Compte rendu du Conseil Municipal : Séance du 16 mars 2012

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1 Compte rendu du Conseil Municipal : Séance du 16 mars 2012 Membres présents : ORSUCCI Jean-Charles, BIDALI Emile, POGGI Toussaint, CULIOLI-SERRA Jeanne, BOHN Joseph, LOPEZ Denis, SERRA Nicole, DEGOTT SERAFINO Claude, FABY Denise TAFANI Patrick, TERRAZZONI Tiziana, PIRIOTTU Marghérita, FABY Denise, DI SIMONE Pierre SIMONI Vincent, ZURIA Carine, DI MEGLIO Alain Membres absents MANNERINI Marguerite TOURNAYRE Jacques Membres représentés : DIMEGLIO Jean Simon par LOPEZ Denis FERRICELLI Noel à DEGOTT SERAFINO Claude MORACCHINI Odile par FABY Denise PIRO Jean par ORSUCCI Jean Charles, Secrétaire élu : CULIOLI Jeanne Fond national de garantie individuelle des ressources A la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l article 78 de la loi n du 30 Décembre 2009 a instauré un mécanisme visant à compenser les pertes mais aussi à limiter les gains des collectivités suite à la mise en place de la nouvelle redistribution des ressources. Notre commune étant globalement gagnante en 2011, ses ressources excédentaires font l objet d un prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) de Or, nous n avions prévu, sur la base des informations communiquées par la direction des services fiscaux qu une somme de , soit de moins. En régularisation, je vous propose de transférer, exercice 2011 : Du chapitre 022, la somme de Au chapitre 014, article , la somme de

2 Le Conseil Municipal, après délibération approuve à l unanimité cette régularisation et AUTORISE Monsieur le Maire à transférer sur l exercice 2011 Budget Principal : Du chapitre 022 la somme de Du chapitre 014, article la somme de Etude d un port à sec avec aménagement de mise à l eau Par délibération n vous avez approuvé le projet de création d un port à sec avec mise à l eau à SANTA MANZA qui serait destiné à l accueil des unités du port de plaisance de BONIFACIO. L étude nécessaire s élève à la somme de ht et à ce titre nous avons sollicité une aide de la collectivité territoriale de corse. L objectif de l étude vise à augmenter l accueil de passage dans le port de plaisance en proposant à la plaisance permanente une solution technique à terme qui soit alternative et durable. Cet objectif est compatible avec celui assigné au Plan Nautique Régional, contractualisé avec l Etat et dont l Agence du Tourisme de la Corse est chef de file pour la mise en œuvre. Le taux de participation pourrait atteindre 60 % du coût ht de l ingénierie et vous propose de solliciter dans le cadre de la mesure «Phase nautique régionale» cette aide de 60 % sur les crédits ETAT/CTC/ATC. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l unanimité, approuve le mise en route de cette étude. Et APPROUVE à nouveau le projet de création d un port à sec avec mise à l eau à SANTA MANZA et pour ce faire AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher les aides nécessaires pour réaliser l étude sur la base du plan de financement ci-après : Etat/CTC/ATC/ 60 % Département 20 % Commune 20 % Publication des marchés publics

3 L article 133 du Code des Marchés Publics prévoit que le pouvoir adjudicataire publie au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est consultable sur le site «bonifacio-marchés publics.com» De même, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, vous m avez donné délégation pour la durée du mandat dans un certain nombre de domaines, notamment celui de la passation, l exécution et le règlement des marchés. A ce titre il vous est présenté, à titre d information, l ensemble des opérations engagées par marchés publics au cours de l année Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l unanimité, approuve cette délibération et PRENDS ACTE de l ensemble des opérations engagées au cours de l année 2011 Actualisation du schéma directeur Ont été engagés, entre 2007 et 2008, une étude diagnostic et un schéma directeur eau, approuvés en son temps par le conseil municipal. Cependant, il convient d actualiser le schéma eau compte tenu des contingences nouvelles ; notamment l utilisation probable des ressources propres et l évolution des besoins. S agissant des recherches en eau, une campagne de recherche a permis de localiser une nappe profonde dans les falaises calcaires du miocène. L interprétation des résultats des pompages d essai conduit à une production théorique de 80 m3. C est la raison pour laquelle il vous est proposé de lancer un complément d étude qui a été chiffré à la somme de qui pourrait être financé comme suit : Agence de l eau 50 % C.T.C. 15 % 2.250

4 Conseil Général 15 % Commune 20 % Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l unanimité approuve cette actualisation APPROUVE le projet d actualisation du Schéma Directeur A.E.P. APPROUVE le plan de financement proposé Budget CCAS Le C.C.A.S. de BONIFACIO a adopté, depuis le 1 er Janvier 2012, la forme d un budget principal en lieu et place d un budget annexe. Le C.C.A.S. gère depuis le 1 er Janvier 2009 la crèche municipale et pour ce faire reçoit l aide financière de la CAF et de la Commune qui viennent compléter la participation des familles. Je vous propose d octroyer, pour 2012, une subvention de fonctionnement de qui sera versée par tranche de et suivant les besoins de trésorerie que constatera l ordonnateur.. Pour ce faire, je vous propose de transférer du compte au compte , section fonctionnement Budget Principal 2012, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l unanimité approuve ce budget et DECIDE de transférer du compte au compte , section fonctionnement Budget Principal 2012, la somme de Tarifs portuaires Sur proposition du conseiller délégué au Port, je vous propose d approuver les nouveaux tarifs pour 2012, basés sur un prix au m2. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l unanimité, approuve les nouveaux tarifs

5 VU l avis du Conseil Portuaire en date du 12 Mars 2012 APPROUVE l ensemble des tarifs portuaires 2012 Délégation de service public/cantine scolaire Le conseil municipal a, par délibération n du 8 août 2008, décidé de confier dans le cadre d une délégation de service public par affermage, la gestion de la cantine scolaire pour une période de 5 ans. Le contrat conclu arrive à expiration le 31 août Il convient d autoriser le Maire à lancer une procédure d appel à candidature dans le cadre d une délégation de service public, conformément aux articles L à L et articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les obligations qui seront imposées au futur gestionnaire telles que figurant dans le rapport déposé sur le bureau de l assemblée sont les suivantes : La durée de la concession est fixée à 5 ans, Préparation et suivi des repas qui doivent comprendre : une entrée, un plat de résistance, un dessert, l eau et le pain, Le nombre maximum de services sera de deux, Le nombre de pensionnaires est de 250 avec une marge de plus ou moins 15 %, L élaboration des repas concerne élèves des écoles maternelles et primaires (sur place) ainsi que les enfants de la crèche, Le concessionnaire prépare les repas en coordination avec une diététicienne mandatée par la Commune, Dans le cadre de la consultation, le prix des repas proposé ne pourra être supérieur à celui fixé dans le cadre de la mise en concurrence, Ce prix ne pourra être révisé qu après accord du comité de gestion de la cantine scolaire, Deux cantinières sont mises à la disposition du gestionnaire, La surveillance reste de la compétence de la Ville de Bonifacio. Denise Faby, adjointe déléguée aux écoles précise que les demandes auprès de ce service augmentent chaque année. De gros efforts sont faits sur la traçabilité des repas qui permet d améliorer leur qualité. Les produits locaux sont privilégiés. Il vous appartient de m autoriser à engager la procédure. Le Conseil Municipal, OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité :

6 et AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure d appel à candidature dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion de la cantine scolaire conformément aux articles L à L et R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Motion pour un moratoire Les mesures de carte scolaire proposées par l'inspection d'académie de la Corse du Sud viennent confirmer nos craintes de voir se dégrader considérablement les conditions d'enseignement dans nos écoles. En effet, alors que l'on constate une hausse significative des effectifs, on veut fermer 20 postes d enseignants sur le département. Le secteur rural, qui connaît par ailleurs de grandes difficultés sociales et économiques, est encore une fois lourdement pénalisé. On constate de la même manière, dans toutes les zones, des difficultés et des incompréhensions, suite aux mesures qui semblent se dessiner. Nous ne pouvons accepter une gestion comptable qui préfigure une politique du pire dans le domaine de l'éducation. C'est pourquoi, nous, élus municipaux, avons soutenu la mobilisation, tout au plan local que départemental. Elle a sans doute permis une prise de conscience, une détermination et une action d'ampleur dans toutes les régions au nom de l'avenir de nos enfants. Le Conseil Municipal, OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité : Et DEMANDE le maintien de tous les moyens actuels ainsi que la mise en place d un moratoire qui permettra d'assurer une qualité déjà altérée par les mesures des années précédentes, fera l état réel des besoins et induira pour l année prochaine une carte scolaire en conformité avec les aspirations et les besoins de nos écoles. En tout état de cause, au regard de notre objectif, qui reste la garantie pour tous les élèves de conditions d'enseignement optimales, nous demandons à Monsieur le Recteur d'académie de prendre toutes les mesures en ce sens. Modalité d application de la taxe de séjour Monsieur le Maire, sur proposition du 1 er Adjoint chargé du tourisme expose :

7 Dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour, il est propose : - D appliquer la taxe de séjour sur une période de perception qui s étend du 14 Avril au 9 Octobre, soit 178 jours. - D appliquer le taux d abattement obligatoire comme suit o 1 à 60 jours d ouverture - 20% o 61 à 105 jours d ouverture - 30 % o 106 jours + d ouverture - 40 % Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l unanimité, approuve la proposition de monsieur le Maire VU la délibération n VU la délibération n Vu la délibération n VU la délibération n VU le Code Général des Collectivités Territoriales Fait sienne la proposition de Monsieur le Maire de fixer pour ensemble des catégories une période de perception identique pour la taxe de séjour soit 178 jours DECIDE d appliquer le taux d abattement obligatoire comme suit : o 1 à 60 jours d ouverture - 20% o 61 à 105 jours d ouverture - 30 % o 106 jours + d ouverture - 40 % Saisine du juge de l expropriation Monsieur le Maire, expose : Par arrêté n du 3 Février 2012, Monsieur le Préfet de la Corse du Sud a déclaré d utilité publique la création de logements sociaux ainsi que la cessibilité de la parcelle AC 144. Par lettres en date du 9 Février 2012 adressées en RAR, nous avons notifié l arrêté aux propriétaires et ayants droits figurant sur l état parcellaire et leur avons proposé d acquérir par voie amiable la parcelle AC 144. A ce jour, aucune réponse ne nous étant parvenue, je vous propose de demander à Monsieur le Préfet de saisir le juge de l expropriation. Le Conseil Municipal, OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité :

8 et VU l arrêté de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud n du 3 Février 2012 déclarant d utilité publique la création de logements sociaux sur la parcelle cadastrée AC 144 et autorisant à acquérir le bien soit à l amiable soit par voie d expropriation. CONSIDERANT que les copropriétaires n ont pas à ce jour répondu favorablement à une vente amiable de ce bien DECIDE Article 1 er : De la saisine du juge de l expropriation Article 2 : Demande à Monsieur le Préfet de Région, Préfet de la Corse du Sud, la constitution du dossier règlementaire requis à cet effet, conformément aux dispositions de l article R.12.1 du Code de l expropriation pour cause d utilité publique. Droit d usage dans le port de plaisance Monsieur le Maire, sur proposition du conseiller délégué au Port, expose : Dans le cadre du projet de rénovation du Port et ses abords, il a été convenu, en son temps, que 100 mètres linéaires du Quai Nord seraient réservés pour un droit d usage. Les unités concernées sont : 5 postes 25 x 6,5 m 5 postes 20 x 6 m 5 postes 15 x 4,5 m La tarification proposée pour une durée de 15 ans est de le m2, ce qui donne : POSTES Garantie d usage sur 15 ans Postes M Surface PRIX PRIX /M2 15 par 4,5 67, x x 6,5 162, Il vous appartient d approuver la tarification proposée et de m autoriser à signer les contrats de garantie d usage avec les bénéficiaires retenus suite à l appel à

9 candidature qui sera diffusé par voie de presse et à travers une large information du milieu nautique Le Conseil Municipal, OUI l exposé de Monsieur le Maire VU l avis du Conseil Portuaire en date du 12 Mars 2012 et après avoir délibéré et à l unanimité : et APPROUVE la tarification proposée AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d usage à intervenir. Sécurisation des bâtiments communaux Je vous propose de poursuivre notre politique de mise en sécurité des bâtiments communaux en limitant les accès aux seules personnes autorisées. Cette deuxième tranche concerne le complexe omni sports «LIBERTAS», l ensemble des bâtiments du stade Antoine TASSISTRO dont le futur centre de loisirs ainsi que le club house. Le coût arrondi de cette opération est estimé à la somme arrondie de HT Je vous propose de solliciter l aide de la CTC, et du Département sur la base du plan de financement ci-après : : - CTC 40 % ,20 - Conseil Général 40% ,20 - Commune 20 % 8.439,60 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l unanimité, approuve cette délibération et APPROUVE la poursuite du projet de mise en sécurité des bâtiments communaux APPROUVE le plan financier prévisionnel tel que présenté AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires qui sont la C.T.C. et le Conseil Général. Augmentation occupation du domaine public

10 Il vous est proposé les tarifs 2012 relatifs à l occupation du domaine public Le Conseil Municipal OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité : Et DECIDE : L augmentation des taxes d occupation du domaine public et privé, vitrines, panneaux publicitaires pour l année 2012 sont approuvés comme suit : Emplacements et nature des droits UNITE JOUR MOIS AN Marché rue Prosper MERIMEE, passage 8 m2 11,70 de commerçants ambulants Fruits et légumes, détaillants poissons, 7,60 charcuterie, fromagers, l occupation sera fonction des emplacements libres EMPLACEMENTS EXCEPTIONNELS Camelots et démonstrateurs Place 72,60 Grands Cirques Place 437,5 Cirques de famille Place 87,20 Ventes, démonstrations publicitaires, exposition de véhicules sur la voie publique Véhicule de 2500 kg véhicule 11,60 Véhicule de plus de 2500 kg véhicule 20,10 Vente et démonstration d appareils électroménagers m2 4,10 STRUCTURE SANS EMPRISE AU SOL Mobile jusqu'à 4 m2 m2 406,30 Mobile de 4 à 6 m2 m2 522,10 Mobile de 6 à 10 m2. Ne sont pas m concernées les baraques sur la Marine Emprise station d avitaillement m2 STATIONNEMENT TAXIS 72.7 TERRASSES DE CAFES, RESTAURANTS ET AUTRES COMMERCES EN HAUTE VILLE

11 Implantation de tables et de chaises M2 12,40 Implantation d ouvrages limitant l occupation M2 25,00 Implantation de structure fermée 50,3 MARINE COTE HABITATION Implantation de tables et de chaises M2 16,40 Implantation d ouvrages limitant l occupation M2 34,20 Implantation de structure fermée M2 67,40 STRUCTURE MARINE COTE QUAI M2 130,0 0 LA TONNARA (Domaine Privé) Habitations M2 5,10 Commerces M2 9,90 OCCUPATION MINIMUM sur murs et volets 72,70 OCCUPATION MINIMUM Façades Occupation minimum au sol, de 0 à 6 m2 72,70 150,0 0 Appareils dont lunettes panoramiques Unité 51,90 Panneaux publicitaires M2 85,00 Occupation du domaine public Echafaudages sur pieds m2 0,62 Gravats m2 1,14 Bennes, containers Unité 23,40 Droits fixes, palissages de chantiers, gros travaux UNITE 14,20 La redevance spéciale d enlèvement des ordures ménagères est portée à 0,43 par litre Bilan financier prévisionnel MIDI EN France Bonifacio a l opportunité de recevoir l émission «Midi en France», magazine de proximité quotidien présenté par Laurent Boyer et ses chroniqueurs et diffusé quotidiennement du lundi au vendredi de 10H50 à 11h45 sur France 3 national, pendant près d une heure. L émission dont le mot d ordre est la «proximité» a pour but de faire découvrir à travers 50 reportages et 2 jours de tournage sur un plateau installé en plein air, la

12 culture de notre région, qu elle soit patrimoniale, historique, gastronomique, environnementale... L ambition de cette émission est de mettre en avant notre ville à travers ses curiosités et ses habitants. La date du plateau télévisé est prévue du mardi 24 avril au samedi 28 avril Ce projet contribue à véhiculer une image positive de notre ville et de notre région. Il s accorde à l ambition que nous avons pour notre commune de la présenter dans sa spécificité et son attractivité. Le bilan de l opération s élève à hauteur de euros répartis ainsi tant en dépenses qu en recettes : Dépenses (HT) Sous total Total Frais hébergement - 1 restauration - déplacement Hébergement : 116 nuitées Restauration 70 repas Location véhicule avec chauffeur Frais technique, logistique Mise à disposition d'un coffret éclectique forain Location chariot élévateur Frais de personnel agents dont un policier municipal = (8*20)/agents sur 5 jours 4 Frais de sécurité Service de sécurité : 24h/24 soit 126h Total dépenses

13 Recettes (HT) Taux Total Région - ATC 26% Frais hébergement Mairie 32% CCI 18% OMT 16% Conseil Général 9% Total recettes 100% Le Conseil Municipal OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité et Décide d approuver le bilan financier prévisionnel tel que présenté Décide d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des partenaires mentionnés. Tarif parking 2012 Monsieur le Maire propose à l Assemblée les nouveaux tarifs des parkings pour l année Le Conseil Municipal OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité et Décide d approuver les tarifs ci-après des parkings pour l année 2012.

14 PARKING P1 GRATUIT LES 15 PREMIERES MINUTES ET 15 MN APRES PAYEMENT 1ère heure 2,50 1,50 par heure supplémentaire 1 heure 2 heures 3 heures 4 heures 5 heures 6 heures 7 heures 8 heures 9 heures et + TICKET PERDU 2,50 4,00 5,50 7,00 8,50 10,00 11,50 13,00 14,50 15,00 PARKING P2, P3, P4, P5 GRATUIT LES 15 PREMIERES MINUTES ET 15 MN APRES PAYEMENT 1ère heure 2,50 1,00 par heure supplémentaire 2,50 1 heure 3,50 2 heures 4,50 3 heures 5,50 4 heures 5 heures 6,50

15 6 heures 7 heures 8 heures 9 heures et + TICKET PERDU 7,50 8,50 9,50 10,50 11,00 PARKING MINUTE DU PORT TARIF INCHANGE GRATUIT LES 40 PREMIERES MINUTES 5,00 PAR 1/2 HEURE SUPPLEMENTAIRE CARTES ABONNES résidents accès à tous les parkings sauf P1 20,00 autres ( saisonniers, vacanciers ) 50,00 CAERTES GRATUITES 150 CARTES sont éditées et distribuées à titre gratuit pour les besoins des services communaux, de la crèche et des partenaires institutionnels, CTC, gendarmerie, services secours.. Bastion de l Etendard Le Bastion de l Etendard, pièce maîtresse de l ensemble fortifié bonifacien est ouvert à la visite du public du mois d Avril au mois d Octobre de chaque année. Le diagnostic en matière d accessibilité et mise en sécurité réalisé a conclu à la

16 remise à niveau nécessaire de certains des espaces tant en matière de traitement (sol, mobilier, signalétique ) que d aménagement (ouverture des belvédères, pose de garde corps, murets..) Au regard des protections patrimoniales règlementaires, il appartient à la commune d associer le Service Départemental de l Architecture dans l instruction des demandes d aménagements pour une mise aux normes du site. Il est donc proposé au conseil de lancer une étude patrimoniale destinée à la mise en sécurité et à la mise en valeur des plateformes du Bastion de l Etendard, du Bastion des Prisons et du Jardin des Vestiges. L amélioration des conditions de visite, avec notamment l ouverture au public de certaines parties aujourd hui inaccessibles et la mise en valeur du monument faisant l objet d une évaluation de l existant et de propositions de travaux d aménagements. Les conclusions de cette même étude seront intégrées à l étude diagnostic qu il convenir aussi de mener mais à l échelle des fortifications urbaines. Cette étude patrimoniale dont le cout est estimé à bénéficierait d une aide de la Direction des Affaires Culturelles fixée à hauteur de 50 %. Le plan de financement proposé est le suivant : Direction Régionale des Affaires Culturelles 50% Collectivité Territoriale de Corse 30% Commune 20% Le Conseil Municipal OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité : et APPROUVE l étude de mise en sécurité et mise en valeur du patrimoine Bastion de l Etendard APPROUVE le plan de financement tel que présenté AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des sollicitations auprès des partenaires institutionnels. Chasse Sainte Marie Madeleine Dans le cadre général de notre politique en matière de restauration du patrimoine religieux, il vous est proposé

17 - de m autoriser à lancer une consultation pour la réalisation d un diagnostic complété d un programme de restauration de la Chasse Sainte Marie Madeleine - et solliciter l aide de la Collectivité Territoriale de Corse, une fois le maître d œuvre désigné et retenu selon les procédures règlementaires ad hoc. Le Conseil Municipal OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité et AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour la réalisation d un diagnostic complété d un programme de restauration de la Chasse Sainte Marie Madeleine. Logements sociaux LONGONE Le projet de création de logements sociaux au lieu dit LONGONE s inscrit dans notre feuille de route. Le site retenu est composé de 4 parcelles : AD 201 d une superficie de 553 m2 sans aucune construction AD 202 d une superficie de 35 m2 sur laquelle se trouve une construction AD 203 d une superficie de 792 m2 sans aucune construction AD 206 d une superficie de 160 m2 sur laquelle est implantée une ancienne caserne des pompiers transformée en garage municipal. Après une mise en concurrence, la commune a désigné comme opérateur social du projet, la Société ERILIA. Cependant, dans le cadre de l avant projet détaillée, l existence sur la parcelle AD 203 de la station de traitement des eaux remet en question le programme initialement pensé qui prévoyait son intégration. C est la raison pour laquelle après étude sur plan, il apparaît que la poursuite du projet de logements sociaux reste réalisable à la seule condition que la commune puisse se rendre acquéreur des parcelles AD 204 et AD 205. Pour ce faire, nous avons contacté le propriétaire téléphoniquement et par écrit le 13 Février 2012 lui proposant d acquérir le tènement concerné. Or à ce jour, je n ai obtenu aucune réponse de l intéressé. Il vous est donc proposé de m autoriser à engager la procédure d expropriation pour la construction de logements sociaux au lieu dit LONGONE.

18 Pour ce faire, un dossier de DUP doit être constitué et composé : D une notice explicative D un plan de situation De l avis des domaines Du dossier photographique Il contient également l ensemble des éléments pour l enquête parcellaire : Le plan cadastral Le relevé de propriété Le Conseil Municipal OUI l exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré et à l unanimité et VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de l expropriation AUTORISE Monsieur le Maire : à engager la procédure d expropriation de la parcelle AC 144 à adopter le dossier destiné à être soumis à l enquête publique à solliciter Monsieur le Sous préfet de SARTENE à l issue de l enquête publique, la déclaration d utilité publique et la cessibilité des parcelles AD 204 et AD 205.