Mise en oeuvre de l article X de la Convention de ) L accès au plus grand nombre aux services de santé de base

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1 CINQUIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES CHARGÉE DE L EXAMEN DE LA CONVENTION SUR L INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION BWC/CONF.V/9 20 novembre 2001 Original: FRANÇAIS Genève, 19 novembre 7 décembre 2001 FRANCE Mise en oeuvre de l article X de la Convention de 1972 Politique de la France en matière de coopération scientifique en biologie et médecine et dans le domaine de la santé Ce document a pour but d illustrer la manière dont la France remplit ses engagements au regard de l article X de la Convention de Il décrit dans ses grandes lignes la politique de la coopération de la France dans le domaine de la santé, en particulier dans la lutte contre les maladies transmissibles ainsi qu en matière de coopération scientifique en biologie et médecine. I. LA POLITIQUE DE COOPERATION DE LA FRANCE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE 1) L accès au plus grand nombre aux services de santé de base La coopération au développement, en particulier dans le domaine de la santé, est un engagement ancien de la France. La couverture des besoins essentiels des populations et l accès du plus grand nombre à des services de santé sont considérés à la fois comme des moteurs du développement et sa finalité. L accès de tous à la santé est l un des objectifs prioritaires pour lutter efficacement contre la pauvreté et l inégalité. En matière de santé, la France défend une approche globale et intégrée de l organisation des soins. Cette approche se décline en trois éléments: Sida et maladies transmissibles: la France a fait depuis près de 20 ans de la lutte contre le sida un axe privilégié de son intervention. Près d un quart de ces financements bilatéraux dans le domaine de la santé ont été concentrés sur ce thème, représentant un effort annuel moyen de 100 millions de francs (hors aide multilatérale). Cette mobilisation contre le sida s inscrit dans un programme plus large de lutte contre les maladies transmissibles, concentrées sur le sida, la tuberculose et le paludisme (5 millions de décès par an pour ces trois pathologies) ainsi que sur les maladies cécitantes et la trypanosomiase. Renforcement des systèmes de santé: la lutte contre ces maladies transmissibles est intégrée dans un cadre plus large d appui aux systèmes de santé. Cette démarche passe par le renforcement des politiques nationales de santé publique, le développement des ressources humaines (gestion et formation des différentes professions de santé) et par une politique du GE (F)

2 page 2 médicament visant à améliorer l accessibilité du médicament et le développement de l usage des médicaments génériques et essentiels. Financement de la santé: le troisième étage du dispositif est l appui au financement des systèmes de santé. Le programme de coopération française s efforce donc, en tenant compte des capacités contributives locales, d assurer la viabilité de ces systèmes. 2) Les moyens de l aide au développement dans le domaine de la santé La France est l un des premiers contributeurs de l aide au développement. Le montant de l aide publique française au développement s est élevé à 29,7 milliards de francs. Rapporté au PNB, l effort d aide publique s établit à 0,33 %, ce qui place la France en tête des sept pays les plus industrialisés. a) Les moyens du Ministère des affaires étrangères dans le domaine de la santé Les interventions du Ministère des affaires étrangères dans le domaine de la santé en 2000 se sont élevées à près de 500 millions de francs sans compter la coopération multilatérale. Cette somme se répartit entre les actions au titre du Fonds de solidarité prioritaire (166,2 millions) qui soutient des projets ou programmes de manière pluriannuelle dans la Zone de solidarité prioritaire (61 pays), l assistance technique spécialisée à l étranger (202 millions) et la formation, la recherche et l appui aux ONG et aux collectivités territoriales (119,2 millions). L assistance technique spécialisée Cette assistance est une spécificité de l aide française au développement. Actuellement plus de 350 coopérants apportent leur savoir-faire aux systèmes de santé locaux. Le plus souvent spécialistes en santé publique, ils sont placés auprès du Ministère de la santé en appui aux équipes locales. Les métiers représentés sont très divers : 45 % de médecins de santé publique, 24 % de médecins hospitaliers, 9 % de pharmaciens et de biologistes, 6 % de soignants, 5 % de directeurs d établissement et 3 % d ingénieurs. Cet effort important de la France assure une mise en oeuvre rigoureuse des projets, participe au renforcement des capacités locales et est apprécié des institutions multilatérales qui bénéficient ainsi d un appui ou d un conseil local. Une coopération renforcée avec les institutions multilatérales La France contribue au financement des agences multilatérales de développement qui conduisent les programmes importants dans le domaine de la santé, en particulier la Banque mondiale et le Fonds européen de développement. Elle apporte aussi des contributions aux agences spécialisées des Nations Unies, notamment l OMS, l ONUSIDA, l UNICEF et le FNUAP pour un montant de plus de 300 millions de francs par an. La France a aussi développé ces dernières années des collaborations avec les agences multilatérales sur des programmes particuliers. À titre d exemple, dans le domaine de la lutte contre les maladies transmissibles, le Ministère des affaires étrangères apporte un financement

3 page 3 de 7 millions de francs à la mise en place d un bureau de l OMS à Lyon en complément de l appui apporté par l OMS, la communauté urbaine de Lyon et le secteur privé (Fondation Mérieux) (cf. encadré). b) Un atout complémentaire, l Agence française de développement (AFD) L AFD est une institution financière spécialisée qui offre une gamme complète de concours financiers allant du don au prêt. Dans le domaine de la santé, l AFD a la responsabilité de l aide au financement des infrastructures. Elle s est engagée à hauteur de 35,4 millions de francs en 1999 et de 30 millions de francs en De nouveaux projets sont en cours d étude en complément de ceux du Fonds de solidarité prioritaire. LE BUREAU DE LYON DE L OMS La mission principale du nouveau bureau de l OMS à Lyon est de renforcer les capacités des pays en développement pour leur permettre de faire face aux épidémies, aux infections émergentes et par là même contribuer à la sécurité sanitaire mondiale. Le bureau de Lyon participe à la formation technique de spécialistes du monde entier qui travaillent à combattre les épidémies. Ces derniers, une fois rentrés dans leurs pays respectifs, seront à même de contribuer plus efficacement au dépistage rapide des principales maladies épidémiques et émergentes. L OMS contribue au renforcement de la sécurité internationale en facilitant le dépistage rapide des épidémies et en permettant la diffusion des informations disponibles au niveau national. Le bureau de l OMS de Lyon va jouer un rôle essentiel dans la mise sur pied d un réseau de laboratoires nationaux des pays en développement par le biais des moyens modernes de communication. Le choix de l implantation de ce bureau à Lyon se justifie par l excellente réputation de cette capitale régionale dans les domaines de la médecine et de la biotechnologie et par l étroite collaboration déjà existante entre l OMS et la communauté scientifique lyonnaise attestée par l existence de plusieurs centres collaborateurs de l OMS. La présence de la fondation Marcel Mérieux, partenaire depuis toujours de l OMS pour les actions de santé publique en faveur des pays en développement et la proximité de cette ville avec Genève sont aussi les raisons d importance pour le choix de l implantation de ce bureau à Lyon. Enfin, l OMS est déjà présente dans cette ville par le biais de son centre international de recherche sur le cancer (CIRC). II. LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN BIOLOGIE ET EN MÉDECINE 1) L accueil des chercheurs étrangers La France est attachée à la coopération internationale dans le domaine des sciences de la vie. Les laboratoires français de recherche en biologie et médecine accueillent un nombre croissant de chercheurs étrangers. Cet accueil prend place dans des programmes de coopération

4 page 4 initiés par les ministères ou des organismes de recherche ou d universités etc... Le nombre annuel de stages pour chercheurs étrangers de niveau doctoral et au-delà dans le domaine des sciences de la vie peut être évalué à environ Les laboratoires à régime restrictif 1 dans les domaines de la biologie, du biomédical et de la microbiologie accueillent une part de ces stagiaires. Plus de chercheurs étrangers postdoctoraux sont accueillis annuellement dans les laboratoires non universitaires de recherche en biologie et médecine tel l Institut national de la science et de la recherche médicale (INSERM), le Département des sciences de la vie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l Institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que l Institut Pasteur de Paris, pour ne citer que les principaux. Les seuls frais de laboratoire affectés à l accueil de ces chercheurs peuvent être évalués à plus de 300 millions de francs. 2) Des instituts de recherche spécifiquement consacrés au développement L Institut de recherche pour le développement est consacré spécifiquement à la problématique du développement, dans un vaste champ d action (environnement, agriculture, santé et société). L IRD est représenté dans un grand nombre de pays, il emploie agents permanents dont 200 dans le secteur de la santé. Les programmes dans ce domaine portent sur la nutrition, les maladies avec vecteur et le sida en milieu tropical. Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) a pour mission de contribuer au développement rural des pays tropicaux et subtropicaux par des recherches, des réalisations expérimentales, des actions de formation en France et à l étranger et de diffusion d informations scientifiques et techniques. Il emploie agents. 3) Un cadre exemplaire: l Institut Pasteur et la coopération internationale L Institut Pasteur est une fondation privée reconnue d utilité publique, créée en 1887 par Louis Pasteur. Il a pour mission de contribuer à la prévention et au traitement des maladies par la recherche scientifique, l enseignement et des actions de santé publique. Depuis sa création, l Institut Pasteur est au centre d un vaste ensemble de relations internationales. En 2000 il a reçu plus de 400 élèves et stagiaires étrangers de 65 nationalités différentes, provenant en majorité des pays en développement. L aspect le plus original des relations de l Institut Pasteur avec l étranger est son rôle au centre du réseau international des Instituts Pasteur qui regroupent 20 instituts localisés sur les cinq continents (Bangui, Phnom-Penh, Saint Petersbourg, Téhéran...). Le comité scientifique de ce réseau est chargé du renforcement des collaborations scientifiques. Le réseau des instituts Pasteur participe aux transferts des connaissances. Il encourage et favorise les échanges aussi larges que possible sur 1 Les laboratoires à régime restrictif sont ceux pour lesquels une autorisation préalable doit être obtenue avant l admission de tous chercheurs de nationalité étrangère, en raison du caractère sensible de la matière étudiée, conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur et en application de l article III de la Convention de 1972.

5 page 5 les agents pathogènes, les savoir-faire et équipements en biotechnologie en mobilisant son potentiel scientifique notamment au profit des pays en voie de développement. Le financement de l État français à l Institut Pasteur s est élevé à 335 millions de francs en 2000 (31,4 % des ressources courantes). * * * Les informations contenues dans ce document ne prétendent pas à l exhaustivité. Il n est pas possible de faire un recensement complet des acteurs et encore moins des réalisations dans le champ couvert par l article X de la Convention de 1972, tant sont variés les domaines d intervention des autorités publiques au niveau national ou régional et des composantes de la société civile