AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE. Exercices 2005 et suivants

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1 OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de l agence du tourisme de la Corse (ATC) à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettre du président de la juridiction, en date du 9 février L entretien préalable à la formulation d observations prévu par les articles L et R du code des juridictions financières s est déroulé le 25 novembre 2011 avec Mme Vanina Pieri, actuelle présidente de l ATC et avec M. Antoine Giorgi, ancien ordonnateur, le 28 novembre La chambre, lors de sa séance du 11 janvier 2012, a arrêté ses observations provisoires qui ont été transmises dans leur intégralité aux deux ordonnateurs. Après avoir examiné la réponse écrite de Mme Vanina Pieri, la chambre, lors de sa séance du 24 mai 2012, a arrêté ses observations définitives, développées dans le présent rapport. Ce dernier a été adressé le 1er juin 2012 à Mme Vanina Pieri, présidente de l ATC ainsi qu à M. Antoine Giorgi ancien président, qui en ont accusé réception le 5 juin 2012, et n ont pas souhaité y apporter de réponse dans le délai d un mois après sa notification. 1/96

2 SOMMAIRE 1 LA CARACTÉRISATION DU TOURISME EN CORSE L ATC : STATUTS, ORGANISATION ET GOUVERNANCE LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LA FIABILITÉ DES COMPTES ET L ANALYSE FINANCIÈRE DE L ATC DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT A ENCADRER DES MOYENS DE DÉVELOPPEMENT DE L OFFRE TOURISTIQUE SOUS-UTILISÉS, MAL ENCADRES ET PEU SUIVIS LE CONTRÔLE, LA MESURE DE L EFFICACITÉ DES ACTIONS ET L ÉVALUATION DE L ATC /96

3 Résumé des observations définitives L ATC, qui œuvre dans le cadre d une politique du tourisme mal définie, doit améliorer sa capacité évaluative Disposant d une capacité d accueil d environ lits, près de six fois la moyenne nationale rapportée au nombre d habitants, la Corse cumule 3,2 millions de séjours par an, dont 2,5 millions entre avril et octobre, avec des pointes hebdomadaires à visiteurs en été, soit l équivalent de la population résidente. Le tourisme est un secteur clé de l économie insulaire. Il est à l origine de 18 % des emplois salariés de Corse, certes essentiellement saisonniers, et génère environ 10 % de la valeur ajoutée totale. Cependant, le tourisme est caractérisé par une forte saisonnalité (avril-septembre), aidé en cela par les aides versées aux transporteurs en période de pointe estivale dans le cadre de la continuité territoriale. Le tourisme insulaire est également concentré dans l espace (bassins de Balagne et du Grand Sud notamment). Par ailleurs, la dépense unitaire par visiteur est faible, comparée à la Sardaigne, et les retombées économiques globales stagnent, en dépit de l accroissement du nombre de visiteurs. Créée en 1992, l ATC est un établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la politique du tourisme dont les orientations stratégiques sont définies par la CTC. Ces dernières ont été adoptées, pour la période examinée, par l Assemblée de Corse le 14 novembre 2003 sans se situer, comme les textes le prévoyaient, dans le cadre plus général d un plan d aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Malgré les initiatives prises depuis lors pour atteindre les objectifs fixés par l Assemblée territoriale, aucun bilan de la politique n a été dressé, faute d indicateurs. Cette évaluation aurait été grandement utile à l occasion de l adoption récente (octobre 2011) d une «feuille de route» adressée à l ATC et relative aux grandes orientations du tourisme en Corse à l horizon Elle devrait préluder à la définition de la stratégie touristique de la Corse, qui figurera dans le PADDUC en cours d élaboration. Dans ce cadre, un large débat sur le tourisme s avère nécessaire, appuyé sur des données que l ATC devrait davantage s efforcer de collecter, après définition d indicateurs encore absents de la nouvelle politique adoptée. La gouvernance de l ATC doit être renforcée L absentéisme récurrent de certains membres du conseil d administration (CA) est élevé. Le quorum n est pas atteint à de très nombreuses reprises, certaines décisions importantes ayant dû être prises par un nombre réduit d administrateurs. Sur la forme, la tenue des comptes-rendus des CA ainsi que les arrêtés de désignation des administrateurs sont imprécis, voire présentent des anomalies. Par ailleurs, la gestion des aides par le bureau ne donne pas lieu à une restitution satisfaisante, auprès du CA, comme le prévoient les statuts. 3/96 /

4 La tutelle que devrait exercer la CTC sur l agence est quasi-inexistante en l absence de désignation d un délégué. De même, l information donnée à l Assemblée de Corse sur l activité de l agence n est pas assurée, l instance n étant pas saisie du compte-rendu annuel d activité de l établissement public. Par ailleurs, la charte précisant les conditions concrètes de réalisation des actions de communication n est pas conclue à ce jour entre le président du conseil exécutif et la présidente de l ATC. La fiabilité des comptes est affectée d irrégularités alors que les aides versées par l ATC ont très sensiblement baissé pendant la période examinée, les frais de structure prenant en conséquence de plus en plus d importance dans le budget de l agence La fiabilité des comptes de l agence souffre de quelques anomalies qui affectent son bilan d une part, artificiellement majoré par défaut de passation de certaines écritures, et ses résultats d autre part, en raison de l absence de transfert en fonctionnement des subventions reçues, d amortissement des subventions versées et de rattachement des charges et produits à l exercice. D une manière générale, les crédits à disposition de l agence ont été fortement réduits, puisqu ils sont passés de 19,1 M en 2005 à 10,7 M en 2010, soit une réduction de 44 % qui s est poursuivie en Cette baisse a touché les aides versées par l agence. D un niveau voisin de 9 M en 2005 et en 2006, leur montant est passé à 2,5 M en 2010 (hors avances remboursables créées cette année-là). Plus globalement, la «fonction budgétaire productive» de l agence dite d action économique, qui inclut les aides, a très nettement décru. Les dépenses des services généraux, majoritairement composées des frais de personnel, quant à elles, se sont maintenues à plus de 4 M par an. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur poids relatif est passé de 30 à 43 % du total des dépenses. En conséquence, alors qu en 2005, pour 1 dépensé pour ses missions d intervention, l ATC devait supporter 0,42 de frais de structure, en 2011, pour chaque euro dépensé pour ses missions d intervention, l agence, selon ses propres estimations, supporte 0,75 de frais de structure. Des effectifs à forte proportion de cadres dont les missions ne sont pas suffisamment précisées et sujets à un absentéisme très élevé Le nombre des personnels de l agence est resté stable autour d une cinquantaine d agents, et apparaît bien plus élevé que celui de structures comparables sur le territoire national. Les agents étaient répartis jusqu en 2011 selon un organigramme comptant une vingtaine de services. Cette organisation «en râteau», qui favorisait la dispersion des missions et la dilution des compétences, a été récemment modifiée. Si l effectif global n a pas varié, le nombre de cadres s est accru de 16 à 21 depuis 2005, ce qui paraît d évidence très élevé au vu des attributions confiées à certains d entre eux. Dans bien des cas, ces dernières souffrent d imprécisions qui ne sont pas levées par l évaluation individuelle, dénuée de fixation d objectifs précis. L évolution statutaire des agents ainsi que les mesures de revalorisation salariale décidées en 2009 et 2010 expliquent la hausse prononcée des frais de personnel. 4/96

5 En dépit d un régime de congés plutôt favorable, l absentéisme s avère particulièrement élevé. Il atteint en moyenne 30 jours par agent en 2010 et représente l équivalent du temps de travail de 7,4 agents exerçant à temps plein. La commande publique doit être plus rigoureuse Afin de sécuriser les procédures d accès à la commande publique, l agence va réviser son règlement interne afin notamment de préciser les délégations de pouvoir et de signature du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics inférieurs à HT, de mieux coordonner les étapes de passation et d exécution des marchés publics et d améliorer l évaluation des besoins des marchés publics. Des observations sont formulées sur les marchés de conception des stands pour foires et expositions, dont les prestations prévisibles et répétées ont donné lieu à des marchés annuels de 0,2 M, passés sans appel d offres formalisé et dévolus au même prestataire après une courte période d appel à concurrence, ainsi que sur le marché de communication pour un coût élevé de 3M pour 3 ans, dont la passation n a pas été entièrement maîtrisée. De nombreuses anomalies dans l attribution et le suivi des aides Par délibération du 10 juillet 2008, l Assemblée de Corse a adopté un guide des aides au tourisme pour la période couvrant les années 2008 à Ce guide définit les différents types d aides susceptibles d être accordées ainsi que les conditions et les modalités d attribution de celles-ci, quelles soient cofinancées par l Union Européenne, par l Etat et par l ATC ou financées uniquement par cette dernière. L examen d un large échantillon d aides financées par l ATC a révélé de nombreuses anomalies. Plusieurs d entre elles ont été attribuées en dehors des conditions d éligibilité soumises à la nature des équipements financés, aux conditions d autofinancement et à la conformité de l assiette de dépenses éligibles. Des opérations n ont pas été soldées dans les dix-huit mois suivant la date de l arrêté attributif de subvention, comme le prévoit le règlement. Des dépenses ont été faites alors que leur montant était sans rapport avec le devis initialement établi. L obligation de production de pièces n a pas été systématiquement respectée. Enfin, la plupart des dossiers examinés se sont avérés incomplets. Ces carences démontrent la nécessité de mettre en place un contrôle interne de gestion. Par ailleurs, l évaluation qualitative des aides n est pas réalisée. La mesure des actions et la mise en œuvre d une culture de l évaluation sont à rechercher L agence ne dispose pas d indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs internes de mesure d efficacité et d efficience, ni de critères d auto-évaluation ou de mesure de l impact des actions qui lui permettraient de suivre régulièrement ses activités. Or, on ne pilote bien que ce que l on mesure. La mise en œuvre rapide d une culture de l évaluation est d autant plus importante que, sans résultats consolidés, il est difficile de connaître l impact de telle ou telle aide dans l élaboration et la conduite des politiques de développement touristique pour l ensemble du monde socio-économique, qui est partie prenante à ce développement. 5/96

6 1 LA CARACTÉRISATION DU TOURISME EN CORSE Lors du précédent contrôle de l agence du tourisme de la Corse, qui portait sur une période allant de 1992 au début de l année 2000, la chambre soulignait que l absence de schéma d aménagement de la Corse n avait pas permis de définir ce que devait être l activité touristique en Corse. Cette absence de décision stratégique privait l ATC d un cadre d action clairement défini, ce qui était préjudiciable à une politique ambitieuse de promotion de la Corse. 1.1 La place du tourisme dans l économie insulaire Le premier acte fondateur du tourisme est de se déplacer. La durée minimum pour qu un voyage soit qualifié de «touristique» est de 24 heures. Les déclinaisons du mot «tourisme» se font ensuite sur le motif du déplacement : on parle de tourisme d affaires, de tourisme de découverte, de tourisme de loisirs, de tourisme affinitaire.... Le deuxième acte fondateur du tourisme est de séjourner en un lieu, avec au moins une nuitée passée en ce lieu : l hébergement est donc l autre composante essentielle du tourisme La structure de l offre et la fréquentation touristique en Corse L offre d hébergements touristiques en Corse n est pas connue avec exhaustivité et précision en Il faut se référer aux statistiques de 2008, produites par l INSEE, pour constater que la Corse dispose d une capacité d accueil d environ lits, comme le souligne le tableau présenté ci-après. Ce chiffre reste stable depuis le début des années Hébergements touristiques en Corse au 1 er janvier 2008 Nombre d'établissements Nombre de lits Hébergement marchand Hôtellerie de tourisme Hôtels de 0 à 2 étoiles Hôtels 3, 4 étoiles et plus Hôtellerie de plein air Campings 1 et 2 étoiles Campings 3 et 4 étoiles Résidences de tourisme Villages de vacances Meublés classés de tourisme Chambres d'hôtes labellisées Auberges de jeunesse 1 20 Hébergement non marchand (1) Totaux Sources : INSEE, direction du tourisme, Gîtes de France, Cléavacances (1) résidences secondaires : logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances ; elles incluent les logements loués (ou à louer) pour les séjours touristiques. 6/96

7 Au vu de ce tableau on observe que l hébergement non marchand, mesuré sur une base déclarative, représente, en nombre de lits disponibles, plus de 70 % de l offre d hébergement. Cette situation permet certes d absorber l afflux de touristes supplémentaires, mais elle est préjudiciable au développement du secteur hôtelier. D autant que selon la même enquête, l hébergement non marchand représente pour la Corse le plus fort taux national de l hébergement touristique, avec une progression de plus de 17 % en six ans. Depuis ce bilan, la note de conjoncture de l INSEE, au 1 er janvier 2011, note : - un nombre équivalent d hôtels mais avec plus d hôtels de gamme supérieure et l apparition d hôtels de luxe (170 hôtels de 3 étoiles et plus contre 156 en 2008) ; - une hôtellerie de plein air stable mais avec une croissance des campings 3 et 4 étoiles (57 contre 49 en 2008). Ainsi, l offre d hébergement touristique marchande n évolue plus en quantité mais en qualité, et cela de manière plus prégnante pour l hôtellerie de tourisme. Le taux d équipement en campings et en hôtels rapporté au nombre d habitants est presque six fois supérieur à celui du continent français. Pour les hôtels, on constate un effort qualitatif de montée en gamme dès les hôtels 2 étoiles, avec un doublement depuis 1999 des hôtels de 4 étoiles et plus. Pour les campings, la qualité se rapproche de la moyenne nationale mais leur exploitation se fait sur une saison plus courte. Selon le dernier rapport annuel de l INSEE sur la saison touristique de 2010, au cœur des mois de juillet et d août 2010 cumulés, 3,8 millions de nuitées ont été passées dans les hôtels et les campings de Corse. Ainsi, la fréquentation est quasiment stable (+0,4 %) par rapport à la même période de Le regain d activité des hôtels a compensé une saison en demi-teinte des campings. Cette observation est contredite en partie par ce qu indiquait la note de conjoncture d octobre 2010 publiée par l ATC 1. Il était indiqué que «le cœur de saison malgré un niveau toujours élevé (taux d occupation de 76 % en juillet et de 87 % en août) est en repli de 2 points par rapport à Les campings avec des taux d occupation de 75 % en juillet et de 93 % en août obtiennent d excellents résultats jamais atteints depuis le début de cette étude en Les hôtels ont vu leur taux d occupation baisser de 4 points (69 % en juillet et 84 % en août)». Cette discordance pourrait s expliquer par l insuffisante rigueur des études réalisées sur la fréquentation touristique, qui sont confiées à un prestataire de service et publiées par l observatoire du tourisme. En effet, la méthodologie suivie et la liste exhaustive des panels statistiques du prestataire ne sont pas indiquées dans les rapports remis à l ATC. En outre, les acteurs socioéconomiques interrogés sont très souvent les mêmes, au détriment de leur représentativité, et les conditions de recueil de l information ne sont pas détaillées. Les résultats s en trouvent éloignés de la réalité, comme cela a été manifestement le cas en Cette note est rédigée sur la base d une enquête de l ATC sur les estimations de la saison touristique, qui s est déroulée entre le 20 septembre et le 11 octobre 2010 par interrogation de professionnels du tourisme en Corse. 7/96

8 Il est donc préconisé qu un partenariat fort soit recherché entre la direction régionale de l INSEE et l ATC, afin que les observations sur la fréquentation touristique et sur des travaux spécifiques puissent être effectuées de manière pertinente. Ceci est d autant plus essentiel à l ATC si, comme elle le formule, son objectif est de se départir de la saisonnalité pour mieux piloter l extension sur l année de la fréquentation touristique de l île L emploi et le tourisme en Corse La notion d un emploi touristique est en apparence simple mais la réalité qu elle invoque est complexe. En effet, aucun outil ne peut actuellement mesurer l activité touristique sous tous ses aspects. Des branches d activités sont ignorées parce qu elles sortent des fichiers de recensement de l INSEE ou parce qu elles correspondent davantage à un service aux habitants ou à des activités économiques sans lien apparent (plan de charges de l agroalimentaire par exemple). La frontière est d autant plus difficile à établir dans des espaces géographiques soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, les données de l INSEE disponibles dressent un tableau sommaire de l économie du tourisme en Corse. Elles ne permettent pas en revanche de déterminer la part représentée par le secteur d activité du tourisme dans la formation de la valeur ajoutée régionale et donc du produit intérieur brut de la Corse. En matière de mesure de l incidence de l activité touristique sur le marché de l emploi en Corse, l étude de l INSEE la plus aboutie est celle qui figure dans le numéro 1 de la revue «Quant île» datée d octobre Le tableau qui suit détaille la répartition des emplois salariés et des équivalents temps plein que l on peut comptabiliser au titre des activités touristiques. La répartition des emplois salariés et des équivalents temps plein, par secteur d activité en 2005 Emplois salariés dans l'année Equivalents temps plein Nombre % Nombre % Hôtels , ,4 Autres hébergements touristiques , ,6 Autres (offices du tourisme, location de voitures) 942 6, ,8 Total activités 100 % touristiques , ,8 Restauration, cafés, tabacs , ,9 Commerces d alimentation et grandes surfaces , ,9 Commerces de détail non alimentaire 553 3, ,5 Activités sportives et récréatives 375 2, ,1 Total activités très ou moyennement touristiques , ,4 Total activités faiblement touristiques , ,8 Ensemble , ,0 Source : Insee (revue "Quant' île" numéro 1 daté d octobre 2007). 8/96

9 L étude de l INSEE souligne que «le tourisme, secteur clé de l économie insulaire, est à l origine de près de emplois salariés au cours de l année 2005, soit 18 % des emplois du secteur privé de l île. Les activités entièrement dévolues au tourisme, comme l hébergement, en fournissent la moitié. La seconde moitié bénéficie à des secteurs ayant une clientèle à la fois locale et touristique, tels la restauration ou le commerce. Conséquence du caractère saisonnier de l activité, le tourisme génère toutefois peu d emplois à l année. Ainsi, ces postes de travail correspondent à emplois salariés à temps plein 2». L étude précise qu «un emploi lié au tourisme représente, en moyenne, 40 % du volume horaire qui serait réalisé par une personne travaillant à temps plein toute l année. Ce rapport est plus élevé dans l hébergement : 49 % contre 31 % dans la restauration et 27 % dans le commerce de détail.» Le Grand Sud, avec notamment Porto-Vecchio et Bonifacio, représente 27 % des emplois régionaux liés au tourisme. Cette forte proportion est à relier à l'importance de son équipement touristique. Ce bassin regroupe notamment 29 % des emplacements de campings de l'île, alors que ses treize communes s'étendent seulement sur 12 % de la superficie de la Corse. Par ailleurs, le nombre de résidences secondaires y est très élevé. Le Grand Sud comme la Balagne, autre destination très prisée des vacanciers, se caractérise par une forte dépendance de l'emploi au tourisme. Dans ces deux bassins, 42 % des emplois du secteur privé sont ainsi liés au tourisme. Cette dépendance est même ressentie hors saison. En effet, ces territoires salarient hors saison davantage de personnel que ne l'exigerait a priori leur seule population résidente, surtout dans les commerces, les restaurants et les cafés. D'une part, la structure commerciale est dimensionnée pour faire face à l'afflux très important de touristes en été, ce qui induit la présence d'une main-d œuvre incompressible à l'année. C'est en particulier le cas des grandes surfaces du Grand Sud. D'autre part, la forte activité saisonnière peut permettre à certains chefs d'entreprise de se salarier à l'année, même si l'établissement est fermé au public pendant la période hivernale. C'est le cas pour certains restaurateurs. De plus, les résidences secondaires peuvent aussi être temporairement habitées hors saison, leurs occupants participant alors à l'économie de ces bassins. Ces éléments soulignent que l économie du tourisme en Corse s exprime davantage sur des territoires privilégiés. Les efforts tendant à rééquilibrer cette situation, en irriguant notamment à partir des bassins balnéaires l intérieur de l île, restent importants. 2 Selon l étude, «si les postes de travail liés au tourisme représentent 18 % de l emploi salarié privé en 2005, cette proportion est ramenée à 12 % lorsque l on raisonne en équivalent temps plein». 9/96

10 1.1.3 L impact économique du tourisme en Corse La situation en 2009 Selon les informations fournies par l ATC 3 dans son rapport annuel d activité de 2009, les activités touristiques représentent une dépense totale 4 de 1,3 milliard d euros entre avril et octobre (1,1 milliard, hors transport). Le taux de valeur ajoutée de ces activités est estimé par l ATC à 50 %, soit une contribution à la valeur ajoutée de la Corse de 650 M, ce qui représente 10 % de la valeur ajoutée totale 5. Toujours selon l ATC, la dépense sur place est composée à 40 % des frais d hébergement et à 60 % des dépenses de nourriture, déplacements sur place, achats de souvenirs et dépenses de loisirs. La Corse cumule 3,2 millions de séjours par an dont 2,5 millions entre avril et octobre et connaît des pointes hebdomadaires à visiteurs en été, ce qui aboutit à un doublement de la population résidente. En 2009, l augmentation de la fréquentation touristique par rapport à l année 2008 s établit à 6 % et situe la Corse en tête des régions françaises pour la progression de sa fréquentation dans un contexte de crise. Selon le rapport d activité de l ATC, la quasi-totalité des passagers supplémentaires a été transportée principalement par les compagnies aériennes low cost ( passagers) et par la compagnie maritime Corsica Ferries ( passagers). En moyenne sur l année, l activité touristique permet d attirer l équivalent de habitants permanents en plus, ce qui représente près de 30 % de population supplémentaire. Le rapport d activité 2009 de l ATC propose une évaluation de l impact économique du tourisme en Corse. Toutefois les informations sont sommaires et la méthodologie de l enquête n est pas présentée. Le rapport indique que la dépense totale 6 des visiteurs en Corse stagne en 2009, malgré une augmentation de 6 % du nombre de séjours. La dépense unitaire s est donc réduite entre 2008 et L ATC établit les constats suivants : - les touristes ont profité de politiques tarifaires favorables de la part des compagnies de transport entre avril et octobre ; - les dépenses sur place ont été diminuées en privilégiant des modes d hébergement moins onéreux et en diminuant les dépenses de restauration. Ainsi, alors que l ATC ouvre son rapport d activité 2009 sur le satisfecit de l atteinte par la Corse de «nouveaux records historiques» de fréquentation, l analyse qu elle présente conclut à une augmentation sensible de la fréquentation sans retombées économiques directes pour l île. 3 Les informations sont issues du rapport annuel d activité de l ATC pour l année 2009, les données chiffrées proviennent des travaux de l observatoire du tourisme en Corse. 4 La dépense totale se compose des dépenses de transport pour rejoindre la destination, des frais d hébergement et des dépenses sur place. 5 Source : INSEE, la valeur ajoutée brute totale en Corse est de 6,568 milliards d euros en Rapport d activité de l ATC pour l année 2009, page 10. La dépense totale comprend le transport à destination, l hébergement et les dépenses sur place. 10/96

11 La situation en 2010 Les documents émanant de l INSEE, de l observatoire régional des transports de la Corse et du Cercle des grandes maisons corses 7 se confortent mutuellement et témoignent d un impact du tourisme sur l économie corse contrasté pour Le Cercle des grandes maisons corses a publié un document où il apparaît que l activité du tourisme est un moteur de développement peu dynamique en termes de création d emplois et de richesse. Cette constatation est d abord soutenue par le poids important et le renforcement de l hébergement non marchand au sein de l offre d hébergement touristique en Corse. Selon les données recueillies par le Cercle des grandes maisons corses, le pourcentage de l hébergement non marchand serait passé de 71 % fin 2007 (source INSEE) à plus de 79 % en 2010 des lits offerts en Corse. Toujours selon le Cercle, la contribution du secteur marchand s est trouvée réduite en raison d une politique du tourisme désordonnée et non maîtrisée, qui ne s est pas assise sur un développement économique valorisant les ressources touristiques de la Corse. Ainsi, la dépense touristique journalière moyenne (hors coûts d accès) en 2010 était de 47 en Corse contre 105 en Sardaigne. L autre raison de cette constatation provient, selon le document, de la faible densification du trafic aérien de passagers, qui conduit à un coût de l heure de vol élevé. Un comparatif tarifaire des liaisons aériennes en vols directs effectués par des compagnies régulières low cost établit que l heure de vol pour un Paris-Corse est de 71 contre 48 pour un Berlin-Palma ou 29 pour un Londres-Malaga En outre, la Corse, par ses liaisons aériennes, est peu connectée aux grands aéroports européens qui desservent les bassins de la clientèle dont elle a besoin pour rentabiliser son tourisme, à savoir Genève, Milan ou Londres. Pour l INSEE, la fréquentation touristique de l hébergement marchand s inscrit en légère hausse (+ 1,3 % par rapport à 2009). Ainsi, au cours de l année 2010, 6,62 millions de nuitées ont été passées dans les hôtels et les campings corses. La durée moyenne de séjour par hôtel est en revanche restée stable (2,4 jours en moyenne) comme le taux moyen d occupation de l hôtellerie homologuée, soit 60,3 % (le même qu en 2007). Selon l observatoire régional des transports de la Corse, le trafic passager depuis et vers la Corse est assuré par le transport maritime à hauteur de 58 % en Il a progressé pour atteindre 64 % en La nécessité d engager une étude globale et d instaurer un large débat L un des paramètres expliquant le niveau de la dépense totale touristique réside dans la politique tarifaire attractive proposée en saison par les compagnies maritimes. C est à cette période que la CTC, via son office des transports, soutient les pointes de trafic en finançant, dans le cadre de la délégation de service public entre Marseille et la Corse, un service complémentaire pour un montant annuel d environ 32 M, dépense à laquelle s ajoute celle du dispositif d aide sociale aux passagers, en vigueur pour les traversées entre l île, Nice et Toulon. 7 Le Cercle des grandes maisons de Corse regroupe 21 professionnels du tourisme haut de gamme et a réalisé 80 M de chiffres d affaires en /96

12 L essor du tourisme en haute saison impose aux collectivités territoriales de dimensionner les infrastructures (routes, assainissement, gestion des déchets, ) au niveau maximum de la fréquentation. Si la conjugaison des politiques tarifaires attractives de certaines compagnies de transport et la politique de développement du tourisme en vigueur depuis plusieurs années ont eu pour conséquence d accroître fortement la fréquentation au cours de la précédente décennie, le bénéfice qu en retire la Corse est pour le moins mitigé. En effet, les retombées économiques sont décorrellées du nombre de visiteurs et la hausse de la fréquentation génère un coût financier important pour les collectivités et une empreinte écologique plus forte. Seule une approche systémique permettrait d articuler et d adapter les politiques de transport, de tourisme, d aménagement du territoire et de développement durable. Il est recommandé à l ATC de fournir à la CTC, sous la forme d une étude exhaustive, les éléments d évaluation de l ensemble des coûts liés au développement du tourisme insulaire, ainsi que les retombées économique mesurées, afin qu un large débat sur la place du tourisme en Corse soit organisé. 1.2 Le cadre législatif et institutionnel du tourisme en Corse La place du tourisme au sein des statuts successifs dévolus à la Corse Les lois du 2 mars et du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse donnaient compétence à cette dernière pour adopter un schéma d aménagement de l île fixant les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire. La loi du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse l autorisait à élaborer un plan de développement de l île dont l objet était de déterminer les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre. A la différence du statut de 1982, le texte de 1991 contenait une disposition particulière relative au tourisme. Ainsi, l article 69 de cette loi indiquait que la CTC déterminait les grandes orientations du développement touristique de l île. Le même article prévoyait en outre que, par dérogation aux dispositions de droit commun relative à l organisation régionale du tourisme, il était créé en Corse une «institution spécialisée» chargée, dans le cadre des orientations définies par la CTC, de la coordination de l ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. La loi indiquait que cette institution devait assurer la promotion touristique de l île et la mise en œuvre de la politique d aide à la modernisation et au développement des structures d accueil et d hébergement. Enfin, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoyant l élaboration, par la CTC, d un plan d aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), contenait deux dispositions particulières relatives au tourisme. 12/96

13 La première définissait le champ d exercice des missions de la CTC, sans remettre en cause l existence de l «institution spécialisée» chargée, depuis le statut de 1991, d intervenir dans le secteur du tourisme, structure spécifique à la Corse 8. Ces dispositions sont codifiées à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi rédigé : «La Collectivité territoriale de Corse détermine et met en œuvre, dans le cadre du plan d aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l île. Elle définit, met en œuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l activité touristique en Corse. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l information touristiques en Corse» La seconde confiait à la CTC des compétences particulières, à savoir le classement des stations de tourisme et l agrément ou le classement d un certain nombre d équipements et d organismes de tourisme. Ultérieurement, la CTC s était vue déléguer la compétence d octroi de la dénomination de communes touristiques. L ensemble de ces compétences particulières sont codifiées à l article L du CGCT Le positionnement institutionnel de l agence du tourisme de la Corse Par délibération du 30 septembre 1992, l Assemblée de Corse a institué l agence du tourisme de la Corse et l a substituée au comité régional du tourisme de Corse 9, qui avait été créé sous une forme associative par la délibération n 89/70 AC du 6 novembre 1989 de l Assemblée de Corse. L agence a été maintenue en 2002 puisque, d une part la loi du 22 janvier n a pas remis en cause son existence et que d autre part, par la délibération n 02/427 AC du 18 décembre 2002, l Assemblée de Corse a décidé de conserver tous les offices et les agences existants. L article 1 er des statuts de l ATC, qui ont été arrêtés par délibération n 92/105 AC du 30 septembre 1992 de l Assemblée de Corse, prévoit que l agence du tourisme de la Corse est «un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité civile et de l autonomie financière et sur lequel la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle». L article 2 de ces statuts fixe ses compétences. Il prévoit que : «L agence est chargée dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Elle assure notamment la promotion touristique de l île et met en œuvre la politique d aide à la modernisation et au développement des structures d accueil et d hébergement ainsi que l élaboration de produits touristiques. Elle contribue à travers les études, à une meilleure connaissance des phénomènes touristiques». 8 L article L du code du tourisme, qui fixe l organisation de droit commun, prévoit qu «il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme». 9 Le comité régional du tourisme avait lui-même pris la suite de l agence régionale du tourisme et des loisirs de la Corse (ARTL), institution dont les statuts avaient été arrêtés par délibération n 82/24 AC du 29 juillet 1982 de l Assemblée de Corse. 13/96

14 Au-delà de ces trois missions générales, l agence se voit déléguer des compétences dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l article L du CGCT. En effet, par délibération n 10/182 AC du 28 octobre 2010, l Assemblée de Corse a autorisé le président du conseil exécutif à désigner l agence du tourisme en tant que service instructeur des demandes : - d agrément ou de classement des hébergements touristiques ; - de classement des stations de tourisme ; - de dénomination des communes en communes touristiques. 1.3 Les instruments de planification de la politique du tourisme Le plan de développement de la Corse Comme il a été dit précédemment, la loi du 13 mai 1991 confiait à la CTC le soin d élaborer un plan de développement de la Corse. Ce plan a été adopté par la délibération n 93/97 AC du 29 septembre 1993 de l Assemblée de Corse. Il a été actualisé par la délibération n 99/68 AC du 25 juin Cette actualisation a été l occasion d introduire des prescriptions destinées à structurer le secteur du tourisme et de définir des objectifs et des orientations de la politique du tourisme pour la période de 2000 à Selon la délibération du 25 juin 1999, «trois objectifs doivent concourir à la mise en œuvre de cette politique : - augmenter la fréquentation touristique de la Corse en recherchant la qualité et le plein emploi de l offre ; - étaler la saison touristique pour permettre de pérenniser les activités aujourd hui saisonnières et donc contribuer à créer et à structurer une véritable économie de nature à transformer en particulier les emplois précaires en emplois permanents ; - favoriser les retombées locales qui puissent s exprimer sur l ensemble de l île en irriguant à partir des bassins de séjour toute l économie du territoire et en particulier l intérieur.» Comme cela a été mentionné plus haut, le PADDUC constituait une innovation émanant du statut de Le projet de PADDUC, élaboré par le précédent conseil exécutif, a été soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu au conseil des sites. Il devait ensuite être présenté à l Assemblée de Corse puis soumis à enquête publique avant d être, in fine, approuvé par l Assemblée. Finalement, le 15 juin 2009, le président du conseil exécutif, à l issue d une intervention devant l Assemblée de Corse, a décidé de retirer le projet de PADDUC. Un nouveau projet de PADDUC est en cours d élaboration. Des améliorations de son cadre législatif ont été apportées par la loi n du 5 décembre L absence d adoption du PADDUC a pour effet de maintenir de facto applicable le plan de développement de la Corse. 14/96

15 1.3.2 La délibération du 14 novembre 2003 de l Assemblée de Corse S appuyant sur les dispositions de la loi du 22 janvier 2002 aux termes desquelles la collectivité territoriale de Corse détermine et met en œuvre les orientations du développement du tourisme, l Assemblée de Corse, par la délibération n 03/337 AC du 14 novembre 2003, a adopté une politique de tourisme et de développement pour la Corse qui s appuie sur quatre piliers : - la protection et la valorisation de l environnement. (l objectif est d assoir l image de la Corse comme une destination éco-touristique à taille humaine) ; - l accroissement, grâce au tourisme, de la richesse produite en Corse. (l objectif est d accroître le nombre de visiteurs et d augmenter la recette unitaire. Il nécessite une amélioration qualitative de l offre existante et un effort concernant l offre d hébergement et de loisirs afin de permettre une activité touristique tout au long de l année) ; - l amélioration de la situation sociale de l île grâce à l accroissement de l emploi et à sa pérennisation, à l amélioration des conditions de travail et de logement des salariés et à la mise en adéquation de l offre de formation avec les besoins du marché de l emploi touristique ; - et la répartition des retombées du tourisme sur l ensemble du territoire insulaire et notamment dans l intérieur de l île. La délibération fixe en outre quatre orientations de la politique du tourisme : - l organisation et la structuration du territoire (l Assemblée de Corse propose notamment de poursuivre les démarches engagées autour des pôles) ; - l amélioration de la compétitivité de l offre (l Assemblée de Corse suggère la création de nouvelles unités hôtelières de capacités significatives) ; - l ingénierie (l Assemblée de Corse recommande que soient organisés, sous l égide de l agence du tourisme, chef de file, les maillages avec les différents échelons du territoire aux fins de contribuer à l émergence et au suivi de projets touristiques au niveau local) ; - et enfin les ressources humaines (l Assemblée de Corse recommande que soit engagée une réflexion sur la sensibilisation des jeunes insulaires aux métiers du tourisme). L ATC, maître d œuvre de la politique touristique en Corse, agit dans le cadre d une délibération, qui se substitue à celle définie dans le plan de développement de la Corse. Or, la procédure utilisée pour fixer ces nouvelles orientations, n est pas conforme aux prescriptions de la loi du 22 janvier En effet, selon l article 13 de cette loi, «le schéma d aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de la publication de la présente loi restent en vigueur jusqu à l approbation du plan d aménagement et de développement durable de la Corse». La loi est néanmoins restée muette sur la procédure de modification du plan de développement en l absence d adoption du PADDUC. Certes, la loi est restée muette sur la procédure de modification du plan de développement en l absence d adoption du PADDUC. Toutefois, la définition des orientations du développement touristique de l île suppose que l on se conforme à deux obligations. La première est de concevoir ces orientations en lien et de manière concomitante avec les autres domaines d aménagement et de développement concernés par le PADDUC, et notamment en relation avec la politique des transports. La seconde est d adopter les orientations définies dans le cadre de la procédure prévue pour le PADDUC, telle que fixée à l article L du CGCT, qui prévoit le recours à une enquête publique. 15/96

16 Sur la base de ces éléments, il n était pas juridiquement possible de substituer aux prescriptions du plan de développement de la Corse les termes d une nouvelle politique globale en matière de tourisme issue d une simple délibération de l Assemblée de Corse, prise sans relation avec l élaboration du PADDUC. En outre, la délibération de l Assemblée de Corse du 14 novembre 2003 repose sur une déclaration d intentions, qui ne s est pas traduite par une déclinaison d objectifs précis autour d un schéma directeur, contrairement aux autres régions françaises. De surcroît il n est fait cas, à aucun moment dans cette délibération, d une mesure, par le biais d indicateurs, de l atteinte des orientations relatives à la politique du tourisme en Corse. 1.4 La mise en œuvre de la politique du tourisme Une absence d évaluation de la politique du tourisme en Corse Les enjeux de la délibération du 14 novembre 2003 étaient à la fois d ordre économique, environnemental, et social. Ils se conjuguaient avec la volonté d associer l ensemble des territoires aux retombées positives du tourisme. Pour autant, ces dispositions n ont pas donné lieu à des évaluations exhaustives et précises. Depuis 2003, aucun bilan n a permis d apprécier globalement les réalisations accomplies. S agissant de l offre touristique, les capacités et la qualité de l accueil des différents modes d hébergement devraient faire l objet d un inventaire exhaustif afin d en garantir l adaptation aux développements souhaités pour les années à venir. Cela permettrait de doter l île d un «schéma directeur» utile pour envisager le développement de l offre et sa diversité. Concernant le volet social de la politique du tourisme, il convient de prévoir aussi une évaluation des actions menées. La volonté d étaler la saison conduit à accueillir pour une durée plus longue une population active dont les revenus sont faibles. La position de la Corse, en tête des régions où la précarité est forte, provient pour partie de la saisonnalité du travail et de l importance du temps partiel dans le secteur du tourisme. Il est donc nécessaire pour l avenir d évaluer les démarches visant à développer le tourisme dans une logique de développement durable sur le territoire, du point de vue de l offre (nombre et qualité des équipements structurants, impacts environnementaux) mais aussi de la demande, si l on souhaite accentuer la diversification du tourisme et la dessaisonalisation par l éco-tourisme, le tourisme d affaires et le tourisme «patrimonial et culturel» notamment Un cadre d action imprécis Au vu de ce qui précède, l ATC a évolué dans un corpus stratégique qui est resté trop vague. Le tourisme en Corse n a pas été suffisamment explicité, notamment car les orientations n ont pas été priorisées et les objectifs n ont pas été déclinés en indicateurs mesurables. 16/96

17 En outre, le développement du tourisme a été parfois le fruit d orientations contradictoires en raison du développement d une offre de masse favorisé par l essor d un hébergement non marchand, concomitamment à la montée en gamme de l hôtellerie. Des délégations de compétences de la CTC vers l ATC, de nature à rendre plus cohérente la conduite des objectifs fixés, ne sont intervenues que récemment. La politique du tourisme en Corse a été trop déclarative, sans déclinaison pragmatique, et peu maîtrisée. Le tourisme s est développé de manière désordonné dans un contexte de fatalité saisonnière. L absence de vision stratégique prive l ATC d une fixation précise de ses priorités et l empêche d avoir un rôle de coordination des acteurs du tourisme en Corse sur la base d une politique définie. Cependant l Assemblée de Corse a délibéré en séance plénière, au début du mois d octobre 2011, d une «feuille de route» proposée par la nouvelle mandature et relative aux grandes orientations du tourisme Corse à l horizon Elle devrait préluder à la définition de la stratégie touristique de la Corse, qui figurera dans le PADDUC en cours d élaboration. La volonté politique affichée est celle d inscrire le tourisme en Corse dans une logique de développement durable. Dans ce contexte, il est préconisé que toutes les formes de tourisme contribuent au développement touristique de la Corse, de la plus populaire au haut de gamme. Les orientations stratégiques se déclinent autour de sept chantiers. Cette «feuille de route» a le mérite d exister. Mais elle ne définit pas encore des actions stratégiques précises faisant l objet d une évaluation réalisée sur la base d indicateurs préalablement définis. Sans cette déclinaison, l ATC risque de retomber dans les mêmes carences observées par le passé. Car l empilement de documents de programmation depuis 1991 n a jamais abouti à un cadre d action précis permettant la mise en œuvre d une politique globale, cohérente et efficace. Si, d une manière générale, le débat stratégique entre tourisme de masse et tourisme sélectif n a pas eu lieu, et que l un et l autre sont finalement recherchés à divers degrés, il est recommandé que le pilotage de cette politique du tourisme à plusieurs niveaux fasse l objet d une maîtrise rigoureuse. Les travaux à mener devraient notamment s appuyer sur l étude évoquée plus avant, relative aux coûts liés à l activité du tourisme et aux retombées économiques Une communication à affiner et à évaluer La stratégie de développement touristique relayée par l ATC a reposé jusqu en 2010 sur des efforts de différenciation par la promotion de la Corse en tant que «destination incomparable». La communication s est principalement adossée sur la qualité de l accueil et sur la création en 2000 d une marque de destination déposée, la marque «Qualité Corse». 17/96

18 Le recours à un prestataire spécialisé pour les campagnes de communication de 2008 à 2010, afin d élaborer les concepts et les codes de communication, démontre implicitement l incapacité de l ATC à promouvoir efficacement, par ses propres moyens humains, l image de la Corse dans les médias. En outre, aucune évaluation relative à l efficacité des campagnes de communication en termes d impacts et de retombées n a été effectuée et présentée en conseil d administration de l agence. C est également le cas pour la marque «Qualité Corse», pour laquelle aucune étude n a mesuré les bénéfices de cette démarche qualitative. Depuis 2011, l ATC propose de nouvelles orientations stratégiques, déclinées autour d une politique de communication dénommée «Corsica made». Les axes principaux reposent sur la volonté de promouvoir un tourisme tout au long de l année et d encourager les projets à l intérieur de l île. Les objectifs poursuivis consistent plus précisément en la consolidation de la fréquentation estivale, l étalement de la saison dans le temps, la diversification de la clientèle et la recherche d équilibre des flux sur le territoire en rapprochant l agriculture de l activité touristique. Afin d éviter de reproduire les mêmes errements constatés lors des campagnes de communication de 2008 à 2010, il est recommandé à l agence d organiser une restitution des actions menées. D une manière plus générale, il convient d établir un cadre opérationnel de communication plus précis en fixant des objectifs à atteindre selon des critères de diversification et de fidélisation, par type de clientèle et par pays, définis préalablement La participation aux foires et salons Dans le cadre de l examen de la gestion de l agence, les comptes-rendus des opérations de promotion conduites par l'atc ont été examinés pour la période de 2008 à Il s agit de 63 synthèses, dont 26 concernent des salons ou des manifestations en France et 37 des salons ou des manifestations à l étranger. Ces documents mentionnent la fréquentation globale du salon ou de la manifestation considérée. Il s agit le plus souvent de la reprise des données fournies par les organisateurs de l évènement, données qui ne précisent que rarement la typologie des visiteurs, qu ils soient particuliers ou professionnels. Ainsi, à de très rares exceptions, aucune information n est fournie concernant la fréquentation du stand de la Corse, ni sur le plan quantitatif (nombre de visiteurs), ni sur le plan qualitatif (âge, sexe, origine géographique et sociale des visiteurs, informations relatives aux visites effectuées par les professionnels du tourisme). S agissant de la fréquentation du stand, les comptes rendus parlent simplement de «contacts» et de «demandes», sans autre précision. Ils évoquent parfois des «rendez-vous préprogrammés». La nature des informations sollicitées par les visiteurs est rarement précisée dans les comptes rendus de même que le nombre et la nature des brochures d information diffusées. Pour autant, quelques comptes rendus mentionnent des interviews ou des rencontres avec la presse. 18/96

19 Ces synthèses ne donnent pas d information concernant d éventuels partenariats ou ventes réalisés à l occasion du salon. Les retombées économiques attendues ne sont jamais évoquées, y compris lorsque les visiteurs sont des professionnels du tourisme. Manifestement, ces bilans succincts sont établis dans les jours qui suivent le salon ou la manifestation pour présenter, à grands traits, les conditions dans lesquelles s est déroulée l opération de promotion. En aucun cas, ils ne permettent d en évaluer la pertinence. Au vu de ces comptes-rendus, il est recommandé à l ATC : - de normer ces documents en insistant sur les critères d évaluation quantitatifs et qualitatifs, afin de mesurer les retombées induites par la présence d un stand de la Corse ; - d utiliser ces éléments pour nourrir une réflexion avec les acteurs touristiques au sujet des attentes formulées par les visiteurs et/ou les professionnels, dans le cadre de la commission promotion de l ATC ; - et de prendre appui sur cette analyse des actions de promotion pour décider de la programmation future des participations aux salons et aux manifestations Une commission promotion à dynamiser Une commission de l ATC suit la problématique de la promotion touristique de la Corse. De 2005 à 2010, elle s est réunie à 17 reprises. La plupart de ces réunions ont eu pour objet de donner des éléments sur la fréquentation touristique, de faire un bilan annuel des actions conduites et d échanger sur les orientations des futures campagnes de promotion. Deux observations principales peuvent être formulées : - Les bilans des actions sont sommaires et sans commentaires jusqu en Ainsi le compte rendu de la commission de promotion du 9 juin 2006 parle de «recrutement d un nouveau bassin d internautes (Auvergne, Limousin, Franche-Comté et Bretagne)» sans en préciser les contours ou bien s agissant de la «qualité Corse» : «visibilité au-dessus de la moyenne de l ensemble des campagnes de tourisme» ; - Les analyses qui sont faites sont factuelles et ne permettent pas de savoir, par type de marché, les objectifs fixés et leur atteinte éventuelle. D une manière générale, elles indiquent que telle clientèle est plus nombreuse sur la saison, ou que telle autre rencontre des difficultés économiques et est donc moins présente. Ces constatations ne permettent pas de connaître les impacts des actions menées par l agence. Il est recommandé à l ATC que la commission promotion, qui fait appel à un grand nombre d acteurs touristiques, soit davantage impliquée dans la définition des cibles et des choix opérés en matière de marchés à conquérir, de manière à mieux accompagner les décisions prises en la matière. 19/96

20 2 L ATC : STATUTS, ORGANISATION ET GOUVERNANCE Dans le précédent rapport de la chambre, des observations avaient été formulées sur les sujets relatifs à l organisation et à la gouvernance de l agence. L ATC était caractérisée, jusqu en 1999, par l existence d une organisation segmentée en sept secteurs autonomes fonctionnant sans coordination et par un défaut de pilotage de l action de l agence. Ce n est qu à partir de cette date, dans le prolongement des élections territoriales, qu une préoccupation de management d ensemble s est faite jour. Ainsi, un nouvel organigramme et un schéma informatique ont été adoptés, incluant une fonction de circularisation et d optimisation de l information. En outre, la chambre avait observé que la CTC n exerçait pas sa tutelle sur l ATC. 2.1 Un statut juridique à clarifier Le caractère industriel et commercial de l ATC n est pas avéré. En effet, l ATC est un EPIC, qui en pratique, a les caractéristiques d un établissement public administratif (EPA). Pour caractériser la nature d un établissement public qui n a pas été qualifié par le législateur, le juge administratif utilise la méthode du faisceau d indices. Il analyse trois critères pour dégager une impression d ensemble : l objet de l établissement, ses modalités de fonctionnement et ses ressources. L objet poursuivi par l ATC relève d une mission d intérêt général déléguée par la CTC. Elle vise à favoriser le développement touristique de l île en soutenant la croissance de l offre par l attribution de subventions. Elle contribue à travers les études, à une meilleure connaissance des phénomènes touristiques. La lecture des rapports d activité et les statistiques annuelles fournies par l agence le confirment. Toutefois, on peut s interroger sur la mission de promotion, qui s apparente à une fonction commerciale de vente de l image. Une certaine prudence s impose puisque cette vente, qui ne se traduit pas pour l instant par une recette, pourrait en générer une à l avenir. Selon l ATC, il s agirait de créer une centrale de réservation sur son site web en regroupant les offres d hébergement proposées actuellement par les offices de tourisme et en offrant des types d hébergement alternatifs. Enfin, dans le cadre de sa participation à des foires et à des salons, si l ATC facture aux partenaires associés une partie des prestations réalisées (location de l espace et décoration), le montant des recettes recouvrées est toutefois négligeable au regard du budget de fonctionnement de l agence. L organisation et le fonctionnement internes de l ATC ne s apparentent en rien à une entreprise. Il n existe pas de service de production, ni de commercialisation de produits. L ATC ne répond à aucune commande de services émanant d organismes tiers. De ce fait, les compétences mises en œuvre y sont de nature purement administrative. 20/96