Les cotisations sociales. Deuxième partie. Vidéo 5 Support Alain HENRY

Transcription

1 Les cotisations sociales Deuxième partie Vidéo 5 Support Alain HENRY

2 THÈMES ABORDES Le calcul d un bulletin de paie cadre Le calcul d un bulletin de paie de dirigeant mandataire L annualisation du calcul des tranches L annualisation et la proratisation des allègements

3 Présentation de cette vidéo

4 Les principes

5 Le salarié cadre et le dirigeant

6 Le bulletin de paie du salarié cadre Le salarié de statut cadre bénéficie d un système de retraite complémentaire spécifique géré par l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Ce système comporte des cotisations particulières : Assiettes Retenues salariales Cotisations patronales Retraite complémentaire AGIRC TB 7,80% 12,75% Contribution exceptionnelle temporaire TABC 0,13% 0,22% APEC TAB 0,024% 0,036% Prévoyance décès invalidité TA 1,50% Ces salaires sont complexes du fait de cotisations assises sur des tranches de salaires différentes du salaire brut.

7 Le bulletin de paie du dirigeant mandataire Les mandataires sont les représentants de l entreprise. Ils sont inscrits comme tels au greffe du tribunal de commerce. Leurs statuts diffèrent selon leurs positions et la structure de l entreprise. Citons plusieurs cas : Le dirigeant d une entreprise individuelle, le gérant majoritaire d une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne sont pas considérés comme salariés et seront rémunérés hors bulletin de paie. Ces mandataires seront assujettis au régime social des indépendants (RSI) et le droit du travail ne leur est pas applicable. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) ne bénéficiant pas d un contrat de travail, sont considérés comme salariés par les organismes sociaux et sont rémunérés sur bulletin de paie comportant les cotisations des salariés cadres. Mais ils ne cotiseront pas aux cotisations chômage, AGS, au financement des organisations syndicales et ne bénéficieront d aucun allègement sur leurs cotisations. La cotisation d allocations familiales sera appliquée au taux de 5,25% Ils n ont pas de liens de subordination et de ce fait les règles du droit du travail ne sont pas applicables. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) bénéficiant d un contrat de travail cumulent le statut de mandataire et un statut de salarié ce qui implique des traitements différents sur leurs rémunérations..

8 Un exemple de bulletin de paie de salariés cadres et dirigeants Données du cas Salaire brut cadre 151,67 heures 5 200,00 Salaire brut dirigeant 7 500,00 Mutuelle salariale 20 Mutuelle patronale 32 Prévoyance salariale sur salaire brut 0,50% Prévoyance patronale sur salaire brut 1,10% Prévoyance patronale TA 1,50% Versement transport 1,00% Effectif 220 salariés Taux d accident du travail 2,50% À partir de ces données, établir les bulletins de paie du cadre et du dirigeant en utilisant le fichier énoncé exemple.

9 La décomposition du salaire brut en ses tranches Notion d annualisation Le plafond de Sécurité sociale est annuel et le montant mensuel sert uniquement "d acompte ". Dans le cas d un salaire fluctuant en fonction de primes, de commissions ou d heures supplémentaires, la régularisation sera mensuelle progressive ou annuelle. Nous étudierons dans ce cours la régularisation progressive mensuelle la plus usitée en entreprise. Le principe est le suivant : En janvier les tranches sont calculées en fonction du plafond mensuel de Sécurité sociale Au mois de février le même calcul sera effectué sur la base du cumul de salaires de janvier et février comparé au cumul mensuel de plafond sur ces deux mois. La tranche A de février sera donc égale au salaire plafonné cumulé de ces deux mois sous déduction de la tranche A de janvier. Les calculs se poursuivent ainsi jusqu au mois de décembre.

10 Un exemple de régularisation mensuelle progressive. Les données : Salaires bruts de janvier et mars 2 950,00 Salaire brut de février 3 650,00 Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Tranche A Le salaire est inférieur au plafond Tranche B Aucune tranche B Mois de février Salaire cumulé Plafond cumulé * 2 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de février tranche A de janvier Tranche B de février Salaire brut tranche A = Mois de mars Salaire cumulé Plafond cumulé * 3 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de mars 9550 tranche A cumulées de janvier et février= Tranche B de mars Salaire brut tranche A =

11 Le type de tableau de suivi des plafonds Les données : Salaires bruts de janvier et mars 2 950,00 Salaire brut de février 3 650,00 Le tableau se présentera ainsi salaires bruts cumuls bruts Plafonds cumulés TA cumulées TA du mois TB du mois Janvier 2 950, , , , ,00 Février 3 650, , , , ,00 62, * 2 mois Mars 2 950, , , , ,00-62, * 3 mois En colonne TA cumulées, comparez les colonnes "Plafonds cumulés et Cumuls bruts" et enregistrez le le plus faible des deux montants

12 Le calcul de l allègement FILLON par régularisation mensuelle progressive. On retrouve les mêmes règles de régularisation dans le cadre de cet allègement : Régularisation mensuelle progressive ou régularisation annuelle. Dans ce cours nous travaillerons sur la régularisation mensuelle progressive. Les étapes de calcul sont les suivantes : En janvier calcul de l allègement sur la base de la formule appliquée au salaire brut et au SMIC de janvier. En février calcul d un allègement cumulé portant sur deux mois sous déduction de l allègement des mois précédents. Il est à noter que le SMIC cumulé doit se calculer en tenant compte des heures réalisées.

13 Un exemple de calcul de l allègement par régularisation progressive. Les données : Salaires bruts de janvier 1 925,00 Salaire brut de février 2 380,00 Effectif de 300 salariés Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Coefficient d allègement 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666/1 925)-1) 0, Allègement * 0, ,60 Mois de février Salaire cumulé Coefficient d allègement cumulé 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666*2 /4 305)-1) 0, Allègement cumulé 4 305,00 * 0, ,92 Allègement de février 204,92 210,60-5,68

14 Les applications

15 Application 1 bulletin de paie de salariés cadres et mandataires Données du cas Salaire brut cadre 151,67 heures 4 800,00 Salaire brut dirigeant 9 500,00 Mutuelle salariale 19 Mutuelle patronale 38 Prévoyance salariale sur salaire brut 0,60% Prévoyance patronale sur salaire brut 2,20% Versement transport 0,65% Taux d accident du travail 2,00% Plafond de Sécurité sociale Effectif 642 salariés À partir de ces données, établir les bulletins de paie du cadre et du dirigeant en utilisant le fichier énoncé exemple.

16 Application 2 Calcul des tranches de salaire. Les données : Salaires bruts de janvier 3 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Salaire brut de mars 4 125,00 Décomposez ces salaires en leurs diverses tranches Application 3 Allègement par régularisation progressive. Les données Salaires bruts de janvier 1 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Effectif de 300 salariés Calculez les allègements des mois de janvier et février Je vous rappelle les formules : Coefficient d allègement = 0,2849/0,6*((1,6*SMIC/BRUT)-1) Allègement = Coefficient d allègement arrondi à 4 décimales * Salaire brut SMIC mensuel en 2017 = 9,76 * 35 heures * 52 semaines / 12 mois = 1 480,27

17 PAIE N1 Vous êtes actuellement en phase de traitement du cas pratique Interrompez la vidéo et nous nous retrouverons pour comparer nos résultats

18 Application 2 Calcul des tranches de salaire. Les données : Salaires bruts de janvier 3 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Salaire brut de mars 4 125,00 Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Tranche A Tranche B Mois de février Salaire cumulé Plafond cumulé * 2 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de février tranche A de janvier Tranche B de février Salaire brut tranche A = Mois de mars Salaire cumulé Plafond cumulé * 3 mois Tranche A cumulée Le montant le plus faible Tranche A de mars tranche A cumulé de février Tranche B de mars Salaire brut tranche A =

19 Application 3 Allègement par régularisation progressive. Les données : Salaires bruts de janvier 1 650,00 Salaire brut de février 2 450,00 Effectif de 300 salariés Les étapes de calcul seront les suivantes Mois de janvier Coefficient d allègement 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666/1 650)-1) 0, Allègement * 0, ,06 Mois de février Salaire cumulé Coefficient d allègement cumulé 0,2849/0,6*((1,6*9,76*151,6666*2/4 100)-1) 0, Allègement cumulé * 0, ,58 Allègement de février 302,58-341,06-38,48

20 Les éléments à retenir

21 Le bulletin de paie du salarié cadre et du mandataire Le salarié de statut cadre bénéficie d un système de retraite complémentaire spécifique géré par l AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Ce système comporte des cotisations particulières : Assiettes Retenues salariales Cotisations patronales Retraite complémentaire AGIRC TB 7,80% 12,75% Contribution exceptionnelle temporaire TABC 0,13% 0,22% APEC TAB 0,024% 0,036% Prévoyance décès invalidité TA 1,50%

22 Le bulletin de paie du dirigeant mandataire Les mandataires sont les représentants de l entreprise. Ils sont inscrits comme tels au greffe du tribunal de commerce. Leurs statuts diffèrent selon leurs positions et la structure de l entreprise. Citons plusieurs cas : Le dirigeant d une entreprise individuelle, le gérant majoritaire d une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne sont pas considérés comme salariés et seront rémunérés hors bulletin de paie. Ces mandataires seront assujettis au régime social des indépendants (RSI) et le droit du travail ne leur est pas applicable. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) ne bénéficiant pas d un contrat de travail, sont considérés comme salariés par les organismes sociaux et sont rémunérés sur bulletin de paie comportant les cotisations des salariés cadres. Mais ils ne cotiseront pas aux cotisations chômage, AGS, au financement des organisations syndicales et ne bénéficieront d aucun allègement sur leurs cotisations. La cotisation d allocations familiales sera appliquée au taux de 5,25% Ils n ont pas de liens de subordination et de ce fait les règles du droit du travail ne sont pas applicables. Le gérant minoritaire d une SARL, le président-directeur général et le directeur général d une SA (Société anonyme) bénéficiant d un contrat de travail cumulent le statut de mandataire et un statut de salarié ce qui implique des traitements différents sur leurs rémunérations..

23 Annualisation La plupart des calculs de cotisations et d allègement sont annualisés. Le calcul ne devient donc définitif qu au dernier bulletin de paie de l année civile. La régularisation peut donc être effectuée annuellement ce qui implique un calcul mensuel sans cumul puis un calcul de régulation sur décembre ou une régularisation mensuelle progressive telle que nous l avons étudiée dans cette vidéo. En pratique la régularisation progressive est couramment appliquée en entreprise. Au mois de janvier le compteur est remis à zéro pour une nouvelle période. Les calculs partent toujours du même principe : Calcul en cumuls puis déduction des mois précédents pour obtention du résultat final sur le mois en cours.

24 Sommaire de la vidéo suivante Eléments non assujettis, nets à payer et net imposable Les titres repas Les acomptes La saisie sur salaires Le remboursement des frais professionnels Le salaire net et le salaire imposable