COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Juin 1997

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1 COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Jui 1997 RÉFORME MAJEURE DANS LE DOMAINE DE LA FIXATION ET DU TRAITEMENT FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES Le mode de fixatio et la fiscalité des pesios alimetaires ot subi des chagemets radicaux. Cette réforme majeure est ée de la voloté politique des deux paliers gouveremetaux de protéger les itérêts des efats et de s assurer que les parets s acquittet, à leur égard, de leur resposabilité fiacière e matière de pesio alimetaire d ue maière juste et uiforme. Bureau , Place Ville Marie Motréal (Québec) H3B 4M4 Tél. : (514) Fax : (514) Bureau , chemi St-Louis Québec (Québec) G1S 1C1 Tél. : Tél. : (418) Fax : (418) Bureau , boul. Le Carrefour Laval (Québec) H7T 2R5 Tél. : (514) Fax : (514) , rue O'Coor 20 e étage World Exchage Plaza Ottawa (Otario) K1P 1A4 Tél. : (613) Fax : (613) Site Iteret : Cabiet associé : Blake, Cassels & Graydo Toroto, Ottawa, Calgary Vacouver, Lodres (Agleterre) C est aisi que le gouveremet fédéral, dès le pritemps 1996, aoçait das so discours du budget sa ouvelle politique sur les pesios alimetaires pour efats laquelle comportait deux volets, soit la défiscalisatio des pesios alimetaires et leur mode de fixatio. Cette voloté politique s est cocrétisée par l etrée e vigueur le 1 er mai 1997 de modificatios à la Loi sur le divorce istaurat des liges directrices fédérales sur les pesios alimetaires pour efats et de modificatios à la Loi de l impôt sur le reveu. À cette même date, le législateur provicial emboîtait le pas avec l etrée e vigueur de modificatios législatives au Code civil et au Code de procédure civile et d u règlemet sur la fixatio des pesios alimetaires pour efats et de modificatios législatives à la Loi sur les impôts. Sommaire La défiscalisatio... 2 L acie régime... 2 Le ouveau régime... 2 Portée du ouveau régime... 2 Le ouveau régime est-il avatageux ou désavatageux?... 3 Les ouvelles règles de fixatio des pesios alimetaires pour efats : les barèmes... 3 Fixatio des pesios alimetaires pour efats : barème fédéral. 3 À qui s appliquet ces règles?... 3 L applicatio du barème fédéral... 3 Fixatio des pesios alimetaires pour efats : barème provicial... 4 À qui s appliquet ces règles?... 4 L applicatio du barème provicial... 4

2 LAVERY, DE BILLY Le législateur voulait aisi pallier l isuffisace de certaies pesios alimetaires accordées par les tribuaux, laquelle se traduit par u taux de pauvreté gradissat des familles mooparetales à l échelle de tout le pays. Cette réforme législative etraîe des répercussios importates pour tous les justiciables qui verserot ou recevrot ue pesio alimetaire pour des efats à compter du 1 er mai 1997 et aura possiblemet u impact sur ceux qui payaiet ou recevaiet déjà ue pesio alimetaire atérieuremet à cette date. LA DÉFISCALISATION L acie régime Selo les aciees règles fiscales, le cojoit qui versait ue pesio alimetaire pour le bééfice de l autre cojoit et des efats à charge pouvait déduire de so reveu auel le motat de cette pesio. De so côté, le cojoit qui recevait la pesio alimetaire pour so bééfice et celui des efats à charge devait iclure le motat reçu das ses reveus auels. C est pourquoi les tribuaux et les procureurs se devaiet de calculer l impact fiscal relatif au versemet d ue pesio alimetaire. Le ouveau régime Depuis le 1 er mai 1997, les ouvelles dispositios fiscales, tat au palier provicial que fédéral, prévoiet que le versemet d ue pesio alimetaire pour le bééfice des efats e sera plus déductible pour le payeur, i imposable pour le receveur. Néamois, il est importat de souliger que ces ouvelles dispositios fiscales e s appliquet qu à ue pesio alimetaire pour des efats. Ue pesio alimetaire payable pour le bééfice du cojoit cotiuera à être imposable pour celui-ci et à être déductible pour celui qui la verse. Cette distictio quat au traitemet fiscal des pesios alimetaires pour efats et du cojoit écessitera de la part des tribuaux des coclusios précises quat à la portio de la pesio alimetaire visat à pourvoir aux besois des efats et la portio prévue pour les besois de l ex-cojoit. De la même faço, cette distictio devra être formulée clairemet das ue covetio visat u règlemet à l amiable etre les cojoits. À défaut, la pesio alimetaire aisi versée serait imposable das sa totalité etre les mais de la persoe qui la reçoit et déductible pour le payeur. Portée du ouveau régime Ce ouveau régime de défiscalisatio s appliquera aux pesios alimetaires pour efats payables aux termes d ue ordoace ou d u accord écrit postérieurs au 30 avril 1997, doc à compter du 1 er mai La date de mise e applicatio du régime sera la date du jugemet ou de la sigature de la covetio. Il y a lieu de oter que l accord peut être atérieur au 30 avril 1997 das la mesure où le versemet de la pesio alimetaire débute après le 1 er mai E outre, das certaies circostaces, ces ouvelles dispositios s appliquerot aux pesios alimetaires pour efats versées coformémet à u accord ou à ue ordoace atérieurs au 1 er mai 1997, otammet lorsque les deux ex-cojoits y cosetet. E effet, il est prévu, tat au palier fédéral que provicial, que les ex-cojoits peuvet d u commu accord se soumettre au régime de défiscalisatio des pesios alimetaires e remplissat u formulaire à être trasmis aux deux miistères. Jui

3 Toutefois, le motat de la pesio alimetaire prévu à la covetio sigée par les ex-cojoits ou fixé par jugemet atérieuremet au 1 er mai 1997, e pourra être modifié. Par exemple, la pesio alimetaire pour le bééfice d efats a été fixée par jugemet le 1 er août 1996 à u motat brut de $ par mois. Si les ex-cojoits décidet de se prévaloir de la défiscalisatio, la pesio alimetaire sera maiteue à $ par mois mais sera o imposable pour le bééficiaire et o déductible pour le payeur. Les cojoits qui verset ou reçoivet ue pesio alimetaire pour des efats selo ue covetio ou u jugemet redu atérieuremet au 1 er mai 1997 pourrot cotiuer à être assujettis à l acie régime tat et aussi logtemps qu ue ordoace ou covetio modificative e sera pas iterveue, à mois que la covetio sigée ait d ores et déjà prévu la défiscalisatio évetuelle. Le ouveau régime est-il avatageux ou désavatageux? Il peut être avatageux ou désavatageux de s assujettir aux ouvelles règles de défiscalisatio. Selo les reveus des ex-cojoits, certais justiciables peuvet être avatagés par l applicatio des aciees règles fiscales. Pour d autres, le ouveau régime comportera plusieurs avatages. C est pourquoi il est importat pour chacu de coaître les implicatios de ce ouveau régime. LES NOUVELLES RÈGLES DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS : LES BARÈMES À l istar du gouveremet fédéral, le gouveremet du Québec voulait pallier l isuffisace de certaies pesios alimetaires accordées par les tribuaux, à l origie d ue pauvreté gradissate des familles mooparetales au pays. Fixatio des pesios alimetaires pour efats : barème fédéral À qui s appliquet ces règles? L applicatio des liges directrices fédérales se limitera aux couples dot l u des cojoits réside à l extérieur de la provice de Québec. De plus, das leur cas, ces dispositios s appliquerot aux ordoaces ou accords écrits postérieurs au 30 avril L applicatio du barème fédéral Le barème fédéral e tiet compte que des reveus du paret o gardie. Aisi, les résultats obteus par la table fédérale e dépedet aucuemet des reveus du paret gardie. Le législateur fédéral a cosidéré que le paret gardie cotribue lui aussi e proportio de so reveu. Par exemple, les ex-cojoits ot deux efats. L u des parets e a la garde exclusive. Le paret o gardie a des reveus de l ordre de $. Le paret gardie a des reveus auels de $. Selo les tables fédérales des pesios alimetaires pour efats, le paret o gardie devra verser ue pesio mesuelle ette de 720 $ et le paret gardie est présumé cosacrer chaque mois 551 $ de ses reveus aux besois des efats. LAVERY, DE BILLY 3 Jui 1997

4 LAVERY, DE BILLY Souligos que si le paret gardie, das ce même exemple, avait des reveus auels bruts de $, la pesio mesuelle ette payable par le paret o gardie serait égalemet de 720 $. La cotributio ette des deux parets aux besois de leurs deux efats serait doc de $ par mois. Si le paret o gardie a des droits d accès auprès des efats représetat au mois 40 % du temps de vie avec ceux-ci, le motat de la pesio alimetaire sera détermié e teat compte de ce qui suit : des motats figurat aux tables fédérales de pesios alimetaires applicables à chaque époux; des coûts plus élevés associés à la garde partagée; des ressources, des besois et d ue faço géérale de la situatio de chaque paret et de tout efat pour lequel la pesio alimetaire est demadée. Fixatio des pesios alimetaires pour efats : barème provicial À qui s appliquet ces règles? Ces règles s appliquet à tous les ex-cojoits qui résidet au Québec depuis plus d u a, qui paierot ou recevrot ue pesio alimetaire e vertu d u jugemet ou d u accord écrit postérieur au 30 avril 1997 découlat de procédures etreprises après cette date. E effet, les dispositios trasitoires de la Loi prévoiet que ces ouvelles règles e s appliquerot pas aux istaces e cours. Cepedat, rie empêche les cojoits de s y soumettre d u commu accord i le juge de les appliquer das l exercice de sa discrétio. L applicatio du barème provicial Le barème provicial tiet compte des reveus des deux parets pour détermier les besois de base des efats. Ces besois de base, appelés «cotributio paretale de base», sot assumés par les parets au prorata de leurs reveus respectifs. Afi d établir ses reveus auels bruts, chaque paret doit fourir ses déclaratios de reveus proviciale et fédérale pour la derière aée et ses avis de cotisatio e aexe au «formulaire de fixatio des pesios alimetaires pour efats» dûmet rempli par chacu d eux. À la «cotributio paretale de base» établie par le barème s ajouterot d autres frais reliés aux efats, plus particulièremet les frais de garde, les frais d études postsecodaires et les frais médicaux excédat 200 $ par aée. Ces frais particuliers sot assumés par les parets au prorata de leurs reveus respectifs réduits, le cas échéat, de tout avatage, subvetio, déductio ou crédits d impôts s y rapportat. À titre d exemple, des frais d orthodotie ou des frais de scolarité das ue istitutio privée peuvet être cosidérés comme des «frais particuliers». Il y a lieu de souliger que le paret o gardie aura droit à ue dimiutio de sa cotributio si so droit de visite et de sortie représete etre 20 % et 40 % du temps de garde. Certais ajustemets serot égalemet apportés si les parets assumet ue garde partagée des efats, ue garde exclusive et ue garde partagée simultaées. Il est prévu au Règlemet sur la fixatio des pesios alimetaires pour efats que la pesio alimetaire détermiée selo le formulaire de fixatio des pesios alimetaires pour efats e peut e aucu Jui

5 cas être supérieure à 50 % du reveu dispoible du paret devat payer la pesio alimetaire, sauf si le tribual e décide autremet eu égard, etre autres, aux actifs du paret. Cette réforme est importate. Tous les payeurs et bééficiaires de pesios alimetaires sot touchés d ue faço ou d ue autre par ces ouvelles règles dot ous avos tracé que les grades liges. LAVERY, DE BILLY Fialemet, les parets peuvet coveir d ue pesio alimetaire iférieure ou supérieure au motat calculé selo le barème. Toutefois, ceux-ci doivet motiver cet écart. Le tribual a le pouvoir de refuser d etérier ue covetio aux termes de laquelle la pesio alimetaire détermiée à l amiable est iférieure au motat prévu au barème s il cosidère que les motifs idiqués e justifiet pas cette différece. Égalemet, le tribual qui déroge au barème das le cadre d u litige visat la fixatio d ue pesio alimetaire doit motiver sa décisio. Afi de bie illustrer les différeces existat etre les règles proviciales et fédérales, repreos les exemples utilisés au paragraphe L applicatio du barème fédéral. Les cojoits ot deux efats. U des cojoits a la garde exclusive des efats. Le paret gardie a des reveus auels bruts de $, le paret o gardie de $. Si l o tiet pour acquis que les efats e doet lieu à aucus frais particuliers, la pesio alimetaire mesuelle ette s élève à 586 $. Si le paret gardie, das le même exemple, a des reveus auels bruts de $, la pesio alimetaire mesuelle ette s établit à 527 $. De plus, le barème provicial prévoit ue dimiutio de la cotributio fiacière du paret o gardie si ses droits d accès représetet etre 20 % et 40 % du temps de garde, ce qui est pas le cas selo le barème fédéral où ue dimiutio iterviedra que si les droits d accès du paret o gardie comptet pour plus de 40 % du temps de garde. Il serait doc prudet et opportu que vous cosultiez u avocat spécialisé e droit de la famille afi de coaître les icideces précises de ces ouvelles règles das votre cas. Claudia P. Prémot Élisabeth Piard Marie Gaudreau 5 Jui 1997

6 LE GROUPE DU DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Motréal Marie-Claude Armstrog Marie Gaudreau Québec Catherie La Rosa Élisabeth Piard Claudia P. Prémot Droit de reproductio réservé. Le Bulleti fourit des commetaires gééraux destiés à otre clietèle sur les développemets récets du droit. Les textes e costituet pas u avis juridique. Les lecteurs e devraiet pas agir sur la seule foi des iformatios qui y sot coteues.

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