SÉNAT PROPOSITION DE LOI
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- Renée Marchand
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1 N 687 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2017 PROPOSITION DE LOI visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale, PRÉSENTÉE Par MM. Michel VASPART, Guy-Dominique KENNEL, Hervé MAUREY, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Patrick CHAIZE, Mmes Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, MM. Éric DOLIGÉ, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Philippe MOUILLER, Mmes Sophie PRIMAS, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Agnès CANAYER, Jacky DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme Vivette LOPEZ, M. Henri de RAINCOURT et Mme Marie-France de ROSE, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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3 - 3 - EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De nombreux candidats aux élections nationales et locales utilisent l image et le nom du leader de leur formation politique sur les documents de propagande. Or, cette utilisation est problématique à plusieurs titres. Ainsi, pour les élections législatives et sénatoriales, l apposition de l image du président de la République sur les affiches et tracts électoraux interroge sur l indépendance du pouvoir législatif face au détenteur du pouvoir exécutif. Cette question de dépendance se pose également lorsque des élections locales font référence aux débats nationaux. Bien entendu, il ne s agit pas d interdire la mention du parti ou mouvement politique soutenant le candidat, ce qui contreviendrait aux dispositions de l article 4 de la Constitution. Néanmoins, nombre de nos compatriotes perdent confiance dans l action politique et notamment celle des parlementaires comme en atteste la très forte abstention des dernières élections législatives. La présente proposition de loi vise ainsi à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale. L article premier est relatif aux élections nationales - législatives et sénatoriales. L article deux concerne les élections locales.
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5 - 5 - PROPOSITION DE LOI Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa de l article L. 165 est complété par une phrase ainsi rédigée : candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites.» ; 2 Le premier alinéa de l article L. 308 est complété par une phrase ainsi rédigée : candidat et son suppléant ou la liste de candidats et leurs suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites.» Article 2 Le code électoral est ainsi modifié : 1 L article L. 240 est complété par une phrase ainsi rédigée : candidat et son suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites.» ; 2 Le premier aliéna de l article L est complété par un phrase ainsi rédigé : «Ces affiches ne peuvent porter la mention, la signature et la présence d une personne autre que le candidat et son suppléant.» ; 3 Après la première phrase du second alinéa de l article L. 355, est insérée une phrase ainsi rédigée : candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites.»
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