Mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux

Transcription

1 Mise en œuvre de la réfrme de la gestin de la demande et des attributins de lgements sciaux 8 Juin 2017 Présentatin de la li Egalité & Cityenneté Vlet attributins Ministère de l'éclgie, du Dévelppement durable et de l Énergie

2 Affirmer le principe du drit au lgement et l bjectif de mixité sciale L article L. 441 du CCH est cmplété (art. 70 LEC) : L attributin des lgements lcatifs sciaux participe à la mise en œuvre du drit au lgement, afin de satisfaire les besins des persnnes de ressurces mdestes et des persnnes défavrisées. L attributin des LS dit favriser l égalité des chances des demandeurs et la mixité sciale des villes et des quartiers, en permettant l accès à l ensemble des secteurs d un territire de tutes les catégries de publics éligibles au parc scial et en favrisant l accès des ménages dnt les revenus snt les plus faibles aux secteurs situés en dehrs des quartiers priritaires de la plitique de la ville. Les cllectivités territriales et les réservataires de lgements lcatifs sciaux cncurent, en fnctin de leurs cmpétences, à la réalisatin des bjectifs mentinnés aux alinéas précédents. Les bailleurs sciaux attribuent les lgements lcatifs sciaux dans le cadre des dispsitins de la présente sectin et peuvent pratiquer, le cas échéant, des lyers différents seln les secteurs u au sein des immeubles, afin de remplir ces bjectifs. 2 2

3 Les grandes idées : Affirmer le principe du drit au lgement et l bjectif de mixité sciale Et en cnséquence : 1. Généraliser le respect du DALO et des critères de pririté pur l attributin d un lgement scial et étendre à l ensemble des partenaires l bligatin de lger un purcentage minimal de ménages bénéficiant du DALO u à défaut priritaires 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 3 3

4 Détails du vlet «Attributins, mixité et drit au lgement» 1. Généraliser le respect du DALO et des critères de pririté pur l attributin d un lgement scial et étendre à l ensemble des partenaires l bligatin de lger un purcentage minimal de ménages bénéficiant du DALO u à défaut priritaires Tutes ces dispsitins s appliquent sur tut le territire natinal Mettre à jur les critères de pririté pur l attributin d un lgement scial et clarifier la psitin des ménages bénéficiant du DALO bénéficiant du DALO (art. L ). Les critères de pririté autrefis dispersés entre plusieurs textes snt rassemblés dans un même article du CCH. Les critères de pririté de drit cmmun restent plus nmbreux que les critères d éligibilité au DALO, mais les critères d éligibilité au DALO snt tus inclus dans cette liste générale. Le bénéfice du DALO est mentinné cmme dnnant drit à une attributin avant la mise en œuvre des critères de pririté de drit cmmun pur les autres attributins. Le régime du DALO ainsi précisé et les critères de pririté de drit cmmun : snt rendus applicables à tus les acteurs et nn plus seulement à l Etat et divent être respectés à tutes étapes du prcessus : désignatin en vue de la cmmissin d attributin (CAL) et décisin d attributin, quel que sit le réservataire u le bailleur pur ses lgements nn réservés sur le cntingent duquel s imputera l attributin. 4 4

5 1. Généraliser le respect du DALO et des critères de pririté pur l attributin d un lgement scial et étendre à l ensemble des partenaires l bligatin de lger un purcentage minimal de ménages bénéficiant du DALO u à défaut priritaires (suite) 1.2. Impser aux cllectivités territriales, cmme à Actin Lgement, ainsi qu aux bailleurs sciaux, une bligatin de cnsacrer au mins 25% de «leurs» attributins aux ménages priritaires (art. L , L & L ) : Ainsi, l ensemble des partenaires est appelé à cntribuer au lgement des persnnes défavrisées. Il s agit de mettre un terme à l idée seln laquelle l Etat serait le seul chargé de lger de tels ménages et aux cmprtements d évitement de certains acteurs. Mais la prprtin fixée par le texte reste raisnnable eu égard à la cmpsitin du fichier des demandeurs. Les publics visés snt d abrd les ménages bénéficiant du DALO et ensuite les ménages priritaires ; L bligatin prte sur des attributins, qu elles sient u nn suivies de la signature d un bail ; En cas de défaillance, le préfet dit prcéder à l attributin de lgements aux publics cncernés sur les cntingents cncernés. 5 5

6 1. Généraliser le respect du DALO et des critères de pririté pur l attributin d un lgement scial et étendre à l ensemble des partenaires l bligatin de lger un purcentage minimal de ménages bénéficiant du DALO u à défaut priritaires (suite) 1.6. Instaurer plus de transparence sur les désignatins pré-cal Les réservataires de lgements sciaux et les bailleurs divent rendre publics les cnditins dans lesquelles ils prcèdent à la désignatin des candidats dnt les demandes snt examinées par les CAL, ainsi qu un bilan annuel aux échelles départementale, intercmmunale et cmmunale des désignatins effectuées par chacun d eux (art. L ). 6 6

7 1. Généraliser le respect du DALO et des critères de pririté pur l attributin d un lgement scial et étendre à l ensemble des partenaires l bligatin de lger un purcentage minimal de ménages bénéficiant du DALO u à défaut priritaires (suite) 1.7. Rendre plus équitables les décisins d attributin : Les éléments que les CAL divent, seln le cas, respecter (le DALO et les critères de prirités) et les bjectifs qu elles divent prendre en cmpte (égalité des chances et mixité sciale) snt clarifiés (art. L ). Le mntant de l aide persnnelle à laquelle le demandeur peut prétendre dit être pris en cmpte dans l appréciatin de sa capacité cntributive (art. L ). La mbilité gégraphique liée à l empli fait partie des éléments dnt il est tenu cmpte (art. L ). La préférence cmmunale ne peut cnstituer un mtif exclusif de nn-attributin (art. L. 441). Le fait d être prpriétaire d un lgement susceptible de générer des revenus suffisants pur accéder à un lgement du parc privé peut cnstituer un mtif de refus (art. L ). 7 7

8 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins Le périmètre (art. L ème alinéa) sur lequel s appliquent les mesures issues de la LEC et d ALUR (cnférence intercmmunale du lgement, cnventin intercmmunale d attributin, % minimum d attributins hrs QPV au premier quartile, plan de gestin de la demande et dispsitif de gestin partagée) est cmpsé : des EPCI tenus de faire un PLH des EPCI cmpétents en matière d habitat avec au mins un QPV. En Ile-de-France, sur le territire de la MGP, y snt assimilés les EPT et la Ville de Paris. Tutefis, la MGP cnserve un rôle de définitin de la stratégie en matière d attributins dans la cadre de sn PMHH. La Métrple de Lyn est assimilée à un EPCI. Ces EPCI snt destinataires des infrmatins de RPLS relatives aux lgements et des infrmatins rendues annymes issues de l enquête OPS qui leur snt nécessaires pur élabrer cette plitique et que les OHLM snt tenus de recueillir et tenus de traiter à cette fin. 8 8

9 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.1. Impser aux bailleurs sciaux et à leurs partenaires de cnsacrer un % minimum (25% u un % différent fixé par les rientatins) des attributins (accès, mutatins), suivies de baux signés, réalisées hrs QPV au 1er quartile des demandeurs et à des ménages relgés dans le cadre du RU sur le territire des EPCI cncernés par la réfrme (art. L ) Partant du cnstat que les attributins aux plus pauvres des demandeurs se fnt plus sur les secteurs défavrisés et pur dnner un cntenu cncret à l égalité des chances, il est prévu de lger une prprtin minimum de demandeurs pauvres en dehrs des QPV. L assiette du % étant le nmbre d attributins réalisées sur les secteurs cncernés et nn le nmbre ttal d attributins, elle est adaptée au cntexte lcal. Le seuil des ressurces du premier quartile s apprécie à l échelle de l EPCI, sauf en Ile-de- France ù il est réginal. Il est prévu qu un arrêté préfectral fixe le seuil en début d année. Les ressurces snt les ressurces actuelles des ménages, par unité de cnsmmatin. Le minimum des attributins réalisées hrs QPV qui dit être cnsacré aux demandeurs du 1er quartile u à des ménages relgés dans le cadre du renuvellement urbain (RU) de 25% s applique dès prmulgatin de la li. Tutefis, ce taux peut être adapté, en plus u en mins, cmpte tenu de la situatin lcale, par les rientatins appruvées par le président de l EPCI et le préfet. Seul le taux peut être adapté. 9 9

10 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.1. Impser aux bailleurs sciaux et à leurs partenaires de cnsacrer un % minimum (25% u un % différent fixé par les rientatins) des attributins (accès, mutatins), suivies de baux signés, réalisées hrs QPV au 1er quartile des demandeurs et à des ménages relgés dans le cadre du RU sur le territire des EPCI cncernés par la réfrme (suite) L bligatin s applique à chaque bailleur, à l échelle des intercmmunalités. La répartitin entre les bailleurs de l atteinte de l bjectif sera mise en place via la cnventin intercmmunale d attributin (CIA). Lrsque l bjectif d attributin fixé pur chaque bailleur n est pas atteint, le préfet dit prcéder à l attributin d un nmbre de lgements équivalent au nmbre de lgements restant à attribuer aux publics cncernés sur les différents cntingents. Les lyers purrnt être adaptés pur faciliter l atteinte de cet bjectif Impser aux bailleurs sciaux et à leurs partenaires de cnsacrer un % des attributins (accès, mutatins) réalisées en QPV aux demandeurs des 3 autres quartiles sur le territire des EPCI cncernés par la réfrme (art. L ) Dans les QPV, un bjectif quantifié d attributin à des demandeurs autres que ceux du 1er quartile dit être défini par les rientatins. A défaut d une telle dispsitin dans les rientatins appruvées, cet bjectif est de 50%

11 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.2. Psitinner les EPCI cncernés cmme devant prendre la guvernance de la plitique des attributins. La créatin de la cnférence intercmmunale du lgement est désrmais bligatire pur tus les EPCI cncernés par la réfrme (art. L ). La cnférence dit élabrer des rientatins sur les attributins qui sernt sumises à l apprbatin du préfet et du président de l EPCI. Les rientatins cnstituent le dcument stratégique supprt de la plitique intercmmunale des attributins Rérganiser et simplifier les dcuments à prduire au niveau intercmmunal

12 Principaux dcuments de la réfrme des attributins et de la gestin de la demande Objectifs Dcument cadre sur les rientatins en matière d attributins Plan partenarial de gestin de la demande et d infrmatin des demandeurs Engagements Cnventin intercmmunale d attributin à partir de janvier 2017 et avant janvier 2019 Cnventin sur le service d accueil et d infrmatin Cnventin sur le dispsitif de gestin partagée Fusinnent dans le prjet de li «Egalité & Cityenneté» Cnventin d équilibre territrial Accrd cllectif intercmmunal 12 12

13 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.3. Rérganiser et simplifier les dcuments à prduire au niveau intercmmunal (suite) On distingue les rientatins = dcument cadre et la cnventin intercmmunale d attributin (CIA), dcument cntractuel principal. La répartitin des items entre les rientatins et la CIA est clarifiée : Les bjectifs dans les rientatins (art. L ), alrs qu ils étaient répartis entre les rientatins et la cnventin d équilibre territrial - CET- prévue à l article 8 de la li Ville ; Les engagements dans la CIA (art. L ) = dcument cntractuel et pératinnel. L accrd cllectif intercmmunal et la CET fusinnent au sein de la CIA. Les deux types d enjeu : accès des persnnes en difficulté (drit au lgement) et recherche d un meilleur équilibre entre les territires (mixité sciale) snt dnc à cmbiner au sein d un même dcument cntractuel. Pur être cnsidérée cmme fusinnant effectivement, la CIA dit être agréée par le préfet. Ceux des EPCI qui avaient déjà cmmencé nt deux ans pur mettre leurs dcuments en cnfrmité (art.70 LEC V nn cdifié)

14 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.3. Rérganiser et simplifier les dcuments à prduire au niveau intercmmunal (suite) La cnventin intercmmunale (CIA) cmprte (art. L ), en tenant cmpte, par secteur gégraphique des capacités d accueil et de l ccupatin sciale des immeubles : Pur chaque bailleur scial ayant des lgements sur le territire d un EPCI cncerné, 1 un engagement annuel quantifié et territrialisé d attributin de lgements à réaliser pur appliquer le % minimum d attributins à des demandeurs du 1er quartile ; 2 un engagement annuel quantifié et territrialisé d attributin de lgements aux ménages bénéficiant du DALO et à des priritaires, ainsi que les mdalités de relgement et d accmpagnement scial nécessaires à sa mise en œuvre ; 3 un engagement prtant sur les actins à mettre en œuvre dans sn dmaine de cmpétences pur atteindre les bjectifs d équilibre territrial fixés par les rientatins ; 14 14

15 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.3. Rérganiser et simplifier les dcuments à prduire au niveau intercmmunal (suite) La cnventin intercmmunale (CIA) cmprte (art. L ), en tenant cmpte, par secteur gégraphique des capacités d accueil et de l ccupatin sciale des immeubles : Pur chacun des autres signataires de la cnventin, Et 4 des engagements relatifs à sa cntributin à la mise en œuvre des actins permettant de respecter les engagements définis aux 1 à 3 et, le cas échéant, les myens d accmpagnement adaptés ; 5 Les mdalités de relgement et d accmpagnement scial des persnnes relgées dans le cadre des pératins de RU ; 6 Les cnditins dans lesquelles les réservataires de lgements sciaux et les bailleurs sciaux prcèdent à la désignatin des candidats dnt les demandes snt présentées aux CAL et les mdalités de la cpératin entre les bailleurs sciaux et les titulaires de drits de réservatin

16 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.4. Aller vers une cpératin des réservataires et des bailleurs dans l usage de leurs cntingents Dans les rientatins : Les rientatins adptées peuvent prévir des catégries de demandeurs u de lgements et des secteurs du territire de EPCI pur lesquels les lgements dispnibles réservés u nn fnt l bjet d une désignatin de candidats d un cmmun accrd entre les bailleurs, les réservataires et l EPCI (art. L ). Dans chaque QPV, une cmmissin cmpsée des bailleurs sciaux, des réservataires, du maire et du président de l EPCI, u de leurs représentants, est chargée de désigner d un cmmun accrd les candidats pur l attributin des lgements dispnibles (art. L ). Dans la cnventin intercmmunale : Une cmmissin de crdinatin qui peut avir pur missin d examiner les dssiers de demandeurs de lgement scial cncernés par la cnventin est créée. Sans se substituer aux décisins des CAL, la cmmissin de crdinatin émet des avis quant à l pprtunité d attribuer un lgement dans le parc scial situé sur le territire territrial de l EPCI (art. L )

17 2. Instaurer des règles visant au rééquilibrage de l ccupatin sciale du parc scial au niveau intercmmunal et mettre en place une plitique intercmmunale des attributins 2.5. Dnner à la cmmissin d attributin de lgements (CAL) une dimensin intercmmunale et mdifier la répartitin des puvirs en sn sein (art. L ). : Le préfet devient membre de drit avec vix délibérative ; Le président de l EPCI cmpétent en matière de prgramme lcal de l habitat devient membre de drit avec vix prépndérante si l EPCI s est dté des utils de guvernance de la plitique intercmmunale ; Des représentants des réservataires participent avec vix cnsultative aux décisins d attributin qui les cncernent

18 3. Suivre la mise en œuvre des bligatins : Enregistrer les attributins : Désrmais, devrnt être enregistrées dans le SNE, nn seulement les attributins suivies de baux signés (qui entraînent la radiatin de la demande), mais aussi les attributins «tut curt», en précisant le cntingent d imputatin (art. L et R ) ; La recnnaissance d une pririté purra être enregistrée dans le vlet gestin partagée du SNE ; Les attributins faites dans le cadre des relgements RU devrnt également être enregistrées, l équivalent d une demande ayant été préalablement enregistrée par le bailleur (art. L )

19 Merci pur vtre attentin! Ministère de l'éclgie, du Dévelppement durable et de l Énergie