ASSURANCES LOCATIVES GARANTIES LOCATIVES GESTION LOCATIVE

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1 ASSURANCES LOCATIVES GARANTIES LOCATIVES GESTION LOCATIVE POUR POUVOIR BENEFICIER DES GARANTIES LOCATIVES CHAQUE INVESTISSEUR DOIT OBLIGATOIREMENT SIGNER SIMULTANEMENT AVEC LE CONTRAT DE RESERVATION : H le MANDAT DE GERANCE, H le BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE. Le gestionnaire agréé pour gérer la Résidence «Le Belem» à Bègles est : 57 B d de l'embouchure - BP Toulouse Cedex 2 Tél. : Fax : H Carte Professionnelle Gestion Immobilière n G217, délivrée par la Préfecture de la HAUTE GARONNE, H Affiliée à la CAISSE de GARANTIE de la CGAIM, 89, rue La Boétie PARIS, H Garantie uros.

2 (Articles 1984 et suivants du Code Civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n du 20 Juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, NOM :... NOM :... Nom de jeune fille :... Nom de jeune fille :... Prénoms :... Prénoms :... Demeurant :... Code Postal :... Ville :... Date de naissance :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Lieu de naissance :... Profession :... Profession :... Tél : (Dom.) :... Tél : (Dom.) :... Tél : (Prof.) :... Tél : (Dom.) :... dénommé(e)(s) ci-après " LE MANDANT " ET d'une part, la Société FONTA GEDIM, Société par Actions Simplifiée de , dont le siège social est : 57, Boulevard de l'embouchure B.P TOULOUSE Cedex 2 inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le N B , représentée par son Président, Monsieur Alain FONTA, ayant satisfait aux obligations de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application n du 20 juillet 1972 par : La possession de la Carte Professionnelle Gestion Immobilière et de la Carte Professionnelle Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce, délivrées par les Préfectures ci-dessous : PREFECTURES LOIRE-ATLANTIQUE HAUTE-GARONNE G GT T513 CARTES PROFESSIONNELLES Gestion Immobilière Transactions sur Immeubles et fonds de Commerce ORGANISMES CGI Assurances 89 rue de la Boétie PARIS CGAIM 89 rue de la Boétie PARIS N ADHESION V 25574X dénommé ci-après " LE MANDATAIRE " d'autre part, 1

3 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Le Mandant confère par les présentes au Mandataire, qui l'accepte, mandat de gérer et d'administrer le(s) bien(s) immobilier(s) suivant(s) dont il est propriétaire : Nom du programme : Adresse : Résidence LE BELEM Boulevard Jean-Jacques Bosc et rue des Mûriers BEGLES Appartement : N... SURFACE HABITABLE :.. M2 ENVIRON BATIMENT :... ÉTAGE :. NOMBRE PIECES PRINCIPALES :. PARKING SOUS-SOL DANS LA RESIDENCE : N PARKING SOUS-SOL ÎLOT C SITUE ALLEES JEAN DUBUFFET : N Le montant du loyer mensuel (HORS CHARGES) de Première mise en Location est de :. et qu il a acquis avec un Financement : P.L.S ou CRÉDIT AVEC CONTRAINTES LOCATIVES : OUI - NON (avec plafonnement de loyer et/ou de ressources et Convention avec l État) Autres types de prêts :... Conformément à la Loi de Finances : Relative au dispositif DUFLOT Autres :... H DURÉE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté, à compter de la date de livraison du bien objet du présent mandat (qui sera constatée par un Procès Verbal que le Mandant s oblige à fournir au Mandataire), pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée pendant trente ans. Chacune des parties pourra y mettre fin en prévenant l autre par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au moins trois mois avant l expiration de chaque période. Le Mandant autorise expressément le Mandataire ou ses ayants droits à se substituer pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale de son choix, remplissant les conditions découlant de la loi du 2.Janvier.1970, en cas de décès ou incapacité du Mandataire ou pour le cas où son fonds de commerce serait cédé. Dans tous les cas de substitution, le Mandataire sera tenu d'en aviser le Mandant dans le délai maximum de six mois. Le Mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans les trente jours suivant l'envoi de cette information. Par dérogation expresse à l'article 2003 du Code Civil le décès du Mandant n'emportera pas résiliation de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du Mandant fussent-ils mineurs ou autrement incapables sous réserve de la faculté de résiliation dans les conditions fixées ci-dessus. La résiliation du mandat entraîne la résiliation des polices d assurances souscrites pour le Mandant pour les loyers impayés et la vacance locative, conformément au Certificat Individuel d Adhésion au Contrat Investisseur Locatif. 2

4 H POUVOIRS DU MANDATAIRE Pour permettre au Mandataire de remplir la mission qui lui est confiée par les présentes, le Mandant lui donne pouvoir en son nom et pour son compte de : Gérer les biens désignés ci-dessus, les louer pour la durée et aux prix, charges, clauses et conditions que le Mandataire jugera à propos, en fonction du marché locatif et de la situation des dits biens ; Signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier avec ou sans indemnités ; Donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux et d exiger toutes réparations locatives ; Donner mission à toute personne de dresser tous constats jugés nécessaires en cours de location ou états des lieux d entrée ou de sortie des locataires et en régler le coût. Rechercher tout locataire directement ou indirectement grâce à l intermédiaire de toute personne susceptible d assurer la location en exclusivité ou non du bien vacant, et en régler le coût. Le Mandant autorise le Mandataire à déléguer, éventuellement, ses missions de location ou de relocation et donc ses honoraires ou commissions correspondantes. Consulter tout spécialiste et en régler les honoraires. Il en est ainsi pour tout conseil, toute étude juridique, réclamation, contentieux, ou pour tout acte excédant la mission habituelle du Mandataire. Le Mandant accepte que le Mandataire procède à toute délégation pour des missions ponctuelles (juridiques, techniques, ou commerciales) sachant que ces intervenants seront réglés par le mandataire avec les fonds du Mandant. Il en est ainsi lors des états des lieux et lors des contestations qui y sont liées. Arrêter tous devis et marchés, avec ou sans architecte. Il est bien précisé que le mandataire, n a pas d activité, ni de compétence technique en matière de maîtrise d œuvre, ou de compétences techniques relatives à la construction : dans ces conditions, le Mandant autorise tout recours à un maître d œuvre ou/et à un bureau de contrôle pour réaliser tous travaux excédant les simples travaux d entretien courant. Le coût de ces intermédiaires est à la charge exclusive du Mandant. Faire exécuter tous travaux n excédant pas un montant de 3 mois de loyer. Si les travaux envisagés excèdent 3 mois de loyer, le mandant devra donner un accord écrit avant le début des travaux. Toutefois, et en cas d événement de force majeure susceptible de porter atteinte à la solidité de l immeuble ou d occasionner un préjudice sérieux à des tiers, le mandataire est autorisé à effectuer les travaux urgents sans autorisation du bailleur et au frais de ce dernier, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée directement ou indirectement. Résoudre toutes questions de mitoyenneté ou de voisinage avec les propriétaires concernés. Débattre, clore et régler tout compte et toute mémoire. En fixer les reliquats actifs et passifs. Entretenir l immeuble en état de servir à l usage prévu par les baux et contrats, notamment faire exécuter tous travaux d entretien courant, sans accord préalable du mandant, en ce qui compris la remise en peinture, l embellissement, les revêtements de sol et les équipements de l appartement dans la limite d un montant de dépenses n excédant pas trois mois de loyer hors charges. Le Mandant est autorisé à effectuer, systématiquement, tous travaux (dans la limite de 3 mois de loyer) jugés nécessaires lors du départ du locataire, en vue d assurer au mieux la relocation dans les meilleurs délais. Encaisser, percevoir toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupations, prestations, cautionnements, avances sur travaux, provisions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs relatives dont la perception est la conséquence de l'administration du bien géré, et utiliser ces divers fonds selon l'usage qu'il lui semblera le plus utile ou nécessaire, sous réserve du compte-rendu de gestion que le Mandataire délivrera au Mandant aux échéances précisées ci-après au paragraphe "reddition des comptes"; Exercer, en cas de difficultés et à défaut de paiement par les débiteurs, toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires appropriées, se concilier, transiger, assigner, défendre, choisir tout défenseur, faire signifier et exécuter jugements et arrêts ; Exercer toutes voies de recours et s'en désister ; Assurer toutes réparations et tous travaux nécessaires, passer à cet effet les devis et marchés avec tous architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, artisans, fournisseurs et en payer les honoraires et les factures; sauf toutefois à en référer au Mandant lorsqu'il s'agira de gros travaux ; Embaucher le personnel d'entretien et de gardiennage, fixer le salaire et les conditions de travail, le payer, le congédier et le remplacer s'il y a lieu ; Souscrire toutes polices et tous avenants d'assurances, en payer les primes, les résilier et les remplacer, y compris, lorsque le Mandant a souscrit ou adhéré à des polices couvrant la vacance locative et/ou les loyers impayés, d acquitter les primes correspondantes, de procéder à toutes déclarations de sinistre et d encaisser, au nom et pour le compte du Mandant, les indemnités correspondantes ; Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l'entretien des divers services de fonctionnement et signer tous contrats, conventions et abonnements avec tous fournisseurs ou prestataires et notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, l'entretien des jardins et espaces verts, etc., les résilier, les renégocier éventuellement ; Donner ou retirer quittance, de toutes sommes reçues ou payées, donner décharge, main levée et plus généralement, faire le nécessaire au mieux des intérêts du Mandant ; Conserver les cautions ; Représenter le Mandant ou le faire représenter aux Assemblées Générales de Copropriétaires dans la mesure où le Mandataire n assume pas les fonctions de Syndic de la Copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; Donner sur demande au Mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers. Il est précisé que le présent mandat confère au Mandataire une obligation de moyens et non de résultat. 3

5 H REDDITION DES COMPTES Conformément à l'article 66 du décret n du 20 Juillet1972, le Mandataire rendra compte de sa gestion au moins une fois par an en un relevé détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé dans le cadre des opérations de gérance. Les sommes seront réglées mensuellement par virement bancaire, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat que le Mandant s'oblige à rembourser au Mandataire et déduction faite des honoraires dus par le Mandant. Le Mandant dispense le Mandataire de l'envoi par lettre recommandée, prévue par l'article 67 du décret précité, pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles dont le Mandataire rendra compte dans le cadre général de la reddition des comptes. H GARANTIE FINANCIÈRE Le Mandataire étant sociétaire de la Caisse de Garantie de l Immobilier CGAIM - 89, rue La Boétie PARIS, sous le n sociétaire X, le Mandant bénéficie d une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d une assurance couvrant les risques de la responsabilité professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ouvert au nom du Mandataire et seront garanties pour leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition. H RÉMUNÉRATION Le Mandataire percevra pour son administration des honoraires fixés à 7 % T.T.C (sept pour cent) calculés sur le montant total des encaissements, y compris le montant de toutes indemnités d assurances venant compenser la vacance locative et/ou les loyers impayés et ce pour la gestion courante. Cette rémunération est à la charge entière du Mandant. En sus des honoraires le Mandataire percevra 19,23 H.T. par an pour participation aux frais de correspondance. Cette somme sera revue en fonction de l indice INSEE, annuellement. Il est bien précisé que les prestations non décrites dans le présent mandat ou les informations transmises au propriétaire ne faisant pas partie de la gestion courante ainsi que tous services rendus et fournis dans l intérêt du mandant et/ou de ses locataires seront facturées au temps passé (prestations et déplacements) par application de vacations horaires (définies ci-dessous) dans le tarif général du cabinet. Seront appliqués les honoraires généraux du cabinet : Pour les dossiers sinistres d assurance avec intervention de l assurance dommage ouvrage et/ou de l assurance multirisques habitation, pour l établissement de l aide à la déclaration des revenus fonciers, soit : 30,52 H.T. par heure. Pour le suivi des travaux réalisé par le Service Travaux de l Agence (gestion administrative + gestion technique) soit : 7% T.T.C du montant des travaux T.T.C. Pour la gestion des dossiers impayés de loyers, rétrocession par le Mandant au Mandataire du montant de la clause pénale appliquée. Les rémunérations ci-dessus visées, ne font pas obstacle à la fixation et à l encaissement d honoraires, de commissions et de frais de location ou de rédaction de bail ci-après définis. Pour les locations, ou relocations, le Mandataire percevra : des honoraires de négociation de 14% T.T.C. du montant du loyer annuel hors charges, ainsi que des honoraires de rédaction de bail et de réalisation d état des lieux d un montant de 125,41 uros H.T., qui seront, conformément à la loi n du complétant la loi n du , supportés pour moitié par le Mandant et pour moitié par le Locataire. Les rémunérations et honoraires s entendent Hors Taxes, auquel le taux de TVA en vigueur aura vocation à s appliquer. Toute variation de ce taux de T.V.A sera automatiquement répercutée. Le Mandant autorise le Mandataire à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion. Le Mandataire bénéficiera des fonds qu il pourrait détenir pour le Mandant, conformément aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET). En cas de contestation sur l'exécution du présent mandat, le Tribunal du domicile du Mandataire sera seul compétent. Fait à... le... en double exemplaire, Le MANDANT : Le MANDATAIRE : (Lu et approuvé. Bon pour mandat) (Lu et approuvé. Mandat accepté) 4

6 A S S U R A N C E P E R T E S D E L O Y E R S H A B I T A T I O N N Orias : , bld de l'embouchure - BP TOULOUSE Cedex 2 Contrat souscrit auprès de la Compagnie SADA Assurances sous le n 1P Bulletin individuel d'adhésion Assurance loyers impayés avec extension vacance ASSURÉ Nom - Prénom ou raison sociale:... Tél. :... Adresse Rue :... Lieu-dit :... Code postal :... Ville :... Bien donné en Location (à usage exclusif d habitation) Adresse du bien : N :... Rue :... Bât :... Etage :... N appartement :... Code postal :... Ville :... GARANTIES: (voir le résumé des garanties au verso du présent bulletin individuel d adhésion) Loyers impayés, détériorations immobilières et frais de recouvrement + Extension Vacance locative TARIF La cotisation d assurance est calculée par application d un taux de 4,50 % TTC applicable sur les loyers, charges et taxes émis Le montant de la cotisation sera débité mensuellement sur mes comptes de gestion par GEDIM. Les garanties sont liées au moment du sinistre à l existence du mandat de gestion donné à l administrateur de biens Souscripteur du contrat. IMPORTANT J ai noté que les conditions de garanties et de tarif figurant au présent bulletin, sont celles en vigueur au 1er janvier Elles sont susceptibles d'évoluer en cas d'aggravation de caractère technique général. Le taux de taxes actuellement en vigueur (9%) et la déductibilité de la prime d'assurance des revenus fonciers (article 31 du code général des impôts) sont soumis à une éventuelle évolution de la législation. Dans tous les cas ou les conditions du présent bulletin viendraient à être modifiées, la mise en place de la garantie sera subordonnée à l'acceptation de l'assuré, formalisée par signature d'un nouveau bulletin. Je reconnais avoir pris connaissance du résumé des garanties figurant sur la notice d information imprimée au verso avant de souscrire et JE DESIRE SOUSCRIRE L'ASSURANCE A EFFET DU Le texte intégral du contrat régissant mon adhésion peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire Fait à : Le : Signature de l Assuré(e) précédée de la mention lu et approuvé Contrat souscrit par l'intermédiaire du Cabinet BRUN et JCD - Za de la Ronze - 57, chemin des Carrières TALUYERS Tél Fax : brunjcd@groupe-brun.com auprès de la SADA Assurances Siège Social 4, rue Scatisse Nîmes Cedex 9 Société Anonyme de Défense et d'assurance -Entreprise régie par le Code des Assurances SA à Directoire et Conseil de Surveillance au Capitral de RCS Nîmes B

7 N N O N O T I C E D I N F O R M A T I O N En cas d impayé, le contrat garantit Garantie illimitée dans le temps, jusqu à la remise des clefs et jusqu à épuisement d une somme égale à F couvrant Les loyers et charges récupérables non perçus, Les détériorations immobilières (vétusté déduite), commises par le locataire à l intérieur des locaux. Les frais de procédure (huissier/avocat) et d expulsion, F Sans franchise, le dépôt de garantie, avec un minimum d'1 mois de loyers hors charges, étant toujours déduit de l'indemnité. Fonctionnement de la garantie Pas de sous limitation par garanties. Si une seule garantie est concernée par le sinistre, le montant de l indemnisation pourrait atteindre le plafond de Si plusieurs garanties sont concernées par le sinistre, l indemnité ne pourra pas excéder globalement Les règlements de l assureur sont effectués à trimestre échu. Au cas où la remise des clefs interviendrait avant le 4 ème mois, le règlement serait effectué dans les 2 mois de la récupération des clefs. Extension Vacance locative F Objet de la garantie de "Vacance locative" En cas de non occupation du lot assuré suite au départ du locataire précédent, l Assureur garantit au propriétaire Assuré, dans les limites ci-après, la perte de loyer résultant de cette "Vacance locative" du lot assuré. F Plafond de remboursement par sinistre Remboursement de 100 % des pertes de loyers hors charges pendant la période de vacance locative, c est à dire pendant la période nécessaire à la recherche d un nouveau locataire. La période d indemnisation est de 6 mois par sinistre et la garantie commence après une période d attente de 1 mois décomptée au plus tôt à partir du lendemain du jour d expiration du délai légal de préavis et, au plus tard, à partir de la date de libération effective du logement par le locataire en place, lorsque cette libération est postérieure à l expiration du préavis. Le loyer pris en compte pour le calcul de l indemnité est le montant du loyer payé par le précédent occupant. Les pertes sont réglées à trimestre échu. F Exclusions : Les conséquences pécuniaires de la vacance locative alors que les autorités publiques ont décrété que la zone où était localisée le lot est impropre (mesures sanitaires) ou interdite à l habitation. Les sinistres touchant des locaux qui ne sont pas à usage exclusif d'habitation (à l'exception des garages correspondants aux lots ayant fait l'objet d'une demande de garantie), Les conséquences pécuniaires d un mauvais état des lieux rendant les locaux impropres à la location. Les locaux vacants où pour lesquels le locataire a déjà transmis son préavis, au moment de la demande de garantie. Les locaux faisant l objet d une procédure de recouvrement ou d expulsion au moment de la demande de garantie. Les sinistres relatifs aux Lots faisant l'objet d une sous-location, d une location saisonnière ou à titre précaire, lors de la période précédant la vacance locative, Les sinistres ayant pour origine directe le non renouvellement du bail du fait du bailleur Assuré sans motif légitime et sérieux au sens de l article 15.1 de la loi n du 6 juillet IMPORTANT La garantie sur les nouveaux lots mis à l assurance ne sera acquise que si le locataire n est pas en situation d impayé total ou partiel lors de la demande de garantie, et seront exclus de la garantie les impayés nés dans les 3 mois de la demande de garantie sauf pour les lots occupés par des nouveaux locataires mis en place par "GEDIM" suivant les critères de sélection prévus au contrat ou ceux précédemment assurés auprès d une autre Compagnie d Assurance pour le même risque. 2