Les cotisations sociales. Deuxième partie. Vidéo 5 Support Alain HENRY

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les cotisations sociales. Deuxième partie. Vidéo 5 Support Alain HENRY"

Transcription

1 Les cotisations sociales Deuxième partie Vidéo 5 Support Alain HENRY

2 THÈMES ABORDES Le calcul d un bulletin de paie cadre Le calcul d un bulletin de paie de dirigeant mandataire L annualisation du calcul des tranches L annualisation et la proratisation des allègements

3 Présentation de cette vidéo

4 Les principes

5 Le salarié cadre et le dirigeant

6 Le bulletin de paie du salarié cadre Le salarié de statut cadre bénéficie d un système de retraite complémentaire spécifique géré par l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Ce système comporte des cotisations particulières : Assiettes Retenues salariales Cotisations patronales Retraite complémentaire AGIRC TB 7,80% 12,75% Contribution exceptionnelle temporaire TABC 0,13% 0,22% APEC TAB 0,024% 0,036% Prévoyance décès invalidité TA 1,50% Ces salaires sont complexes du fait de cotisations assises sur des tranches de salaires différentes du salaire brut.

7 Le bulletin de paie du dirigeant mandataire Les mandataires sont les représentants de l entreprise. Ils sont inscrits comme tels au greffe du tribunal de commerce. Leurs statuts diffèrent selon leurs positions et la structure de l entreprise. Citons plusieurs cas : Le dirigeant d une entreprise individuelle, le gérant majoritaire d une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne sont pas considérés comme salariés et seront rémunérés hors bulletin de paie. Ces mandataires seront assujettis au régime social des indépendants (RSI) et le droit du travail ne leur est pas applicable. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) ne bénéficiant pas d un contrat de travail, sont considérés comme salariés par les organismes sociaux et sont rémunérés sur bulletin de paie comportant les cotisations des salariés cadres. Mais ils ne cotiseront pas aux cotisations chômage, AGS, au financement des organisations syndicales et ne bénéficieront d aucun allègement sur leurs cotisations. La cotisation d allocations familiales sera appliquée au taux de 5,25% Ils n ont pas de liens de subordination et de ce fait les règles du droit du travail ne sont pas applicables. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) bénéficiant d un contrat de travail cumulent le statut de mandataire et un statut de salarié ce qui implique des traitements différents sur leurs rémunérations..

8 Un exemple de bulletin de paie de salariés cadres et dirigeants Données du cas Salaire brut cadre 151,67 heures 5 200,00 Salaire brut dirigeant 7 500,00 Mutuelle salariale 20 Mutuelle patronale 32 Prévoyance salariale sur salaire brut 0,50% Prévoyance patronale sur salaire brut 1,10% Prévoyance patronale TA 1,50% Versement transport 1,00% Effectif 220 salariés Taux d accident du travail 2,50% À partir de ces données, établir les bulletins de paie du cadre et du dirigeant en utilisant le fichier énoncé exemple.

9 La décomposition du salaire brut en ses tranches Notion d annualisation Le plafond de Sécurité sociale est annuel et le montant mensuel sert uniquement "d acompte ". Dans le cas d un salaire fluctuant en fonction de primes, de commissions ou d heures supplémentaires, la régularisation sera mensuelle progressive ou annuelle. Nous étudierons dans ce cours la régularisation progressive mensuelle la plus usitée en entreprise. Le principe est le suivant : En janvier les tranches sont calculées en fonction du plafond mensuel de Sécurité sociale Au mois de février le même calcul sera effectué sur la base du cumul de salaires de janvier et février comparé au cumul mensuel de plafond sur ces deux mois. La tranche A de février sera donc égale au salaire plafonné cumulé de ces deux mois sous déduction de la tranche A de janvier. Les calculs se poursuivent ainsi jusqu au mois de décembre.

10 Un exemple de régularisation mensuelle progressive. Les données : Salaires bruts de janvier et mars 2 950,00 Salaire brut de février 3 650,00 Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Tranche A Le salaire est inférieur au plafond Tranche B Aucune tranche B Mois de février Salaire cumulé Plafond cumulé * 2 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de février tranche A de janvier Tranche B de février Salaire brut tranche A = Mois de mars Salaire cumulé Plafond cumulé * 3 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de mars 9550 tranche A cumulées de janvier et février= Tranche B de mars Salaire brut tranche A =

11 Le type de tableau de suivi des plafonds Les données : Salaires bruts de janvier et mars 2 950,00 Salaire brut de février 3 650,00 Le tableau se présentera ainsi salaires bruts cumuls bruts Plafonds cumulés TA cumulées TA du mois TB du mois Janvier 2 950, , , , ,00 Février 3 650, , , , ,00 62, * 2 mois Mars 2 950, , , , ,00-62, * 3 mois En colonne TA cumulées, comparez les colonnes "Plafonds cumulés et Cumuls bruts" et enregistrez le le plus faible des deux montants

12 Le calcul de l allègement FILLON par régularisation mensuelle progressive. On retrouve les mêmes règles de régularisation dans le cadre de cet allègement : Régularisation mensuelle progressive ou régularisation annuelle. Dans ce cours nous travaillerons sur la régularisation mensuelle progressive. Les étapes de calcul sont les suivantes : En janvier calcul de l allègement sur la base de la formule appliquée au salaire brut et au SMIC de janvier. En février calcul d un allègement cumulé portant sur deux mois sous déduction de l allègement des mois précédents. Il est à noter que le SMIC cumulé doit se calculer en tenant compte des heures réalisées.

13 Un exemple de calcul de l allègement par régularisation progressive. Les données : Salaires bruts de janvier 1 925,00 Salaire brut de février 2 380,00 Effectif de 300 salariés Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Coefficient d allègement 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666/1 925)-1) 0, Allègement * 0, ,60 Mois de février Salaire cumulé Coefficient d allègement cumulé 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666*2 /4 305)-1) 0, Allègement cumulé 4 305,00 * 0, ,92 Allègement de février 204,92 210,60-5,68

14 Les applications

15 Application 1 bulletin de paie de salariés cadres et mandataires Données du cas Salaire brut cadre 151,67 heures 4 800,00 Salaire brut dirigeant 9 500,00 Mutuelle salariale 19 Mutuelle patronale 38 Prévoyance salariale sur salaire brut 0,60% Prévoyance patronale sur salaire brut 2,20% Versement transport 0,65% Taux d accident du travail 2,00% Plafond de Sécurité sociale Effectif 642 salariés À partir de ces données, établir les bulletins de paie du cadre et du dirigeant en utilisant le fichier énoncé exemple.

16 Application 2 Calcul des tranches de salaire. Les données : Salaires bruts de janvier 3 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Salaire brut de mars 4 125,00 Décomposez ces salaires en leurs diverses tranches Application 3 Allègement par régularisation progressive. Les données Salaires bruts de janvier 1 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Effectif de 300 salariés Calculez les allègements des mois de janvier et février Je vous rappelle les formules : Coefficient d allègement = 0,2849/0,6*((1,6*SMIC/BRUT)-1) Allègement = Coefficient d allègement arrondi à 4 décimales * Salaire brut SMIC mensuel en 2017 = 9,76 * 35 heures * 52 semaines / 12 mois = 1 480,27

17 PAIE N1 Vous êtes actuellement en phase de traitement du cas pratique Interrompez la vidéo et nous nous retrouverons pour comparer nos résultats

18 Application 2 Calcul des tranches de salaire. Les données : Salaires bruts de janvier 3 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Salaire brut de mars 4 125,00 Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Tranche A Tranche B Mois de février Salaire cumulé Plafond cumulé * 2 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de février tranche A de janvier Tranche B de février Salaire brut tranche A = Mois de mars Salaire cumulé Plafond cumulé * 3 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de mars tranche A cumulé de février Tranche B de mars Salaire brut tranche A =

19 Application 3 Allègement par régularisation progressive. Les données : Salaires bruts de janvier 1 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Effectif de 300 salariés Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Coefficient d allègement 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666/1 650)-1) 0, Allègement * 0, ,06 Mois de février Salaire cumulé Coefficient d allègement cumulé 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666*2/4 100)-1) 0, Allègement cumulé * 0, ,58 Allègement de février 302,58-341,06-38,48

20 Les éléments à retenir

21 Le bulletin de paie du salarié cadre et du mandataire Le salarié de statut cadre bénéficie d un système de retraite complémentaire spécifique géré par l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Ce système comporte des cotisations particulières : Assiettes Retenues salariales Cotisations patronales Retraite complémentaire AGIRC TB 7,80% 12,75% Contribution exceptionnelle temporaire TABC 0,13% 0,22% APEC TAB 0,024% 0,036% Prévoyance décès invalidité TA 1,50%

22 Le bulletin de paie du dirigeant mandataire Les mandataires sont les représentants de l entreprise. Ils sont inscrits comme tels au greffe du tribunal de commerce. Leurs statuts diffèrent selon leurs positions et la structure de l entreprise. Citons plusieurs cas : Le dirigeant d une entreprise individuelle, le gérant majoritaire d une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne sont pas considérés comme salariés et seront rémunérés hors bulletin de paie. Ces mandataires seront assujettis au régime social des indépendants (RSI) et le droit du travail ne leur est pas applicable. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) ne bénéficiant pas d un contrat de travail, sont considérés comme salariés par les organismes sociaux et sont rémunérés sur bulletin de paie comportant les cotisations des salariés cadres. Mais ils ne cotiseront pas aux cotisations chômage, AGS, au financement des organisations syndicales et ne bénéficieront d aucun allègement sur leurs cotisations. La cotisation d allocations familiales sera appliquée au taux de 5,25% Ils n ont pas de liens de subordination et de ce fait les règles du droit du travail ne sont pas applicables. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) bénéficiant d un contrat de travail cumulent le statut de mandataire et un statut de salarié ce qui implique des traitements différents sur leurs rémunérations..

23 Annualisation La plupart des calculs de cotisations et d allègement sont annualisés. Le calcul ne devient donc définitif qu au dernier bulletin de paie de l année civile. La régularisation peut donc être effectuée annuellement ce qui implique un calcul mensuel sans cumul puis un calcul de régulation sur décembre ou une régularisation mensuelle progressive telle que nous l avons étudiée dans cette vidéo. En pratique la régularisation progressive est couramment appliquée en entreprise. Au mois de janvier le compteur est remis à zéro pour une nouvelle période. Les calculs partent toujours du même principe : Calcul en cumuls puis déduction des mois précédents pour obtention du résultat final sur le mois en cours.

24 Sommaire de la vidéo suivante Eléments non assujettis, nets à payer et net imposable Les titres repas Les acomptes La saisie sur salaires Le remboursement des frais professionnels Le salaire net et le salaire imposable

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS 36 Ave Charles de Gaulle 92200-NEUILLY SUR SEINE tel 01 47 45 08 13 Courriel : maretraite@sauvant.org - www.sauvant.org 1 QUI SONT LES AFFILIÉ(E)S

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2014 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

La comptabilisation d la paye et des charg sociales

La comptabilisation d la paye et des charg sociales La comptabilisation d la paye et des charg sociales Plan Les documents utilisés pour la paye Les étapes d enregistrement de la paye et des charges sociales : 1) Versement éventuel d un acompte au salarié

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2015 : 38.040 / Taux

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.61 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 1 Guide entreprises Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Module 712 TD Enregistrement Comptables des Activités Courantes. Entreprise CALAMAR

Module 712 TD Enregistrement Comptables des Activités Courantes. Entreprise CALAMAR Module 712 TD Enregistrement Comptables des Activités Courantes Entreprise CALAMAR Ce cas fait partie d une ressource qui comprend plusieurs situations simples destinées à la formation en gestion d étudiants

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.61 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.80

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/02/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Février 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE

VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE 1 Tout salarié reçoit un salaire dit «brut». C est ce que l entreprise lui verse. Elle cotise en outre à diverses caisses pour son salarié : il s'agit des

Plus en détail

Repreneurs, Votre futur statut social

Repreneurs, Votre futur statut social Repreneurs, Votre futur statut social 1. Vos intervenants 2. Protection sociale : définition 3. Les idées reçues 4. Trouver le bon équilibre 5. Cas pratique 6. Solutions complémentaires 7. Conclusion 8.

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Aide-mémoire social 2009

Aide-mémoire social 2009 Aide-mémoire social 2009 Montant des plafonds 2009 Plafond Sécurité sociale Tranche A Plafond ARRCO non-cadres x 3 tranches A Plafond AGIRC Tranche B x 4 tranches A Plafond AGIRC Tranche C x 8 tranches

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

PREVOYANCE: Comment protéger la clientèle haut de gamme au regard des évolutions fiscales et sociales?

PREVOYANCE: Comment protéger la clientèle haut de gamme au regard des évolutions fiscales et sociales? PREVOYANCE: Comment protéger la clientèle haut de gamme au regard des évolutions fiscales et sociales? Dirigeants de TPE/PME: Quelles solutions ouvertes pour les dirigeants en matière de prévoyance après

Plus en détail

Le créateur d entreprise

Le créateur d entreprise Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...

Plus en détail

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» D irigeants d entreprise, un choix professionnel des incidences sur sa vie familiale Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» LE CHOIX DU STATUT Travailleur non

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DUCS EDI

CAHIER DES CHARGES DUCS EDI CAHIER DES CHARGES DUCS EDI Informations nécessaires pour le paramétrage du fichier à destination du Groupe AG2R La Mondiale Institution N Institution AFN N National d Emetteur SIRET Type de Numéro interne

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Cas général Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie Référence Internet Saisissez la «Référence

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

DADS-U - V01X09 ( 2015 )

DADS-U - V01X09 ( 2015 ) DADS-U - V01X09 ( 2015 ) Après avoir installé la version 5.7.612 du 08.09.2014, ou supérieure. Dans cette version la DADS-U V01X09 pour les salaires de 2014. La norme utilisée est N4DS. Vous pouvez vous

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014

Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Nouvelles mesures au 1 er janvier 2014 Délais supplémentaire DADS salaires 2013 Un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu au 12 février 2014, a été accordé pour l établissement de la Dads. Il en

Plus en détail

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA

8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA 8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise Avec nos partenaires Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA VOS OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES... QUEL STATUT CHOISIR? LES NOUVEAUTES 8 ème Journée

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013 28-08-2013 11:05 Page: 1 Profil n : 5 MUTUELLE AG2Remployé Total des heures normales........... : 0.00 Total des heures à 10............. : 0.00 Total des heures à 25............. : 0.00 Total des heures

Plus en détail

(CADRES & ASSIMILES) CADRES et assimilés Option 1 : Capital décès seul

(CADRES & ASSIMILES) CADRES et assimilés Option 1 : Capital décès seul PREVOYANCE 1 DECES NON ACCIDENTEL OU DECES TOUTE CAUSE ELYO CADRES ET NON CADRES - Capital de base : 250% du salaire brut - Majoration : 75% par enfant à charge (CADRES & ASSIMILES) CADRES et assimilés

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

salaires et rémunérations

salaires et rémunérations salaires et rémunérations professionnel libre apolitique pragmatique Des femmes et des hommes au service de leurs collègues professionnel Le salaire fixe Il constitue l élément principal de la rémunération.

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.61 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.80 0.75 Pour fiscalement domiciliés hors France,

Plus en détail

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire?

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? APPRENTIS Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? Les apprentis acquièrent des droits à la retraite complémentaire, et doivent être déclarés même s'ils ne cotisent

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction I. Identification des parties II. Calcul & éléments du salaire brut III. Les cotisations et contributions IV. Le salaire net Introduction Délivrance obligatoire

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014 Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 33 JANVIER 2014 Vous trouverez dans ce numéro exceptionnel les données sociales actualisées et applicables au 1 er janvier 2014 : Fiscalisation des parts patronales

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

M. DUPUIS Paul. jeudi 25 avril 2013

M. DUPUIS Paul. jeudi 25 avril 2013 M. DUPUIS Paul jeudi 25 avril 2013 1 Le 26/04/2013 Sommaire Sommaire... 2 1- La méthode de raisonnement... 3 2- Le Graphique... 4 3- Le tableau de synthèse... 4 4- Les questions préalables à vous poser

Plus en détail

1. Gérer la paie (p. 5)

1. Gérer la paie (p. 5) 1. Gérer la paie (p. 5) Exercice 1 (p. 5) Calculer le salaire brut 1. Calculez les heures supplémentaires de M. Beaudrond (annexe 2). Relevé des heures pour Beaudrond Mathieu du mois de mars N Semaine

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011 MAJ n 2 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE FEVRIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES FEVRIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

GARAGE GIROD Première partie

GARAGE GIROD Première partie 9 GARAGE GIROD Première partie 225 LOGICIEL DE PAIE - SGBDR - TEXTEUR. LOGICIELS MIS EN ŒUVRE PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE GARAGE GIROD Concessionnaire 427 rue de la République 83110 SANARY-SUR-MER Activité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

Service Web 55 10/04/2014. PJ Interface 1091. Cher client, Le service web 55 a été mis en place.

Service Web 55 10/04/2014. PJ Interface 1091. Cher client, Le service web 55 a été mis en place. 10/04/2014 PJ Interface 1091 Service Web 55 Cher client, Le service web 55 a été mis en place. Vous trouverez ci-après la liste des modifications qu il apporte au plan de paie standard. La version du plan

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal

Diverses mesures d'ordre social et fiscal DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous service Contact Céline NGUYEN Tél : 0158353718 Fax : Email : Date de validité A partir du 01/01/2015 Diverses

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015

PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015 PARAMETRAGE PAIE SAGE 2015 AVANT DE METTRE EN PLACE LE PARAMETRAGE IL EST INDISPENSABLE DE FAIRE UNE SAUVEGARDE. 1/ SMIC 2/ PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 3/ MINIMUM GARANTI 4/ COTISATION URSSAF VIEILLESSE

Plus en détail

LA REMUNERATION GLOBALE COMPOSANTES FIXES

LA REMUNERATION GLOBALE COMPOSANTES FIXES LA REMUNERATION GLOBALE COMPOSANTES FIXES Salaire de base COMPOSANTES VARIABLES Liées à la durée du travail Liées aux résultats individuels Liées aux résultats collectifs LA REMUNERATION GLOBALE COMPOSANTES

Plus en détail

Cycle Formation à la Paie

Cycle Formation à la Paie INTERBRANCHE 11 J. Cycle Formation à la Paie Objectifs Connaître les techniques de la paie et les calculs liés aux cotisations sociales. Pédagogie Les 11 jours de ce cycle sont répartis en 4 modules afin

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Aide Mémoire Social 2008

Aide Mémoire Social 2008 Aide Mémoire Social 2008 QUIMPER NANTES RENNES PARIS LILLE MULHOUSE STRASBOURG DIJON LYON Montant des plafonds 2008 Mensuel Trimestriel Annuel Plafond Sécurité Sociale () Plafond ARRCO Non cadres Plafond

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

STATUT JURIDIQUE ÂGE REQUIS

STATUT JURIDIQUE ÂGE REQUIS COMPARATIF DE TROIS STATUTS POUR LES ACTIVITES LIBERALES NON RÈGLEMENTÉES ET LES AGENTS COMMERCIAUX SARL au Capital de 8 000,00-5, rue de la Fusterie - 11300 - LIMOUX - RCS B 440 552 628 - NAF 7830Z R.S.A.C.

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

APS. Année 2013. Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE

APS. Année 2013. Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE APS Année 2013 Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE 1 CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Comptable est primordial car il est souvent le seul interlocuteur du Chef

Plus en détail

Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36

Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36 Pégase 3 Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 Le régime des marins... 4 1.2 Les catégories de marins...

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail