Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

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1 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en Cette dernière serait soutenue par la consommation des ménages, les investissements des entreprises. Le poids de la dépense publique dans le PIB refluerait à 56,7% du PIB (après 57,1% en 2013) et l évolution de la dépense publique serait limitée à 0,4%, compte tenu de l importance des économies réalisées. Le taux de prélèvements obligatoires s établirait à 46,1 % du PIB, en hausse de 0,15 point par rapport à 2013, soit environ le montant attendu du rendement des mesures de lutte contre la fraude (0,1 point de PIB). Impôt sur le revenu : PARTICULIERS Indexation du barème de l impôt sur le revenu à 0,8% et revalorisation exceptionnelle de la décote de 5% :

2 Abaissement du plafond de l avantage familial de 2000 à 1500 par demi-part et de à pour les contribuables seuls. Suppression de l exonération de l impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille. Suppression de l exonération fiscale de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Suppression de certains régimes dérogatoires comme l exonération d impôt sur le revenu du salaire différé de l héritier de l exploitant agricole et l exonérations corrélatives de CSG et de CRDS ; l exonération dans la limite de des rémunérations perçues par l ancien chef d entreprise individuelle pour la formation du repreneur ; et l exonération d impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d épargne entreprise (LEE). Suppression de la réduction pour frais de scolarité qui était de 61 pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 par enfant scolarisé dans l enseignement supérieur. Recentrage du régime fiscal des monuments historiques (A compter du 1er janvier 2014) : Le bénéfice en sera réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label «Fondation du patrimoine». Par souci de simplification, l agrément par les services de la direction générale des finances publiques est supprimé. Plus values : Mobilières (à compter du 1er janvier 2013, exception faite des régimes actuellement dérogatoires pour lesquels l entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2014) : Soumission des gains au barème progressif après application d un abattement de : Régime général : 50% à partir de 2 ans de détention et 65% à compter de 8 ans. Régime incitatif (PME de moins de 10 ans, départ à la retraite, cessions intra-familiales et cessions de jeunes entreprises innovantes) : 50% à partir de 2 ans, 65% à partir de 4 ans et 85% à partir de 8 ans. Pour les départs à la retraite, abattement supplémentaire de se substituant à l exonération existante).

3 Immobilières : Cessation de l abattement pour durée de détention des terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 A compter du 1er septembre 2013 : IR : abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue Cotisations sociales : 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 1,60% au titre de la vingt-deuxième année et 9% au-delà de la vingt-deuxième année de détention Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux d outre mer (A compter du 1er juillet 2014) : Tout en maintenant les dispositifs existants (bien qu ils seront «rationalisés»), seront crées deux nouveaux crédits d impôts : un crédit d impôt applicable aux investissements productifs accordés aux exploitants imposés à l impôt sur le revenu (IR) comme à l impôt sur les sociétés (IS), et un crédit d impôt applicable aux investissements réalisés dans le logement social, accordé aux organismes de logements sociaux. Réforme du crédit d impôt en faveur du développement durable : Resteront deux taux de 15% pour les actions seules et de 25 % pour les opérations conduites dans le cadre d un bouquet de travaux. Il sera centré sur l isolation thermique de l habitat et les équipements de production d énergie qui utilisent une source d énergie renouvelable qui ne bénéficieraient pas déjà de soutien public. Fin de la déductibilité pour les propriétaires bailleurs. Réforme du PEA (A compter du 1er janvier 2014) : Création du PEA PME : Avec un plafond de , il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d actions émises par ces mêmes entreprises. Augmentation du plafond du PEA de à TVA : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux de 10% (nouveau taux à compter du 1er janvier 2014 pour les travaux) à 7% DROIT D ENREGISTREMENT Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière :

4 l instauration d un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. déduction de l actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété supportés par les héritiers, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles dont la propriété est incertaine. Exonération des droits de succession lorsque la valeur de la parcelle concernée est inférieure à ENTREPRISES Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations 2013 et 2014 versées par les entreprises : La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants (traitements, salaires, attributions d achats d actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale ), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d euros par an. Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du chiffre d affaires de l entreprise. Contribution sur l excédent brut d exploitation (EBE) : Pour les entreprises réalisant un chiffre d affaires supérieur à 50 M à un taux de 1%. Prorogation du régime d exonérations fiscales et sociales des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Lutte contre l optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l endettement artificiel : Interdiction de la déduction des intérêts d emprunts entre sociétés liées, lorsque ces intérêts ne sont pas soumis chez l entreprise prêteuse, qu elle soit ou non résidente française, à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun en France. Prix de transfert : L entreprise supportera la charge de la preuve de la juste valeur en cas de transfert dans une entreprise liée, des fonctions ou des risques qu elle cesse elle-même d exercer. Aménagement de la CFE due par les petites entreprises à compter de la CFE due au titre de 2014 : Création d un nouveau barème à 6 tranches

5 DIVERS Aménagement de la TICPE Taxe Carbone- (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) : augmentation des taux en fonction du contenu en dioxyde de carbone des différents produits énergétiques Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants progressivement jusqu au 1er janvier 2016 et pérennisation de la diminution de la TGAP sur ces mêmes produits. Octroi aux départements d une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutations à titre onéreux, pour les années 2014 et/ou 2015, à relever ce taux jusqu à 4,50 %. Pour les transactions réalisées à compter du 1er mars 2016, les taux seront de nouveau plafonnés à 3,80 %. (Rendement maximum estimé jusqu à 1,17 milliard en 2015 ). Modification du barème du Malus automobile :

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