ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE. Projet de modification au Règlement sur le régime général d assurance médicaments

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1 ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE Projet de modification au Règlement sur le régime général d assurance médicaments Régie de l assurance maladie du Québec 22 juin 2017

2 2 SOMMAIRE EXÉCUTIF PROBLÈMES AUXQUELS S ATTARDE LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL D ASSURANCE MÉDICAMENTS La Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ), à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu à protéger l accès aux services d interruption volontaire de grossesse (2016, chapitre 28) (Loi 28) a introduit l article à la Loi sur l assurance médicaments (chapitre A-29.01) (LAMED). Cet article prévoit que tout pharmacien devra remettre une facture détaillée à la personne à qui est réclamé le paiement d un service pharmaceutique, sauf lorsqu il s agit d un service pour lequel aucune contribution n est exigible en vertu du paragraphe 1.4 de l article 78 de cette même loi, d un médicament ou d une fourniture couverts par le régime général d assurance médicaments (RGAM). Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 15 septembre Cette facture doit indiquer, distinctement, les honoraires professionnels du pharmacien pour chaque service rendu, le prix assumé par le RGAM pour chaque médicament ou fourniture qu il fournit ainsi que la marge bénéficiaire du grossiste, le cas échéant. Cette facture doit également faire mention de tout autre renseignement que le gouvernement détermine par règlement et peut varier en fonction de la couverture d assurance qui peut être assumée par la RAMQ, une assurance collective ou un régime d avantages sociaux. Le paragraphe 2.1 de l article 78 de la LAMED, qui entrera également en vigueur le 15 septembre 2017, a aussi été modifié par la Loi 28 de sorte que le gouvernement peut maintenant déterminer les renseignements qui doivent être fournis par un pharmacien à toute personne admissible à qui il fournit des services pharmaceutiques et des médicaments dont la couverture est assumée par le RGAM. Cette modification a pour conséquence que l actuel paragraphe 2.1 de l article 78 de la LAMED sera abrogé implicitement le 15 septembre 2017 et, qu à cet égard, il est nécessaire de modifier rapidement le Règlement sur le régime général d assurance médicaments (chapitre A-29.01, r.4) (Règlement sur le RGAM) afin de remplacer son actuel article 14 par un nouvel article 14 modifié sur la base du nouveau paragraphe 2.1 de l article 78 et de l article de la LAMED. Par conséquent, l article 14 du Règlement sur le RGAM doit être modifié de façon à ce qu il y ait concordance avec les nouvelles dispositions législatives des articles de loi précités. En effet, la liste des renseignements à indiquer sur la facture à l article 14 ne vise actuellement que le régime public, alors qu elle devrait également viser la couverture assumée par une assurance collective ou un régime d avantages sociaux.

3 3 La mesure proposée permettra à une personne de connaître, notamment, le montant réclamé au titre des honoraires et lui permettra d effectuer un choix éclairé avec l information du montant total qui lui est réclamé. Rappelons que le différentiel d honoraires des pharmaciens qui existe entre le régime public et les régimes privés d assurance médicaments a été abordé lors des consultations particulières suivantes : le projet de loi 81 (Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d appel d offres) (2016, chapitre 16); le projet de loi 28 (Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en ) (2015, chapitre 8); le projet de loi 92 (Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu à protéger l accès aux services d interruption volontaire de grossesse) (2016, chapitre 28). SOLUTION PROPOSÉE Modifier rapidement l article 14 du Règlement sur le RGAM afin d assurer la concordance avec les nouvelles mesures proposées par l article et le paragraphe 2.1 de l article 78 de la LAMED ainsi que la concordance de l entrée en vigueur de l article 14 avec celle de ces dispositions. Cette mesure s inscrit dans une perspective de transparence et de protection du patient «consommateur». Celui-ci sera dorénavant mieux outillé pour comprendre les sommes qui lui sont réclamées. Sur la base des échanges qui ont eu lieu au cours des derniers mois entre, d une part, la RAMQ et le ministère de la Santé et des Services sociaux, et, d autre part, l Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), on peut s attendre à ce que l AQPP fasse état du fardeau administratif occasionné par l obligation de transparence de la facturation. 1. DÉFINITION DU PROBLÈME La Loi sur l assurance médicaments, adoptée en juin 1996, vise à offrir à l ensemble de la population québécoise un accès équitable et raisonnable aux médicaments requis par l état de santé des personnes. Environ 44 % de la population québécoise est couverte par le régime public d assurance médicaments (RPAM) et environ 56 % par des régimes privés accessibles dans le cadre d un emploi ou de l exercice d une profession. Ensemble, le régime public et les régimes privés forment le RGAM.

4 4 Rappelons que le différentiel d honoraires des pharmaciens qui existe entre le régime public et les régimes privés d assurance médicaments a été abordé lors des consultations particulières de plusieurs projets de loi précédents. Dans le cas du régime public d assurance médicaments, les honoraires que peuvent réclamer les pharmaciens propriétaires sont déterminés par une entente conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP). Dans le cas des régimes privés et de leurs assurés, les pharmaciens propriétaires peuvent établir le montant de leurs honoraires en tenant compte des conditions du marché. La balise actuelle en ce qui a trait aux honoraires réside dans l article 47 du Code de déontologie des pharmaciens (chapitre P-10, r. 7) qui stipule que «le pharmacien doit demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques». En vertu de l article de la LAMED, la facture remise par le pharmacien en regard du paiement d un médicament ou d une fourniture couverts par le RGAM doit indiquer distinctement les honoraires professionnels du pharmacien pour chaque service rendu, le prix assumé par le RGAM pour chaque médicament ou fourniture qu il fournit ainsi que la marge bénéficiaire du grossiste, le cas échéant. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 15 septembre Cependant, à l heure actuelle, l article 14 du Règlement sur le RGAM est discordant par rapport aux nouvelles exigences de l article de la LAMED. En effet, l obligation actuelle quant aux renseignements que doit contenir la facture s applique seulement aux services pharmaceutiques et médicaments dont la couverture est assumée par le RPAM alors que la nouvelle législation le prévoit pour tout médicament ou fourniture couvert par le RGAM. Sur la facture, le pharmacien sera tenu de ventiler le montant réclamé en indiquant ses honoraires et, le cas échéant, le prix du médicament et le montant de la marge bénéficiaire du grossiste. La facture détaillée permettra au patient «consommateur» d effectuer un choix éclairé avec l information du montant total qui lui est réclamé. Ainsi, la personne connaîtra le détail du montant réclamé au moment du paiement sans toutefois disposer de ces renseignements avant la transaction. Au cours des dernières années, l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes (ACCAP) est intervenue à de nombreuses reprises pour réclamer, à tout le moins, une transparence des honoraires des pharmaciens, dans le contexte où des écarts significatifs de prix au comptoir de la pharmacie ont été constatés entre les assurés des régimes privés et ceux du régime public. Soulignons que le prix réclamé au comptoir de la pharmacie comprend le prix de vente garanti par le fabricant (le montant inscrit à la Liste des médicaments), la marge bénéficiaire du grossiste et les honoraires du pharmacien. Le prix de vente garanti du fabricant et la marge bénéficiaire du grossiste sont identiques, tant pour les assurés du régime public que pour les assurés des régimes privés. Tout écart de prix au comptoir de la pharmacie ne peut provenir que d une différence dans les honoraires réclamés.

5 5 2. PROPOSITION DU PROJET Modifier l article 14 du Règlement sur le RGAM afin d assurer la concordance avec les nouvelles mesures proposées par l article et le paragraphe 2.1 de l article 78 de la LAMED ainsi que la concordance de l entrée en vigueur de l article14 avec celle de ces dispositions. 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES Aucune. 4. ÉVALUATION DES IMPACTS Description des secteurs touchés Les pharmaciens propriétaires À la différence du reste du Canada, seul un pharmacien peut être propriétaire d une pharmacie au Québec. La province compte pharmaciens propriétaires et pharmacies (données au 31 janvier 2017) 1. Selon des données provenant du site Internet de l AQPP, la pharmacie moyenne compte 24 employés. L ensemble des pharmacies québécoises procure de l emploi à personnes, pour une masse salariale de 1,2 G$ 2. Au cours des dernières décennies, les pharmaciens ont cherché à se regrouper au sein de chaînes ou de bannières de pharmacies pour obtenir des services à moindre coût (systèmes informatiques, comptabilité, paye, publicité, services de sécurité, etc.) et bénéficier ainsi d un meilleur pouvoir d achat. Les principales chaînes et bannières de pharmacies comptent chacune quelques centaines de pharmacies affiliées. L actionnariat des chaînes ou bannières de pharmacies est assez diversifié, l ensemble du spectre étant observé allant de la société inscrite à la bourse à la société détenue en majorité par les pharmaciens propriétaires. 1 Le nombre de pharmaciens propriétaires et de pharmacies sont tirés du site Internet de l AQPP : (page consultée le 15 mai 2017). 2 Le nombre d emploi et la masse salariale sont tirés du site Internet de l AQPP : (page consultée le 15 mai 2017).

6 6 Pour la vente de médicaments d ordonnance, les pharmaciens perçoivent des honoraires professionnels. Dans le cas des médicaments achetés par des assurés du régime public, le montant de ces honoraires est établi par entente entre le ministre et l AQPP. Le montant des honoraires ne varie pas en fonction du prix du produit ou d une pharmacie à l autre. Pour les ventes destinées aux assurés des régimes privés, le pharmacien peut établir ses honoraires selon les conditions du marché. Ce montant peut varier d un produit à l autre et d une pharmacie à l autre. Il est déterminé en fonction du service rendu et des frais d exploitation de sa pharmacie. Sur le site de l AQPP, on explique que cela correspond à un montant concurrentiel reflétant la réalité économique de la pharmacie 3. L'industrie des assurances de personnes Parmi les 104 assureurs actifs sur le marché canadien en 2015, 87 sont présents au Québec (73 assureurs de personnes, 3 fournisseurs sans but lucratif de protection de santé et 11 sociétés de secours mutuel). De plus, le Québec compte 18 sièges sociaux et l industrie emploie personnes 4. Rappelons qu environ 4,6 M de Québécois (56 % de la population québécoise) possèdent un régime privé de base en assurance médicaments. Les développeurs de logiciels Les développeurs de logiciels reconnus par la RAMQ, au nombre de six en 2016, fournissent une solution informatique compatible avec le système de communication interactive de la RAMQ pour le paiement des services en pharmacie pour les assurés du RPAM. L ensemble des pharmacies du Québec est desservi par les développeurs de logiciels reconnus par la RAMQ en plus de ceux offrant leurs services au secteur privé. Le nombre total de développeurs de logiciels est cependant en constante mouvance Coûts pour les entreprises Les pharmaciens propriétaires Outre les adaptations requises au niveau informatique en vertu de l article de la LAMED, les renseignements à indiquer sur la facture qui s appliquaient au régime public s appliqueront dorénavant aux régimes privés. Toutefois, plusieurs de ces renseignements étaient déjà disponibles. 3 (page consultée le 15 mai 2017). 4 (page consultée le 15 mai 2017).

7 7 L'industrie des assurances de personnes Les assureurs privés en assurance collective et les administrateurs de régimes d avantages sociaux vont maintenant recevoir du pharmacien les informations pour les transactions effectuées par leurs assurés Avantages du projet Cette mesure s inscrit dans une perspective de transparence et de protection du patient «consommateur». Celui-ci sera dorénavant mieux outillé pour choisir son pharmacien propriétaire, comprendre les sommes qui lui sont réclamées; La mesure proposée correspond à l une des principales demandes maintes fois réitérée par plusieurs intervenants, notamment l ACCAP, au cours des dernières années; La RAMQ disposera d un moyen supplémentaire pour s assurer du respect de la Loi sur l assurance médicaments et de ses règlements Impact sur l emploi Difficile à quantifier. 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME Les systèmes informatiques pour les quelque pharmacies 1 du Québec doivent être adaptés pour rendre conforme la facture remise par un pharmacien aux termes et conditions prévus par la LAMED et le Règlement sur le RGAM. Les travaux consistent à rendre la facture conforme pour l entrée en vigueur de l article 14 du Règlement sur le RGAM. 6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC En ce qui concerne les obligations imposées aux pharmaciens en matière de transparence des honoraires, une revue des dispositions législatives et réglementaires a été effectuée pour l Ontario, la Colombie-Britannique et l Alberta. Ces provinces, ainsi que le Québec, comptent pour plus de 85 % de la population canadienne. Notons qu aucune des trois provinces de comparaison ne plafonne le montant des honoraires exigés des patients couverts par un régime privé ou sans assurance.

8 8 Toutefois, la législation et la réglementation ontariennes obligent les pharmaciens à afficher en pharmacie le montant des honoraires usuels et coutumiers pour l exécution d une ordonnance (dispensing fee). Cela n interdit toutefois pas à des groupes d assurés ou à des assureurs de négocier un montant moins élevé avec le propriétaire d une pharmacie, ce montant ne faisant pas nécessairement l objet d un affichage en pharmacie. Le pharmacien doit également ventiler sur la facture le montant des honoraires et le prix du médicament. L Alberta et la Colombie-Britannique ne prévoient aucune obligation de ce genre. En Colombie-Britannique, la population dispose toutefois d un outil gratuit en ligne (Pharmacy Compass) qui permet de comparer le prix des ordonnances de médicaments dans les différentes pharmacies de la province. Soulignons qu au Québec, les activités de ventes au détail des pharmaciens propriétaires se limitent au territoire québécois. Ainsi, les changements envisagés au Règlement sur le RGAM n auront aucun impact sur le commerce avec les partenaires économiques du Québec. 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT Les développeurs de logiciels reconnus par la RAMQ disposeront des spécifications techniques requises pour adapter leurs logiciels conformément à la nouvelle règlementation. 8. CONCLUSION La facture détaillée répond à une préoccupation de plusieurs intervenants à l égard du différentiel d honoraires entre le régime public et les régimes privés, sans oublier les avantages pour la clientèle. La mesure proposée vise à assurer la cohérence de l article et du paragraphe 2.1 de l article 78 de la LAMED avec l article 14 du Règlement sur le RGAM. 9. PERSONNE RESSOURCE Michel Poulin, directeur général Direction générale de l assurance médicaments michel.poulin@ramq.gouv.qc.ca