Rapport de la Commission de politique extérieure du 15 avril 2005

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1 Ständerat Conseil des Etats Consiglio degli Stati Cussegl dals stadis n Pétition Plate forme informelle Grands Lacs. Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien n Mo. Conseil national (CPE CN ( )). Engagement de la Suisse dans la région des Grands Lacs Rapport de la Commission de politique extérieure du 15 avril 2005 Réunie le 15 avril 2005, la commission a examiné, d'une part, la pétition déposée le 25 février 2004 par la Plate forme informelle Grands Lacs et intitulée "Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien" ( ), et d'autre part, la motion déposée par la CPE N pour donner suite à ladite pétition et intitulée "Engagement de la Suisse dans la région des Grands Lacs" ( ), adoptée par le Conseil national le 16 mars 2005 par 78 voix contre 72. La pétition vise à ce que la Suisse s'engage à long terme en augmentant les fonds qu'elle alloue à la réhabilitation et à la coopération au développement pour soutenir une paix durable et à ce qu'elle renforce les mesures destinées à empêcher l'exploitation illégale des ressources naturelles. Plus généralement, la Suisse est invitée à apporter son soutien à la stabilisation politique de la région des Grands Lacs, au renforcement de la société civile et à la remise en état des infrastructures détruites. La motion charge le Conseil fédéral de renforcer le soutien de la Confédération à la stabilisation et la reconstruction dans la région des Grands Lacs et de s'y engager à long terme. Concrètement, le Conseil fédéral est invité à renforcer les mesures destinées à empêcher l'exploitation illégale des ressources naturelles et à s'engager activement sur le plan diplomatique pour soutenir les initiatives de paix dans la région. Proposition de la commission La commission propose par 3 voix contre 2 de prendre acte de la pétition sans y donner suite et de rejeter la motion de la CPE N. Pour la commission : Le président Peter Briner 1. Pétition Plate forme informelle Grands Lacs. Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien ( ) Contenu de la pétition Avis du DFAE 2. Motion Conseil national (CPE CN ( )). Engagement de la Suisse dans la région des Grands Lacs Texte de la motion Avis du Conseil fédéral, du 16 février Délibérations du Conseil national, du 16 mars Considérations de la commission

2 1. Pétition Plate forme informelle Grands Lacs. Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien ( ) Contenu de la pétition La pétition demande que la Suisse apporte son soutien à la stabilisation politique de la région des Grands Lacs, au renforcement de la société civile et à la remise en état des nombreuses infrastructures détruites pendant les divers conflits. Afin de garantir une évolution plus pacifique, il est nécessaire qu'un accompagnement dans trois domaines essentiels ait lieu : Le travail en faveur de la paix. Celui ci implique le renforcement des initiatives de la société civile par un appui institutionnel et de formation à la gestion non violente des conflits. De plus, l'exploitation illégale des ressources naturelles, qui finance de nombreux groupements armés, doit cesser. La réhabilitation et le développement. Ils comprennent le soutien aux activités de la société civile dans les différents secteurs socio écomomiques. La bonne gouvernance. Elle implique notamment la levée de l'impunité des principaux chefs de guerre afin qu'ils soient contraints de répondre de leurs actes devant le Tribunal pénal international. De plus, les structures démocratiques doivent être mises en place pour permettre à terme la tenue d'élections. Concrètement, la pétition demande que la Suisse 1. s'engage à long terme en mettant à disposition des fonds supplémentaires pour la réhabilitation et la coopération au développement afin de soutenir une paix durable 2. et qu'elle renforce les mesures pour empêcher l'exploitation illégale des ressources naturelles Avis du DFAE Le Conseil fédéral est préoccupé depuis de nombreuses années par la situation dans la région des Grands Lacs. Le DFAE s'est montré très actif, en particulier dans les trois domaines suivants : 1. Promotion de la paix La Suisse a régulièrement appelé à mettre fin aux interventions étrangères en RDC et au respect du droit international humanitaire par toutes les parties en conflit dans la région. Sur le terrain elle a joué et joue un rôle de facilitateur dans les différents processus de paix. De plus, elle soutien l'accompagnement du processus de paix par les médias avec des appuis à la radio OKAPI de la Mission d'observation des Nations Unies. Enfin, elle a contribué à la préparation du rapport sur «L'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de ressources de la République démocratique du Congo», en mettant à disposition un expert supplémentaire. 2. Aide humanitaire La région des Grands Lacs est une zone prioritaire pour la Suisse, qui y focalise ses actions sur les foyers d'urgence qui apparaissent au gré de l'évolution des conflits. 3. Coopération au développement La Suisse concentre pour l'instant ses actions de coopération sur le Rwanda où elle met en uvre un programme spécial. Elle étudie cependant la possibilité de régionaliser progressivement ce programme pour l'étendre au Burundi et à la RDC. 2

3 En conclusion, le DFAE exprime sa volonté de poursuivre son action dans les trois domaines cités, tout en précisant qu'il lui sera difficile de mettre à disposition des fonds supplémentaires. En ce qui concerne le rapport sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC, la Suisse va demander les renseignements nécessaires sur les suites données par le Conseil de sécurité aux conclusions dudit rapport. De plus, la Suisse a été parmi les pays les plus actifs pour appuyer la mise sur pied de la Cour pénale internationale. Elle y contribue par l'intermédiaire du budget régulier des Nations Unies, et soutiendra toute initiative qui viserait à enquêter et poursuivre les auteurs d'exactions commises dans la région des Grands Lacs. 2. Motion Conseil national (CPE CN ( )). Engagement de la Suisse dans la région des Grands Lacs Texte de la motion Le Conseil fédéral est chargé de renforcer le soutien de la Confédération à la stabilisation et la reconstruction dans la région des Grands Lacs et de s'y engager à long terme. A cette fin, il doit notamment: renforcer les mesures pour empêcher l'exploitation illégale des ressources naturelles; s'engager activement sur le plan diplomatique pour soutenir les initiatives de paix dans la région Avis du Conseil fédéral, du 16 février 2005 Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation dans la région des Grands Lacs en raison de ses graves conséquences humanitaires, politiques, économiques, sociales et environnementales. Les Etats pris individuellement ne peuvent pas, à eux seuls, résoudre les problèmes qui se posent et notamment celui de la sécurité qui est primordial pour la stabilité et le développement. Une approche régionale d'intervention de la Suisse à long terme et coordonnée avec les autres partenaires multilatéraux et bilatéraux est la seule manière efficace de promouvoir la paix et la stabilité dans les Grands Lacs. 1. Renforcer le soutien de la Confédération à la stabilisation et reconstruction dans les Grands Lacs La Direction du développement et de la coopération du DFAE (DDC) mène depuis 1998 un programme spécial de coopération avec un budget de 5 millions de francs par an. L'aide humanitaire de la DDC travaille depuis dix ans sur une base régionale dans les Grands Lacs et intervient en RDC, au Burundi et en Ouganda ainsi que dans les camps de réfugiés en Tanzanie avec un budget annuel d'environ 15 millions de francs par an. La Direction politique du DFAE apporte depuis plusieurs années des appuis déterminants aux processus de paix au Burundi (accord d'arusha en août 2002) et en République démocratique du Congo (accord de Sun City en décembre 2002). Aujourd'hui le Conseil fédéral considère que l'aide au développement est devenue une véritable urgence pour la région dans la mesure où elle peut contribuer efficacement à stabiliser l'environnement social dans lequel se déroulent les processus de transition et à consolider les processus de paix. Par conséquent le programme de coopération de la DDC, aujourd'hui concentré sur le Rwanda, sera dès 2005 étendu progressivement au Burundi puis à l'est de la RDC selon trois axes prioritaires: a. santé de base; b. démocratisation et gouvernance; c. appui au dialogue régional. Le budget consacré au Rwanda sera maintenu à son niveau actuel (5 millions de francs par an), et les budgets consacrés au Burundi et à l'est de la RDC seront progressivement élevés au même niveau en fonction des capacités de mise en oeuvre de la DDC et de l'évolution des conditions de sécurité dans la région. Le SECO, pour sa part, appuie les efforts de réforme économique en Tanzanie destinés à établir les conditions cadres favorables pour une croissance économique et un développement durable. Il soutient également la mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. 3

4 2. Renforcer les mesures pour empêcher l'exploitation illégale des ressources naturelles L'engagement de la Suisse dans le processus dit de Kimberley qui vise, par le biais d'un arrangement international, à empêcher la commercialisation des diamants exploités dans le cadre d'entreprises violentes et criminelles, va dans le sens de la demande de la motion. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est convaincu que la responsabilité première en matière de paix et de sécurité reste celle des Etats, mais qu'une vraie culture de prévention des conflits doit inclure l'ensemble des acteurs concernés. En ce qui concerne l'exploitation illégale des ressources naturelles en RDC, la Suisse va: a. examiner de façon approfondie les conclusions du rapport final (octobre 2003) du groupe d'experts mis en place par le Conseil de sécurité; b. faire le point sur les mesures déjà prises en Suisse ou à prendre par rapport à des personnes morales ou physiques suisses impliquées dans cette exploitation; c. s'informer auprès des Nations Unies à New York des suites données par le Conseil de sécurité aux conclusions du rapport du groupe d'experts et notamment aux chapitres restés confidentiels à la demande de différents membres du Conseil concernant l'implication de réseaux d'acteurs ougandais et rwandais dans cette exploitation; d. examiner comment la Suisse pourrait contribuer, avec les instruments à sa disposition (diplomatie, politique de paix, coopération technique ), à l'élaboration de règles qui sauvegardent les intérêts des communautés locales pour en faire les principaux bénéficiaires de l'exploitation des ressources naturelles. Plus généralement, il convient de relever que la communauté internationale manque de repères clairs pour différencier sans ambiguïté les activités économiques licites et illicites dans des situations de conflits. La Suisse est disposée à s'engager, avec d'autres Etats et acteurs concernés, afin d'explorer la possibilité de développer des processus similaires au processus de Kimberley pour d'autres matières premières qui sont à l'origine d'un conflit armé ou qui en permettent la prolongation, et pour lancer un processus visant à proposer un ensemble de règles claires pour les acteurs économiques opérant dans les zones de conflits. 3. Soutenir sur le plan diplomatique les initiatives de paix dans la région La Suisse a joué un rôle apprécié de facilitateur dans les différents processus de paix engagés dans la région, accords d'arusha au Burundi, dialogue inter congolais en RDC, et continue d'appuyer ces deux pays dans la période de transition actuelle, devant déboucher en 2005 sur la tenue d'élections démocratiques. La Suisse apporte un appui conséquent au processus électoral au Burundi et prévoit l'envoi d'observateurs électoraux en RDC qui seront engagés dans le cadre d'une mission internationale. La Suisse soutient financièrement et participe en tant que pays membre du groupe des amis des Grands Lacs à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs dont le premier sommet des chefs d'etat de la région s'est tenu le 19 novembre 2004 à Dar es Salaam. Elle entend poursuivre cet appui. Au vu des nombreuses activités de la Suisse dans la région des Grands Lacs et des prévisions de renforcement de l'engagement suisse, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu pour le moment d'entreprendre d'autres actions. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Délibérations du Conseil national, du 16 mars 2005 Le 16 mars 2005, le Conseil national a décidé par 78 voix contre 72 de donner suite à la pétition et donc d'adopter la motion déposée par la CPE N. Le Conseil national a majoritairement rappelé le rôle majeur joué par la coopération suisse au développement dans une région des Grands Lacs caractérisée par l'instabilité politique et économique, et souligné que la motion ne visait pas au déblocage de moyens supplémentaires, mais au renforcement des efforts consentis par le Conseil fédéral pour mettre fin aux conflits dans la région et y promouvoir durablement la paix. La région des Grands Lacs doit rester un axe prioritaire de la coopération suisse au développement. Une minorité a fait valoir, d'une part, qu'il n'y avait rien à redire, ni à l'engagement actuel de la Suisse dans la région, ni à la stratégie suivie par le Conseil fédéral, et d'autre part, qu'au vu des difficultés budgétaires il serait déplacé de se lancer dans des promesses qui risqueraient de susciter un sentiment d'injustice dans d'autres régions non moins nécessiteuses. 4

5 3. Considérations de la commission La commission est consciente de la situation difficile dans laquelle se trouve la région des Grands Lacs et elle partage les préoccupations des pétitionnaires. Face à l'instabilité de la région, due notamment à des intérêts politiques et économiques divergents qui se traduisent par des conflits aussi violents que complexes, elle considère qu'il est indispensable que la Suisse poursuive son action sur le terrain, et elle affirme sans ambiguïté que sa décision de proposer au conseil de prendre simplement acte de la pétition sans y donner suite ne doit en aucun cas être interprétée comme le signe d'une réduction à venir de l'aide suisse dans la région. Rejoignant l'analyse du Conseil fédéral, la commission considère toutefois que les efforts actuellement déployés par la Suisse sont déjà conformes aux objectifs visés par la pétition, et que l'action à la fois pragmatique et axée sur le long terme menée par la Suisse a fait ses preuves. Il importe donc de se borner à tenir fermement le cap : non seulement un renforcement des mesures déjà prises ne se justifie en rien, mais il s'agit également d'éviter de créer une inégalité de traitement en privilégiant cette région par rapport à d'autres. Inversement, une minorité de la commission, soucieuse de conforter la politique actuelle du Conseil fédéral et rappelant qu'une adoption de la motion n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires, approuve et la pétition et la motion. La commission a décidé le 15 avril 2005 par 3 voix contre 2 de rejeter la motion et de proposer au conseil de prendre acte de la pétition sans y donner suite. 5