LES PLATES-FORMES D ACCUEIL DES

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1 Fonds européen pour les réfugiés LES PLATES-FORMES D ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE CAHIER DES CHARGES 1

2 Conformément à ses engagement internationaux, la France organise l accueil des demandeurs d asile sur son territoire via : 1. Un dispositif d information, d orientation et de premier accueil des demandeurs d asile, dont la vocation est d informer les demandeurs d asile sur leurs droits et de contribuer à l organisation de leur prise en charge dans le dispositif national d accueil (DNA). 2. Un dispositif national d accueil des demandeurs d asile (DNA) comprenant, en 2009, 271 centres d accueil pour demandeurs d asile (CADA), d une capacité globale de places, auxquels sont adossées un certain nombre de places d accueil d hébergement d urgence dédiées à cette population, variable en fonction des flux de la demande d asile 1. Le premier dispositif est assuré par des plates-formes régionales 2 d accueil des demandeurs d asile. La mission de ces structures comprend l information et l orientation des demandeurs d asile au moment de leur arrivée en France, ainsi que leur accompagnement administratif et social dans l attente de leur entrée en CADA, le cas échéant. Cette mission s exerce tout au long de la procédure lorsque les demandeurs d asile ne sont pas hébergés en CADA et, après la notification de la décision définitive statuant sur la demande d asile, jusqu à l information sur l aide au retour volontaire et la préparation du retour lorsque cette décision est négative, ou jusqu à l orientation et l accompagnement des bénéficiaires de protection vers une prise en charge de droit commun. L action de ces plates-formes permet l effectivité de l accès aux droits prévus par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l accueil des demandeurs d asile dans les Etats membres, s agissant notamment de l accompagnement social des demandeurs d asile qui n ont accès ni aux CADA ni à l allocation temporaire d attente (ATA) parce qu ils sont placés en procédure prioritaire 3 ou sous convocation Dublin. Les plates-formes d accueil des demandeurs d asile sont des structures gérées soit directement par l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire, soit par des associations sélectionnées et financées par l OFII. Sur certains territoires, les missions dévolues aux plates-formes peuvent être assurées conjointement par l OFII et par une association. Cf. annexe 1. L OFII coordonne et gère, pour le compte du ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire qui en assure le pilotage, le réseau des plates-formes d accueil pour demandeurs d asile. 1 Le DNA comprend également 2 centres de transit d une capacité de 246 places, un centre de 33 places dédié à l accueil des mineurs isolés demandeurs d asile (CAOMIDA), mais également des places dédiées à l insertion socioprofessionnelle des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, soit 28 centres provisoires d hébergement (CPH) totalisant places, ainsi que plusieurs centaines de places d accueil mobilisées dans le cadre de différents dispositifs soutenus par le ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire. 2 Dans certains cas, les plates-formes sont départementales (Ile-de-France, Alsace) ou interdépartementales (Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d Azur, Midi-Pyrénées). 3 Hormis les ressortissants de pays d origine sûrs et les ressortissants de pays pour lesquels l article 1C5 de la convention de Genève a été mis en œuvre qui perçoivent dorénavant l ATA (cf. arrêt du Conseil d Etat du 16 juin 2008 et article L du code du travail, modifié par l article 156 de la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). 2

3 Le présent cahier des charges a pour objet d une part de recenser les prestations des platesformes d accueil et d autre part de définir les modalités de fonctionnement et de financement de ces structures. 3

4 1. LES MISSIONS D UNE PLATE-FORME D ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE Le champ géographique de la plate-forme correspond à l organisation territoriale retenue dans le cadre de la régionalisation de l admission au séjour des demandeurs d asile. Cf. annexe 2. La plate-forme d accueil fournit, dans un même lieu, un ensemble de services aux demandeurs d asile non hébergés dans les CADA ; elle s appuie pour ce faire sur une équipe pluridisciplinaire. La plate-forme d accueil des demandeurs d asile peut être sollicitée par le demandeur d asile à différents moments de son parcours en France, avant ou après son passage en préfecture. La plate-forme informe les demandeurs d asile qui se présentent de sa mission et de la prestation d accompagnement mise à leur disposition Avant l obtention de l autorisation provisoire de séjour (APS) a) Accueillir et informer le demandeur d asile des démarches à entreprendre dans les domaines suivants : L admission au séjour : orientation vers une domiciliation en cas de besoin, aide au dépôt en préfecture de la demande d autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de l asile ; information sur l offre de principe de prise en charge en CADA proposée par la préfecture au moment de la remise de l APS ; contacts avec les préfectures. La procédure de demande d asile : information sur la procédure, l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d asile (CNDA), les délais moyens, etc. Les droits sociaux : information sur l offre de principe de prise en charge en CADA proposée par la préfecture au moment de la remise de l APS, conditions d entrée en CADA, conditions d obtention de l ATA, orientation vers les services de santé spécialisés (PASS 4 ), etc. b) Prendre en charge les besoins urgents : Hébergement d urgence: en cas de besoin et en fonction de l offre disponible, orientation vers le dispositif d hébergement d urgence dédié aux demandeurs d asile ou de droit commun, selon les dispositions arrêtées localement et formalisées dans le cadre d une convention avec le(s) préfet(s) compétent(s). Aides de première urgence : si le besoin est avéré, la plate-forme peut, à l arrivée du demandeur d asile, à titre dérogatoire et non reconductible, consentir une aide de première urgence en nature (titre de transport, vêtements, denrées alimentaires de première nécessité, etc.). La plate-forme s assurera néanmoins que cette aide, qui doit relever des associations caritatives, ne soit fournie qu à titre exceptionnel et lorsque la situation l exige. Elle oriente le demandeur d asile vers les associations caritatives locales. Ces aides doivent faire l objet d un suivi budgétaire précis, fondé sur des justificatifs, dont il devra être rendu compte au financeur. 4 Permanence d accès aux soins de santé. 4

5 c) Orienter les personnes accueillies vers les organismes de domiciliation agréés par le préfet dans les départements de la région, lorsque l association gestionnaire de la plate-forme d accueil ne remplit pas cette mission elle-même Après l obtention de l APS et l acceptation de l offre de prise en charge en CADA Lorsque les missions de la plate-forme sont assurées conjointement par l OFII et par une association, l OFII prend en charge l ensemble des activités liées à l admission des demandeurs d asile dans le dispositif national d accueil. a) Première évaluation sociale et enregistrement de la demande d hébergement dans DN@ : diagnostic de la situation familiale ou individuelle. b) Accompagnement dans la procédure d asile : - Aide à la constitution du dossier OFPRA : aide au récit, interprétariat/traduction le cas échéant ; - Aide à la constitution du dossier CNDA : aide au récit, interprétariat/traduction le cas échéant ; - Aide à l obtention de l aide juridictionnelle ; - Information, aux différentes étapes de la procédure, notamment lors de l éventuel rejet de la demande par l OFPRA, sur le dispositif d aide au retour volontaire. c) Accompagnement social et administratif : Démarches administratives : renouvellement du titre de séjour ; ouverture d un compte bancaire ; ouverture des droits sociaux, soit en orientant vers les services compétents, soit en organisant des permanences des services compétents dans les locaux de la plate-forme d accueil (Pôle emploi pour l ATA, CPAM pour la CMU, etc.) ; Accompagnement social : - Orientation, en cas de besoin et en fonction de l offre disponible, vers le dispositif d hébergement d urgence dédié aux demandeurs d asile ou de droit commun. Si l association gestionnaire de la plate-forme gère elle-même tout ou partie du dispositif d hébergement d urgence dédié aux demandeurs d asile, elle en assure également la coordination et le suivi, en s assurant que la priorité est donnée aux demandeurs d asile en famille ; - Organisation de l accès aux aides caritatives et sociales : instruction des demandes d aides de la compétence des conseils généraux et orientation vers les centres communaux d action sociale (CCAS) concernés pour l obtention d aides facultatives ; - Orientation, en cas de besoin, vers les services de la PMI 5 et assistance dans les démarches de scolarisation des enfants, etc. Aides matérielles : si le besoin est avéré, la plate-forme peut, à titre dérogatoire, consentir une aide de première urgence en nature aux demandeurs d asile ne percevant pas l ATA (titre de transport, vêtements, denrées alimentaires de première nécessité, etc.). La plate-forme s assurera néanmoins que cette aide, qui doit relever des associations caritatives, ne soit fournie qu à titre exceptionnel et lorsque la situation l exige. Elle oriente le demandeur d asile vers les associations caritatives locales. Ces aides doivent faire l objet d un suivi budgétaire précis, fondé sur des justificatifs, dont il devra être rendu compte au financeur. 5 Protection maternelle et infantile. 5

6 Frais de transport pour une orientation régionale ou nationale en CADA : les frais de transport des personnes orientées dans un CADA hors du département ou de la région sont pris en charge par la plate-forme d accueil et seront remboursés, sur présentation de justificatifs. d) Suivi de la demande d hébergement en CADA : La plate-forme d accueil participe aux procédures de concertation mises en place localement en vue de la gestion des admissions des demandeurs d asile dans le dispositif national d accueil. A cette fin, elle remplit les missions suivantes : - Actualisation, dans DN@, des demandes d hébergement en CADA déposées par les demandeurs d asile sur le territoire relevant de sa compétence ; - Notification au demandeur d asile, le cas échéant, de la proposition effective d entrée en CADA ; - Organisation, en lien avec le centre, des modalités pratiques de l accueil en CADA ; - Organisation de l acheminement vers le CADA ; - Notification aux organismes de domiciliation et aux administrations du changement d adresse du demandeur ; - Transmission au service de l Etat en charge de la gestion de l accueil des informations relatives aux demandes prioritaires d admission en CADA et aux demandeurs d asile ayant décliné une offre effective d admission en CADA Cas particulier des demandeurs d asile relevant de la procédure prioritaire ou sous convocation Dublin Les demandeurs d asile relevant de la procédure prioritaire ou sous convocation Dublin ne sont pas munis d une autorisation provisoire de séjour et ne peuvent, dans ce cadre, prétendre à une entrée en CADA (art. L du code de l action sociale et des familles). Néanmoins, hormis les prestations liées à l admission en CADA, ces demandeurs d asile bénéficient de l ensemble des autres prestations de premier accueil proposées par la plate-forme et auxquelles leur statut leur permet d avoir accès. En outre, la plate-forme veillera à ce que les droits à l aide médicale d Etat (AME) 6 ou à la CMU 7 soient ouverts dès que les conditions sont réunies. Ils peuvent bénéficier, à titre dérogatoire et exceptionnel, d aides matérielles dans les conditions prévues au point 1.2.c). Une information administrative et juridique complémentaire sera dispensée à ce public spécifique, afin de lui permettre de comprendre les règles et procédures relatives à sa situation administrative particulière Suivi des personnes après notification définitive de la décision de l OFPRA ou de la CNDA a) Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire : - Orientation vers les services sociaux de droit commun ; - Accompagnement administratif : démarches relatives à la délivrance du titre de séjour, ouverture des droits sociaux ; 6 Demandeurs d asile en procédure prioritaire. 7 Demandeurs d asile sous convocation Dublin. 6

7 - Information sur l accès au logement et l emploi, orientation vers les services spécialisés ; - Orientation vers l OFII pour la signature du CAI ; - Orientation, le cas échéant, vers un CPH ou un hébergement d urgence, par le biais des services déconcentrés de l Etat ou de l OFII. b) Les déboutés du droit d asile : - Information des déboutés sur le dispositif d aide au retour volontaire, en lien avec l OFII ; - Information sur les conséquences d une présence irrégulière sur le territoire ; - Orientation vers les structures de prise en charge de droit commun des personnes vulnérables Clôture de la prise en charge La plate-forme d accueil des demandeurs d asile met fin aux prestations accordées dans les cas suivants : - A la suite de l acceptation ou du refus d une proposition effective d admission en CADA ; - Pour les demandeurs d asile sous convocation Dublin, jusqu à leur transfert dans l Etat membre de l Union européenne responsable de leur demande d asile ou jusqu à la fin de la procédure d asile, sous réserve de leur hébergement en CADA, si la France devient responsable de leur demande ; - Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, dès lors qu un relais a été mis en place avec les services sociaux de droit commun et/ou l OFII, et en tout état de cause 3 mois maximum après la notification de la décision positive de l OFPRA ou de la CNDA ; - Pour les déboutés, un mois maximum après la notification de la décision négative de l OFPRA ou de la CNDA ; - Lorsque le bénéficiaire n a pas respecté les règles de fonctionnement de la plate-forme (violence, non présentation aux rendez-vous, etc.). 2. LE FONCTIONNEMENT D UNE PLATE-FORME D ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE 2.1. Les moyens La plate-forme d accueil met en place l ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des missions décrites au point 1. ci-dessus. a) Les locaux et le personnel : La plate-forme fournit l ensemble des prestations qu elle dispense en un lieu unique et dispose au minimum d une salle d attente, d un bureau permettant de recevoir individuellement les demandeurs et d une salle d information collective. Elle est ouverte selon une périodicité adaptée au flux régional de la demande d asile. La plate-forme dispose d une équipe pluridisciplinaire, constituée majoritairement de travailleurs sociaux, dont le nombre est déterminé en fonction des flux. Quel que soit le nombre d agents composant l équipe, les missions suivantes devront être assurées : direction, accueil du public, suivi administratif, suivi social, suivi du dispositif national d accueil et secrétariat. 7

8 Par ailleurs, si l association gestionnaire de la plate-forme gère ou coordonne un dispositif d hébergement d urgence dédié aux demandeurs d asile, elle dispose d une personne chargée spécifiquement de cette mission au sein de la plate-forme. b) Les ressources permettant le suivi des bénéficiaires : La plate-forme dispose des ressources nécessaires, notamment en termes informatiques et de ressources humaines, pour réaliser un suivi précis des publics accueillis et des prestations dont ils bénéficient. En particulier, la plate-forme s assurera qu elle dispose des moyens nécessaires au renseignement exhaustif, en temps réel, du logiciel d information, de pilotage et de gestion du dispositif national d accueil des demandeurs d asile, dit DN@, mis en place par l OFII. c) L interprétariat : La plate-forme dispose, directement ou via l intervention de prestataires externes, de capacités d interprétariat adaptées au flux et aux nationalités des demandeurs d asile accueillis. L OFII met à la disposition de la plate-forme un certain nombre de formulaires administratifs ou de documents traduits en plusieurs langues, notamment le formulaire de demande d admission au séjour, la notice d information sur l offre de prise en charge de l hébergement des demandeurs d asile, le formulaire d offre de prise en charge d hébergement d un demandeur d asile en CADA au titre de l aide sociale et le guide du demandeur d asile. Les modalités de remise de ces documents doivent être décidées en concertation avec la préfecture responsable de l admission au séjour des demandeurs d asile. d) Les partenariats : La plate-forme travaille en partenariat étroit avec les services de l OFII, les préfectures de la région et les services de l Etat en charge de la gestion des dispositifs d hébergement des demandeurs d asile. Elle noue des partenariats avec les associations caritatives, les sociétés de transport, les collectivités locales, le 115 et tout organisme intervenant, au niveau local, dans la prise en charge des publics qu elle accueille et accompagne (CPAM, Pôle emploi, CAF, etc.). Lorsque la plate-forme ne gère pas elle-même les structures d hébergement d urgence, elle travaille en étroite collaboration avec le ou les organismes en charge des dispositifs d hébergement d urgence de son périmètre territorial. Cette collaboration est formalisée par une convention de gestion précisant les modalités d orientation et de suivi des personnes hébergées Les transmissions d information La plate-forme renseigne, de manière systématique et en temps réel, le logiciel d information, de pilotage et de gestion du dispositif national d accueil des demandeurs d asile, dit DN@, mis en place par l OFII : - Elle inscrit les demandeurs d asile éligibles à une admission en CADA et ayant accepté l offre de principe d hébergement en CADA proposée par la préfecture sur la liste d attente du logiciel DN@ et actualise cette liste en tant que de besoin ; - Elle renseigne DN@ dès lors qu un demandeur d asile accepte ou refuse une offre effective d hébergement en CADA 8. 8 Cette information est alors transmise par l OFII à Pôle emploi pour l interruption des droits à l ATA. 8

9 Par ailleurs, le gestionnaire de la plate-forme s engage à mettre à disposition des services de l Etat et de l OFII toute information relative au fonctionnement et à la gestion de la structure. A cet égard, une convention d objectifs et de moyens d une durée de deux ans, assortie d indicateurs, sera conclue entre l OFII et la plate-forme associative. En outre, la plate-forme d accueil remplit une fonction d observatoire, permettant de communiquer aux pouvoirs publics des éléments relatifs aux caractéristiques et aux besoins du public accueilli, ainsi qu à leur évolution. Enfin, le gestionnaire informera les services de l Etat et l OFII de toute difficulté dans le fonctionnement de la plate-forme d accueil. 3. LE FINANCEMENT D UNE PLATE-FORME D ACCUEIL POUR LES DEMANDEURS D ASILE Le financement des plates-formes d accueil des demandeurs d asile est assuré par l OFII, sur le fondement d un conventionnement passé avec le gestionnaire associatif. Le financement de l OFII inclut des crédits communautaires du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Par conséquent, dans les locaux des plates-formes d accueil, le logo de l Union européenne et la mention «Fonds européen pour les réfugiés» apparaîtront sur : - les documents émis en direction des publics accueillis (affiches, notices, dépliants publicitaires, revues et journaux, feuilles d information, etc.) ; - des supports bien visibles dans les locaux d accueil de ces publics. Par ailleurs, des affiches d information sur le Fonds européen pour les réfugiés sont disponibles et sont transmises par l OFII aux gestionnaires de plates-formes d accueil. Le montant du financement est déterminé par l OFII, en fonction notamment des caractéristiques du flux régional de demandeurs d asile et des prestations de premier accueil que l Office mettra en œuvre directement. Le montant dédié aux aides matérielles exceptionnelles ne devra en aucun cas excéder 5 à 10 % de la subvention globale et devra faire l objet d un suivi très précis. Dès 2012, une procédure de marché public fondera la sélection et le financement des plates-formes associatives. 9