Absents : - Fontenay Tresigny M. ROQUINCOURT - Marles en Brie Mme BENECH, Mme ALLAIN. Compte ZAC Entretien Espaces Verts

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 MAI 2016 Date de la convocation : 19 mai 2016 Date d affichage : 19 mai 2016 L'an deux mille seize, le vingt-six mai à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du VAL BREON, dûment convoqué, s est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de Communes, 32 Rue des Charmilles à La Houssaye-en-Brie, sous la présidence de Monsieur BARBAUX, Président.. Châtres : M. ROLLIN, M. CARTHAGENA. Crèvecœur-en-Brie : M. CUYPERS, M. BILLON. Fontenay-Trésigny : M. ROSSILLI, M. SEMPEY, Mme MALIH. La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL, Mme GOBARD, M. LEFEBVRE. Les Chapelles Bourbon : M. BREARD, Mme DUCROCQ. Liverdy-en-Brie : M. CAUCHIE, Mme CHAL, M. COCHE. Marles-en-Brie : M. BONNEL,. Mortcerf : M. CAILLAU, M SAATDJIAN, Mme LE QUINIOU. Neufmoutiers-en-Brie : M. BARBAUX, M CARMONA. Presles-en-Brie : M. GAUTHERON, Mme BONNY Ont donné pouvoir : - Fontenay-Trésigny Mme FAVRE a donné pouvoir à M ROSSILLI - Neufmoutiers-en-Brie : Mme BECEL a donné pouvoir à M. CARMONA - Presles-en-Brie : M. RODRIGUEZ a donné pouvoir à M. GAUTHERON Absents : - Fontenay Tresigny M. ROQUINCOURT - Marles en Brie Mme BENECH, Mme ALLAIN Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL I / DECISION MODIFICATIVE N 1 Monsieur le Président énonce qu afin de procéder à la régularisation d un trop perçu il convient de faire les modifications budgétaires suivantes : Dépenses de fonctionnement : Compte ZAC Entretien Espaces Verts Compte Reversement sur DGF Après délibération, le Conseil Communautaire, à l unanimité, 1

2 Article 1 er : AUTORISE les modifications budgétaires dans le but de régulariser le trop perçu. II /AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE METTRE EN ŒUVRE LE PLAN DE FINANCEMENT SOLLICITANT L ETAT, LE CONSEIL REGIONAL, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA CAF POUR LE PROJET AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de création d une aire d accueil des gens du voyage sur Fontenay-Trésigny, pour être en conformité avec la législation, et plus précisément la loi n du 5 juillet 2000, renforcée par la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, Monsieur le Président rappelle que cet aménagement sera à son terme pris en charge par la Communauté de Communes du Val Bréon. Il précise qu une demande de subvention auprès de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2016 a été déposée. En complément, d autres aides financières pourront être sollicitées auprès des partenaires institutionnels, tels que l Etat, la Région Ile de France, le Conseil Départemental de Seine et Marne et la Caisse d Allocations Familiales. Le projet porte sur une parcelle d environ m2 et permettant de créer 15 emplacements soient 30 places Après en avoir délibéré à l unanimité, Le Conseil Communautaire, Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Président à solliciter différents financements comme suit pour le projet aire d accueil des gens du voyage : Nature dépenses Montant dépenses Nature recettes Montant recettes Acquisition du terrain Subvention État : ,50 x 30 Montant des travaux Subvention Région : ,00 x 30 Subvention Département : ,00 x 30 Subvention CAF : ,00 x 30 Total Subventions HT TVA à récupérer (16.401%) Reste à financer Total des dépenses HT Total des recettes

3 III / PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PORTANT PROJET DE PERIMETRE D UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES «BRIE BOISEE», «VAL BREON», «SOURCES DE L YERRES» ET EXTENSION A LA COMMUNE DE COURTOMER VU la Loi n du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, VU la Loi n du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Monsieur le Préfet de Seine et Marne le 13 octobre 2015, VU l Arrêté Préfectoral n 2016/DRCL/BCCCL/38 en date du 25 avril 2016 et notifié le 27 avril 2016 portant projet de périmètre d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes "Brie Boisée", "Val Bréon", "Sources de l'yerres" et extension à la commune de Courtomer CONSIDERANT que les Communautés de Communes doivent prononcer un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet du département, dans un délai de 75 jours après la notification de l Arrêté Préfectoral n 2016/DRCL/BCCCL/38, parvenu le 27 avril 2016 fixant ainsi au 10 juillet 2016 le délai maximal de réponse, CONSIDERANT que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet propose une fusion des Communautés de Communes du Val Bréon, des Sources de l Yerres et de la Brie Boisée et une extension à la commune de Courtomer, CONSIDERANT que les territoires des Communautés de Communes du Val Bréon, des Sources de l Yerres et de la Brie Boisée partagent les mêmes préoccupations territoriales dans la cohérence spatiale au regard de ses bassins de vie, CONSIDERANT la dissolution de la Communauté de Communes Yerres à l Ancoeur et le rattachement de la commune isolée de Courtomer à la fusion des Communautés de Communes du Val Bréon, des Sources de l Yerres et de la Brie Boisée, en raison du regroupement pédagogique Intercommunal avec Bernay Vilbert (Commune de la Communauté de Communes des Sources de l Yerres) Compte tenu de tous ces éléments Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire de donner leur avis sur le projet de périmètre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Après en avoir délibéré avec - 24 voix pour - 1 Abstention DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu établi par Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant projet de périmètre d une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes «Brie Boisée», «Val Bréon», «Sources de l Yerres» et extension à la commune de Courtomer, 3

4 IV / TAUX DE PROMOTION INTERNE POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE VU la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant modification dans la gestion de l avancement de grade des fonctionnaires, Le Président rappelle que les conditions d ancienneté et le cas échéant, d examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l objet d une règlementation national qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil Communautaire, après avis du Comité Technique Paritaire, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c est-à-dire le nombre de grades d avancement qui pourront être ainsi créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d avancements de grade possibles. Compte tenu de l effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Président propose de retenir un taux de 100 % pour l ensemble des cadres d emploi. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Président parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d anciennetés et dans la limite du nombre de grade d avancement décidés par le Conseil Communautaire. L avancement de grade n est donc pas automatique. Il est précédé de l avis de la Commission Administrative Paritaire. Les critères de choix intègreront, au-delà de l ancienneté la valeur professionnelle et l expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L appréciation sera effectuée à partir des éléments d évaluation, des efforts de formation ainsi que de l implication professionnelle. Filière Administrative : Cadre d emplois des Adjoints Administratifs territoriaux : 100 % Cadre d emplois des Rédacteurs territoriaux : 100 % Cadre d emplois des Attachés territoriaux : 100 % Filière Technique Cadre d emplois des Adjoints Techniques : 100 % Cadre d emplois des Techniciens territoriaux : 100 % Cadre d emplois des Ingénieurs territoriaux : 100 % Filière Médico-Sociale Cadre d emplois des Educateurs de jeunes enfants : 100 % 4

5 Filière Animation Cadre d emploi des Adjoints d Animation : 100 % Cadre d emplois des Animateurs territoriaux : 100 % Le Conseil Communautaire, après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 avril 2016, à l unanimité, Article 1 er ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Président. Fin de la séance 21 h 30 5