COMITE D ENTREPRISE CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE

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1 COMITE D ENTREPRISE CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR Le présent Règlement intérieur a été approuvé en séance plénière du CE 26 janvier Celui-ci avait été préalablement modifié, les 26/11/92, 01/02/94, 27/10/94, 29/08/96, 07/02/97, 29/09/98, 26/02/99, 30/04/99, 26/11/99, 17/12/99, 22/12/2000, le 30/09/2003, le 30/11/2004 et le 27/10/2005, 28/07/2009, 23 avril 2013 et 31 mai Le Comité d Entreprise de la Caisse d épargne Ile-de-France (CE CEIDF) est établi et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 1 : BUREAU DU COMITE Au cours de la première réunion plénière qui suit son élection, le CE élit en son sein parmi les élus titulaires : le Secrétaire et le trésorier. Il élit également lors de la première séance ou à la réunion plénière suivante, parmi les élus titulaires ou suppléants : le Secrétaire adjoint, le Trésorier adjoint. Par ailleurs, il désigne : un responsable du Module Vacances Voyages, un responsable du Module Enfance, un responsable du Module Médiathèque, un responsable du Module Fêtes, un responsable du Module centre culturel de la Clef. Le CE désigne par ailleurs, lors de sa première réunion, son ou ses représentants à l Assemblée générale de Natixis Inter-épargne. Le bureau du CE est composé de 8 membres, 4 membres élus et 4 gestionnaires de Modules : Le Secrétaire, Le Secrétaire adjoint, Le trésorier, Le trésorier adjoint, Le responsable du Module Voyage, Le responsable du Module Enfance, Le responsable du Module Fêtes, Le responsable du Module Centre culturel La Clef. La durée du mandat des membres du Bureau est conforme aux dispositions prévues par le protocole électoral. Au cas où le titulaire de l un de ces postes cesse de faire partie du CE en cours de mandat, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Chaque réunion de bureau doit se tenir en présence à minima d un membre de chaque organisation gestionnaire. Le CE désigne également les Représentants du Comité : - Au conseil d orientation et de surveillance ; - A l Assemblée générale de la CEIDF ; Tout membre élu peut se porter candidat

2 RÔLE DU BUREAU ET DE SES MEMBRES ARTICLE 2 : Le Bureau est responsable de la gestion quotidienne et du bon fonctionnement du CE. Il est en outre le collectif composant la Commission d Entraide. ARTICLE 3 : Article 3-1: Le Secrétaire Le Secrétaire est le mandataire naturel du CE pour l exercice de la personnalité civile. Toutefois, pour les actes autres que ceux d administration courante, le mandat du CE est nécessaire. Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité. En relation avec le Bureau, il organise le travail du CE et de ses salariés, et veille à l exécution des décisions. Il pourra déléguer certaines signatures aux membres du bureau, il signe toute la correspondance du CE, ainsi que tous les actes qui comportent l exercice de la personnalité civile. Il est responsable de la conservation des archives. Le Secrétariat, sous la responsabilité du Secrétaire, reçoit, non décachetée, toute la correspondance adressée au CE, dont il donne connaissance aux membres concernés. Article 3-2 : Le Secrétaire adjoint Il assiste le Secrétaire dans ses responsabilités et les assume en son absence. Il est habilité à signer les contrats dans les domaines qui auront été retenus par le bureau du CE. ARTICLE 4 : Article 4-1 : Le Trésorier - Il est responsable des valeurs ainsi que de leur bonne gestion. Il est habilité à signer l ensemble des chèques, des ordres de virement et de prélèvements. - Il établit avec les élus gestionnaires du CE le projet de budget qui est communiqué huit jours calendaires avant la réunion plénière, à l ensemble des élus et au Président, afin de procéder à son vote. Il met en œuvre le budget. - Il est l interlocuteur privilégié de l Expert-Comptable et du Commissaire aux comptes du CE. Le rapport d activité et de gestion du CE est établi sous sa direction. Le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le CE et l un de ses membres est élaboré sous sa direction, tout comme le rapport d activité annuel de la Commission des Marchés, dont il est membre. L arrêté des comptes est établi sous sa direction avec l aide du commissaire aux comptes du CE. Ils présentent d ailleurs ensemble les comptes et les différents rapports obligatoires lors de la réunion spécifique d approbation des comptes. Après le renouvellement du CE, le Trésorier prépare, établit et présente au CE nouvellement élu un compte-rendu de fin de mandat de gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du CE et remet tous les documents concernant l administration et l activité du CE au nouveau Comité. A cette occasion, le CE donne quitus au Trésorier de sa gestion. Le Trésorier peut se faire remplacer par le trésorier adjoint en cas d absence. Article 4-2 : Le Trésorier adjoint Il assiste le Trésorier dans ses responsabilités, et les assume en son absence. Le trésorier adjoint fait partie du bureau et est habilité à signer l ensemble des chèques, ordres de virements et prélèvements pour le compte du CE. Article 4-3 : Tout paiement ne peut être effectué qu après les vérifications d usage nécessaires et l émission d un «bon à payer» comportant la signature du responsable de module

3 Les remboursements sont effectués au vu de factures originales. Les signataires habilités à effectuer tous retraits de fonds, à émettre des chèques ou des ordres de virement sont en priorité les secrétaires et les trésoriers puis les membres du bureau. Les chèques, ordres de retraits de fonds ou de virements doivent comporter obligatoirement deux signatures. Article 4-4 : Après accord du CE et sous réserve du respect des procédures arrêtées, la gestion courante des dépenses des sections culturelles, sportives, loisirs peut être déléguée au Président et au Trésorier des dites sections. Chaque section culturelle, sportive, loisir, doit fournir en fin d exercice un bilan financier et présenter un projet de budget pour l année à venir. La gestion du budget est effectuée par le Président et le Trésorier de la section désignés lors de la réunion annuelle, en début d exercice comptable du CE au plus tard fin octobre. Le projet de budget, les demandes d avance, de remboursement seront signés par le Président et le Trésorier de chaque section. En tout état de cause le Trésorier du CE doit être tenu informé une fois par trimestre de l état des dépenses engagées. Article 4-5 : Au cas où les 2 membres du bureau désignés à la gestion des sections culturelles, sportives, loisirs, ne respecteraient pas les règles, prescriptions ou décisions du CE en matière de budget (dépassement du budget alloué sans accord du trésorier, du secrétaire ou du secrétaire adjoint, engagement de dépenses sans rapport avec l activité de la section, avances de trésorerie non régularisée, etc.), le CE pourra prendre la décision de relever les gestionnaires délégués de ses fonctions, aller jusqu à demander le remboursement personnel des dépenses indues. Les participants à l activité pourront, le cas échéant (sauf si leur bonne foi est avérée), être soumis à cette dernière décision. ARTICLE 5 : CONTROLE DE GESTION 5.1 Tenue des comptes Le CE est soumis aux obligations comptables définies à l article L du Code de Commerce. Le CE tient une comptabilité d engagements. Les ressources du comité sont déterminées chaque année sur la base des documents fournis par la DRH. Conformément à la Législation, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel il se rapporte. Article 5.2 Rapport d'activité et de gestion Le Comité d Entreprise établit un rapport de gestion (bilan et annexes) présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du Comité d Entreprise et les salariés de l'entreprise. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le rapport comporte les informations suivantes : 1 l'organisation du Comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du Comité, nombre et nature des commissions du Comité, organigramme des services du Comité ; 2 l'utilisation de la subvention de fonctionnement : - les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le Comité, rémunération des salariés du Comité, frais de déplacement, frais de documentation ; - 3 -

4 - les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ; - les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ; - les autres frais de fonctionnement ; 3 l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : - le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le Comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le Comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; - les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; - les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ; 4 la description et l'évaluation du patrimoine ; 5 les engagements en cours et les transactions significatives. Ce rapport est transmis avec la convocation de la réunion en séance plénière au cours de laquelle il sera étudié, tout comme les comptes annuels. Il est présenté lors de la réunion propre à l'approbation des comptes par les élus et donnera lieu à un procès-verbal spécifique comme évoqué à l article 5.6. Article 5.3 Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres Comme évoqué à l article 4.1, le Trésorier du CE ou, le cas échéant, le Commissaire aux comptes, présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CE et l'un de ses membres. Les membres du CE déclarent au trésorier les éventuelles conventions concernées qui seront ensuite reprises dans le rapport du Commissaire aux comptes. Ce rapport est présenté aux membres élus du CE lors de la réunion spécifique à l'approbation des comptes. Article 5.4 Rapport annuel de la Commission des Marchés La Commission des Marchés établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport est joint en annexe du rapport d'activité et de gestion. Article 5.5 Arrêté des comptes Les comptes annuels du CE sont arrêtés le 31 août de chaque année. Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux comptes. Article 5.6 Approbation des comptes Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CE réunis en séance La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procèsverbal spécifique. Les membres du CE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du Comité avec la convocation de la réunion extraordinaire d'approbation des comptes. Le rapport relatif aux conventions passées entre le CE et ses membres est étudié lors de cette même réunion. De même le rapport annuel de la commission des marchés est joint en annexe du rapport d'activité et de gestion

5 Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l article L sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l exercice. Article 5.7 Information des salariés Le CE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion dans l Intranet de la CEIDF. ARTICLE 6 : COMMISSIONS DU CE Le CE détermine les Commissions qu il entend instaurer de manière permanente, qu elles soient à caractère professionnel ou de gestion des activités sociales et culturelles. Il désigne les Présidents qui sont obligatoirement des Elus. En cours de mandat, le CE a la faculté de créer toute Commission temporaire qu il juge nécessaire à l examen des questions relevant de sa compétence. Les Commissions sont des instances de propositions, toute décision politique ou engageant le budget étant du ressort des Elus Les Présidents sont responsables devant le CE de l activité de leur Commission. Article 6.1 Commissions obligatoires La Commission formation professionnelle (article L du Code du Travail) est composée d un président et d un membre par organisation syndicale représentée au CE. Elle est chargée de préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail. La Commission est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année La Commission de l'égalité professionnelle (article L du Code du travail) est composée d un président et d un membre par organisation syndicale représentée au CE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CE sur le rapport de l'égalité professionnelle, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La Commission d'information et d'aide au logement (articles L à L du Code du Travail) est composée d un président et d un membre par organisation syndicale représentée au CE. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, elle : - recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre La Commission économique est composée d un président et d un membre par organisation syndicale représentée au CE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle doit être présidée par un membre titulaire du CE. Elle est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l'examen annuel des comptes de l'entreprise. Elle se réunit au moins deux fois par an. Les membres de la Commission économique disposent d'un crédit d'heures global de 40 heures maximum par an La Commission des Marchés est mise en place dans les conditions suivantes : - 5 -

6 Compte tenu des missions dévolues à cette Commission, les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires gestionnaires du CE. La Commission sera composée de 3 à 6 membres, désignés à la majorité. La durée du mandat de ses membres sera similaire à celui défini au Protocole préélectoral. Pour la première mise en place de cette Commission, le mandat prendra fin en La Commission des marchés intervient dans le cadre de la passation de marchés excédant le seuil de TTC Pour les marchés concernés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité seront arrêtés par le CE sur proposition de la Commission. Il en va de même de la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La Commission rend compte de ces choix au Comité d Entreprise, au moins une fois par an, à l occasion de la présentation de son rapport d activité annuel. Ce rapport d activité annuel, établi par la Commission des marchés, est joint en annexe du rapport d activité et de gestion comme stipulé à l article 5.6 du présent Règlement. Article 6.2. Révocation ou remplacement d'un membre d'une Commission Sur décision du CE, tout membre d une Commission peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : - les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CE ; - la décision de révocation est prise par le CE en séance plénière. Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du Comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 7 : INDEMNISATION DES MEMBRES DU CE ET DES COMMISSIONS Le remboursement des frais occasionnés lors des missions confiées par le CE à un élu ou à un membre d une Commission est effectué par le Trésorier, sur production de justificatifs et factures originaux, et selon les normes et barèmes définis par le CE en séance plénière. ARTICLE 8 : FINANCEMENT Les subventions du CE sont versées en date de valeur du 1 er janvier de chaque année sur la base de la DSN de l exercice précédent et du montant de l intéressement pour la subvention des œuvres sociales et sur la base de la DSN pour la subvention de fonctionnement. La régularisation est effectuée dès la connaissance de la DSN de l année de référence, soit le 31/01 de l année N+1, et de l intéressement de l année de référence, soit au plus tard, le 31/05 de l année n+1. ARTICLE 9 : MODULES INTERNES ET CENTRE CULTUREL Outre le Secrétariat, la Trésorerie et les Commissions obligatoires, les activités du CE sont subdivisées en 5 grands modules. Les 5 modules sont : * Voyages/Tourisme Social * Enfance * Fêtes. * Médiathèque * Centre Culturel La clef - 6 -

7 Chacun d entre eux est animé par un responsable. Le responsable est désigné en séance plénière. Il est responsable devant le CE de l activité de son module. Il est chargé, sous le contrôle du bureau, de rédiger toute note ou information au personnel. Il doit chaque année élaborer le budget prévisionnel des dépenses de son module en partenariat avec le trésorier du CE, en conformité avec les critères et procédures arrêtés par le CE sur propositions de la Commission des Marchés. Les élus gestionnaires peuvent désigner un remplaçant afin d'assurer la gestion du module lors d une absence de longue durée. Ces derniers ne sont pas habilités à signer les contrats, les chèques, les ordres de prélèvements et de virements, ceux-ci seront signés par un membre du bureau ou conformément aux procédures arrêtées par le CE sur propositions de la Commission des Marchés. Les responsables de Module sont habilités à signer tous contrats avec les prestataires ayant trait à l activité de leur module, après aval du bureau du CE et/ou du Secrétaire du CE et/ou du secrétaire-adjoint. *Module Voyages/Tourisme Social : Tous les salariés et retraités de la CEIDF ainsi que leurs ayants droits sont bénéficiaires des activités proposées par le Module Voyages / Tourisme social sous réserve de ne pas avoir présenté ou tenté de présenter au Comité d entreprise une déclaration erronée ou une attestation mensongère précédant la demande de bénéfice des œuvres sociales et culturelles du Module. Le responsable du Module Voyages/ Tourisme social est chargé de : - élaborer le catalogue et réserver les voyages, en fonction des arbitrages avec les élus. - assurer la gestion quotidienne de cet ensemble, - proposer et suivre l activité des locations saisonnières, - proposer des Week-ends, *Module Enfance : Tous les salariés et retraités de la CEIDF ainsi que leurs ayants droits sont bénéficiaires des activités proposées par le Module Enfance sous réserve de ne pas avoir présenté ou tenté de présenter au Comité d entreprise une déclaration erronée ou une attestation mensongère précédant la demande de bénéfice des œuvres sociales et culturelles du Module. Le responsable du Module Enfance est chargé de : - élaborer le catalogue des colonies et procéder aux réservations en fonction des arbitrages avec les élus. - préparer les remboursements de l indemnité de garderie - assurer la gestion quotidienne de cet ensemble. * Module Fêtes : Tous les salariés de la CEIDF ainsi que leurs ayants droits sont bénéficiaires des activités proposées par le Module Fêtes sous réserve de pas avoir présenté ou tenté de présenter au Comité d entreprise une déclaration erronée ou une attestation mensongère précédant la demande de bénéfice des œuvres sociales et culturelles du Module. Le responsable du Module Fêtes est chargé de : - élaborer le catalogue de la Fête du Personnel, procéder aux commandes et suivre la distribution - élaborer le catalogue des jouets de Noël et procéder aux commandes sous réserves des procédures arrêtées par le CE sur propositions de la Commission des Marchés, suivre la distribution. -organiser la fête de Noël ainsi que de Printemps après appels d offres auprès de divers prestataires. * Module Médiathèque : - 7 -

8 Tous les salariés, retraités de la CEIDF sont bénéficiaires des activités proposées par le Module Médiathèque sous réserve de ne pas avoir présenté ou tenté de présenter au Comité d entreprise une déclaration erronée ou une attestation mensongère précédant la demande de bénéfice des œuvres sociales et culturelles du Module. Le responsable du Module Médiathèque est chargé d assurer la gestion du fond documentaire et faire des propositions d acquisitions et de renouvellements de celui-ci. * Module Centre Culturel La Clef : Le responsable du Module Centre Culturel La Clé est chargé d assurer la gestion des activités, des manifestations et des programmations conformément aux normes de sécurité. Il est également en charge de la supervision des travaux éventuels et des contacts avec les différents intervenants. ARTICLE 10 : Sanctions en cas de fraude Chacun des Modules du Comité d Entreprise est amené à gérer les demandes de remboursements, de participations financières effectuées par les salariés, retraités de la CEIDF sur la base de factures originales acquittées et émises par des tiers identifiés. Le Comité d Entreprise est également amené à valider annuellement les avis d imposition transmis par tout salarié, retraité, ayant-droit du Comité d Entreprise qui souhaite bénéficier du quotient familial. En cas de fraude ou tentative de fraude par un bénéficiaire, sur la base de faux documents ou informations, pour bénéficier d activités sociales et culturelles ou de conditions de remboursements auxquels il ne pouvait prétendre, ce dernier sera exclu - ainsi que ses ayants droits - des prestations du Comité d Entreprise pour une durée pouvant aller jusqu à deux ans à compter de la découverte du fait frauduleux. Le salarié, retraité, ayant droit du Comité d Entreprise ayant fraudé, ou tenté de frauder, recevra un courrier du Comité d Entreprise lui notifiant cette suspension de ses droits. Il pourra contester cette mesure dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la mesure par lettre recommandée avec accusé de réception transmise au bureau du Comité d Entreprise. Le bureau statuera sur cette contestation dans un délai d un mois après avoir entendu le bénéficiaire concerné. Le bénéfice de l indemnité de garderie est exclu du champ des sanctions en cas de fraudes ou tentatives de fraude. Celle-ci étant directement payée par l employeur. ARTICLE 11 : PERSONNEL DU CE Les candidats au recrutement sont reçus et auditionnés par le Secrétaire, le Secrétaire-adjoint et éventuellement le responsable du module concerné. Le recrutement sous Contrat à durée indéterminée est voté par le CE en séance plénière. L établissement des fiches de paie et la gestion des charges sociales du Personnel embauché par le CE sont du ressort de la Comptabilité, qui est la correspondante directe des Organismes ayant trait à la gestion financière du Personnel du CE (Urssaf, Assedic, Caisses de Retraites, etc.) Le Comptable, sous le contrôle du CE et de l Expert-Comptable, est responsable de la tenue des livres comptables. Le statut social des salariés du CE est aligné sur celui des salariés de la CEIDF, dans la mesure où les emplois et situations sont comparables. Leurs contrats de travail en précisent les modalités. Tous les contrats de travail, quelle que soit leur nature, sont rédigés en lien avec l avocat du CE. ARTICLE 12 : LIENS ET RELATIONS AVEC D AUTRES CE OU ASSOCIATIONS Des liens avec d autres CE ou organismes similaires, du Groupe Caisses d Epargne ou hors Groupe, ou avec des Associations, peuvent être établis. Une convention, ou un accord de partenariat, approuvés en séance plénière, fixent les modalités des relations existantes, tant en matière de budget qu en matière de droits à bénéficier des activités sociales et culturelles ou à utiliser les installations du CE de la CEIDF. Les CE de ces organismes - 8 -

9 doivent eux aussi approuver les termes de la convention. ARTICLE 13 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE Le Président du CE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu à épuisement de ce dernier. En cas de difficulté, le CE peut soit décider d une nouvelle date pour terminer la réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. Avec l accord du CE, le Président peut inverser l ordre d examen des questions inscrites à l ordre du jour. ARTICLE 14 : Les votes émis par le CE ont lieu à main levée sauf dispositions légales ou règlementaires contraires. Cependant, tout membre du Comité ayant voix délibérative peut demander que le vote ait lieu à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est alors de droit. La révocation d un membre d une Commission est décidée à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Les délibérations du CE donnent lieu : - dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des avis, des résolutions, des suggestions ou propositions, ou à sa non opposition lorsqu elle est requise, - dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions. Les avis et résolutions sont pris à la majorité des présents. Ils ne sont adoptés que si au moins la moitié des présents plus un ayant voix délibérative vote «pour». Les abstentions et les votes blancs sont comptabilisées comme vote «contre». Les désignations, élections et décisions d ordre interne auxquelles procède le CE (Bureau, Commissions,...) sont opérées à la majorité relative des voix exprimées. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné ou élu. En cas de partage des voix entre 2 candidats, le candidat présenté par l Organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l élection du CE est déclaré élu. Quand, suivant la Loi, le Président prend part au vote, sa voix n est pas prépondérante. Après son adoption par le Comité et signé du Secrétaire, le Procès-Verbal est diffusé parmi le personnel dans l intranet de l entreprise. Article 15 : La majorité des membres du Comité d Entreprise peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut prendre l'initiative de convoquer des réunions extraordinaires. Le Président convoque le CE dans les meilleurs délais. Article 16: MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent Règlement Intérieur est adopté pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou complété par une délibération régulière du CE adoptée par la majorité de ses membres. * * * - 9 -