Plan Local d Urbanisme

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1 Région Hauts-de-France Département de l Aisne Commune de Gouy Plan Local d Urbanisme Pièce n 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durables Vu pour être annexé à la délibération Le Maire, PLU approuvé le... Droit de Préemption Urbain établi sur l ensemble des zones urbaines U et à urbaniser AU par délibération du... Cabinet de conseils juridiques et formations en urbanisme M.T. Projets 9 Rue du Château Mouzin Cernay-les-Reims Cabinet de conseils, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

2 LE CONTENU D UN PLU - Le rapport de présentation comprend le diagnostic et les justifications du projet et des règles. - Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) énonce les orientations générales du développement communal pour les 10 à 15 prochaines années. - Les orientations d'aménagement et de programmation sont des focus des secteurs de projet et à enjeux. - Le plan de zonage (règlement graphique) détermine les différents types de zones. - Les règlements précisent ce qui est autorisé ou interdit dans chacune des zones et la manière dont les constructions et aménagements doivent être réalisés ; - Les annexes comprennent notamment les servitudes d'utilité publique, le périmètre de préemption, etc. LE PADD L'élaboration du PADD est une étape nécessaire pour articuler et mettre en cohérence toutes les orientations politiques retenues pour l'organisation du territoire communal. Les orientations générales du PADD sont soumises à un débat en Conseil Municipal et son élaboration est une phase active de concertation. Le présent projet, notamment ses thèmes de réflexion et son plan, ont été définis dans le cadre législatif en vigueur, dans une perspective de développement durable et de prise en compte de l environnement comme élément essentiel de l attractivité de la commune à long terme. ROLE DU PADD Le PADD est le projet communal définissant les grandes orientations d urbanisme et d aménagement, résultant du choix. Il est fait par les élus, sur la base du diagnostic communal et du croisement de plusieurs paramètres, dont les principaux sont : - les objectifs municipaux - les hypothèses de croissance - les disponibilités du territoire : capacité résiduelle, restructuration et renouvellement urbain - la faisabilité des équipements rendus nécessaires par la croissance urbaine 2

3 LE SCENARIO RETENU Des exigences incontournables : la préservation d une identité communale et la nécessité de préserver le cadre de vie des citoyens. Le scénario retenu s est affirmé autour de l identité de la commune. Le projet communal est synonyme de dynamisme démographique modéré en préservant et développant le cadre de vie communal. Le projet communal est un point de rencontre entre les élus et les habitants de Gouy Pour conforter cette identité spécifique, Gouy doit s affirmer comme un territoire pourvu d atouts et proche de Saint-Quentin et de Cambrai, à savoir une localisation géographique intéressante avec une ambiance rurale et végétale de par ses espaces, son bâti et ses espaces non bâtis La question du lien social, du vivre ensemble entre les générations, entre les différents modes de vie, entre les différentes activités entre les différentes catégories sociales a été identifiée comme essentielle. LE PROJET DE DEVELOPPEMENT La commune de Gouy souhaite préserver son cadre de vie à travers la Trame Verte et Bleue communale, elle fonde l identité paysagère de la commune avec les espaces cultivés et les espaces naturels. Ce sont des espaces diversificateurs pour la faune et la flore. L identité communale se traduit aussi par son patrimoine, la commune mettra en place des règles pour protéger son bâti ancien. Le projet communal permet un développement démographique raisonné tout en densifiant l espace bâti actuel. Il se réalisera par deux zones à urbaniser respectant la morphologie urbaine communale. Le développement de Gouy est aussi économique avec la présence d activités sur le territoire. Le PLU a pour objectif de conforter ces activités et contribuer à leur développement. Ainsi, le projet de développement à 15 ans se décline en 4 thèmes : - Territoire et identité communale - Développement territorial respectueux et volontariste - Accompagnement du développement par des équipements publics et privés - Modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain 3

4 1. TERRITOIRE ET IDENTITE COMMUNALE PRISE EN COMPTE DES PAYSAGES COMMUNAUX, DES BOISEMENTS DIFFUS ET DES COURS D'EAU Le territoire de la commune est composé de milieux sensibles (les rus, les fossés, des zones humides, bois, boisements). Ces sites méritent une protection notamment par la création de zone N, de zone Nzh (zone naturelle à dominante humide), ou de zones Azh (agricole à dominante humide). Ces éléments constituent la Trame verte et bleue communale à préserver. Les espaces boisés constituent des repères dans le paysage. Ils ont également un rôle de refuge pour la grande faune. Ils doivent conserver leurs rôles à l avenir. La commune est couverte par de nombreux espaces jardins, témoignant ainsi de sa ruralité. La commune est traversée par un réseau hydrographique (ruisseau, source, fossés, etc.) important formant un corridor écologique dans le cadre de la Trame Verte et Bleue et assurant la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales. Les berges de ces cours d eau sont à protéger en vue de la pérennisation de leur rôle. La petite faune trouve là un milieu où elle peut se développer et se diversifier. Gouy a un certain nombre de zones humides. Ces espaces offrent à la fois des refuges et de la nourriture pour les espèces animales et entrent dans la préservation des corridors de la «nature ordinaire». Identitaires au rôle environnemental, ces espaces méritent d être maintenus. La commune souhaite protéger ces espaces sensibles. De plus ces zones sont soumises à des remontées de nappes. PRESERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL ET FORESTIER La commune est traversée par l Escaut ayant une fonction de corridor écologique dans le cadre de la Trame Verte et Bleue ainsi qu une fonction essentielle de ruissellement des eaux pluviales. Les berges de ces cours d eaux sont à maintenir en vue de la pérennisation de leur rôle. Les haies arbustives ou arborées jouent un rôle important en tant que corridor écologique. Elles permettent de construire des continuités entre les espaces naturels et constituent des zones fortement appréciées par les insectes et la petite faune. MAINTIEN DE L'IDENTITE RURALE ET AGRICOLE Une grande majorité du territoire communal est occupée par l'activité agricole. L'urbanisation ne doit pas la remettre en cause. Les terres agricoles sont cultivées par des exploitants situés dans les communes voisines, il n existe plus d exploitant possédant leur siège dans la commune. Calculer au plus juste les besoins en foncier s est donc avéré être une nécessité pour respecter l activité agricole. De plus, un diagnostic agricole a été effectué pour prendre en compte les besoins des exploitants. Les projets communaux peuvent impacter l'activité agricole mais restent concentrés à la partie actuellement urbanisée de la commune. En effet, il s'agit avant tout de combler les espaces urbains dans le prolongement de l'existant en profitant de la viabilité des voies existantes. Enfin, il faut noter que certains bâtiments situés dans le tissu urbain pourraient être amenés à se déplacer dans l'espace agricole pour éviter les conflits d'usage agricole/habitat et permettre un bon développement de l'activité agricole. Le changement de destination des bâtiments doit donc être rendu possible. PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS La commune est soumise aux risques naturels notamment le risque remontée de nappe d eau. Celuici sera pris en compte dans le projet communal, dans le règlement et le zonage. Elle sera soumise prochainement à un PPRI (il est à l enquête publique en 2016). Gouy possède un site pollué. Ce site fait l objet de risques de pollution des sols et eaux souterraines par des rejets d hydrocarbures. Il a été prescrit la mise en place d un réseau de piézomètres de surveillance par arrêté préfectoral. 4

5 2. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL RESPECTUEUX ET VOLONTARISTE LES PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES Les prévisions démographiques de la commune sont orientées vers une augmentation du nombre d habitants. Ainsi la commune pourrait croître d environ 90 habitants à horizon Cette prévision s appuie sur un rythme de croissance annuel moyen de 0.90%. DES SECTEURS DE PROJET AU CŒUR D'UN CADRE DE VIE PRESERVE Les choix des secteurs d urbanisation nouvelle ont répondu à l objectif d urbaniser la commune en respectant au mieux sa morphologie. Ainsi, les secteurs sont situés dans le prolongement de l'espace actuellement urbanisé, permettant une très bonne insertion urbaine des constructions. Le projet Rue du Houssoir se situe en continuité de l'espace bâti. Des constructions sont présentes de l'autre côté de la rue. Ce secteur permet de clore la morphologie urbaine de l'espace bâti. Le projet de la rue du Géant constitue une densification de celle-ci car les terrains appartiennent à la commune. Cette densification permet de créer un lotissement afin de créer une nouvelle dynamique démographique On peut donc considérer que l'enveloppe urbaine est respectée et qu'aucun projet ne marque un étalement urbain en dehors du périmètre actuellement urbanisé de la commune. MAITRISE DE L ENERGIE La commune se trouve dans un espace à potentiel géothermique du meilleur aquifère fort. Cela signifie que l usage de la géothermie pour des projets particuliers sont possibles ; une étude au cas par cas demeurant nécessaire. Concernant les bornes de chargement de véhicules hybrides/électriques, la commune n a pas encore approfondi la réflexion mais une relance de l activité de la station essence pourrait permettre de trouver une proposition particulière. Enfin, les panneaux solaires sont autorisés, de même que le développement éolien, chacun étant soumis à autorisation spécifique dans les périmètres de compétences de l Etat : périmètre de monument historique pour le solaire, impacts paysagers et sur milieux naturels (corridors avifaunes notamment) pour l éolien ou déclaration préalable pour l'éolien particulier LES IMPACTS DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL SUR LES DEPLACEMENTS Le projet de la rue du Géant va entraîner la création d'une nouvelle rue ayant pour objectif la desserte du futur lotissement. A sens unique, celle-ci structurera ce secteur à court terme. Les autres projets ne créent pas de voirie nouvelle. Le projet de PLU ne créée pas de contraintes particulières ou de zone de danger potentiel de part l'urbanisation prévue. La réflexion sur la sécurité des usagers a été prégnante, que ce soit pour les cheminements doux ou l'insertion des véhicules sur la voie. Les longueurs prévisionnelles de voirie sont indiquées dans le document "Orientation d'aménagement et de Programmation. 5

6 3.ACCOMPAGNEMENT DU DEVELOPPEMENT PAR DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET PRIVES RENFORCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS La commune n a pas de plan de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Gouy a besoin d étendre son cimetière actuel situé à l intérieur de l espace urbain et d en créer un autre à l extérieur de l espace urbain. Concernant le développement des communications électroniques, il sera prévu l implantation d un fourreau supplémentaire lors de la réalisation d opérations d aménagement (développement aérien possible en concertation avec la commune lors de l'aménagement). Cela doit permettre d anticiper le déploiement de la fibre optique. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Favoriser le développement économique sans consommation nouvelle de foncier consiste à autoriser les activités non nuisantes sur le parcellaire de l habitation. Cela doit participer au maintien de la diversité fonctionnelle dans la trame bâtie propre aux villages ruraux. Le règlement doit prendre en compte les activités déjà présentes sur le territoire communal avec des règles d urbanisme permettant leurs développements. Le but de ces règles n est pas de nuire au tissu économique local fragile. Une étude de valorisation des sources de l Escaut et de l Abbaye du Mont-Saint-Michel a été réalisée en 2011 pour valoriser ces espaces. Le projet permet un aménagement du site, une mise en valeur et une gestion du milieu naturel. A l abbaye du Mont- Saint-Martin un emplacement réservé pourra être mis en place dans le cadre d un projet communal ou intercommunal. 6

7 4.MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L ESPACE ET LUTTE CONTRE L ETALEMENT URBAIN VARIATION DE LA SURFACE URBANISEE ENTRE 2013 ET 2030 La surface occupée par les projets communaux est prise à l espace agricole en grande majorité, l espace urbanisé passant de 40ha20 à 43ha50, représentant une augmentation de +8.2 % de la surface urbanisée communale. ACCROISSEMENT POSSIBLE DE LA DENSITE HABITAT SUR LES ESPACES HABITAT DE 2013 Un recensement des dents creuses a été effectué et il ressort de cela que 13 dents creuses pour une superficie de 3ha61 sont classées constructibles dans le projet de PLU par l effet du zonage ou du règlement écrit. Suivant la disposition, la localisation et le mode d occupation des dents creuses, nous retiendrons un taux de rétention foncière de 40.4%. Ainsi, nous estimons que sur les 3ha61 de dents creuses relevées, 2ha57 nous semblent réalistes. Les dents creuses relevées permettent une augmentation de la densité des constructions de % sur l'espace urbanisé "au sens strict" de 2013 ACCROISSEMENT POSSIBLE DE LA DENSITE HUMAINE SUR LES ESPACES URBANISES AU SENS STRICT DE 2013 Concernant la densité humaine, elle est actuellement de 14.5 habitants par hectare (nombre d habitants divisé par la surface actuellement urbanisée "au sens strict"). Le PLU permet de passer à une densité de 16.1habitants à l'hectare en 2030 sur les espaces urbanisés de 2013 : - Le PLU permet l'urbanisation de dents creuses sur le périmètre urbanisé "au sens stricte" de 2013, représentant un potentiel de 65 habitants supplémentaires sur les dents creuses, soit une augmentation de la densité humaine de +11.2% sur l'espace urbanisé "au sens stricte" de 2013 (rapport entre (densité de population de densité de population des dents creuses de l'espace urbanisé de 2013) /espace urbanisé de 2013). ACCROISSEMENT POSSIBLE DES CAPACITES D ACCUEIL SUR LES ESPACES URBANISES DE 2030 L accroissement de la capacité d accueil humaine en 2030 se base sur la différence de densité entre la situation de 2013 (6.9 constructions par hectare sur l espace urbanisé de 2013) et la situation prévisionnelle réaliste de 2030 comprenant l urbanisation des dents creuses et des zones de projet (7.6 constructions à l hectare sur l espace urbanisé de 2030). La variation de la capacité d accueil entre 2013 et 2030 indique une augmentation de +15.9%. La commune respecte ainsi l ensemble des dispositions légales prévues par le code de l urbanisme et témoigne d une véritable prise en compte de la protection de son environnement et de son territoire. 7

8 M.T. Projets - Cabinet de conseils, projets et formations en urbanisme Recensement des dents creuses / espaces urbains résiduels dans l'espace urbanisé et urbanisable à horizon +15ans Surface (ha) Destination du terrain en 2012 Destination zonage PLU Espace actuellement urbanisé en 2012 Nombre constructions potentielles TOTAL 3ha Taux de rétention Dont surface nouvelle 2ha ,08 Terrains vacants Zone UB - Habitat récent Non ,37 Prairies Zone UB - Habitat récent Non ,09 Terrains vacants Zone UB - Habitat récent Non ,12 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non ,12 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non ,13 Prairies Zone UB - Habitat récent Non ,24 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non ,28 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non ,36 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non ,4 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non ,39 Prairies Zone UB - Habitat récent Non ,35 Prairies Zone UB - Habitat récent Non ,68 Terres labourées Zone UB - Habitat récent Non 9 6 Nombre de constructions réalistes Coefficient de rétention foncière moyen (en %) 40,4 8