Projets de plan d action de lutte contre le bruit dans le cadre de la directive 2002/49/CE

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1 Projets de plan d action de lutte contre le bruit dans le cadre de la directive 2002/49/CE Scéance d information publique Sandweiler Ministère de l Environnement

2 Structure de l exposé Introduction Le cadre légal et les exigences Méthode et procédure Stratégie générale Le plan d action de lutte contre le bruit de l aéroport de Luxembourg Mesures Subvention pour l isolation acoustique de l enveloppe des logements Stratégie de gestion du bruit à moyen et long terme

3 Le cadre légal Loi du 2 août 2006 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit Cadre légal pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement Règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement

4 Les exigences de la directive 2002/49/CE Elaboration des cartographies stratégiques du bruit sur base de critères harmonisés Détermination de valeurs limites Elaboration des projets de plans d action Enquête publique Adoption des plans d action

5 Les exigences de la directive 2002/49/CE relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement Zones concernées par la 1 re phase les agglomérations (de plus de habitants) les grands axes routiers (min. 6 millions de passages de véhicules par an) les grands axes ferroviaires (min passages de trains par an) les grands aéroports (min mouvements par an). Zones concernées par la 2 e phase les agglomérations (de plus de habitants) les grands axes routiers (min. 3 millions de passages de véhicules par an) les grands axes ferroviaires (min passages de trains par an) les grands aéroports (min mouvements par an).

6 Les indices de bruit utilisés Les indices de bruit dont l utilisation est imposée par la directive 2002/49/CE: Lden (24 heures avec pénalisation + 5dB pour la soirée +10dB pour la nuit ) Lnight ( 8 heures) Lden et Lnight représentent une exposition moyenne, évaluée sur une année complète

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9 Les valeurs limites dans le cadre des plans d action Valeurs limites arrêtées par le Ministre de l Environnement en date du 17 juillet 2008: Lden >= 65 db(a) ou valeurs limites à plus long terme Lnight >= 55 db(a) (Réf.: Umweltbundesamt allemand «Richtlinie über die Bekämpfung von Umgebungslärm - Auslösekriterien für die Lärmaktionsplanung» du 6 mars Phase 1.) Lden >= 70 db(a) ou priorités des plans d action Lnight >= 60 db(a) (Réf.: Nachhaltigkeitsbeirate der Landesregierung Baden-Württemberg (NBBW) «Ein kommunales Verkehrslärm-Sanierungskonzept für Baden-Württemberg» de janvier 2008.) = valeurs limites Baden-Württemberg, Nordrhein-Westfalen, Niedersachsen,

10 Méthode et procédure Présentation des cartographies et des valeurs limites (8 mai 2008) 23 mai 2008 : Réunion avec les communes concernées (Bettembourg) 9 juin 2008 : Table ronde avec les associations et professionnels ayant un intérêt direct dans les actions menées dans la lutte contre le bruit (Chambre du Commerce) Présentation des projets de plan d action (9 février 2009) Enquête publique / réunions d information PA Aéroport: Centre culturel de Sandweiler PA Route et Ferroviaire: Hall polyvalent de Schifflange 1 er avril 2009 Les plans d action pourront être consultés pendant 60 jours dans les 33 communes concernées Les communes concernées rédigent un avis concernant les plans d action dans les 60 jours après le délai de publication Approbation des plans d action par le Gouvernement et envoi à la Commission européenne Adoption définitive des plans d action

11 Stratégie générale des trois plans d action Prévention de nouveaux problèmes à travers: un aménagement du territoire qui tient compte du bruit une planification qui prévoit des mesures de lutte contre le bruit Assainissement des zones prioritaires de gestion de bruit: 1. Privilégier les mesures de prévention du bruit à la source améliorent la qualité de vie de l espace public généralement meilleur rapport coût-efficacité 2. Mettre en place des barrières à la propagation du bruit améliorent localement la qualité de l espace public généralement meilleur rapport coût-efficacité que l isolation des logements 3. Isolation de façade des logements protègent les pièces sensibles des logements Identification de zones calmes en rase campagne

12 Le projet de plan d action de lutte contre le bruit de l aéroport de Luxembourg

13 Contenu des plans d action (Annexe V 2002/49/CE) Valeurs limites Synthèse cartographie Mesures déjà en vigueur ou en gestation Actions envisagées pour les cinq ans Stratégie à long terme ( )

14 Mesures en cours Modulation des taxes de vol et des amendes pour effractions 06:00 23:00 Taxe attérissage 23:00 24:00 Taxe attérissage + 1 fois redevance vol de nuit 24:00 06:00 Taxe attérissage + 2 fois redevance vol de nuit Introduction d'une redevance de vol de nuit: comparaison du nombre de vols de nuit NB de vols Août Septembre Octobre Novembre Décembre

15 Mesures du plan d action Gestion de la flotte des avions Renouvellement des flottes: Cargolux : Boeing 787-8F Luxair : Q400 Mesures réglementaires et économiques Fixation/optimisation des trajectoires et contrôle Maintien de l interdiction des vols de nuit Adaptation du système de mesurage du bruit

16 Mesures du plan d action Recommandations en termes d aménagement du territoire : Plan d aménagement général (PAG) Éviter l extension de PAG existants dans des zones à nuisances sonores importantes Règlement des bâtisses Adapter les règlements des bâtisses de façon à prévoir des normes de protection sonore en fonction de l exposition au bruit Redéfinition éventuelle des zones du POS en fonction du bruit Définition de zones d interdiction de construire, en fonction de la cartographie du bruit

17 Mesures du plan d action Subvention pour l isolation acoustique de l enveloppe des logements sur base de la cartographie existante

18 Subvention pour l isolation acoustique de l enveloppe des logements Elaboration d un règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d attribution des aides Objectif: nuit max. 45 db(a) dans locaux de nuit jour max. 55 db(a) dans locaux d activité Rayon d action immédiat: La zone Lden >= 70dB(A) selon la cartographie actuelle Concerne personnes et 500 logements Durabilité assurée à l aide d un scénario à long terme

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21 Subvention pour l isolation acoustique de l enveloppe des logements Mise en place d une unité de gestion des dossiers (LuxAirport) et recrutement de personnel qualifié Mise en place d une procédure de traitements des dossiers de demande Adaptation du règlement grand-ducal concernant promotion de l utilisation rationnelle de l énergie/énergies renouvelables

22 Révision des acrtes de bruit et des plans d action 30 juin 2012: nouvelles cartes stratégiques (année de référence 2011) 18 juillet 2013: nouveaux plans d action

23 Merci!