Association des Maires du Territoire de BELFORT

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1 Association des Maires du Territoire de BELFORT Domaine public / Domaine privé Intervenant: LAVIGNE Pierre

2 SOMMAIRE Définitions et classifications des biens Biens appartenant au domaine public Définition (article CGCT, CG3P ) Périmètre et délimitation Entrée Contentieux Biens appartenant au domaine privé Définition (article CGCT, CG3P ) Nécessaire propriété de la collectivité Qualification juridique et délimitation Gestion des biens domaniaux Domaine public Cadre général Obligation de conservation Utilisation collective Utilisation privative Domaine privé Principes de gestion Utilisation du domaine privé

3 SOMMAIRE La sortie des biens Domaine public Transfert dans le domaine privé Cession des biens Domaine privé Sorties volontaires Sorties contraintes La protection du domaine privé Insaisissabilité Conservation du domaine privé Protection pénale Bilan

4 SOMMAIRE Définitions et classification des biens

5 Un bien, propriété d une collectivité territoriale Le droit de propriété des collectivités territoriales L entrée dans le patrimoine de la collectivité Les modes d acquisition Les procédures d acquisition Le contentieux en cas de doute sur le propriétaire. L existence de difficultés sérieuses L absence de difficultés sérieuses Les conditions matérielles L appartenance au domaine public sur la base de dispositions spéciales L exclusion des biens intégrés dans le domaine privé Les domaines publics spéciaux L appartenance au domaine public immobilier en raison de règles générales La domanialité publique par affectation La domanialité publique par accessoire

6 L entrée dans le domaine public L entrée dans le domaine public naturel L entrée dans le domaine public artificiel Une incorporation conditionnée par la situation matérielle du bien Une décision de classement rarement utile La délimitation du domaine public. Les caractères généraux Les modalités de la délimitation La délimitation du domaine public naturel La délimitation du domaine public artificiel Le contentieux de l appartenance d un bien au domaine public Le contentieux de la légalité Le contentieux de l urgence Le contentieux de l annulation Le contentieux de la responsabilité La compétence de la juridiction administrative La compétence de la juridiction civile

7 La nécessaire propriété d une collectivité territoriale La nature publique du propriétaire Le constat Les situations délicates L entrée dans le patrimoine de la collectivité Les acquisitions à titre gratuit Les acquisitions à titre onéreux La procédure d acquisition Les contrats d acquisition Le contentieux du titre de propriété En cas de difficultés sérieuses En l absence de difficultés sérieuses

8 La qualification juridique des biens Les qualifications légales Les réserves foncières; Les biens immobiliers à usage de bureau; Les chemins ruraux; Les bois et forêts; Les biens mobiliers; Les presbytères; Les terrains communaux L affectation ou l usage du bien immobilier Le bien affecté pour la première fois Le transfert d un bien appartenant au domaine public La délimitation et le contentieux de l appartenance au domaine privé La délimitation Le cas général Le cas des fleuves et rivières Le contentieux de l appartenance au domaine privé

9 SOMMAIRE Gestion des biens domaniaux

10 Le cadre général de cette gestion Les biens du domaine public et les tiers La protection des biens contre les tiers Les servitudes L assujettissement fiscal des biens du domaine public La taxe annuelle sur les logements vacants Les taxes foncières Les limites à la libre gestion Les contraintes liées à la protection La maîtrise relative de l affectation L obligation de conservation du domaine public L obligation d entretien du domaine public Une obligation d action Une source de responsabilité L usage des pouvoirs de police Les deux types de police Les contraventions de la police domaniale

11 L utilisation collective du domaine public des collectivités territoriales La liberté d utilisation des dépendances domaniales La liberté de circuler La liberté de commercer L égalité dans l utilisation du domaine public La gratuité d utilisation L utilisation privative du domaine public des collectivités territoriales Une utilisation conditionnée : l autorisation Les aménagements à cette nécessaire autorisation L autorisation unilatérale L autorisation conventionnelle Une utilisation privative payante : la redevance d occupation. Le régime de droit commun Les régimes spéciaux Une utilisation irrégulière : l occupation sans titre. L expulsion de l occupant irrégulier Les enjeux financiers de l occupation irrégulière

12 Les principes de gestion La gestion du domaine privé Une activité privée La présence de servitudes Les compétences de gestion Le cas général Les situations particulières Le contentieux des actes de gestion La compétence de la juridiction judiciaire La compétence de la juridiction administrative L utilisation du domaine privé L utilisation collective Les édifices cultuels; Les chemins ruraux; Les biens communaux B - L utilisation privative La nature du contrat d occupation La location ou le prêt La diversité des contrats ou baux

13 SOMMAIRE Sortie des biens domaniaux

14 Le transfert dans le domaine privé La nécessaire désaffectation La notion de désaffectation de fait. Le moment de la désaffectation La compétence pour désaffecter Le déclassement L indispensable déclassement. La décision de déclasser La compétence pour déclasser La procédure du déclassement. Le contentieux du déclassement Les suites des opérations L entrée dans le domaine privé La nullité de la sortie irrégulière La cession des biens du domaine public L échange après déclassement sans désaffectation La sortie sans déclassement La cession des biens L échange de biens

15 Les sorties volontaires L affectation au domaine public La cession des biens du domaine privé Le régime général de la cession des biens Les régimes spéciaux L échange Les sorties contraintes L expropriation La vente par le préfet La prescription acquisitive

16 SOMMAIRE Protection des biens du domaine privé

17 L insaisissabilité La conservation du domaine privé La réglementation de l usage du domaine privé L entretien Le régime général Les règles spécifiques aux chemins ruraux Les obligations concernant les tiers L expulsion de l occupant sans titre du domaine privé L action des autorités locales La compétence juridictionnelle La protection pénale La protection traditionnelle La protection propre à certains biens Les biens relevant du régime forestier Les chemins ruraux

18 SOMMAIRE Bilan