L AFFECTATION DE LOGEMENTS D HABITATION EN APPARTEMENTS MEUBLÉS POUR DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE (A VOCATION TOURISTIQUE OU DE LOISIR)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L AFFECTATION DE LOGEMENTS D HABITATION EN APPARTEMENTS MEUBLÉS POUR DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE (A VOCATION TOURISTIQUE OU DE LOISIR)"

Transcription

1 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET URBANISME 64/2012 L AFFECTATION DE LOGEMENTS D HABITATION EN APPARTEMENTS MEUBLÉS POUR DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE (A VOCATION TOURISTIQUE OU DE LOISIR) Actualité ou mode, la question des autorisations éventuelles portant sur la transformation de logements d habitation destinés à être loués en «meublés touristiques» ou «appartement hôtel» pour des séjours de courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois, se fait de plus en plus fréquente. Toute location de ce type, destinée par définition à une clientèle de passage, est susceptible de rentrer dans le champ des «meublés de tourisme» qui doivent en principe faire l objet d une déclaration en mairie aux fins de recensement et dont le contrat doit répondre aux conditions posées par l article L du code du tourisme 1. L attention des particuliers qui envisagent de développer ce type d activités, principalement dans les centres historiques des grandes villes, doit être attirée sur les difficultés juridiques qui peuvent entourer un tel usage de leur patrimoine immobilier. Les contrôles administratifs pouvant s exercer au titre de la réglementation en matière de tourisme, d urbanisme ou de la réglementation pour «changement d usage» (I), se doublent généralement, en milieu urbain dense, des contraintes tirées du régime de la copropriété résultant de la loi n du 10 juillet 1965 (II). Compte tenu du principe d indépendance des législations, les problématiques d'un changement de «destination», «d usage» ou «d'affectation» d'un bien d'habitation donné en location meublée pour de brefs séjours sont parfois délicates à articuler et restent, en tout état de cause, soumises à l'appréciation souveraine des juridictions. I. Sur le plan administratif Outre la réglementation relative aux «meublés de tourisme» (1), toute habitation dont l occupation s effectue sous la forme de locations de courte durée est susceptible de se heurter à d autres législations plus spécifiques aux secteurs de l urbanisme et de la construction. Notamment, il y a lieu de différencier le régime du «changement de destination» qui relève du code de l urbanisme (2) et celui du «changement d usage» qui relève du code de la construction et de 1 Dans la mesure où le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, le bail relève du Code civil et de la liberté contractuelle. L article L du code du tourisme impose cependant que toute offre ou contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne l indication du prix demandé ainsi qu un état descriptif des lieux

2 l habitation (3), dont les dispositions respectives poursuivent des objectifs distincts mais qui peuvent néanmoins se cumuler en termes d obligations. 1) La déclaration en mairie au titre du code du tourisme La loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui consacre la diversité des modes d hébergement touristique a redéfini aux articles L et suivants du code du tourisme la notion de «meublé de tourisme», appelé aussi location de vacances ou location saisonnière. Dès lors que la location s inscrit dans cette définition, les dispositions en matière de tourisme imposent au loueur du meublé ou à son mandataire d effectuer une déclaration préalable en mairie. L article L du code du tourisme, récemment retouché par la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2, dispose en effet que : «Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé». Si la rédaction antérieure de l article L du code du tourisme pouvait laisser entendre que seuls les propriétaires qui entendaient bénéficier du label réglementé de «meublé de tourisme» devaient faire l objet d un classement, nécessitant alors une déclaration préalable en mairie, il apparaît dorénavant que toute personne qui loue un local dont les caractéristiques sont susceptibles de relever de la qualification de «meublé de tourisme» doit l avoir préalablement déclaré en tant que tel. Or, aux termes de l article D du code du tourisme : «les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile». Par rapport à cette définition extensive, sans considération d un quelconque effet de seuil lié à la fréquence ou à la durée cumulée des séjours sur une période donnée pouvant la rattacher à l exercice d une activité habituelle, et déconnectée de la volonté de s inscrire dans une procédure de classement répondant à une offre touristique encadrée 3, toute location temporaire d un logement meublé qui ne 2 Art En effet, à la différence de la déclaration en mairie, le classement n est pas obligatoire. Voir arrêté du 7 mai 2012 modifiant l arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, JORF du 9 mai

3 constitue pas la résidence principale du locataire peut être qualifiée de «meublé de tourisme» et impliquer de ce fait une déclaration préalable faite en mairie dans les conditions de l article D du code du tourisme. Son défaut est sanctionné par une contravention de troisième classe 4. Cette déclaration fait l objet de l imprimé CERFA N 14004*01 et doit préciser, outre l identité et l adresse du déclarant, l adresse du meublé, le nombre de pièces le composant, le nombre de lits ainsi que la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant ces éléments doit faire l objet d une nouvelle déclaration en mairie. 2) Au regard de l urbanisme et du contrôle du changement de destination Avec la réforme de l'urbanisme en vigueur depuis 1 er octobre 2007, les changements de destinations portant sur des constructions existantes font l'objet d'un contrôle administratif, par référence aux différentes destinations listées par l'article R du code de l'urbanisme. Selon cet article, les règles édictées dans le document local d urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées : 1) à l habitation ; 2) à l hébergement hôtelier ; 3) aux bureaux ; 4) au commerce ; 5) à l artisanat ; 6) à l industrie ; 7) à l exploitation agricole ou forestière ; 8) à la fonction d entrepôt ; 9) aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. En droit de l'urbanisme, «l'hébergement hôtelier» et «l'habitation» caractérisent donc deux destinations particulières de construction, distinctes l une de l autre. Pour résumer l'état du droit positif, le passage d'une destination à une autre par référence aux catégories de l'article R précité est soumis soit à permis de construire, s'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment 5, soit dans les autres cas, y compris en l absence de tous travaux, à déclaration préalable 6. Dans le cadre de la location meublée d un logement pour des séjours de courte durée, touristiques ou autres, et qui, de facto, n a pas vocation à constituer la résidence principale de ses occupants, se pose la question d un changement de destination du bien loué au sens de l urbanisme, quand bien même les 4 Art. R du code du tourisme. 5 Art. R c) du code de l urbanisme 6 Art. R , b) du code de l'urbanisme - 3 -

4 caractéristiques physiques de l habitation 7 ne sont pas modifiées. Ce mode d occupation généralement offert dans un contexte de voyages ou de séjours à des fins de loisirs, pour affaires ou autres motifs s'oppose en effet à la notion d'habitat résidentiel, entendu comme lieu de résidence habituelle ou domicile 8. Et pour peu que la location s'accompagne au surplus de prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière (réservations, réception de clientèle, fourniture de linge, ménage, service du petit déjeuner, etc.), de telles modalités d exploitation sont susceptibles de la faire basculer dans la catégorie de «l'hébergement hôtelier», au sens de l'article R du code de l'urbanisme 9. Force est de constater que ce type d activité relève en réalité d une mixité de destinations (mixité non prévue par la réglementation de l urbanisme), qui doit être confrontée aux prescriptions locales contenues dans les documents d urbanisme, POS ou PLU. Car, en pratique, il est fréquent que ceux-ci contiennent des prescriptions communes à «l habitation et aux destinations assimilées» (comme les hôtels meublés ou les résidences de tourisme) sans encourir pour autant la censure du juge administratif quant à une telle assimilation 10. Le juge rappelle en effet que le PLU a vocation à préciser l affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et qu il peut à ce titre prévoir des restrictions ou des interdictions particulières Si l on se réfère à la définition de l article R du CCH (dernier alinéa) : «Un logement ou habitation comprend, d une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d eau, cabinets d aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances». 8 Confrontée à la définition de l article D du code du tourisme, la location d une habitation dans ces conditions répond, à notre avis, à la définition du «meublé de tourisme» (cf. supra). 9 D ailleurs, au plan fiscal, dès lors que l'activité de location serait envisagée de façon habituelle et non pas occasionnelle, elle devrait être regardée comme relevant de l'exercice d'une «activité industrielle et commerciale». 10 Par exemple, pour la jurisprudence administrative, une «résidence de tourisme» ou une «résidence hôtelière» doit être qualifiée d hôtel pour l application des règles d urbanisme si son exploitation comporte des services caractéristiques d une activité hôtelière, à savoir : réception de la clientèle, fourniture du linge, ménage, service du petit déjeuner, locations pour de courtes durées, etc. Le juge a considéré que le POS interdisant, sur un secteur UT1 dédié à l accueil des activités touristiques et de loisirs, les constructions à usage d habitation, le règlement de la zone ne pouvait interdire les résidences de tourisme et les structures hôtelières, quand bien même celles-ci seraient des habitations au sens de l article R du CCH (CAA Marseille, 20 nov. 2009, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n 08MA02832). 11 Pour la Haute juridiction administrative, le POS ou le PLU peut contenir des dispositions différentes pour les catégories «hôtels» et «résidences de tourisme» dès lors qu il distingue les deux notions, sans qu il y ait lieu de voir dans cette absence de globalisation une erreur de droit (CE 23 oct. 2006, Société Riviera Résidence, req. n )

5 En conséquence, l appréciation d un changement de destination dépend, au cas par cas, de la rédaction plus ou moins fermée des dispositions du POS ou du PLU. Ce sont elles qui, en définitive, vont déterminer si la location meublée d habitations existantes pour des séjours de courte durée doit faire l objet ou non d une autorisation d urbanisme au titre d un changement de destination 12. Par exemple, le PLU de la communauté urbaine de Lyon relève dans les «dispositions communes à l ensemble des zones» que sont compris dans «l habitation» : «(y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés )», sans qu il y ait lieu d effectuer une distinction au sein de ces différentes sous-catégories, à raison d un mode d occupation particulier. En revanche, sont classés de façon stricte dans la destination «hébergement hôtelier» : «les établissements soumis à CDEC, au sens de l article 29 de la loi n du 27 décembre 1973, modifiée par la loi n du 5 juillet 1996». Autre exemple, le POS de Marseille range dans la rubrique «habitat» : les «logement[s] ; foyers ; [et] résidences-étudiants», cependant qu il classe de façon plus générique dans la destination «hébergement hôtelier» : les «activité[s] ou établissement[s] hôtelier[s] [ainsi que les] résidences-services». La location meublée ne fait l objet d aucune mention particulière et doit donc être rattachée, dès lors qu il s agit d un logement, à la catégorie «habitat». Mais elle pourrait, selon nous, donner lieu à interprétation s il est possible de démontrer que la location en question se rapproche d une activité ou d une prestation de service de nature hôtelière ou para-hôtelière. Le PLU de Paris quant à lui a clairement franchi le pas, à travers une définition extrêmement précise de ce qui relève et de ce qui est exclu de «l habitation» ou de «l hébergement hôtelier». Ainsi, pour «l habitation» : «Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Elle exclut les logements visés dans la définition de l hébergement hôtelier. Elle inclut les chambres d hôtes et les logements mis à disposition occasionnellement en cas d absence de durée limitée de leurs occupants en titre [ ]». D autre part, s agissant de «l hébergement hôtelier» : «cette destination comprend les établissements commerciaux d hébergement classés, ou ayant vocation à l être, de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s y substituera. Elle comprend également les 12 Cf. V. CANU et A. REBIBO : «Changement d usage et location meublée de courte durée», Gaz. Pal sept. 2010, Etude 12882, pp. 22 et s

6 logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l article L du Code de la construction et de l habitation». En donnant une définition de «l habitation» centrée sur la résidence principale, avec juste une tolérance pour une mise à disposition occasionnelle du logement par ses occupants habituels («en titre»), et, inversement, en faisant rentrer dans «l hébergement hôtelier» les locations de meublés, par référence à l article L du code de la construction et de l habitation (CCH), d une durée inférieure à un an (ou neuf mois pour les étudiants) (voir infra) le PLU de Paris conduit à considérer que toute location meublée de courte durée entraîne sur le plan de l urbanisme un changement de destination de la construction, ce qui nécessiterait dès lors, avant d envisager de développer cette activité, de déposer une déclaration préalable 13. L appréciation d un changement de destination n est donc pas totalement figée en matière d urbanisme, mais si du fait des règles locales applicables une déclaration préalable s impose, conformément à l article R , b) du code de l urbanisme, son absence constituerait une infraction aux dispositions d urbanisme et, le cas échéant, une violation des règles d urbanisme de fond pouvant être sanctionnée tant civilement que pénalement sur le fondement des dispositions des articles L et L du code de l urbanisme Voir V. CANU et A. REBIBO : «Changement d usage et location meublée de courte durée», préc. et G. DAUDRE et P. WALLUT : «Locations meublées de courte durée Le permis de louer à Paris», JCP N n 15, 13 avr. 2012, act Ces derniers auteurs soulignent accessoirement le paradoxe de devoir solliciter systématiquement une déclaration préalable, car présentant un caractère réel attaché au local, y compris dans l hypothèse d un retour du bien à sa destination première. 14 Régulièrement interrogée sur cette problématique, l'administration rappelle que le fait d'utiliser une construction en méconnaissance de la destination qui lui a été impartie au niveau du permis de construire constitue un délit passible de sanctions pénales et civiles (Rép. min. n 41894, JOAN Q, 23 mars 2010, p. 3338). Elle souligne également que, même lorsqu il n y a pas de travaux à réaliser, les règles générales du PLU doivent être respectées : «Aux termes de l'article L du code de l'urbanisme, la violation des règles de fond locales, édictées dans un but d'intérêt général par un document d'urbanisme rendu public, constitue un délit, pénalement sanctionné par les dispositions de l'article L et suivants du même code, indépendamment de toute violation d'autorisation d'urbanisme, notamment lorsqu'une telle autorisation n'est pas nécessaire ( )» (Rép. min. n 01515, JO Sénat, 17 janv. 2008, p. 102). Toutefois, pour peu que le changement de destination soit conforme aux règles de fond locales, s il ne s accompagne d aucun travaux, le défaut de déclaration préalable n est pas sanctionné pénalement, faute d élément matériel de l infraction caractérisé exclusivement au titre de l article L du code de l urbanisme par «l exécution des travaux» (cf. M. RICARD : «La réforme du permis de construire ou la marmite du diable», JCP N 6 juill. 2007, p. 3). A noter aussi que le nouvel article L du code de l urbanisme, dans sa rédaction issue de la «loi Grenelle II» n du 12 juillet 2010, prévoit une action civile de dix ans au bénéfice de la commune ou de l EPCI compétent en matière de PLU, pouvant aller jusqu'à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les travaux dispensés de toute formalité, en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à l utilisation des sols

7 3) Au regard du contrôle du «changement d usage» défini par le code de la construction et de l habitation (CCH) Enfin, si la location envisagée pour de courts séjours ne correspond pas à de la résidence principale, il peut y avoir lieu de faire application des dispositions de l article L du CCH relatives au «changement d usage» et de solliciter une autorisation spécifique du maire. Le régime du changement d usage a un champ d application plus restreint que la réglementation d urbanisme puisqu il ne vise que le changement d usage des locaux destinés à l habitation et n est applicable que dans les communes de plus de habitants ainsi que dans certaines communes pour lesquelles ce régime est étendu 15. Or, l article L.631-7, alinéa 2 du CCH assimile les locaux meublés donnés en location à de l habitation, par référence expresse à l article L du CCH. C'està-dire, pour autant que le logement soit loué pour une durée d un an renouvelable (ou neuf mois si la location est consentie à un étudiant) et qu il constitue la résidence principale de son occupant 16. On peut donc en déduire, par opposition, que si la location meublée ne répond pas à ces conditions, lorsqu elle est limitée à des séjours de courte durée ou saisonniers qui ne correspondent pas à un usage d habitation principale, elle s inscrit alors dans un «autre usage» 17 que celui d habitation au sens de l article L du CCH. Et s il y a changement d usage, celui-ci devrait être soumis à autorisation préalable du maire 18. C est ce qu a d ailleurs conclu la Cour d appel de Paris dans un arrêt du 24 mai 2011, en considérant qu il résultait de la combinaison des textes que la procédure de changement d usage s appliquait effectivement à une habitation utilisée sous la forme de locations meublées ne répondant pas aux conditions de l article L du CCH Dans les communes de plus de habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne et certaines communes (art. L.631-7, al. 1 er et art. L du CCH). 16 L article L.631-7, alinéa 2 du CCH dispose : «Constituent des locaux destinés à l habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l article L ». 17 Un usage sui generis par exclusion. 18 Voir V. CANU et A. REBIBO : «Changement d usage et location meublée de courte durée», préc. et G. DAUDRE et P. WALLUT : «Locations meublées de courte durée Le permis de louer à Paris», préc. 19 CA Paris, pôle 1, ch. 3, 24 mai 2011, n 10/23802, Carrara c/ Procureur de la République, AJDI juill./août 2011, p. 532 (obs. G. DAUDRE)

8 Au titre des sanctions, l article L du CCH précise que la violation de l article L est punie d une amende de euros, pouvant s accompagner, lorsque le tribunal ordonne le retour à l usage initial, d une astreinte maximale de euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. En outre, selon l article L du CCH, quiconque aura sciemment fait de fausses déclarations ou se sera livré à des manœuvres frauduleuses pour obtenir un changement d usage illicite pourra être puni d un emprisonnement d un an et/ou d une amende de euros. II. Sur le plan de la copropriété En application des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, la liberté des copropriétaires quant à l utilisation de leurs lots privatifs, notamment au regard d un «changement d affectation», ne peut être restreinte qu en considération de la destination de l immeuble (et des clauses spécifiques du règlement de copropriété, justifiées par cette destination) et des droits des autres copropriétaires. Toute autre limitation imposée par le règlement de copropriété serait illicite et devrait en principe être réputée non écrite 20. Par exemple, en matière de location 21, a été reconnue licite la clause qui, dans un immeuble de grand standing, interdisait la location des chambres de services à des personnes étrangères à la copropriété 22. De même, ont été validées la clause interdisant la location des pièces d un même appartement à des personnes différentes 23 et celle interdisant la location en meublé de parties d immeuble à des personnes distinctes dans un immeuble à usage principal d habitation 24. A encore été reconnue licite, la clause du règlement, dans un immeuble de «caractère luxueux et de standing», selon laquelle les chambres de personnel sont des annexes ou des accessoires des appartements et ne peuvent être possédées que par des propriétaires d appartement et louées qu avec ceux-ci, dans la mesure où une 20 La validité ou l illicéité des clauses d un règlement de copropriété interdisant ou limitant le droit de louer est appréciée in concreto par le juge au regard de la destination de l immeuble et, d une façon générale dans le cadre d une destination d habitation bourgeoise, dépend souvent des caractéristiques de l immeuble, de son niveau de standing ou de son caractère luxueux, etc. Il n est donc pas possible de dégager une solution de principe définitive, chaque cas étant fonction d un contexte particulier. 21 Cf. jurisprudences citées in «Code la de copropriété» commenté par MM. J. LAFOND ET J.-M. ROUX, Ed. Litec 2012, notes 18 à 20 sous art. 8 de la loi du 10 juill. 1965, pp. 49 et CA Paris, 23 ème ch. A, 4 juin 1997, Loyers et copr. nov. 1997, n Cass. 3 ème civ., 8 déc. 1976, JCP G 1977, IC, 25 ; CA Paris, 23 ème ch. A, 4 juin 1997, préc. 24 CA Paris, 23 ème ch. B, 15 oct. 1998, Loyers et copr. mars 1999, n

9 telle clause est justifiée par la destination de l immeuble dès lors qu elle a pour but d en préserver le caractère 25. Dans le sens contraire, a été considérée comme étrangère à la destination de l immeuble et devant être regardée comme non écrite, la clause qui, dans un immeuble où l exercice des professions libérales est par ailleurs autorisé, donne à l assemblée générale le pouvoir discrétionnaire d autoriser un copropriétaire à louer ses lots en meublé, en stipulant que cette autorisation peut être retirée à tout moment sans que l assemblée ait à motiver sa décision et sans que le propriétaire puisse prétendre à aucune indemnité 26. Outre la question de la licéité des clauses du règlement, on peut s interroger comme en matière d urbanisme sur le fait de savoir, dans une copropriété d habitation, si la location meublée d un local d habitation pour des séjours de courte durée, non destinée à un usage de résidence principale, lui fait perdre pour autant sa qualité d habitation ou, plus exactement, le rend incompatible au regard du statut de l immeuble en copropriété. Dans la négative, l utilisation du lot selon ce mode d occupation serait libre de toute autorisation, car conforme à la destination générale d habitation. A l inverse, si l on retient que l usage du bien donné en location meublée entraîne un véritable changement d'affectation susceptible de porter atteinte soit à la destination de l immeuble, compte tenu éventuellement de son caractère bourgeois, soit aux droits des autres copropriétaires, il conviendrait alors d obtenir un modificatif au règlement, à l unanimité. Ainsi, le juge civil a pu considérer, s agissant d une copropriété dont le règlement réserve l usage des parties privatives à l habitation, que la location en meublé était contraire à la destination de l immeuble dès lors que le meublé pouvait être loué à la journée, que les occupants n y élisaient pas domicile et occasionnaient un grand nombre d allers et venues et des encombrements de valises et chariots de linge dans les parties communes 27. Néanmoins, le juge apprécie toujours la compatibilité de l usage des parties privatives avec la destination de l immeuble au cas par cas, en interprétant l ensemble des dispositions du règlement et en tenant compte des circonstances d espèce (caractéristiques et situation de l immeuble, modalités de l usage ). 25 Cass. 3 ème civ., 26 févr. 2006, Rev. Administrer juin 2006, p CA Paris, pôle 4, 2 ème ch., 3 févr. 2010, AJDI 2010, p. 557 ; Rev. Administrer avr. 2010, p CA Paris, 7 déc. 1995, D. 1996, inf. rap., p

10 Dans une affaire récente, la Cour de cassation a estimé, en présence d une clause d'habitation bourgeoise ordinaire contenue dans le règlement de copropriété, que dès lors que la destination de l'immeuble tolère l'exercice d'activités professionnelles ou libérales, il n est pas interdit de faire de la location meublée pour des séjours de courte durée. La Cour a en effet conclu que l'exercice de professions libérales (expressément autorisées dans le règlement) entraînait des inconvénients similaires à ceux reprochés au titre des locations de courte durée, en termes d'allers et venues importantes de personnes étrangères à l'immeuble (ce qui n'avait en l'espèce occasionné aucune nuisance), et qu'en conséquence, la restriction posée par le règlement à ce type de locations ne pouvait être fondée sur la destination de l'immeuble 28. A la lecture de cet arrêt, sa motivation repose sur la nature de la clause d occupation bourgeoise, en l espèce une clause d habitation bourgeoise ordinaire autorisant les activités professionnelles ou libérales et sur l équivalence des inconvénients résultant de ce type d activités avec ceux générés par la location en meublé contestée. En revanche, on ne peut préjuger d une solution identique dans l hypothèse d une copropriété qui n autoriserait qu une habitation bourgeoise stricte. En effet, rien n est moins sûr en ce qui concerne la compatibilité de ce mode de location avec une clause d habitation bourgeoise exclusive qui réserverait l immeuble à une destination d habitation à caractère résidentiel. Par conséquent, la prudence s impose à chaque fois et commande d examiner précisément la situation de l immeuble en copropriété au regard, notamment, de sa destination particulière. Pour conclure ce panorama, la location d un logement meublé pour de brefs séjours, qu il s agisse d un bien secondaire acquis ou exploité à cette fin, mais aussi de la résidence principale de ses occupants, mise à disposition de façon saisonnière à l occasion des vacances, peut se révéler plus compliquer qu on ne pourrait le penser. Du point de vue des autorisations administratives, l absence de discernement entre un usage occasionnel ou régulier, tiré notamment du nombre de locations, de leur fréquence, de leur durée cumulée exprimée en semaines ou en mois de location par an, correspond dans les faits à la mise en place d un nouveau «droit de louer» en dehors des baux de longue durée. Appliquées à la lettre et faute d harmonisation, les contraintes de ces diverses réglementations, et surtout les sanctions, peuvent apparaître totalement disproportionnées. Au plan 28 Cass. 3 ème civ., 8 juin 2011, FS-P+B, n , JurisData : n ; JCP G 2011, doctr ; Loyers et copr. 2011, comm

11 de la copropriété, c est essentiellement le contrat porté par le règlement de copropriété qui tiendra lieu de loi. Pour autant que la location meublée à la journée, à la semaine ou au mois respecte la destination de l immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, un principe de liberté s appliquera. A l inverse, comme souvent en copropriété, si la location envisagée selon ce mode présente un risque par rapport à l une de ces deux réserves, le régime de la loi du 10 juillet 1965 imposera la rigidité protectrice de l unanimité. Lionel GOUTALIER

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation

Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation 1157 ÉTUDE IMMOBILIER LOGEMENT La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Alur) modifie, sans bouleversement, certains aspects du contrôle de l usage d habitation issu de l ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES A Paris au moins 30 000 logements ont été soustraits du marché de l habitation pour être loués à des touristes. Le site Airbnb

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D

Plus en détail

Quel est le cadre juridique applicable à la location meublée?

Quel est le cadre juridique applicable à la location meublée? La location meublée à Paris : Mythes et réalité La multiplication des opinions divergentes sur la location meublée à Paris, pourrait laisser penser qu elle est soit interdite, soit soumise à autorisation

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE. Aspects juridiques et fiscales

LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE. Aspects juridiques et fiscales 1 LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE Aspects juridiques et fiscales La location de meublés pour une courte durée est une activité lucrative initialement connue dans les secteurs touristique (station balnéaire,

Plus en détail

LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT.

LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT. LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT. Un des soucis du législateur de 1968 a été d assurer la protection du logement des majeurs protégés hospitalisés ou en établissement. L article 490-2 du Code civil prévoit

Plus en détail

Plans de prévention des risques technologiques :

Plans de prévention des risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax

Plus en détail

La notion d accident de trajet

La notion d accident de trajet La notion d accident de trajet Article juridique publié le 06/02/2015, vu 1161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La notion d accident de trajet est distincte de celle d accident du travail et bénéficie d

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique

Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique Dahir n 1-08-60 du 17 joumada I 1429 portant promulgation de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant

Plus en détail

Historiquement, la loi n 65-557 du

Historiquement, la loi n 65-557 du 04RL861-p472 25/06/08 10:03 Page 472 La dispense d ouverture d un compte bancaire séparé : tribulations RL>215 POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS QUI PÈSENT AUJOURD HUI SUR LE SYNDIC, CONCERNANT

Plus en détail

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :

Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : QUEL BAIL UTILISER? Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : LES BAUX D'HABITATION La loi du 6 juillet

Plus en détail

Mémorandum juridique mai 2006

Mémorandum juridique mai 2006 Mémorandum juridique mai 2006 v 0605101044 Le contentieux du permis de construire Bâtiments agricoles et ruines Urbanisme et construction Habitations légères de loisirs Camping et stationnement de caravanes

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Fiche 1 La notion de consommateur Les objectifs de la fiche : Identifier le consommateur afin de délimiter le champ d application du droit de

Plus en détail

Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable

Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable Obligation du locataire en matière de bail de droit commun : usage non préjudiciable Article juridique publié le 29/06/2015, vu 618 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Il appartient au bailleur de prouver

Plus en détail

Applicabilité du plafonnement du loyer de renouvellement dans le cas de loyers à paliers

Applicabilité du plafonnement du loyer de renouvellement dans le cas de loyers à paliers e-bulletin Droit immobilier, n 16, mai 2013 BAUX COMMERCIAUX Applicabilité du plafonnement du loyer de renouvellement dans le cas de loyers à paliers La fixation d un loyer à paliers n est pas un obstacle

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

INC document COLOCATION, SOUS-LOCATION, HÉBERGEMENT, CESSION DE BAIL, TRANSMISSION DU CONTRAT DE LOCATION J. 125 / 05-03 FICHE PRATIQUE LA COLOCATION

INC document COLOCATION, SOUS-LOCATION, HÉBERGEMENT, CESSION DE BAIL, TRANSMISSION DU CONTRAT DE LOCATION J. 125 / 05-03 FICHE PRATIQUE LA COLOCATION INC document FICHE PRATIQUE J. 125 / 05-03 annule et remplace la fiche J. 125 / 10-88 COLOCATION, SOUS-LOCATION, HÉBERGEMENT, CESSION DE BAIL, TRANSMISSION DU CONTRAT DE LOCATION En principe, seul le locataire

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Droit de la copropriété

Droit de la copropriété Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE

ANIL HABITAT ACTUALITE Mai 2011 ANIL HABITAT ACTUALITE Locations meublées de courte durée Le point sur la pratique Dominique Gadeix, ADIL 75 SOMMAIRE Introduction...2 Les locations meublées offertes à une clientèle de passage...3

Plus en détail

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES Les chambres d hôtes sont des chambres meublées situées chez l habitant en vue d accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées,

Plus en détail

Votre droit au français

Votre droit au français Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.

Plus en détail

mode d'emploi Contrat de location saisonnière d un appartement à la montagne

mode d'emploi Contrat de location saisonnière d un appartement à la montagne mode d'emploi Contrat de location saisonnière d un appartement à la montagne Quand utiliser ce modèle? Pour la location saisonnière d un logement situé à la montagne (un appartement, un chalet, ). Le logement

Plus en détail

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale La prise illégale d'intérêts 1.Eléments statistiques 2.Eléments constitutifs du délit 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les personnes concernées Les personnes dépositaires de l'autorité publique

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Le contrat de location

Le contrat de location Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation LOCATION D UN LOGEMENT CONTRAT DE LOCATION DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le contrat de location L information préalable du locataire sur

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014)

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014) CONTRATS A DISTANCE/ CONTRATS HORS ETABLISSEMENT/DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Nouvelles dispositions issues de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 1/ Dispositions antérieures à la loi du 17 mars 2014 Rappel :

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Le régime de la requalification d un temps partiel en un temps complet

Le régime de la requalification d un temps partiel en un temps complet 1501231 IRP Le régime de la requalification d un temps partiel en un temps complet L absence d écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l emploi est à temps complet. Et,

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Y voir plus clair dans la définition des surfaces...

Y voir plus clair dans la définition des surfaces... Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...),

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892

L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892 L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892 Guide juridique et pratique pour les interventions publiques sur terrains privés Généralités La loi du 29 décembre 1892

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Introduction : un contentieux aux trois visages différents

Introduction : un contentieux aux trois visages différents 7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Habitat construction Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction Circulaire UHC/DH2 n o 2006-19 du 22 mars 2006 sur l application des mesures relatives

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier François-Antoine CROS, Trésorier du Conseil National des Barreaux Session de formation Tours Les 4, 5 et

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

>> L ECRITURE DU REGLEMENT : ZONAGE

>> L ECRITURE DU REGLEMENT : ZONAGE 1 >> L ECRITURE DU REGLEMENT : ZONAGE ZONE A Jean-François Inserguet, maître de conférences à l'université de Rennes II Fiche 4 LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS ADMISES EN ZONES A En dehors des secteurs

Plus en détail

La formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme.

La formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 08/04/13 N : 11.13 Formation des Loueurs de Chambres d Hôtes délivrant des Boissons Alcooliques Sur le plan législatif et réglementaire

Plus en détail

Démolition et relogement : le droit applicable

Démolition et relogement : le droit applicable Novembre 2005 Démolition et relogement : le droit applicable Direction juridique et fiscale Hervé des Lyons 4, rue Lord Byron - 75008 Paris Tél.: 01 40 75 68 68 - Fax: 01 40 75 68 10 djef@union-habitat.org

Plus en détail

Guylaine Bourdouleix. DocPratic n 201 10/03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence?

Guylaine Bourdouleix. DocPratic n 201 10/03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence? Guylaine Bourdouleix Objet: DocPratic n 201 DocPratic n 201 10/03/2014 Quand verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence? Saisie des rémunérations 2014 Le déplafonnement du loyer

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS

DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS DOCUMENTS : LES RAPPORTS LOCATIFS la fin du bail : renouveler le bail, quitter le logement le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer un bail écrit pour quoi faire? Un contrat écrit clarifie

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION

FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION Une agence propose à la location un de ses appartements en commettant une erreur en sa défaveur sur le prix (le catalogue comportant également la même erreur).

Plus en détail

N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation )

N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation ) N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011 Lois ( Réglementation ) Loi n 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d habitation construits

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

Les résidences avec services pour personnes âgées

Les résidences avec services pour personnes âgées Les résidences avec services pour personnes âgées Rapport IGAS, février 2015 Le contexte du rapport A travers ce rapport, l IGAS se penche sur le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement,

Plus en détail

Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée

Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée au débat du comité de pilotage de la Mairie de Paris du 10 mars 2011, et à l étude de l Atelier Parisien d Urbanisme,

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail