Bilan de l o pération interministérielle vacances en Corse ( O IV )

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1 Bilan de l o pération interministérielle vacances en Corse ( O IV ) Saison 2013

2 La saison estivale représente un enjeu collectif essentiel pour l économie du tourisme et de l emploi : le tourisme constitue un secteur clé de l'économie de la Corse (plus de 3 millions de séjours annuels). C est de plus un remarquable outil de diffusion et de promotion des produits et du savoirfaire corses. Valoriser l offre touristique, c est aussi veiller à la qualité et à la sécurité des produits et prestations offerts. Sur son lieu de vacances, le consommateur doit pouvoir compter sur le meilleur rapport qualité-prix et ses actes de consommation doivent être réalisés en pleine confiance et en toute transparence. Répondre à ces enjeux constitue une priorité essentielle de l Etat dans le cadre de la politique de soutien à l économie, l emploi et la consommation. En vue de cet objectif, les pouvoirs publics se sont mobilisés pleinement en faveur de la qualité et de la sécurité de l offre touristique au bénéfice du consommateur dans le cadre de l opération «OIV 2013». Comme les années précédentes, l opération a débuté en Corse dès le mois de juin, ce qui a permis de mettre en place des actions de prévention auprès des professionnels et de débuter les actions de contrôle dès le début de la saison touristique.

3 LES AXES DE CONTRÔLE EN 2013 Une campagne de contrôles renforcés couvre tous les secteurs de l économie insulaire bénéficiant de l activité touristique, avec pour objectif une protection optimale de tous ses acteurs, vacanciers ou professionnels Actions nationales et priorités locales - la valorisation des produits locaux et régionaux afin de détecter toutes les formes de publicité trompeuse sur la qualité des produits (alimentaires ou non) - la sécurité des activités sportives et de loisirs, sur les parcours sportifs et aires de jeux - l hébergement : (campings, hôtellerie, locations, logement chez l habitant ainsi que les nouvelles formes alternatives, telles les cabanes ), y compris les offres sur internet - les manifestations et rassemblements festifs : festivals, foires, marchés pour y vérifier le bon l exercice de la concurrence, la loyauté des transactions et des pratiques commerciales, la qualité de l information diffusée aux consommateurs Les orientations nationales définissent les priorités locales de contrôle. Le socle traditionnel des actions - Sécurité et loyauté des transactions sur les produits alimentaires (restauration, distribution) - Information du consommateur (publicité, affichage des prix, étiquetage des produits, remise de notes ) - Sécurité des prestations de services et des produits non alimentaires Les services participants Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DIRECCTE) Direction régionale des douanes et des droits indirects (DRDDI) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Agence régionale de santé (ARS) Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Corse-du-Sud Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Corse-du-Sud Groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud Direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud Chaque service programme et cible ses contrôles en tenant compte des spécificités de l activité saisonnière dans l île et des orientations fixées au plan national. Les coopérations s organisent soit au sein de pôles opérationnels comme le CODAF (comité départemental anti-fraude), soit dans le cadre d opérations conjointes (contrôles en mer, sur route ou sur sites naturels ).

4 Ciblage des 540 contrôles réalisés par la DDCSPP 2A Bilan des contrôles (taux de conformité > 75%)

5 Groupement de gendarmerie 2A Contrôles Infractions Cafés/hôtels /restaurants Commerces de proximité 4 0 Commerces non sédentaires 7 0 Campings 1 0 Producteurs (fromageries, charcuteries ) 7 1 Paillotes 20 0 Loisirs sportifs (base nautique, plongée, canyoning etc..) 16 0 Total DRDDI de Corse Lutte contre les contrefaçons Vecteur Saisies véhicules 219 marchés 122 voie postale 12 Total 353 Les saisies (vêtements, chaussures...) sur le vecteur voie postale (fret express) ont été réalisées à Ajaccio et Porto-Vecchio. La majorité des saisies ont eu lieu en Haute-Corse (341 articles en 2B, 12 articles en 2A). ARS Qualité des eaux de baignade Eau de mer Eau de rivière Total Corse Nombre de points de surveillance Nombre de prélèvements réalisés Les analyses pratiquées tout au long de la saison 2013 ont conclu à une eau conforme à la baignade, il n'y a donc eu aucune interdiction de baignade pour dépassement des normes bactériologiques. C est une évolution positive car des contaminations ponctuelles avaient en 2012 conduit à la fermeture de divers point de baignade, 3 en eau de mer et 1 en eau douce.

6 Faits marquants Contrôles de véhicules à la sortie des bateaux en provenance de Sardaigne : 11 navires ont été contrôlés, 40 kg de charcuteries sèches importés illégalement en raison des risques sanitaires présentés par ces produits ont été saisis et détruits. Suivi des alertes sanitaires : la DDCSPP 2A a réalisé deux enquêtes administratives à la suite de toxi-infections alimentaires (TIAC) ayant entrainé l hospitalisation de 19 personnes qui partageaient les mêmes symptômes d intoxication, les 7 premières après une soirée barbecue dans leur location saisonnière et les 12 autres après avoir consommé de l eau provenant d un forage et servies dans un établissement hôtelier. Contrôles des activités de loisirs sportifs : outre 16 injonctions de mise en conformité avec diverses règles du code du sport, prononcées à l encontre de prestataires ou établissements, la DDCSPP 2A a sanctionné par des interdictions temporaires d exercer deux moniteurs de canyoning qui encadraient des groupes plus nombreux que ce que prévoit la norme en vigueur. Hygiène des établissements de restauration et de commerce alimentaire : 4 procès-verbaux ont été relevés en Corse du Sud, à l encontre de restaurateurs responsables de graves manquements et une dizaine de mesures correctives ont été imposées afin d améliorer des pratiques hygiéniques déficientes de la part de professionnels du secteur. A Ajaccio, une pâtisserieboulangerie a par ailleurs fait l objet d une procédure transmise au procureur pour nonexécution d une fermeture administrative. Loyauté de l offre alimentaire vente de poisson au poids en restauration : une douzaine d établissements côtiers proposant à la carte du poisson de la pêche locale et des langoustes en vivier avec un prix aux 100 g ont été inspectés, en Corse-du-Sud et sur le vieux port de Bastia. Il s agissait de vérifier le respect des obligations au titre de la métrologie légale. En effet, s il facture les poissons ou crustacés proposés au poids, le restaurateur a l obligation de disposer d un instrument de pesage approuvé et soumis à une vérification annuelle. Les instruments pour réaliser des pesées donnant lieu à la fixation d un prix se sont avérés non-conformes dans la totalité des établissements contrôlés. La bonne foi des responsables n étant pas en cause, il leur a été demandé de justifier de leur mise en conformité sous 15 jours. Trafic de langoustes : un patron pêcheur qui exerçait une activité de négoce illégale en commercialisant 200 kg de langoustes commandées en Algérie auprès d'un acheteur de Marseille inconnu des services de la DDCSPP et se faisait régler le montant de la vente (plus de ) en espèces a fait l objet d une procédure pour infraction aux règles de la facturation et de la traçabilité et d une information du procureur pour transaction illégale. Taxis : 20 artisans taxis, interpellés avec le concours de la gendarmerie, ont été sanctionnés pour non -respect des règles encadrant cette activité, la DDCSPP a en outre relevé des défauts de publicité des prix dans 5 véhicules. Contrôles routiers : 35 camions transportant des fruits et légumes, poissons et coquillages, fromages et autres produits alimentaires frais et surgelés ont été interceptés avec le concours de la gendarmerie. Les manquements relevés (dépassement des températures maximales autorisées ou absence d'agrément technique du véhicule) ont fait l objet de procès-verbaux ou d avertissements selon leur gravité.

7 Locations de voiture - «arnaques à la rayure» : suite à plusieurs plaintes de touristes s étant vus facturer des réparations relatives à des dégâts contestés, des contrôles ont été effectués dans de grandes enseignes de locations de voitures implantées sur le parking de l aéroport d Ajaccio. Ces arnaques, également observées en Haute-Corse, semblent se développer partout. Leur sanction relève aujourd hui d une procédure civile peu aisée à mettre en œuvre par les victimes. L entrée en vigueur de nouvelles dispositions prévues dans la loi consommation en cours d adoption (ex. action de groupe), devrait offrir de nouvelles solutions plus efficaces pour lutter contre ce type de pratiques. Travail dissimulé et cumul de délits : un contrôle interservices diligenté à la suite d une plainte d employés d un restaurant, relative à leurs conditions de travail et d hébergement ainsi qu aux conditions d hygiène du restaurant (présence de nuisibles dans les réserves) a abouti à l établissement de procédures contentieuses pour hébergement indigne et insalubre de salariés, à une demande de fermeture de la piscine pour non-respect des obligations générales de sécurité, ainsi que d un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour 4 personnes en possession de faux papiers d identité (passeports, cartes de travail, cartes Vitale, attestations de sécurité sociale). Le croisement des informations détenues par chacun des services intervenant a permis d approfondir le contrôle de l activité du gérant qui exploite plusieurs entités commerciales.

8 Produits corses La problématique de défense des produits identitaires, qui s amplifie avec l approche de la saison estivale, est source de plaintes et litiges récurrents, par exemple entre organisations de producteurs et commerces ambulants originaires d Italie, ou d enquêtes en matière de traçabilité de denrées susceptibles d être frauduleusement «corsisées». Les références à la Corse constituent un puissant argument de vente de produits alimentaires ou industriels compte tenu de leur attractivité pour les consommateurs, touristes ou insulaires, et génèrent des débats récurrents sur la notion de «produit corse». Cette situation appelle une vigilance accrue de la part des services chargés de veiller à l application des règles de protection des consommateurs et de loyauté des offres de produits. Les contrôles opérés en matière de produits présentés comme «corses» couvrent tous les stades et toutes les formes de commercialisation (production, commerce sédentaire ou ambulant, marchés forains, commerce électronique ). Ils tiennent compte du poids économique des secteurs et des acteurs, ainsi que des enjeux insulaires (contrôles renforcés en période estivale par exemple). Il n existe pas de définition légale ou réglementaire générique pour les produits corses, pas plus qu'il n'existe de définition générique pour les produits d autres régions françaises. Au fil des années passées, certaines productions agroalimentaires corses ont bénéficié d une protection juridique au travers de 8 appellations d'origine (AOC/AOP tels que Muscat du Cap Corse, Patrimonio, Brocciu, Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa, Huile d'olive corse-oliu di Corsica, Miel de Corse-Mele di Corsica) et d'une indication géographique protégée (IGP Clémentine de Corse). Ces produits sont protégés pénalement de toute usurpation de leur appellation qui comporte leur origine géographique. Le 2 avril 2012, trois demandes de signes d identification de la qualité et de l origine de charcuterie déposées par un syndicat professionnel composé d éleveurs et de transformateurs (syndicat de défense et de promotion de la charcuterie corse présidé par M. Stéphane Paquet, producteur-transformateur) ont abouti favorablement à l adoption de nouveaux décrets d AOC : - appellation d origine contrôlée «Coppa de Corse» ou «Coppa de Corse Coppa di Corsica». - appellation d origine contrôlée «Jambon sec de Corse» ou «Jambon sec de Corse Prisuttu». - appellation d origine contrôlée «Lonzo de Corse» ou «Lonzo de Corse Lonzu». En parallèle, une procédure concurrente de reconnaissance d IGP (indication d origine géographique protégée) initiée par le consortium des salaisonniers corses est en cours pour 7 produits de charcuterie, dont trois viennent de bénéficier d une AOC. Pendant l OIV 2013, 10 dossiers contentieux ont été dressés à l encontre de restaurateurs ou divers magasins de vente pour pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter aux consommateurs des produits comme faussement originaire de Corse (jambon, fromage, fruits). Ce type de procédures contentieuses pour pratiques commerciales trompeuses fait aujourd hui l objet de poursuites pénales qui sont suivies par les tribunaux, même si elles aboutissent souvent avec un décalage temporel important.

9 Ainsi, le 30 mars 2012, dans le cadre d une audience consacrée aux procédures établies lors de la précédente Opération Interministérielle Vacances, le tribunal correctionnel d Ajaccio a condamné à une peine délictuelle de un restaurateur qui valorisait sur sa carte des préparations culinaires censées être composées d ingrédients nobles d origine locale (jambon) ou sous AOC (Brocciu) alors qu il s agissait, pour le premier, d un produit élaboré sur le continent et, pour le second, d une substitution par de la brousse, produit standard sans AOC, sans typicité et de qualité moins recherchée par la clientèle locale ou touristique. Plus récemment, le 29 mai 2013, la cour d appel de Bastia a confirmé deux jugements de première instance du TGI d Ajaccio qui avaient condamné à 2000 avec sursis les pratiques commerciales trompeuses d un responsable d un magasin de produits corses qui vendait du fromage sarde comme étant d origine corse et un restaurateur qui faisait faussement référence à la Corse pour du jambon qu il proposait sur sa carte. La Cour d appel a en outre ordonné la publication de ces arrêts dans la presse régionale. Si cette année il n a pas été constaté d infraction quant à la vente des produits manufacturés faisant référence à la Corse, on peut rappeler une jurisprudence récente à l encontre d un commerçant spécialisé dans la vente de couteaux, qui présentait sur le marché d Ajaccio plus de 300 sortes de couteaux en faisant référence à la Corse avec la mention «couteaux corses» et la présence d un grand drapeau avec la tête de Maure alors que seuls 5 couteaux étaient réellement fabriqués en corse. Il a été condamné à 5000 d amandes et à la publication du jugement dans la presse locale. Un projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours d examen à l Assemblée Nationale, prévoit l extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés. A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d indications géographiques. Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités et caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Ce nouveau dispositif, dont l entrée en vigueur est prévue cette année, permettra de mieux protéger certains produits artisanaux et offrira de nouvelles opportunités de développement économique local.