Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Séance du 15 juin 2016

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1 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Séance du 15 juin 2016 Point I 6. - Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Ce projet de décret transpose à la fonction publique hospitalière le projet de décret relatif à la majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel pour les fonctionnaires de l Etat. Son objet est de compléter les dispositions introduites par le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» et relatives à la mesure de rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires hospitaliers. Cette mesure de «transfert primes-points» prévoit un abattement forfaitaire sur les primes de tous les agents d un corps, compensé simultanément par un relèvement des grilles indiciaires. Hors, certains agents ne sont pas rémunérés sur des échelons de leur corps d appartenance. Il en est ainsi notamment des personnels contractuels (par exemple ceux concernés par le dispositif Sauvadet) qui ont bénéficié lors de leur nomination d une clause de conservation d indice à titre personnel. En effet, de nombreux statuts particuliers prévoient que, lorsqu un agent public contractuel est nommé stagiaire, il conserve à titre personnel l indice qu il détenait en qualité d agent contractuel, si la règle de classement lors de sa nomination conduit à ce que son indice soit inférieur à celui qu il détenait dans sa précédente situation. N étant pas directement concernés par le relèvement des grilles indiciaires, les personnels concernés risquaient de se voir appliquer l abattement sur les primes sans bénéficier de la majoration de traitement qui doit le compenser. Le texte présenté leur évite donc une perte de rémunération. 14, avenue Duquesne Paris 07 SP Tél

2 Il octroie à ces agents un nombre de points d indice majoré identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps. Ainsi, l abattement de primes sera, pour eux comme pour tous les autres agents, intégralement compensé par une revalorisation indiciaire.

3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du Portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel NOR : AFSH D Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent d une clause de conservation d indice à titre personnel. Objet : application de la mesure de rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires hospitaliers prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique, aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d une clause de conservation d indice à titre personnel. Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte, qui permettent la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l Avenir de la fonction publique», entrent en vigueur, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B ainsi que des corps paramédicaux et socioéducatifs de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, et à compter du 1er janvier 2017 au profit des personnels des autres corps de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l article 148 de la loi de finances pour Notice : le présent décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l Avenir de la fonction publique», à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d une clause de conservation d indice à titre personnel, un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes / points» prévue par le décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (

4 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 148 ; Vu la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article Vu le décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points ; Vu l avis du conseil national d évaluation des normes en date du 2016 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu, Décrète : Article 1 er Les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d entrée en vigueur d une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le corps ou pour l emploi dont ils relèvent, bénéficient d une clause de conservation d indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes : 1 Lorsque le montant maximal de l abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l emploi considéré est fixé à 167 euros, l indice de traitement constaté à la date d entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d indice majoré ; 2 Lorsque le montant maximal de l abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l emploi considéré est fixé à 278 euros, l indice de traitement constaté à la date d entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d indice majoré ; 3 Lorsque le montant maximal de l abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l indice de traitement constaté à la date d entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d indice majoré.

5 Article 2 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN La ministre de la fonction publique, Annick GIRARDIN Le secrétaire d Etat chargé du budget, Christian ECKERT

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