TRAVAIL A DOMICILE. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

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1 1 / 7 TRAVAIL A DOMICILE 18/05/2016 Pour porter remède aux abus si souvent dénoncés dans l'utilisation de la main-d œuvre à domicile, le travail à domicile a été réglementé dès le 26 juillet 1957 pour faire bénéficier les travailleurs à domicile de toutes les dispositions du droit du travail. I. STATUT DU TRAVAILLEUR A DOMICILE II. LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'OUVRAGE III. FIXATION DES SALAIRES IV. APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

2 2 / 7 I. STATUT DU TRAVAILLEUR A DOMICILE L'article L du Code du Travail définit le travail à domicile en fonction des conditions dans lesquelles le travailleur intervient dans la fabrication. Il faut qu'il y ait : 1. Exécution de travaux pour un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles, pour une ou plusieurs professions libérales ou associations Un travailleur à domicile peut donc travailler pour un ou plusieurs employeurs. Sont exclus par contre les travaux pour les particuliers. 2. Exécution à domicile d'un travail confié par le donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile travaille en-dehors de l'établissement du donneur d'ouvrage dans un local, dont il est propriétaire ou locataire. Il exécute une tâche prédéfinie suivant des directives du donneur d'ouvrage. 3. En contrepartie d une rémunération forfaitaire fixée à l'avance et ne dépendant pas de circonstances postérieures à l'exécution du travail tel que le bénéfice réalisé par le donneur d'ouvrage, 4. En utilisant une aide limitée, émanant du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin et des enfants à charge ou d'un auxiliaire. Au regard de l'auxiliaire qu'il emploie, le travailleur à domicile a les obligations d'un employeur si l'auxiliaire travaille dans l'atelier du travailleur à domicile ; si l'auxiliaire est lui-même un travailleur à domicile, le travailleur à domicile qui fait appel à lui a les obligations d'un donneur d'ouvrage. Il n'y a pas lieu de s'attacher aux circonstances suivantes : existence d'un lien de subordination juridique entre le travailleur et le donneur d'ouvrage, surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, nombre d'heures effectuées et exclusivité du travail : le statut est donc applicable au travailleur occasionnel ou qui ne consacre aux travaux à domicile qu'un temps réduit en dehors d'une autre activité principale, propriété de l outillage, du local, fourniture des matières premières par le donneur d'ouvrage ou acquisition par le travailleur auprès d'un fournisseur imposé, la nature du travail exécuté, intellectuel aussi bien que manuel, est également sans incidence.

3 3 / 7 II. LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D OUVRAGE A. Définition du donneur d ouvrage. Le donneur d ouvrage est un chef d établissement (le particulier, le commissionnaire, l intermédiaire ou le sous-traitant n ont pas cette qualité) qui exploite une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui fait travailler même épisodiquement des travailleurs à domicile. B. Déclaration obligatoire - Registre du personnel Tout donneur d'ouvrage doit adresser à la Direction départementale du travail et de l'emploi une déclaration au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile. Il doit en outre mentionner tous les travailleurs à domicile sur le registre unique du personnel (le registre spécial des travailleurs à domicile a été supprimé). C. Remise du travail Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, il est établi, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou carnet des travaux à domicile sur lequel doivent figurer: la raison sociale et l'adresse du donneur d'ouvrage, la référence de l'organisme auquel sont versées les cotisations de sécurité sociale le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des Métiers, la nature, la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, la nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires, le cas échéant, la date à laquelle le travail devra être livré. Un exemplaire doit être remis au travailleur et un autre doit être conservé par le donneur d ordre pendant au moins cinq ans.

4 4 / 7 D. Réception du travail Lors de la livraison du travail achevé, une mention est portée au bulletin ou carnet indiquant: la date de livraison, le montant des prix de façon acquis par le travailleur, des frais d'atelier qui s'y ajoutent, des allocations de congés payés, des charges sociales, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, la somme nette payée ou à payer au travailleur. Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet. E. Comptabilité des matières premières et fournitures Tout donneur d ouvrage doit tenir une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile. F. Affichage Les temps d exécution des travaux domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d atelier accessoire doivent être affichés en permanente dans les locaux de l entreprise où s'effectue la remise des matières premières ou objets et la réception des articles après exécution. G. Sanctions Toute contravention aux diverses obligations du donneur d'ouvrage analysées ci-dessus est punie d'une amende de 450 euros pour les personnes physiques et de 2250 euros pour les personnes morales. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes à l'égard desquelles les prescriptions légales n'ont pas été observées. III. FIXATION DES SALAIRES A. Détermination du salaire horaire L'article L accorde aux travailleurs à domicile les salaires fixés par les conventions collectives étendues qui régissent la branche d'activité, à moins que lesdites conventions n'en disposent autrement de manière expresse.

5 5 / 7 A défaut de convention collective étendue ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs au taux horaire prévu par la convention, le préfet constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier. Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé, soit d'office, soit sur demande, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause. Des frais d'atelier peuvent compléter ce salaire de base. Ils représentent notamment le loyer, le chauffage et l'éclairage du local de travail, la force motrice et l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires. Leurs montants sont déterminés par la convention collective étendue ou par arrêté préfectoral. A défaut, il appartient aux parties au contrat de travail d en fixer le montant. En définitive, le tarif des travaux à domicile s'obtient sous réserve éventuelle des majorations pour heures supplémentaires- par multiplication du salaire horaire par le temps d'exécution. B. Rémunération des heures supplémentaires Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur de prolonger son activité au-delà de 8 heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf disposition plus favorable d'une convention collective : - de 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies - de 50 % au minimum pour les heures suivantes Le droit des intéressés est apprécié sur la base des temps d exécution règlementaire et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir. Sont considérés comme jours ouvrables les jours de la semaine autres que les dimanches et jours de fêtes légales. C. Application du SMIC L'article L consacre l'application du salaire minimum interprofessionnel aux travailleurs à domicile. Le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire minimum. En cas de variation du salaire minimum, les salaires horaires versés doivent être immédiatement alignés sur le nouveau taux sans attendre la publication d'un arrêté préfectoral ou ministériel.

6 6 / 7 D. Sanctions Toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires prévues en matière de fixation du salaire des travailleurs à domicile est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euros au plus) appliquée autant de fois qu il y de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. IV. APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL A. Principes Les articles L et étendent aux travailleurs à domicile l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés. Il stipule également que les conventions collectives sont habilitées à préciser, pour ces travailleurs, tout ce qui concerne leur contrat de travail, la durée de ce contrat et les cas de rupture, le délai-congé, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte. Cependant, les accords de mensualisation conclus dans un cadre professionnel peuvent valablement exclure de leur champ les travailleurs à domicile. Les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent aux travailleurs à domicile. L'indemnité de préavis se calcule sur la moyenne des salaires de 6 mois précédant la rupture du contrat. A défaut de convention collective, le préavis minimum de licenciement sera d'un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. Le contrat des travailleurs à domicile peut être conclu pour une durée déterminée dans les conditions de droit commun. En matière de représentation salariale, les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. B. Congés payés - Jours fériés Les travailleurs à domicile sont soumis, en matière de congés payés, à une réglementation particulière. Le bénéfice du congé se traduit par le versement d'une allocation s'ajoutant à la rémunération et payée en même temps que celle-ci. Cette allocation est égale à 10 % de la rémunération brute, déduction faite des frais d'atelier. Seule doit être déduite la partie des frais d'atelier correspondant à des dépenses suspendues pendant le congé. Le paiement des allocations libère de toute obligation le donneur d'ouvrage qui n'a pas à s'assurer de la prise effective du congé.

7 7 / 7 C. Hygiène et sécurité Les articles L à L du code du travail précisent les modalités selon lesquelles les règlements particuliers d'hygiène et de sécurité édictés pour certaines professions ou certains modes de travail sont applicables aux travailleurs à domicile et à leurs auxiliaires. La déclaration préalable à l'inspecteur du travail doit mentionner la nature exacte des travaux ainsi visés. Si les conditions dans lesquelles les travailleurs à domicile et leurs auxiliaires exécutent ces travaux ne répondent pas aux prescriptions d'hygiène du travail, l'inspecteur du travail peut mettre l'employeur en demeure de cesser de recourir aux services de ces travailleurs à domicile pour leur exécution. D. Responsabilité de l employeur Le donneur d ouvrage est responsable du respect de l ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux salariés, même s il utilise un intermédiaire. Le donneur d ouvrage est responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, tant pour le travailleur à domicile que pour les personnes qui travaillent avec celui-ci. E. Compétence Prescription Les Conseils de prud hommes sont compétents pour connaître toutes les contestations relatives à l application du statut des travailleurs à domicile. Les réclamations touchant le tarif appliqué, les frais d'atelier et les frais accessoires, les congés payés se prescrivent par 5 ans à compter du paiement des salaires.