Sommaire. page 1. MULTI DEVIS Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014

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1 MULTI DEVIS Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014 Sommaire Contexte... 2 Modification des taux de TVA au 1er janvier Particularités relatives au taux réduit intermédiaire... 2 Particularités relatives au taux réduit... 3 Mise en application dans Multi Devis 30 & Paramétrage... 4 Paramétrage des taux de TVA... 4 Modifications des profils comptables... 4 Mise à jour des profils de la bibliothèque... 5 Création d un nouveau poste de pied... 6 Création d éléments spécifiques... 6 Mise en œuvre dans les documents des ventes... 8 Cas 1 : Travaux exécutés et facturés sur 2013, encaissés en Cas 2 : Devis Mono TVA à 7% signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars Cas 3 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte ou règlement de situation encaissé avant le 31/12/ Cas 4 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte encaissé avant le 31/12/2013, facturation simple sans situations Cas 5 : Travaux exécutés et facturés sur 2014, encaissés en Cas 6 : Devis Multi TVA, travaux exécutés sur 2013/2014, acompte ou règlement de situation encaissé avant le 31/12/2013, fin des travaux après le 01/03/ Pour faciliter la création de documents de ventes avec les nouveaux taux Mise en œuvre dans le SAV Contrat créé en 2013 avec échéances sur 2013/ page 1

2 Contexte Sources d information à l origine de cette fiche technique: Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 : Pour le taux normal : une hausse de 19.6% à 20% Pour le taux réduit intermédiaire : une hausse de 7% à 10% pour la restauration, la rénovation des logements ou l hôtellerie Pour la Corse : une hausse de 8% à 10% La baisse du taux réduit (5.5% à 5%) ne s appliquerait pas comme initialement prévu à compter du 1 er janvier 2014 suite à l abrogation de l article 68-I-B de la troisième loi de finances rectificative. Particularités relatives au taux réduit intermédiaire Le taux réduit intermédiaire s appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1 er janvier 2014 et il ne s appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l achèvement des travaux (ou la facturation). À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l objet d ici au 31 décembre 2013 d un devis signé et de versements d acomptes d au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars o Ainsi, pour une commande passée auprès d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % : l acompte d au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l achèvement de la prestation en 2014 o En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en Les acomptes versés en 2013 restent soumis à l ancien taux de TVA. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %. page 2

3 En résumé : Travaux soumis au taux réduit TVA applicable Cas intermédiaire Devis signé et travaux achevés avant le 7% 1 31 décembre 2013 Devis signé et acompte de 30 % versé 7% 2 en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 Devis signé, mais pas d acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 Devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars % 3 si factures situation en 2013 Acompte à 7% Facture à 10% 3 ou 4 (situation / fact unique) Devis signé et travaux achevés en % 5 Travaux soumis au taux normal Devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre % 1 Devis signé et acompte/règlements de Acompte/Fact 2013 situations versé en 2013, travaux achevés en 2014 à 19.6% Facture à 20% 3 ou 4 (situation / fact unique) Devis signé et travaux achevés en % 5 Travaux soumis à différents taux 6 Particularités relatives au taux réduit Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s appliquera également aux travaux induits, définis dans le cadre de l éco-prêt à taux zéro (PTZ). Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d ordre esthétique (habillage d un insert, pose de papiers peints, par exemple). Dans le cas de devis créés avec une TVA à 7%, pour lesquels les travaux seront finalement soumis à une TVA à 5.5%, il sera nécessaire de modifier la TVA en se basant sur les cas pratiques fournis pour les changements TVA à 10 et à 20%. page 3

4 Mise en application dans Multi Devis 30 & 100 RECOMMANDATION! Avant d effectuer les modifications décrites ci-dessous, nous vous recommandons d effectuer une sauvegarde de vos données. ATTENTION! Avant d effectuer les modifications décrites ci-dessous, il est nécessaire de réaliser un transfert comptable des factures établies avant le 1 er janvier 2014 (Menu Traitement/Comptabilité/Transfert). Paramétrage Paramétrage des taux de TVA Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/tva Créer les nouveaux codes taxe qui doivent être identiques à ceux de la Comptabilité Sage en cas de liaison directe pour le transfert des écritures. Création du Taux de TVA collectée à 10% IMPORTANT! Les taux de taxes existants (19,6%, 7%) ne doivent en aucun cas être modifiés. La valorisation des documents seraient alors erronée. Procéder de la même manière pour la création du compte de TVA déductible à 10%. Créer également les comptes de TVA collectée et déductible pour la TVA à 20%. Vous pouvez éventuellement créer les comptes HT spécifiques aux nouvelles taxes. A noter : En ligne 30, dans les versions antérieures à la version 9.00, les taux de taxes étaient limités à 5 taux maximum. Si 5 taux sont déjà créés, le bouton Ajouter ne sera pas accessible, il est nécessaire de mettre à jour dans la dernière version. Modifications des profils comptables Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/profils de compte page 4

5 Les profils comptables doivent être modifiés pour la prise en compte des TVA à 10 et 20% et l exploitation des comptes concernés. Dans les profils comptables le nombre de TVA sélectionnables est de 5, si vous avez déjà 5 taux présents, il sera nécessaire de créer de nouveaux profils pour paramétrer les nouvelles TVA. Important! Le profil comptable, s il est affecté à la pièce (manuellement ou par héritage du paramétrage affecté au client) doit comporter le détail des taux de TVA présents dans l affaire. Dans le cas d affaire avec modification des taux et régularisation entre anciens et nouveaux taux (les cas sont décrits dans la suite de cette note), le profil devra donc comporter les anciens et les nouveaux taux. Mise à jour des profils de la bibliothèque Pour les utilisateurs gérants les profils de comptes au niveau de la bibliothèque, ces derniers doivent être mis à jour. La mise à jour des profils de la bibliothèque est accessible dans le module Bibliothèque par le Menu Enregistrements/Outils/Affectation des profils. page 5

6 Sélectionner pour chaque type élément (via les critères) le profil qui lui correspond et qui doit mettre à jour les profils de la bibliothèque (profil comptable). Création d un nouveau poste de pied Menu Fichier / Paramétrage / Pièces / Pied d affaire Créer deux postes de pied applicables au montant HT qui vont permettre de déduire les situations à 7% et 19.6% lors de l établissement d une nouvelle situation à 10% ou 20%, tel que décrit dans la procédure à suivre. La reprise se fera sur le compte principal de vente associé à la TVA à 10 ou 20%. La procédure sera complétée de précisions concernant l utilisation de comptes de vente multiples. Création d éléments spécifiques Menu Liste / Bibliothèque page 6

7 Ces éléments serviront à rétablir des bases HT correctes dans le cas d une facturation émise en 2014, pourvue d un acompte réglé en Dans ce cas, l acompte est établi sur une base à 19.6% ou 7% alors que le solde de la facture doit être taxé à 20% ou 10%. On utilisera également ces éléments dans le cas d une pièce multi TVA. Il s agit donc de créer un élément par taux de TVA : REGTVA7 pour la TVA à 7% REGTVA10 pour la TVA à 10% REGTVA5 pour la TVA à 5.5% REGTVA19 pour la TVA à 19.6% REGTVA20 pour la TVA à 20% Ces éléments seront créés avec le type matériaux, affecté à une famille de type financier, nous verrons leur utilité dans un cas pratique à suivre. Dans la fiche de chaque élément, ne renseigner qu un libellé. page 7

8 Dans les éléments de régularisation, depuis le bouton Infos, renseigner le profil par défaut correspondant : Mise en œuvre dans les documents des ventes Cas 1 : Travaux exécutés et facturés sur 2013, encaissés en 2014 Aucune procédure particulière, le taux applicable reste à 7% ou 19.6%. Cas 2 : Devis Mono TVA à 7% signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 Aucune procédure particulière, le taux applicable reste à 7%. Cas 3 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte ou règlement de situation encaissé avant le 31/12/2013 Les situations à venir auront un taux de TVA à 20%. Les situations et règlements de 2013 restent au taux de 19.6%. Cas pratique 1 : Sans acompte page 8

9 Devis initial de HT soumis à TVA de 19.6% signé en novembre 2013 avec 2 situations associées : SIT Période 01/11/2013 au 30/11/ Situation 1, mois de novembre 2013 avancée à 10%, pour un montant HT de 400, TVA à 19.6% SIT Période 01/12/2013 au 31/12/ Situation 2, mois de décembre 2013 avancée à 30% en cumulé, pour un montant HT de 800, TVA à 19.6% Les situations sont comptabilisées. Changement de taux au 01/01/2014 Ouvrir le devis initial et le dévalider. Modifier le taux de TVA au profit du nouveau taux à 20%. Le pied du devis va alors être recalculé avec le nouveau taux. Remarque 1 : Si l utilisateur souhaite conserver le devis à 19.6%, il en fera une copie en supprimant le chantier de l entête. Remarque 2 : Si un nouveau profil comptable a été créé pour la TVA à 20%, il sera nécessaire de le modifier au niveau des informations complémentaires du devis (onglet Comptabilité) ou des comptes par défaut (menu fichier/paramétrage Comptabilité/Comptes par défaut). page 9

10 Valider le devis et créer une nouvelle situation dans la liste des devis par un clic droit/transférer en situation. Dans le cas où le N d ordre de la situation est présent dans la référence de la situation, modifier la référence afin de conserver la chronologie par rapport aux situations créées précédemment. Dans l exemple le N d ordre de la nouvelle situation est 3. Dans notre cas, c est la référence SIT qui est proposée, et qui est modifiée manuellement pour la référence SIT Dans le cas où le devis initial a été copié et que la situation est en lien avec un chantier, sélectionner le code chantier correspondant dans le dossier client de la situation. Saisir dans la situation l avancement cumulé qui reprend l avancement des situations précédentes + avancement de la situation créée. Dans l exemple 60% qui reprend les 10% et 20% des situations précédentes et les 30% de la situation courante. Déduire dans le pied le montant HT des situations précédentes Pied d affaire : déduction du cumul des situations précédentes, dans notre cas sur le poste de pied HT créé à cet effet. page 10

11 Par cette procédure, le montant prévu au niveau du chantier est inchangé. Les montants réalisés sont corrects puisque le HT réalisé avant passage à 20% est déduit du cumul réalisé après le 01/01/2014. Cette déduction va venir au débit du comme indiqué. Cas pratique 2 : Avec acompte Même procédure, mais à la duplication du devis, il faut penser à supprimer l acompte attaché. Auquel cas, il sera comptabilisé 2 fois au taux de 19.6%. Cas pratique 3 : Dans le cas d un devis mono TVA à 7% ne bénéficiant pas des règles dérogatoires Le principe sera identique avec utilisation dans le pied du poste SITP10 au débit du compte Cas 4 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte encaissé avant le 31/12/2013, facturation simple sans situations Cas pratique 1 : Soit un devis de 1000 HT établi à 19.6% en 2013, et un acompte de 100 HT encaissé avant le 31/12/13. L acompte est taxé à 19.6%. page 11

12 La facture à émettre en 2014, avec acompte taxé à 19.6% doit permettre d identifier 2 bases HT distinctes pour une comptabilisation correcte. Lorsque le devis sera transféré en facture, la TVA sera modifiée, alors toute la facture sera considérée à 20%. Or il faut isoler les 100 HT d acompte qui représente une base à 19.6%. Nous utiliserons pour ce cas précis les éléments de régularisation de TVA afin de retrancher de la facture à 20% 100 HT à 20% et de les ajouter à 19.6% par le simple fait d un jeu de compte. Modification de la TVA sur la facture pour la passer à 20% avec répercussion dans toute l étude. Avant régularisation, le pied d affaire est erroné : En effet, les bases sont les suivantes : 100 à 19.6% soit TTC dont 19.6 de TVA 900 à 20% soit 1080 TTC dont 180 de TVA Total TTC : TTC Saisie des régularisations dans l étude : saisir le montant de l acompte sur les 2 éléments de régularisation REGTVA19 en positif et REGTVA20 en négatif. Penser à modifier la TVA sur l élément REGTVA19 page 12

13 Le pied d affaire est à présent correct : Visualisation du journal comptable : Cas pratique 2 : Dans le cas d un devis mono TVA à 7% ne bénéficiant pas des règles dérogatoires, le principe sera identique avec utilisation des éléments de régularisation REGTVA7 en positif (soumis à TVA à 7%) et REGTVA10 en négatif (soumis à TVA à 10%). Cas 5 : Travaux exécutés et facturés sur 2014, encaissés en 2014 Les taux applicables passent à 10% et 20%. Cas 6 : Devis Multi TVA, travaux exécutés sur 2013/2014, acompte ou règlement de situation encaissé avant le 31/12/2013, fin des travaux après le 01/03/2014 Cas pratique 1 : Devis avec 2 phases dont les TVA sont différentes : une phase à 19.6% et une autre à 7%. page 13

14 En 2013, une situation N 1 a été émise : Phase 1 à 19.6% pour euros Avancé à 15% ->cumul HT = 3000 euros, TVA = 19.6%*3000=588 => TTC = 3588 Phase 2 à 7% pour 3000 euros Avancé à 35% -> cumul HT = 1050 euros, TVA = 7%*1050=73.5 => TTC = Soit un TTC total de euros. Changement de taux au 01/01/2014 Ouvrir le devis initial et le dévalider. Modifier les taux de TVA sur les phases : o Phase1 modification de la TVA à 19.6% au profit du nouveau taux à 20% o Phase2 modification de la TVA à 7% au profit du nouveau taux à 10% Le pied du devis va alors être recalculé avec les nouveau taux. Remarque 1 : Si l utilisateur souhaite conserver le devis initial, il en fera une copie en supprimant le chantier de l entête. Remarque 2 : Si un nouveau profil comptable a été créé pour les nouvelles TVA, il sera nécessaire de le modifier au niveau des informations complémentaires du devis (onglet Comptabilité) ou des comptes par défaut (menu fichier/paramétrage Comptabilité/Comptes par défaut). page 14

15 Valider le devis et créer une nouvelle situation dans la liste des devis par un clic droit/transférer en situation. Dans le cas où le N d ordre de la situation est présent dans la référence de la situation, modifier la référence afin de conserver la chronologie par rapport aux situations créées précédemment. Dans l exemple le N d ordre de la nouvelle situation est 2. Dans notre cas, c est la référence SIT qui est proposée, et qui est modifiée manuellement pour la référence SIT Dans le cas où le devis initial a été copié et que la situation est en lien avec un chantier, sélectionner le code chantier correspondant dans le dossier client de la situation page 15

16 Saisir dans la situation l avancement cumulé qui reprend l avancement des situations précédentes + l avancement de la nouvelle situation créée. Dans notre exemple, la situation N 2 aura les avancements suivants : Phase1 à 20% pour euros Avancé à 40% (soit 25% supplémentaire) -> HT = 5000 euros, TVA = 20% * 5000 = 1000 => TTC = 6000 Phase2 à 10% pour 3000 euros Avancé à 40% (soit 5% supplémentaire) -> HT = 150 euros, TVA = 10% *150 = 15 => TTC = 165 Soit un TTC total de 6165 euros. Afin de rétablir les bases de TVA sur cette situation, il faudra non pas utiliser les postes de pied, mais procéder à des régularisations de base par l étude à l aide des articles financiers précédemment créés (REGTVA20 et REGTVA10). Création d une phase spéciale pour plus de clarté dans l étude. Chaque élément de régularisation reprend le montant des avancements de la situation précédente avec une quantité de -1 pour un avancement à 100%. Saisie d un avancement global sur les phases 1 et 2. Les bases de TVA correspondent bien à celles de la situation N 2 : page 16

17 Attention, dans ce cas précis, le cumul HT des situations est incomplet puisque les bases sont régularisées dans les lignes et non au niveau du cumul HT de la situation elle-même. Cas pratique 2 : Dans le cas du même devis avec une fin des travaux avant le 01/03/2014 (TVA à 7% bénéficiant des règles dérogatoires, le principe sera similaire avec les particularités suivantes : Phase1 20% avancement de 40% (situation en cours et précédentes) - TVA à 20% Phase2 7% avancement de 5% (situation en cours) - TVA à 7% Phase3 REGUL TVA avancement de 100% avec uniquement l élément REGTVA20 soumis à 20%, quantité -1 et montant reprenant les avancements de la situation précédente. Remarques supplémentaires Précisions concernant l utilisation de comptes de vente multiples Si différents schémas comptables sont utilisés dans un même devis, l utilisateur devra répartir manuellement dans le logiciel de comptabilité le montant déduit au débit du / sur les autres comptes généraux impliqués dans les schémas comptables. La méthode de calcul utilisée pourra se baser par exemple sur le principe du prorata, mais celle-ci reste à la convenance de l utilisateur. page 17

18 Modification des montants des situations précédentes réalisées à 19.6% Dans le cas où le montant d une situation précédente effectuée avec un taux de TVA à 19.6% est modifié, il sera nécessaire de reporter la modification dans le pied de la première situation réalisée à 20%. Pour faciliter la création de documents de ventes avec les nouveaux taux Dans les documents de vente la liste des taux de TVA est consultable dans le dossier client, les taux sont affichés dans l ordre dans lequel ils ont été créés et le taux sélectionné par défaut dans le document est le premier de la liste. Afin de créer un devis avec une TVA à 20% par défaut, vous pourrez créer un devis modèle DEVIS20 et le copier lors de la création d un nouveau devis répondant à ces critères. De la même façon vous pourrez créer un devis modèle DEVIS10 qui comportera une TVA à 10%. page 18

19 Mise en œuvre dans le SAV Contrat créé en 2013 avec échéances sur 2013/2014 Soit le contrat suivant : Début le 20/11/13 sur 5 mois, fin le 19/04/2014 Montant HT : 500 TVA : 7% Génération mensuelle 1ère échéance le 20/11/13 Matériel à entretenir : Génération du contrat : 5 échéances à 7% 5 interventions Facturation par les tâches automatisées des 2 premières échéances, TVA 7%. Changement de taux au 01/01/2014 Reprendre le contrat et annuler la génération via les Options. Aux deux questions concernant la suppression des interventions et échéances rattachées, répondre NON. Modifier le taux de TVA sur l entête du contrat : Puis générer à nouveau le contrat via les Options. page 19

20 Les interventions et échéances auront été générées en double, il faut donc supprimer toutes les lignes superflues et celles qui concernent les factures déjà générées à 7%. Dans notre exemple : Il faut donc supprimer les lignes 3,4,5 (lignes non facturées TVA à 7%) et les lignes 6,7 (lignes TVA à 10% mais ayant déjà fait l objet d une facturation à 7%). Les prochaines factures générées hériteront donc bien de la TVA à 10%. Même principe pour les interventions, où chaque nouvelle intervention tient compte de la TVA à 10% renseignée en entête du contrat. page 20

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