L ACCORD GROUPE COORACE AGEFOS PME LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES

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1 Septembre 2012 L ACCORD GROUPE COORACE AGEFOS PME LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES Compte Groupe, Accord Groupe, prise en charge, formations prioritaires, fonds mutualisés solidaires.. Une synthèse des questions les plus fréquentes d adhérents, non-adhérents ou délégations régionales sur un outil piloté par COORACE, au service du financement de la formation professionnelle, efficace mais complexe, A quoi sert un Compte Groupe? Y a-t-il une différence entre Compte Groupe et Accord Groupe? Quels sont les avantages d adhérer au Compte Groupe? Cliquer sur la question pour accéder directement à la réponse Comment adhérer au Compte Groupe? Si j adhère à COORACE, dois-je adhérer à l Accord Groupe? Pourquoi il y a des formations prioritaires? Qui décide si une formation est prioritaire? Il y a-t-il un «quota» par structure pour les formations prioritaires? Ma structure adhère au Compte Groupe : sommes-nous obligés de nous former à COORACE Formation? Nous envisageons d adhérer à l ACCORD GROUPE COORACE AGEFOS PME, mais nous ne sommes pas sûrs de prendre un engagement sur trois ans. Ma structure est adhérente à l Accord Groupe. Je dois faire le plan de formation mais je n arrive pas à «boucler» le financement. Qui peut m aider? Ma structure voudrait entrer dans la démarche qualité, mais le taux de prise en charge du Compte Groupe est trop bas... Je souhaite une formation qualité en vue d un renouvellement de certification. Pourquoi seulement trois jours sont pris en charge? Nous avons besoin d une formation qualité. On me dit que je ne peux pas faire plus de trois jours? Que faire si cela ne suffit pas? J ai reçu un devis pour une formation qualité. Mon conseiller AGEFOS PME me dit que je n ai pas le budget nécessaire. Que puis-je faire? * Nous avons décidé de suivre une Formation Action CEDRE. Le coût est élevé. Comment puis-je le financer? Nous souhaitons commencer une Formation Action CEDRE. Mon conseiller AGEFOS PME m a parlé de Période de Professionnalisation. De quoi s agit-il? Nous devons former nos salariés en parcours. Le Compte Groupe peut nous aider? J ai inscrit un salarié à une formation prioritaire, mais on m a dit que je n ai pas utilisé Suite le bon page BULLETIN suivante d INSCIPTION. Pourquoi? FAQ Compte Groupe EP Page 1/11

2 Je dois faire une inscription à une formation prioritaire. J utilise le bulletin d inscription«inter» que j ai reçu à cet effet, mais je voudrais pouvoir le remplir directement sur mon écran. Puis je l avoir sous autre format que.pdf? J ai besoin d une formation sur mesure pour un groupe de salariés de ma structure. Puis-je financer le projet avec les fonds Compte Groupe? Et y a-t-il une procédure simplifié aussi pour les formations «prioritaires» sur mesure? Mes relations avec AGEFOS PME sont difficiles, pourquoi resterais-je au Compte Groupe? J adhère au Compte Groupe, mais les règles changent tout le temps, nous ne savons plus à qui nous adresser. D autres questions? Contactez le service formation COORACE compte.groupe@coorace.org ou votre conseiller AGEFOS PME FAQ Compte Groupe EP Page 2/11

3 A quoi sert un Compte Groupe? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des obligations en matière de formation professionnelle qui se traduisent notamment par le versement à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) d'une contribution. Celle-ci est assise sur la masse salariale brute (MSB) et son pourcentage varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Les entreprises rattachées à une convention collective nationale constituent une branche d'activité professionnelle. Une commission paritaire définit les priorités et les axes de formation de la branche ainsi que les modalités et critères de prise en charge. L'OPCA est désigné au sein même de la CCN ou au sein d'un accord formation signé paritairement. Cette désignation permet à la branche professionnelle de mutualiser une partie ou l'ensemble des contributions obligatoires afin d'impulser les priorités de formation définies par la branche. Le champ professionnel de l'insertion par l'activité Economique ne relève pas d'une CCN et donc ne constitue pas, à ce jour, une branche professionnelle. Ainsi COORACE, dès 1995, à souhaité mutualiser les contributions versées au titre de la formation professionnelle par ses adhérents afin de définir des priorités et une politique de formation commune. Pour cela, un accord de partenariat a désigné AGEFOS PME comme OPCA dé référence pour la constitution d un COMPTE GROUPE. Le Compte Groupe permet aussi une représentation au niveau national des structures de l'insertion par l'activité économique auprès du premier OPCA interprofessionnel et interbranche et d'accéder ainsi à des projets nationaux auprès des différents acteurs publics de la formation (FPSPP, FSE, DGEFP.). Y a-t-il une différence entre Compte Groupe et ACCORD GROUPE? L ACCORD GROUPE COORACE- AGEFOS PME définit le cadre du partenariat entre la Fédération COORACE et AGEFOS PME., ainsi que le rôle de chacune des parties signataires et les attentes en matière de formation professionnelle continue. En 2012, la fédération COORACE et AGEFOS PME ont souhaités renouveler la convention existante depuis de nombreuses années, en réaffirmant et élargissant les missions de l'accord GROUPE pour un partenariat plus stratégique et politique. Le Compte Groupe est l'organe opérationnel et financier de l'accord GROUPE, se traduisant par de nouvelles modalités administratives et de prise en charge. Quels sont les avantages d adhérer au Compte Groupe? Adhérer à l ACCORD GROUPE COORACE - AGEFOS PME signifie avant tout partager des valeurs et des objectifs communs. Cela signifie adhérer aux principes de solidarité et de mutualisation. FAQ Compte Groupe EP Page 3/11

4 Mais cela signifie aussi, bénéficier des fonds complémentaires négociés au niveau national par COORACE et AGEFOS PME : le nouvel accord signé en 2012, formalise l engagement d AGEFOS PME à soutenir le projet et l action de COORACE. Dans ce cadre AGEFOS PME accorde régulièrement un enveloppe complémentaire qui vient abonder le montant de la collecte tant sur le plan de formation que sur la professionnalisation (les fonds disponible sont donc en principe d un montant supérieure à l ensemble des contributions versées par les adhérents). Aussi, les adhérents au Compte Groupe ont bénéficié de financements exceptionnels sur des projets spécifiques, comme l opération illettrisme de , avec les fonds du FUP et l opération «socle» de 2011 avec les fonds FPSPP. A noter que seulement 50% de la contribution versée au titre du plan de formation est mutualisée pour le Compte Groupe. Par conséquent, 50% de la contribution versée reste à disposition de chaque adhérent, géré par l AGEFOS PME régional selon les critères appliqués à «l interprof». Ceci permet d avoir accès à tout projet et service décliné sur les territoires par AGEFOS PME. Comment adhérer au Compte Groupe? Le versement de la contribution de formation professionnelle continue s'effectue au moyen d'un bordereau de versement à retirer auprès d'agefos PME, et à retourner avant le 28 février de l'année en cours (copie au service Formation de COORACE) avec la mention «Adhésion Compte Groupe COORACE AGEFOS PME). Pour l adhésion à l ACCORD GROUPE, la contribution au titre du Plan de formation est fixée par le Conseil d'administration de COORACE à 1.2% de la masse salariale annuelle brute de l'année N-1, indépendamment de la taille de l'entreprise La contribution Professionnalisation é définie selon la taille de l entreprise (0.15% de la MSB pour les structures de moins de 10 salariés et 0.50% de la MSB pour les structures de 10 salariés et plus). Si j adhère au COORACE, dois-je être au Compte Groupe? L adhésion à la Fédération COORACE et l adhésion à l'accord GROUPE AGEFOS PME ne sont pas liées. Pourquoi il y a des formations prioritaires? Sur le modèle de fonctionnement d une branche professionnelle, la fédération COORACE établie les priorités en matière de formation afin de soutenir la professionnalisation et le développement des compétences nécessaires à poursuivre ses orientations stratégiques et ses objectifs. Les FORMATIONS PRIORITAIRES sont celles qui ont été identifiées comme répondant à ces critères par les instances de la fédération, parmi touts les stages COORACE Formation. FAQ Compte Groupe EP Page 4/11

5 Les formations prioritaires font l'objet d'une évaluation des besoins des structures chaque année afin d'établir un prévisionnel pour couvrir ses derniers, ce qui ôte tout effet de «stop and go». Qui décide si une formation est prioritaire? Le Conseil d Administration de la fédération détermine les axes prioritaires de la politique formation de la fédération. Dans ce cadre, le Service Formation de COORACE élabore une liste des stages et actions spécifiques COORACE Formation répondant aux axes définis. Cette liste, discutée et amendée par les Délégués Régionaux, est proposée pour avis au Groupe de Travail Formation. A l issue de ce processus, la liste des actions prioritaires, est communiquée à AGEFOS PME. Le CTS (Comité Technique de Suivi du Compte Groupe) sur la base des données financières connues, détermine le taux de prise en charge possible par l enveloppe mutualisée de chaque action et définit la liste définitive. Il y a-t-il un «quota«par structure pour les formations prioritaires? NON. Il n a pas été considéré opportun d établir de quota concernant les formations prioritaires. Le contexte de chaque structure est différent et ses besoins doivent pourvoir être satisfaits, dans la limite de la mutualisation, au moment qu ils se présentent. De plus, les besoins en formations prioritaires sont évalués chaque année via les plans de formation des structures et les plans de formation régionaux que COORACE Formation demande dès la rentrée de septembre. Ma structure adhère au Compte Groupe : sommes-nous obligés de nous former à COORACE Formation? COORACE Formation est l organisme de formation de la fédération COORACE. En plus de 15 ans d existence, COORACE Formation a développé une offre de formation spécifiquement adaptée aux SIAE à des couts généralement inférieurs aux prix du marché. Les thématiques traitées et les contenus des programmes sont, par principe, cohérents avec les orientations et les objectifs de COORACE. Cela est la raison pour laquelle les formations prioritaires pour la prise en charge dans le cadre du Compte Groupe sont celle dispensées par COORACE Formation. Cela étant, tout adhérent de l Accord Groupe dispose d un budget formation individuel égal à 50% de sa contribution formation. Pour toute formation dispensée par d autres FAQ Compte Groupe EP Page 5/11

6 organismes de formation, les adhérents peuvent se rapprocher de leur conseiller AGEFOS PME afin de valider la prise en charge sur leur budget formation «interprof» ou envisager la mobilisation d autres dispositifs de financement. Nous envisageons d adhérer à l ACCORD GROUPE, mais nous ne sommes pas sûrs de prendre un engagement sur trois ans. Les besoins en formation au sein d une entreprise peuvent ne pas être de la même importance d une année à l autre : certains adhérents Compte Groupe utiliserons les fonds mutualisés de façon importante une année inversement à d autres adhérents, mettant ainsi la mutualisation en œuvre. Le fondement du principe de mutualisation est la solidarité. La prise en compte d une période de trois ans permet à toute structure de bénéficier de l effet levier du dispositif et évite les adhésions «opportunistes» incohérentes avec les valeurs portées. Ma structure est adhérente à l Accord Groupe. Je dois faire le plan de formation mais je n arrive pas à «boucler» le financement. Qui peut m aider? L Accord Groupe garantit à tous ses adhérents le service de proximité d un conseiller AGEFOS PME attitré. Il est la personne la plus à même d étudier avec vous votre plan de formation, en évaluer la faisabilité et mobiliser les financements les plus adéquats en fonction du profil du salarié, du type et de la durée de l action, etc... Si vous êtes aussi adhérent à COORACE, la fédération met à votre disposition un accompagnement et un appui sur toutes vos questions formation. J adhère au Compte Groupe, mais les règles changent tout le temps, nous ne savons plus à qui nous adresser. Ces dernières années notre contexte a indéniablement changé. La situation économique et sociale a imposé aux SIAE de s adapter, évoluer. Les besoins en formation, ont augmenté de façon important. Parallèlement, la réforme de la formation professionnelle et des OPCA, avec la loi de novembre 2009 et les politiques de l emploi de plus en plus «consommatrices» des fonds à l origine prévus pour la FPC» ont amené à une réorganisation du système de financement des actions de formation. Dans ce contexte le Compte Groupe a dû s adapter, tentant de suivre l évolution de tous ces paramètres. Ce qui explique les modifications successives sur le mode de fonctionnement. Après deux ans de dispositions transitoires, le nouvel accord 2012 a posé de nouvelles bases de fonctionnement permettant une meilleure visibilité sur les fonds disponibles et en facilitant le pilotage. FAQ Compte Groupe EP Page 6/11

7 Le service formation de COORACE est à votre disposition pour répondre à vos questions, chercher une solution à un problème particulier ou vous aider à bénéficier le plus possible de votre adhésion au Compte Groupe. Mes relations avec AGEFOS PME sont difficiles, pourquoi resterais-je au Compte groupe? Adhérer à l ACCORD GROUPE COORACE AGEFOS PME signifie avant tout adhérer à un dispositif collectif de mutualisation dont l objectif est faciliter l accès à la formation des salariés permanents ou en parcours d insertion. Tout adhérents doit pouvoir retrouver, sur une période de trois ans, un intérêt financier, autrement dit, pouvoir relever que ses dépenses en formation ont été supérieures aux montants versés. L organisation globale du système doit pouvoir garantir cela. Comme tout dispositif, le Compte Groupe vit grâce aux relations entre deux partenaires tel COORACE ET AGEFOS PME, mais surtout sur la relation entre les femmes et les hommes qui les animent. Parfois il s avère que la relation interpersonnelle soit plus difficile. Cela ne devrait pas compromettre l efficacité de l organisation. D où l importance de faire remonter tout problème ou incompréhension ou malentendu, pour que des solutions soient trouvées avant que les problèmes interpersonnels cristallisent et ne permettent plus de bénéficier du système. Ma structure voudrait entrer dans la démarche qualité, mais le taux de prise en charge du Compte Groupe est trop bas La démarche qualité est un investissement à long terme très important pour une entreprise. COORACE impulse et soutient les démarchés qualité, comme vecteur de professionnalisation. Les formations qualité dispensées par COORACE Formation, permettent aux entreprises d être accompagnés dans ces démarches avec l intervention de formateurs qualifiés sur site. La qualité étant un des axes prioritaires pour COORACE, une partie important de ses formations est prise en charge par l enveloppe mutualisée Compte Groupe. Tout projet, toute structure présente un contexte différent : selon sa situation géographique, les types de public, etc, des dispositifs de financement différents peuvent être mobilisés. Comme tout investissement d envergure, l accompagnement à la démarche qualité nécessite un montage financier en amont : cela évite le risque d interruption pour des causes exclusivement financières. Le taux de prise en charge sur les fonds mutualisés du Compte Groupe tiens compte de la part du coût global qu en moyenne peut être financé par d autres dispositifs de financement. FAQ Compte Groupe EP Page 7/11

8 Je souhaite une formation qualité en vue d un renouvellement de certification. Pourquoi seulement trois jours sont pris en charge? Nous avons besoin d une formation qualité. On me dit que je ne peux pas faire plus de trois jours? Que faire si cela ne suffit pas? Toute formation qualité est conçue sur mesure selon le besoin et le contexte de la structure, y compris en ce qui concerne la durée optimale. Sur la base des préconisations pédagogiques de l équipe des formateurs qualité, le Service Formation COORACE vous aidera à adapter le financement de votre action. Vous avez l assurance que les frais pédagogique de trois jours de formation seront financés sur les fonds mutualisés du Compte Groupe : dès votre confirmation pour la formation, les fonds correspondants vous sont affectés. Si, après avoir effectué les trois jours, vous souhaitez bénéficier de journées complémentaires sur la même année civile, celles-ci feront objet d une demande de prise en charge sur les fonds Compte Groupe, qui pourra être validée en fonction des fonds restants disponibles dans l enveloppe mutualisée du Compte Groupe. Cette procédure a été envisagée pour garantir une répartition des fonds mutualisés équitable pour tous les adhérents et sur les différents axes prioritaires. Aussi cela permet d éviter que des fonds soient engagés pour le financement des journées de formation qui en fine ne seront pas effectuées, en portant ainsi préjudice à l ensemble des adhérents. En fait, le financement de la formation professionnelle étant réglé sur l année civile, les fonds non utilisés sur l année sont perdus J ai reçu un devis pour la formation qualité. Mon conseiller AGEFOS PME me dit que je n ai pas le budget nécessaire. Que puis-je faire? N hésitez pas à informer le Service Formation COORACE de votre problème. Nous allons nous assurer que tout les paramètres ont été pris en compte par votre conseiller avant de vous proposer une organisation de votre projet de formation différente et/ou plus adaptée à votre budget ou d envisager un financement exceptionnel avec les fonds mutualisés du Compte Groupe, si cela est possible. Nous avons décidé de suivre une Formation Action CEDRE. Le coût est élevé. Comment puis-je le financer? Dans le cadre de l ACCORD GROUPE, il est convenu avec AGEFOS PME que la Formation Action CEDRE est éligible à un co-financement par la Période de Professionnalisation. La «PP» est un parcours de formation individuel qui concerne tout salarié en CDI ayant plus d un an ancienneté dans la structure et les salariés en CUI (sans condition d ancienneté). Le financement est accordé pour chaque salarié qui suit une formation d au moins 70 heures, à un taux horaire déterminé. FAQ Compte Groupe EP Page 8/11

9 Selon le nombre de salariés éligibles et de la durée de la formation, AGEFOS PME accordera un montant au titre de la «PP». Le montant restant, dans la limite de 60% du coût global, est pris en charge par le Compte Groupe. Pour l éventuel résidu, votre conseiller AGEFOS PME pourra mobiliser ou votre budget «interprof» ou vous aider à mobiliser d autres fonds (DIRECCTE, PLIE, Conseil régional). Nous souhaitons commencer une Formation Action CEDRE. Mon conseiller AGFEOS PME m a parlé de Période de Professionnalisation. De quoi s agit-il? La PP est un parcours de formation individuel : qui concerne tout salarié en CDI avec plus d un an ancienneté dans la structure et les salariés en CUI (sans condition d ancienneté). Le financement est accordé pour chaque salarié qui suit une formation d au moins 70 heures, à un taux horaire déterminé. Si, parmi les salariés que vous avez identifié pour suivre la Formation Action CEDRE, plusieurs sont éligibles à la «PP», le cumul des montants accordés à chacun, peut financer un grande partie de votre action de formation. Attention : ceci pose quelques contraintes : La formation ne peut pas excéder 24 mois : les heures de formation prévues doivent être faites durant cette période ; Le financement étant accordé pour chaque salarié pour un nombre d heure fixé, si celui-ci n est pas présent à une ou plusieurs journées, le financement correspondant ne sera pas versé. Le prix de la journée de formation étant, lui, indépendant du nombre de participant, la part non payé par AGEFOS vous sera facturé ; Les montants payés par AGEFOS PME au titre de la PP proviennent de fonds en partie, publics, les contrôles des dossiers sont donc fréquents, par conséquents toute absence doit être dûment justifiée. Dans tous les cas, il est opportun de bien établir le montage financier, combinant les différents modes de financement avant de démarrer la formation. Votre conseiller AGEFOS PME ainsi que le service formation de COORACE sont à votre disposition pour vous guider. Nous devons former nos salariés en parcours. Le Compte Groupe peut nous aider? Un des axes prioritaires de la politique formation de COORACE définis par son CA est la formation des salariés en parcours. Une partie des fonds mutualisés est donc réservée à financer des projets de formation à destination des salariés en parcours. FAQ Compte Groupe EP Page 9/11

10 L octroi des financements se fait sur le principe d appel à projet : une ou deux fois par an un Appel à Projet Fonds Mutualisés Solidaires est lancé. L objectif étant de permettre le financement d actions de formation pour l acquisition des «compétences de base» ou de «pré-professionnalisation», actions difficilement finançables avec les dispositifs existants sur les territoires. Les critères d éligibilité et de priorisation sont détaillés dans la note accompagnant l appel à projet. J ai inscrit un salarié à une formation prioritaire, mais on m a dit que je n ai pas utilisé le bon BULLETIN d INSCIPTION. Pourquoi? Le nouvel ACCORD GROUPE permet aux adhérents de bénéficier d une procédure de gestion simplifiée. Cela signifie que, dans le cadre d une convention, signée par l OPCA et COORACE Formation, validée par la DGEFP, il est possible pour l adhérent de ne pas faire de demande de prise en charge en amont. La mise en place de cette procédure simplifiée demande l utilisation d un BULLETIN d INSCRIPION SPECIFIQUE (faisant office de demande de prise en charge), fourni par l OPCA dans le cadre de l accord ci-dessus. Cette procédure s applique EXCLUSIVEMENT pour les actions dites «prioritaires» dispensées par COORACE Formation. Toute inscription à une formation «prioritaire» doit parvenir à COORACE Formation sur le BULLETIN diffusé à cet effet. Ceci permet la fluidité dans le traitement administratif et financier de l'action de formation prioritaire. Je dois faire une inscription à une formation prioritaire. J utilise le BI «INTER» que j ai reçu à cet effet, mais je voudrais pouvoir le remplir directement sur mon poste. Puis je l avoir sous autre format que.pdf? Le Bulletin d inscription aux formations prioritaires, qui bénéficient donc des fonds groupes et de la procédure de gestion simplifiée, sont verrouillées pour éviter toute modification inopportune. En fait, ces bulletins validés par la DGEFP, peuvent faire objet de contrôles. Ils doivent donc être imprimés comme modèle vierge, remplis en toute partie, signés et tamponnés. Ils peuvent ensuite être envoyés à COORACE Formation par mail (scannée), fax ou courrier. FAQ Compte Groupe EP Page 10/11

11 J ai besoin d une formation sur mesure pour un groupe de salariés de ma structure. Puis-je financer le projet avec les fonds Compte Groupe? Toute action de formation rentrant dans les critères des axes prioritaires définis, peut bénéficier de la prise en charge Compte Groupe. Contactez le Service Formation de COORACE. Nous étudions avec vous votre projet, et en plus de la proposition pédagogique et financière complète, nous évaluerons si ce projet relève des thématiques prioritaires. En cas de doute, le Comité Technique de Suivi arbitrera sur la question. Et il y a une procédure simplifié aussi pour les formations «prioritaires» sur mesure? OUI! Si le devis ou la proposition complète que vous avez reçu de COORACE Formation vous conviennent, il suffira de les renvoyer signés avec la mention «Bon pour accord» au même temps que le bulletin d inscription prévue à cet effet (BULLETIN D INSCRIPTION INTRA) que vous aurez complété avec la liste des salariés qui participeront à la formation sur mesure. Dans ce cas aussi, vous n aurez pas à attendre un accord de prise en charge, cela se fera automatiquement. Besoin d en savoir plus?? Contactez le service formation COORACE compte.groupe@coorace.org ou votre conseiller AGEFOS PME FAQ Compte Groupe EP Page 11/11