PRÉPARATION À LA SORTIE AU TRIBUNAL DE GRANDE

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1 PRÉPARATION À LA SORTIE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS DATE SORTIE : LUNDI 4 FEVRIER 2013 Prfesseur d écnmie-drit : Mme BOISSIN ; Prfesseur accmpagnateur : Mme BACHELIER, En charge de la Sciences de Gestin.

2 Deux grands types de juridictins En fnctin de la nature du litige Juridictin Juridictin ADMINISTRATIVE Litige entre administratin et particulier Litige entre administratin et ses fnctinnaires Juridictin JUDICIAIRE : Juridictins civiles : différends entre particuliers : héritage, divrce, cntestatin cntrat Juridictins pénales : différend cntre la sciété : vl, cnduite sans permis,

3 Les juridictins CIVILES Juridictins civiles de drit cmmun : Juge les litiges de la vie qutidienne. A chaque litige crrespnd un tribunal. Le tribunal d instance - TI Litige < Litige de cnsmmatin Litige entre prpriétaire et lcataire Le tribunal de grande instance - TGI Litige > e Affaire de famille Juridictins civiles spécialisées: Le tribunal de cmmerce (litige de cmmerce) Cnseil de prud'hmmes Le tribunal des affaires de Sécurité Sciale Le tribunal paritaire des baux ruraux Juge de prximité supprimés depuis le 01/01/2013. Les tribunaux d instance sernt cmpétents pur cnnaître des litiges prtant sur des smmes inférieures à eurs. (cnsmmatin, cnflit de visinage, injnctins de payer et de faire ), Le tribunal pur enfants

4 Les juridictins PÉNALES La justice pénale juge les persnnes qui n nt pas respecté une li de la sciété => INFRACTIONS Il y a différentes srtes d infractins, dnc différents tribunaux Dépassement de vitesse INFRACTIONS Les mins graves qualifiées cntraventins Tribunal de Plice Vente de cannabis INFRACTIONS graves qualifiées délits Tribunal crrectinnel INFRACTIONS Les plus graves qualifiées crimes Cur d assises Pur les mineurs : Délits => Tribunal pur enfants Crimes => Cur d assises des mineurs

5 L rdre judiciaire CIVIL PÉNAL

6 L rdre administratif Cncerne les cnflits entre l administratin/l Etat et un cityen

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8 Le tribunal de grande instance Une duble cmpétence Une cmpétence exclusive il traite les litiges relatifs : à l état de la persnne prpriété intellectuelle (brevet) aux actins immbilières Une cmpétence générale Il juge tutes les affaires de drit privé que la li n a pas attribuées expressément à une autre juridictin et dnt le mntant du litige dépasse La décisin rendue : JUGEMENT En premier et dernier ressrt Pas d appel si le mntant du litige est < 4000 En premier ressrt Pssibilité de faire appel

9 Le tribunal d instance Une duble cmpétence Une cmpétence exclusive il traite les litiges relatifs : Crédit à la cnsmmatin Une cmpétence générale Il juge tutes les affaires de drit privé que la li n a pas attribuées expressément à une autre juridictin et dnt le mntant du litige est cmpris entre et bail d habitatin La décisin rendue : JUGEMENT

10 Les tribunaux spécialisés Litiges entre UN SALARIÉ et SON EMPLOYEUR Litiges entre COMMERÇANTS Litige entre un assuré et un rganisme scial Le Cnseil des Prud hmmes Litige entre un salarié et sn emplyeur, Licenciement écnmique Cmpsitin paritaire : nmbre égal de cllège électeurs salariés / emplyeurs Ils statuent en dernier ressrt jusqu à 4000 ; au delà, il peut y avir appel. Les tribunaux de cmmerce Ils snt chargés des litiges qui naissent entre cmmerçants Cmpsés de cmmerçants élus par leurs pairs pur une durée de 2 ans. Ils statuent en dernier ressrt jusqu à Tribunal des affaires de sécurité sciale: Litiges entre assurés et rganismes sciaux Cmpsitin paritaire salariés/emplyeurs La décisin rendue : JUGEMENT

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12 Les juridictins pénales: Snt chargées de pursuivre les persnnes qui enfreignent la li La déterminatin du tribunal cmpétent se fait en fnctin de la nature de l infractin et de la peine encurue Le tribunal de plice Il juge les CONTRAVENTIONS,c estàdirelavilatind un règlement: les infractins punies par la li d une peine d amende n excédant pas u d une peine accessire Le tribunal crrectinnel Il juge les infractins qualifiées de DELITS c est à dire celles punies par la li d une amende > à 3750 u d une peine d emprisnnement puvant aller jusqu à 10 ans.ils agitd unevilatindelali La cur d assises Elle juge des affaires qualifiées de CRIMES c est à dire de faits susceptibles d une peine de réclusin d au mins 5 ans. Elle est cmpsée de tris magistrats et de neuf jurés. Tutes les décisins rendues par les juridictins pénales snt susceptibles d appel