous le numéro , Numéro de TVA intracommunautaire : TVA FR Adresse mail : contact@librepost.fr Ce site est déclaré à la CNIL et porte le numéro d'autorisation : Article 1. Préambule OCTOPEEK permet de qualifier et d'enrichir simplement les données d'une base clients en s'appuyant sur une adresse . OCTOPEEK permet à travers son logiciel en ligne de collecter des informations et des attributs socio-économiques associés à une adresse . Ces informations sont communiquées avec un indice de confiance qui évalue la fiabilité de l information. OCTOPEEK permet d'obtenir une base client enrichie, qualifiée, segmentée, et triée. 1

2 Article 2. Définitions Site : Le site désigne le site internet OCTOPEEK. Compte Client: espace web sécurisé attribué au client, accessible via le portail et géré par un administrateur. Mot de passe : Le «Mot de passe» est une information confidentielle, dont l Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l identité. Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site Article 3. Objet Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, LIBREPOST, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d autre part, la manière par laquelle l utilisateur accède au site et utilise ses services. Article 4. Pré-requis Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la société Librepost, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions. Les utilisateurs reconnaissent que l utilisation du site nécessite le respect de l ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. 2

3 Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site sous réserve de respecter les pré-requis suivants : Être majeur au jour de l inscription ; Disposer de la capacité juridique leur permettant de s engager au titre des présentes conditions générales ; Disposer d un équipement informatique adapté pour accéder au site ; Disposer d une adresse de courrier valable ; L utilisateur à la faculté de sauvegarder et d imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et de son ordinateur. Pour accéder à l ensemble des services proposés, l utilisateur doit au préalable, disposer du réseau internet et avoir créé un compte client sur le site Internet L utilisateur du site s engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Article 5. Acceptation des conditions générales d'utilisation L utilisateur adhère sans réserve aux présentes conditions générales. Tout accès et/ou utilisation du site suppose l acceptation et le respect de l ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre LIBREPOST et l utilisateur. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment nos conditions générales étant précisé que les conditions générales qui vous seront applicables seront celles en vigueur à la date d utilisation des services du site. 3

4 Dans le cas où l utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. LIBREPOST ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de livraison, en cas d'erreur volontaire ou non des données communiquées par l'utilisateur. Article 6. Modification des conditions générales d utilisation Les conditions générales d utilisation sont susceptibles d être modifiées ou aménagées à tout moment par LIBREPOST afin de faire évoluer et améliorer les services. En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées en ligne sur le site ainsi que sur le blog. Article 7. Accès aux services L accès au site est libre l accès au site n est pas subordonné à la création préalable d un compte, toutefois l accès au service est réservé aux utilisateurs muni d un identifiant et d un mot de passe. 7.1 Inscription L accès aux services proposés par le site Octopeek est réservé aux utilisateurs inscrits sur la plateforme. L utilisateur doit donc au préalable s inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne. Tout utilisateur des services Octopeek s engage, a fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ; a maintenir et remettre à jour régulièrement les données d inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. Une fois la procédure d'enregistrement du Service terminée, dans l hypothèse ou les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Octopeek 4

5 serait en droit de fermer le compte ou de refuser immédiatement et pour le futur l accès à tout ou partie du service. A l'issue de la procédure d'inscription, il appartient à l utilisateur de configurer son mot de passe et d en préserver la confidentialité. L inscription implique notamment l obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l Utilisateur et Octopeek. Tout message envoyé par Octopeek à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. 7.2 Identifiant / Mot de passe Identifiants de connexion aux services OCTOPEEK Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT est seul responsable de la garde et de l utilisation de ces identifiants et il s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par LE CLIENT, se fait sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants Le CLIENT devra le notifier dans les meilleurs délais par mail à l adresse suivante contact@librepost.fr afin de procéder à l annulation ou au remplacement des identifiants. Le CLIENT sera tenu entièrement responsable de toute utilisation frauduleuse qui pourra être faite de ses identifiants. 5

6 Article 8. Description des services proposés par OCTOPEEK Les services fournis sur le site Octopeek consiste : Soit un achat de campagne en ligne, une entreprise peut réaliser une campagne d'analyse en ligne. Le budget est estimé en fonction du nombre de mails à analyser et du nombre de critère choisi. Le prix de certains critères peut varier en fonction du degré de difficulté à trouver l'information. Dans le cadre de l utilisation des services Octopeek, le Client pourra recevoir des newsletters et/ou des offres commerciales. Article 9. Assistance technique Librepost fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les membres dans les meilleures conditions. Librepost ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs. L utilisateur reconnaît que les techniques employées par le site OCTOPEEK relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique LIBREPOST devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Dans l hypothèse où un utilisateur rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client par à l adresse suivante : 6

7 Article 10. Obligation de Librepost L engagement de la société librepost revêt le caractère d une obligation de moyens Qualité des services Librepost s efforce de fournir des services de qualité et de permettre aux utilisateurs d utiliser le site mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. Cependant en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, Librepost ne saurait assurer une accessibilité et une disponibilité du site et des services. Librepost ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l équipement informatique de l utilisateur ainsi que de son accès internet Maintenance et mise à jour Librepost fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales. Librepost se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme du site ou l accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, la plateforme et les heures d accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Librepost n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme du site ou des services qui y sont associés. 7

8 10.3 Sécurité Librepost fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l art, pour sécuriser le site. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, Librepost ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l absence de faille. Article 11. Obligation de l utilisateur L utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de LIBREPOST toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause. L utilisateur agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. L utilisateur est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour. L utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle L utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Il est interdit à l utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il est interdit d utiliser une méthode d accès autre que l interface et les instructions mises à disposition par Librepost. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Librepost à l adresse suivante : contact@librepost.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. 8

9 Il est interdit à l utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme du site ou d y introduire frauduleusement des données ou même d opérer une altération du fonctionnement de la plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services qui y sont proposés. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. L utilisateur s engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l occasion d un tel accès à l espace non autorisé sont des données confidentielles et s engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. L utilisateur s interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme. 9

10 Article 12. Responsabilité de LIBREPOST L engagement de la société Librepost revêt le caractère d une obligation de moyens. L utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des services proposés par LIBREPOST. En aucune circonstance LIBREPOST ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé à l utilisateur ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un service de LIBREPOST et ce, quelle qu'en soit la cause et la durée. Les clients de LIBREPOST renoncent à tout recours contre LIBREPOST en cas de violation des présentes conditions. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, que L utilisateur déclare parfaitement connaître, LIBREPOST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : Les difficultés d'accès au service du fait de la saturation du réseau internet, Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L utilisateur. LIBREPOST ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par LIBREPOST. 10

11 Article 13. Résiliation En cas de manquement de l utilisateur aux dispositions des présentes conditions générales, Librepost de réserve le droit de fermer le compte sans préavis. La fermeture du compte entraine de plein droit résiliation des conditions générales. Article 14. Données à caractère personnel Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification, et de suppression concernant les données qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en contactant LIBREPOST à l'adresse électronique suivante : contact@librepost.com A ce titre, le site Octopeek fait l objet d une déclaration à la CNIL sous le numéro Pour plus d informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous renvoyons à la politique de confidentialité Article 15. Cookies Les cookies sont des fichiers texte placés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez certains sites web. Ce fichier permet au site web qui l'a émis de se souvenir de vos préférences de navigation. Chaque site web d'un produit ou service peut envoyer son propre cookie si les préférences de votre navigateur le permettent. Nous utilisons des cookies pour savoir, par exemple, si vous nous avez déjà rendu visite auparavant ou si vous êtes un nouveau visiteur. Les cookies peuvent améliorer votre expérience en ligne, en se rappelant par exemple de vos mots de passe 11

12 Lorsque vous visiter notre site web, ou ouvrez un que nous vous avons envoyé, nous ou un de nos partenaires publicitaires peuvent placer un cookie sur votre navigateur. Ces cookies nous permettent de personnaliser nos services et de recueillir l'analyse de notre trafic web. La configuration initiale de la plupart des navigateurs accepte les cookies. Dans la majorité des navigateurs, la fonction Aide de la barre d outils vous expliquera comment refuser les nouveaux cookies, comment être notifié des nouveaux cookies et comment désactiver les cookies existants. Veuillez noter cependant que, sans cookies, vous ne serez peut-être pas à même de profiter pleinement de la totalité des fonctions de notre site Web. Article 16. Propriété intellectuelle Les éléments accessibles sur le site Internet OCTOPEEK.fr tels que le logiciel, les services, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition de l utilisateur dans le cadre de son contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de la société LIBREPOST. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. L utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du site OCTOPEEK sans l'autorisation écrite préalable de ou de leurs auteurs. Le logiciel OCTOPEEK ainsi que le site Internet OCTOPEEK sont reconnus par l utilisateur comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment : 12

13 - De copier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, - De traduire ou de transcrire le logiciel, ou services du site OCTOPEEK dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification. - L utilisateur n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque «OCTOPEEK». - Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels. Les Services sont mis à la disposition de l utilisateur sous forme d'abonnement ou achat de campagne, pour autant cela ne confère à l utilisateur qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service. La société LIBREPOST, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. La marque ainsi que le logo du site sont la propriété de la société et sont protégés dans les conditions des articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site sont protégés par le droit d auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la société du site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. 13

14 Article 17. Force majeur Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Article 18. Convention de preuve L acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 14

15 Article 19. Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPELS EN GARANTIE. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, envoyez un à : contact@librepost.fr 15