Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015"

Transcription

1 Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août ,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'are. A compter du 1er août 2015, le dispositif de droits à l'assurance chômage devient optionnel. Les articles L et L du code du travail sont modifiés en conséquence, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet Source : Décret (n ) du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L et L du Code du travail Rappelons qu'au 1er juillet dernier, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage ont été revalorisées de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage sont concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes. Actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si vous avez droit au chômage, comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables, pouvez-vous cumuler un salaire et l'allocation chômage? En France, Pôle emploi indemnise les personnes privées involontairement de leur emploi, sous conditions, sachant que de nouvelles règles s'appliquent en Les partenaires sociaux se sont mis d'accord l'an dernier, sur une nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,5 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'applique aux demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulé des droits à l'assurance chômage

2 grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage. Les règles de calcul de l'allocation chômage versée par Pôle emploi changent afin de renforcer l'équité des droits vis-à-vis des demandeurs d'emplois ayant de faibles revenus professionnels. Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle La convention de rupture est négociée entre les parties. En pratique, la négociation portera essentiellement sur le montant de l'indemnité de rupture et la date à partir de laquelle le salarié cessera le travail. Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'auront plus le droit au chômage. Voici les principaux points de l'accord en vigueur en 2015 (règlement général articles L et suivants du code du travail l'article L du code du travail. annexé à la Convention Unédic) à retenir : 1) Conditions d'accès à l'indemnité chômage : - Avant la réforme, un actif à la recherche d'un emploi doit avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l'assurance chômage. Chaque journée de travail donne droit à une journée d'allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus). - Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l'assurance chômage rechargeable. Prenons l'exemple d'un actif qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d'indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à une indemnisation rechargeable si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. 2)

3 L'allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d'activité jusqu'aux 14ème mois prévus, puis à l'épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d'indemnisation correspondant à la reprise d'activité de 3 mois, s'il justifie de 150 heures d'activité (contre 610 heures pour l'inscription initiale). 2) La consommation des droits au chômage : - Avant la réforme, quand un chômeur reprend un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficie, s'il perd son emploi à nouveau, d'une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur accepte un emploi moins bien rémunéré, l'indemnisation ancienne plus favorable est conservée). - Avec le nouveau régime d'indemnisation, le dispositif qui déclenche l'indemnisation initiale est conservé. 3) Cumul des allocations chômage et du salaire : - Avant la réforme, lorsqu'un chômeur accepte aujourd'hui de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il peut cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permet de repousser ainsi la fin de ses droits. - Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n'aient à rembourser un trop perçu. 4) Délai de carence avant la prise en charge : - Avant la réforme, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d'indemnités de rupture, le chômeur peut s'inscrire immédiatement au Pôle emploi mais devra patienter pour percevoir ses allocations. Il doit en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage. - Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités seront conséquentes.

4 Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90. 5) Des actifs qui cotisent à l'assurance chômage jusqu'à leur retraite : - Avant la réforme, les seniors de 65 ans en activité sont dispensés du paiement des cotisations chômage. - Désormais, avec la réforme des retraites et l'allongement de la période d'activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l'assurance chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% à la charge du salarié). 6) Les intermittents du spectacle mis à contribution : - Avant la réforme, ils cotisent à l'assurance chômage au taux de 10,8%. - Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire sera plafonné à euros bruts par mois. 7) Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées : - Avant la réforme, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. - Désormais, ce n'est plus possible.

5 8) La demande de reprise de versement est supprimée : A compter du 8 juillet 2015, le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois d'affilée n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de versement auprès de Pôle emploi, car l'examen de sa situation se fait automatiquement à chaque fin de contrat de travail. 9) Vérification de la condition de chômage involontaire après chaque fin de contrat : A compter du mois de juillet 2015, à chaque fin de contrat de travail et pour les allocataires en cours d'indemnisation, dès lors qu'ils ont travaillé au moins 91 jours ou 455 heures depuis leur ouverture de droits, Pôle emploi (Avenant N 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26&2 et 40&2 du Réglement Générale ) va vérifier que le chômeur se trouve bien en situation de départ involontaire. Pour cela, c'est l'attestation employeur adressée à Pôle emploi qui fera foi. En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi. À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l obligation d établir une attestation d assurance chômage par voie électronique (Décret n du 1er fév publié au JORF du 3 fév.) L'accord Unédic se trouve donc modifié à partir du second semestre Selon la Direction de l'unédic, près de chômeurs (principalement de moins de 30 ans et ceux ayant accepté des temps partiel) étaient lésés par le dispositif de calcul, en cas d'absence d'augmentation de salaire entre deux emplois. A compter du mois d'août 2015, le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir, sous condition, entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

chômage et les pigistes

chômage et les pigistes pour Profession Pigiste 1 chômage et les pigistes Apéro Pigistes : présentation 8 octobre 2014 Contributeur : Philippe Hufschmitt pour Profession Pigiste 2 CONVENTION CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 Une entrée

Plus en détail

ATELIER CLUB DE LA PRESSE NANTES. La Nouvelle Convention d Assurance Chômage 2014. Le 7 Novembre 2014

ATELIER CLUB DE LA PRESSE NANTES. La Nouvelle Convention d Assurance Chômage 2014. Le 7 Novembre 2014 ATELIER CLUB DE LA PRESSE NANTES La Nouvelle Convention d Assurance Chômage 2014 SOMMAIRE 1- Calcul de l allocation 2- Cumul salaires/allocation chômage 3- Droits rechargeables 4- Indemnisation «multi-employeurs»

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Annexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de

Plus en détail

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs Accord national interprofessionnel Préambule - ci sur le marché de ; Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la

Plus en détail

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir Indemnisation chômage des intermittents du spectacle : conditions à remplir Mise à jour le 24.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Les intermittents

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

DOSSIER D AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DES EXPATRIES (*) à usage des entreprises établies en France (**)

DOSSIER D AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DES EXPATRIES (*) à usage des entreprises établies en France (**) DOSSIER D AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DES EXPATRIES (*) à usage des entreprises établies en France (**) Eléments constitutifs : 1 ) Fiche de renseignements 2 ) Liste alphabétique

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

Nouvelle Convention d Assurance chômage. Ateliers de l Orientation tout au long de la vie. Réunion du 12 novembre 2014

Nouvelle Convention d Assurance chômage. Ateliers de l Orientation tout au long de la vie. Réunion du 12 novembre 2014 Nouvelle Convention d Assurance chômage Ateliers de l Orientation tout au long de la vie Ce qui change Les principaux points Les changements de paramètres Le calcul de l allocation Les différés spécifiques

Plus en détail

COMPARATIF ASSURANCES CHOMAGE CAMEIC (AGAPE et APRES) / CONCURRENCE X (dernière mise à jour mars 2008)

COMPARATIF ASSURANCES CHOMAGE CAMEIC (AGAPE et APRES) / CONCURRENCE X (dernière mise à jour mars 2008) COMPARATIF ASSURANCES CHOMAGE CAMEIC (AGAPE et APRES) / CONCURRENCE X (dernière mise à jour mars 2008) COMPARATIF n 1 Assurance Chômage AGAPE / Concurrence X CADRES ET ASSIMILES Conditions CAMEIC - AGAPE

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Vous trouverez dans ce numéro l actualité sociale relative aux thèmes suivants : Portabilité des régimes frais de santé : nouveautés applicables depuis le 1 er juin 2014 Réforme

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Les partenaires sociaux ont abouti dans la nuit du 21 au 22 mars à un accord national interprofessionnel relatif

Plus en détail

DOSSIER D ADHESION INDIVIDUELLE AU REGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DES EXPATRIES (*)

DOSSIER D ADHESION INDIVIDUELLE AU REGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DES EXPATRIES (*) DOSSIER D ADHESION INDIVIDUELLE AU REGIME D ASSURANCE CHÔMAGE DES EXPATRIES (*) à usage des salariés expatriés hors de France (**) et non couverts par une affiliation collective de leur employeur Eléments

Plus en détail

Annexes. Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage

Annexes. Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Annexes Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Annexes au règlement général de la

Plus en détail

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE

LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE Circulaire d'informations n 2009/06 du 11 mai 2009 LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE Références : - Arrêté 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l

Plus en détail

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d Assurance chômage ont été

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Historique des règles du cumul de l allocation d assurance chômage avec une rémunération tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle

Historique des règles du cumul de l allocation d assurance chômage avec une rémunération tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle Historique des règles du de l allocation d assurance chômage avec une tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle Le régime d Assurance chômage a été conçu, à l origine, pour indemniser le chômage

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Comment gérer la transition emploi/retraite

Comment gérer la transition emploi/retraite Philippe CARÉ Cécile POLTÉ Benoît DORIN Nora OUIDIR Comment gérer la transition emploi/retraite, 2010 ISBN : 978-2-212-54749-8 Chapitre 3 L élasticité de la durée d indemnisation jusqu à la retraite à

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

Dossier d information. DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application

Dossier d information. DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application MARS 2015 DROITS RECHARGEABLES Mars 2015 SOMMAIRE Une application problématique dans

Plus en détail

Mobilisons-nous contre le contenu du dernier accord assurance chômage!

Mobilisons-nous contre le contenu du dernier accord assurance chômage! Assurance chômage n 4 26 mars 2014 Au jeu du Medef, beaucoup plus de perdants que de gagnants : l accord qui sera signé par FO, la CFDT et la CFTC prévoit 800 millions d économies sur le dos des demandeurs

Plus en détail

Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage

Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage Les conditions de droit commun pour bénéficier de l allocation de retour à l emploi - Être inscrit comme demandeur d'emploi

Plus en détail

La convention d assurance chômage 2014

La convention d assurance chômage 2014 La convention d assurance chômage 2014 Chiffres et repères JUIN 2014 Ce document donne de manière synthétique des repères sur la nouvelle convention d Assurance chômage. Les objectifs poursuivis par les

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE Bénéficient du régime d intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l assurance chômage

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015 SITUATION FINANCIERE DE L ASSURANCE CHOMAGE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 Octobre 2015 Cette note présente la prévision de la situation financière de l Assurance chômage pour les années 2015 et

Plus en détail

Sage Paie ID sous-groupe Nom sous-groupe Identifiant Nom Description V08R10 Chemin en Paie

Sage Paie ID sous-groupe Nom sous-groupe Identifiant Nom Description V08R10 Chemin en Paie Cahier des charges Déclaration Sociale (DS) Sage Paie ID sous-groupe Nom sous-groupe Identifiant Nom Description V08R10 Chemin en Paie S40.G10.00 Situation administrative générale du salarié ou de l'agent

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE

CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHôMAGE Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ; Considérant

Plus en détail

JURIDIQUE L indemnisation du chômage

JURIDIQUE L indemnisation du chômage N 52 MARS-AVRIL 2015 / P3 DOSSIER JURIDIQUE L indemnisation En France, la gestion de l assurance chômage est une prérogative exclusive des organisations patronales et des syndicats représentatifs des salariés

Plus en détail

24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS?

24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS? 24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS? A Les différentes façons de prendre en charge les chômeurs? a) L allocation de retour à l emploi pour les chômeurs qui ont droit à l assurance chômage 1. Les systèmes

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

ACCORDS D APPLICATION ACCORDS D APPLICATION 1 À 21 ET 23 À 26 DU 14 MAI 2014 CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L INDEMNISATION DU CHÔMAGE

ACCORDS D APPLICATION ACCORDS D APPLICATION 1 À 21 ET 23 À 26 DU 14 MAI 2014 CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L INDEMNISATION DU CHÔMAGE ACCORDS D APPLICATION ACCORDS D APPLICATION 1 À 21 ET 23 À 26 DU 14 MAI 2014 CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L INDEMNISATION DU CHÔMAGE 2014.32.03.E.530.U - ADASE Impr. PARIS - 3 - ACCORD D'APPLICATION

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Droit du Travail. TD : La rupture du contrat de travail. Marie-Eve PICARD GRAVEL - P1. Encadré par M. Dominique De Saint Sernin

Droit du Travail. TD : La rupture du contrat de travail. Marie-Eve PICARD GRAVEL - P1. Encadré par M. Dominique De Saint Sernin Encadré par M. Dominique De Saint Sernin 2012-2013 Exercice 1 Licenciement pour motif économique 1) Quels sont les motifs licites justifiant des mesures de licenciement économique? Il est possible de licencier

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts Point de vue d experts LETTRE SOCIALE Vous trouverez dans ce numéro l actualité sociale relative aux thèmes suivants : N 35 JUILLET 2014 Portabilité des régimes frais de santé : nouveautés applicables

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Sommaire. 1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi. 2. Les allocations. 3. Les aides de retour à l'emploi

Sommaire. 1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi. 2. Les allocations. 3. Les aides de retour à l'emploi Le Pôle Emploi Sommaire 1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi 2. Les allocations 3. Les aides de retour à l'emploi 3.1. Les différentes aides proposées par le Pôle Emploi 3.2. Les obligations de

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Négociation assurance-chômage

Négociation assurance-chômage Négociation assurance-chômage Proposition de document-cadre pour l accord national interprofessionnel relatif à l indemnisation du chômage 1 Eléments synthétiques de diagnostic Créé et géré par les partenaires

Plus en détail

IDCC 1513 - Brochure n 3247

IDCC 1513 - Brochure n 3247 AVENANT N 8 A L ACCORD PREVOYANCE DU 5 DECEMBRE 2001 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DE PRODUCTION DES EAUX EMBOUTEILLEES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES SANS ALCOOL ET DE BIERE IDCC 1513 -

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

Vous avez retrouvé un travail salarié

Vous avez retrouvé un travail salarié Notice DAJ 143 Mise à jour juillet 2008 Vous avez retrouvé un travail salarié Sommaire Vous retrouvez du travail : les aides de Pôle emploi Vous n effectuez pas plus de 110 heures de travail par mois et

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Un contrat à durée déterminée peut être conclu : en vue du remplacement d'un salarié : o absent temporairement (pour maladie, congés), o passé provisoirement à temps partiel,

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

Accords d'application

Accords d'application Accords d'application Accords d application 1 à 21 et 23 à 26 du 14 mai 2014 Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Accords d application de la convention du 14 mai 2014 relative

Plus en détail

2) Qui effectue le remboursement à l employeur? Nous modifions la procédure provisoire mise en place depuis le début de l année. L UD ou la FD qui a

2) Qui effectue le remboursement à l employeur? Nous modifions la procédure provisoire mise en place depuis le début de l année. L UD ou la FD qui a Note concernant la procédure de subrogation des salaires pendant les congés de formation économique sociale et syndicale suite à la loi relative au dialogue social et à l emploi du 17 août 2015. Suite

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

DAEC 2015 : Les mesures

DAEC 2015 : Les mesures DAEC 2015 : Les mesures 1 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Financements de la Validation des Acquis et de la reprise d études

Financements de la Validation des Acquis et de la reprise d études Financements de la Validation des Acquis et de la reprise d études La formation professionnelle s'est adaptée, et s'adapte encore, aux mutations de notre société. Ainsi, de nouvelles mesures sont apparus

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail DROIT 1V3A Nom : Prénom : Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail Objectifs : Identifier les conséquences de la modification d'un élément du contrat de travail. Caractériser la rupture

Plus en détail

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise Formulaire de demande Attention : cette demande d aide doit être déposée auprès de l Assédic ou du au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l embauche du salarié. Contrat jeunes - Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Objet. Direction des Affaires Juridiques INSG0075

Objet. Direction des Affaires Juridiques INSG0075 Titre DIRECTIVE Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0075 RESUME : Application de la loi n 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Vu les dispositions du code du travail, Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation

Plus en détail

Fédération des Syndicats, des Arts, des Spectacles, de l Audiovisuel, de la Presse, de la Communication et du Multimédia Force Ouvrière

Fédération des Syndicats, des Arts, des Spectacles, de l Audiovisuel, de la Presse, de la Communication et du Multimédia Force Ouvrière Fédération des Syndicats, des Arts, des Spectacles, de l Audiovisuel, de la Presse, de la Communication et du Multimédia Force Ouvrière 2 rue de la Michodière 75002 Paris : 01.47.42.35.86 - : 01.47.42.39.45

Plus en détail

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Selon quelles modalités? Combien de points? Quelles contributions?

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Selon quelles modalités? Combien de points? Quelles contributions? SOMMAIRE Sous quelles conditions? Selon quelles modalités? Combien de points? Quelles contributions? Vous releviez d'une caisse de retraite complémentaire avant d être au chômage ; vous obtiendrez des

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers

Plus en détail

Négociations UNEDIC 2014

Négociations UNEDIC 2014 Négociations UNEDIC 2014 En comprendre les enjeux et les risques Avancer sur nos propositions Ensemble défendons nos droits! MNCP 17 rue de Lancry 75010 Paris Tél : 01 40 03 90 66 Email : contact@mncp.fr

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Après vous avoir exposé les différentes obligations de l employeur lors du départ du salarié (I), cette Fiche conseil vous

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-09 DU 26 JUIN

CIRCULAIRE N 2007-09 DU 26 JUIN Titre CIRCULAIRE N 2007-09 DU 26 JUIN 2007 Objet - Revalorisation au 1 er juillet 2007 des salaires de référence de l assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d allocations d un montant

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Congés payés. Ouverture du droit à congés

Congés payés. Ouverture du droit à congés Congés payés Ouverture du droit à congés Désormais, l'ouverture des droits est effectif lorsque le salarié justifie avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur (Loi 2008-789 du 20 août 2008,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 EDITORIAL Compte pénibilité, modulation de la cotisation allocations familiales, allègement Fillon, une nouvelle fois refondu et encore plus complexe Un choc de simplification?

Plus en détail