Journée «Zéro Phyto» Plan de réduction de l application des produits phytopharmaceutiques

Transcription

1 Journée «Zéro Phyto» Plan de réduction de l application des produits phytopharmaceutiques Gwenaël DELAITE Conseiller à l UVCW Ath, le 9 mai 2014

2 Qu est-ce qu un produit phytopharmaceutique? = produit d origine naturelle ou élaboré chimiquement = utilisé contre les maladies et les ravageurs des végétaux = utilisé pour éliminer les végétaux ou les organismes indésirables = produit ayant un acte d agréation «produit phyto»

3 Plan de l exposé Conditions d utilisation de PPP durant la période transitoire Plan de réduction

4 Interdiction herbicides Balisage et interdiction d accès Contrôle et prévention des accidents Précaution d utilisation et gestion des effluents Période transitoire Utilisation des PPP sous conditions Registre EU utilisation Stockage conditions intégrales Interdiction TRNC PUBLICS reliés à réseau de collecte ou eau de surface Précaution d utilisation et gestion des effluents Stockage conditions intégrales Phytolicence obligatoire Stockage produits Interdiction Lieux fréquentés par les groupes vulnérables ZERO PHYTO Stockage conditions intégrales Interdiction TRNC PRIVES reliés à réseau de collecte ou eau de surface Interdiction zones tampons

5 Interdiction herbicides AERW du 27 janvier herbicides interdits sur les espaces publics, sauf : des espaces pavés, ou recouverts de gravier ; des espaces situés à moins d 1m d'une voie de chemin de fer ; des allées de cimetières.

6 Registre d utilisation Règlement européen 1107/2009 : tenue obligatoire d un registre pour l utilisation des produits phyto nom du produit et dosage, moment d utilisation, zone et culture concernées à conserver pendant trois ans disponible pour la Région, les producteurs-distributeurs d eau, les citoyens

7 Stockage des PPP AGW du 13 juin AR 19 mars Stockage de PPP < 25 kg aucune autorisation Stockage de PPP 25 kg - 5T Déclaration de classe 3 Conditions intégrales Stockage de PPP 5T Permis d envi de classe 2 Conditions sectorielles

8 Stockage en toute sécurité : Pour les nouveaux bâtiments : - entrée du dépôt : >5m /voie publique ; >10m /habitation ; >10m /eau de surface ou égout - dispositif de stockage assurant une rétention efficace - absence de communication du dispositif avec tout local d habitation - accès à partir de la voie publique pour les services d incendie - séparation en différents compartiments des produits incompatibles - produits absorbants + système d extinction des incendies à proximité - identification facilitée -

9 Stockage en toute sécurité : Pour les établissements existants : - entrée du dépôt : >5m /voie publique ; >10m /habitation ; >10m /eau de surface ou égout 1 er octobre er juin dispositif de stockage assurant une rétention efficace - absence de communication du dispositif avec tout local d habitation - accès à partir de la voie publique pour les services d incendie - séparation en différents compartiments des produits incompatibles - produits absorbants + système d extinction des incendies à proximité - identification facilitée -

10 Précaution d utilisation et gestion des effluents Que faire des emballages vides? - Les rincer à trois reprises avec de l eau claire - Transvaser ces eaux de rinçage dans la cuve afin de les utiliser pour préparer la bouillie phyto

11 Précaution d utilisation et gestion des effluents Préparation de la bouillie / nettoyage du matériel : - Sur aire étanche / enherbée - Eviter débordements, interdit de puiser l eau directement à la source -

12 Contrôle et prévention des accidents Conserver les documents permettant l identification des substances utilisées et notamment les fiches de données sécurité. - Informer et former le détenteur de la phytolicence P1 au sujet des consignes d utilisation des produits qu il manipule. - En cas de déversement accidentel de produits phyto dans les eaux de surface, les eaux souterraines ou les égouts publics, contacter immédiatement un agent du Département de la Police et des Contrôles de la DGO3. - Lorsque ce déversement aboutit dans un réseau de collecte des eaux usées, contacter aussi l organisme d assainissement agréé.

13 Balisage et interdiction d accès mis en place au moins 24h avant l application du produit, reste en place jusqu à l expiration du délai d éviction du public,

14 [ ] Interdiction sur terrains revêtus non cultivables PUBLICS liés à un réseau de collecte des eaux ou à des eaux de surface règlement général de police Entretien par le citoyen?

15 Interdiction sur terrains revêtus non cultivables PUBLICS liés à un réseau de collecte des eaux ou à des eaux de surface Interdiction sur terrains revêtus non cultivables PRIVES liés à un réseau de collecte des eaux ou à des eaux de surface

16 Zones tampons en zones de cultures et de prairies en dehors des zones de cultures et de prairies

17 Mise en place de zones tampons en dehors des zones de cultures et de prairies 1 6m cours d eau zone tampon espace non agricole NON OUI

18 Mise en place de zones tampons en dehors des zones de cultures et de prairies 2 1m filet d eau trottoir zone espace non agricole tampon NON NON NON OUI

19 Mise en place de zones tampons en dehors des zones de cultures et de prairies 3 1m zone tampon espace non agricole cours d eau NON NON OUI 1m filet d eau trottoir zone tampon espace non agricole NON NON NON NON OUI

20 trottoir espace non agricole OUI OUI respect des conditions dérogatoires

21 1m Route filet d eau zone cultures et/ou prairies tampon NON NON NON OUI respect des conditions dérogatoires

22 1m filet d eau Route zone cultures et/ou prairies tampon NON NON NON OUI respect des conditions dérogatoires

23 Groupes vulnérables = personnes qui nécessitent une attention particulière pour l évaluation des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé : - les femmes enceintes et les femmes allaitantes, - les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, - les personnes âgées, - les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme.

24 Groupes vulnérables Parcs Terrains de sport Cours de récréation Aires de jeu Aires de consommation Hôpitaux Maisons de repos

25 [ ] Eviction du public Balisage Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Limitation des zones «pulvérisables» Limitation des produits autorisés sur le terrain Respect du principe de lutte intégrée Désignation au minimum d une personne P1 et d une personne P2 Réalisation d un plan de réduction

26 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Eviction du public Balisage,,

27 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Limitation des zones «pulvérisables» : Pas d application lorsqu un espace public est relié à un réseau de collecte des eaux pluviales ou à une eau de surface

28 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Limitation des zones «pulvérisables» : Les herbicides : o les terrains revêtus non cultivables non reliés o les allées de cimetières non reliées o les espaces situés à moins d'un mètre d'une voie de chemin de fer

29 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Limitation des zones «pulvérisables» : Les autres produits : o les terrains revêtus non cultivables non reliés o les terrains de sport o la protection et l'entretien, par traitement localisé, des plantes ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses et des plantes ornementales ligneuses

30 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Limitation des produits autorisés sur le terrain : toxiques très toxiques corrosifs dangereux pour l environnement nocifs, irritants, sensibilisants Exceptions : o o o lorsqu aucun produit autorisé n est efficace, produit (X) autorisé en cas de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la protection des plantes ornementales (insecticides)

31 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Respect du principe de lutte intégrée Tous les utilisateurs professionnels devront appliquer les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux Cette technique consiste en une lutte contre les ennemis des végétaux faisant de la nature elle-même l outil de lutte

32 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Désignation au minimum d une personne P1 et d une personne P2 Phytolicences

33 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction Programmer l arrêt de l utilisation des produits d ici à 2019 o o Dans le temps Dans l espace

34 [ ] Réalisation d un plan de réduction - Registre Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Règlement européen 2011 Quantité utilisée en 2013 = niveau de départ pour le plan de réduction A envoyer en janvier de chaque année à la DGO3

35 [ ] Réalisation d un plan de réduction - Registre : Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! la date et l heure ; le code identifiant du lieu ; la localisation ; le type de surface ou de plante à protéger ; le but du traitement ; le nom complet du produit et son numéro d agréation ; les mesures de bonnes pratiques mises en œuvre comme des buses anti-dérives par exemple ; la surface traitée ; la dose appliquée et le matériel utilisé.

36 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction - Au départ d un inventaire des espaces publics sur lesquels une technique de désherbage est appliquée recense les espaces publics sur lesquels des produits phytopharmaceutiques sont pulvérisés et sur lesquels une technique de désherbage est appliquée, qu elle soit chimique, thermique, mécanique ou manuelle..

37 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction - Fiche d inventaire d un espace public Coordonnées de l espace Type d espace Plantations Surfaces Lutte chimique contre les indésirables (insectes, plantes, ) Lutte mécanique, thermique ou manuelle contre les indésirables Mobilier urbain (facultatif) Fréquentation et usages Contraintes techniques Modifications d entretien/aménagement

38 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction - En travaillant la tolérance à la végétation spontanée (Pôle de Gestion Différenciée)

39 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction - Sur base d une classification des espaces (horticole à naturel) (Pôle de Gestion Différenciée)

40 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction - Programmation dans le temps et sur l ensemble du territoire des changements à appliquer en fonction des spécificités de la commune en fonction des objectifs poursuivis (décrits en 4 niveaux) Niveau 1 : - 25 % + définition des seuils de tolérance Niveau 2 : - 50 % + classement des espaces publics Niveau 3 : - 75 % + «zéro phyto» sur les plantes ornementales Niveau 4 : «zéro phyto», au plus tard le 31 mai 2019

41 [ ] Utilisation de produits phytopharmaceutiques sous certaines conditions! Réalisation d un plan de réduction Il est essentiel de considérer son territoire de manière globale pour programmer la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques, afin de parvenir à ne plus pulvériser à l échéance du 31 mai 2019

42 ZERO PHYTO dans les espaces publics Produit phyto uniquement en dernier recours dans les espaces publics + Pour des raisons de santé publique, d'hygiène, de sécurité des personnes, de conservation de la nature ou de conservation du patrimoine végétal + Pour le traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance ou à dos de trois espèces de chardons et deux espèces de rumex et les espèces exotiques envahissantes

43 Merci pour votre attention!