Bases légales et conception de l aide à l enfance et à la jeunesse

Transcription

1 Jugendamt JA Bases légales et conception de l aide à l enfance et à la jeunesse 2 ème Conférence nationale jeunes et violence : Atelier 6 Prévention dans la petite enfance : un continuum entre soutien et protection Stéphane Quéru, Chef du service de l enfance et de la jeunesse Direction de la santé et des affaires sociales DSAS Direktion für Gesundheit und Soziales GSD

2 Sommaire 1. Une approche de politique de l enfance et de la jeunesse 2. Droits de l enfant et protection de l enfance 3. Définition et principes de la protection de l enfance 4. Le nouveau droit de la protection de l enfant et de l adulte : le droit et le devoir d aviser 5. Facteurs protecteurs de l enfance 6. Qu en dit le Conseil fédéral? Aide à l enfance et à la jeunesse 7. En guise de conclusion 2

3 Responsabilités de l Etat cantonal en matière d enfance et de jeunesse Mettre en place le système scolaire ; Encourager les activités de loisirs ou sportives ; Développer la promotion économique et mettre en place la formation professionnelle ; Aménager le territoire et promouvoir les cadres de vie ; Soutenir les parents ; Organiser les modalités du placement de l'enfant hors de la famille ; Prendre en charge les jeunes en difficulté ; Soutenir les institutions et les services spécialisés ; Former les professionnels en travail social ; Promouvoir et assurer la santé des jeunes. 3

4 Quelques chiffres Données démographiques En 2009, le canton de Fribourg compte : personnes résidentes sont âgées de moins de 25 ans (32%) 0-25 ans % 0-12 ans % %/total Broye 8' ' Glâne 7' ' Gruyère 15' ' Sarine 30' ' Lac 9' ' Singine 12' ' Veveyse 5' ' (Sources : Service de la statistique et SEJ) 89' '

5 Jugendamt JA Politique de l enfance et de la jeunesse Politique multisectorielle et transversale basée sur quatre piliers But: développement harmonieux (LEJ) Droits de l enfant Naître Grandir S épanouir Devenir adulte Formation Ecole enfantine, primaire et secondaire (école obligatoire) Secondaire II (formation professionnelle et académique) Tertiaire A et B Enseignement spécialisé 4-20 ans Settings: familles, écoles, loisirs, structures d accueil extrafamiliales, associations de jeunesse, centres de loisirs, sociétés culturelles, sportives... Protection Prévention universelle Prévention sélective Prévention indiquée Intervention Promotion Empowerment (dont encouragement précoce 0-7 ans et insertion prof.) Education non formelle Education informelle Outils de la politique globale: bases légales, documentation, recherches, statistiques, coordination, pilotage, ressources, financements Participation Information Identification et prise en compte des besoins Participation à la société Participation politique Participation aux décisions qui concernent la personne Autres politiques publiques: politique familiale, sociale, santé, environnementale, aménagement territoire, logement, transports Acteurs Cadre international Cadre national Etat Communes Enfants, adolescents, jeunes adultes Parents Professionnels Société civile, (associations, institutions, économie) Abus et maltraitance enfantine, comment agir? 5

6 Définition de la protection de l enfance "La protection de l'enfant comprend toutes les mesures relatives à la législation et aux institutions qui visent à encourager un développement optimal des enfants et des jeunes et à les protéger des dangers potentiels. A côté des mesures générales relevant de la politique sociale et de la politique familiale comme les allocations pour enfants et les allocations familiales, les allégements fiscaux, les lois sur les bourses, il existe une vaste palette de mesures et de normes relevant du droit public et du droit international qui visent au bien de l'enfant (...)" Christoph Häfeli, spécialiste de la protection de l'enfant en droit civil et membre du conseil de fondation de la Fondation Suisse pour la Protection de l'enfant. 6

7 Principe général de la protection de l enfant ONG Services d aide et de soutien Education familiale Services de consultation Services de médiation Etc INTERET, BIEN DE L ENFANT DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES PARENTS INTERVENTION PROTECTRICE DE L ETAT - subsidiaire - complémentaire - proportionnelle INSTITUTIONS ET SERVICES PARAPUBLICS SUBVENTIONNES ET DELEGUES 7

8 Droits de l enfant et protection de l enfance Quels droits et quelles protections Protection internationale : Convention ONU sur les droits de l enfant, Conventions de la Haye, Service social international, etc Les parents Protection facultative : divers services, crèches, AAFJ, puériculture, réseaux médicaux, etc.. Protection publique : loi scolaire, droit pénal des mineurs, code pénal, LAVI, etc Protection civile de l enfant : Juge de paix et Juge du divorce, SEJ 8

9 Droits de l enfant et protection de l enfance Les Parents : Code civil suisse Article Les père et mère déterminent les soins à donner à l enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires sous réserve de sa propre capacité. Article Les père et mère sont tenus d élever l enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. 2 L enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes. 3 L enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime. 4 Les père et mère choisissent le prénom de l enfant. 2 Ils doivent donner à l enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes. 3 A cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l école et lorsque les circonstances l exigent, avec les institutions publiques et d utilité publique de protection de la jeunesse. 9

10 Droits de l enfant et protection de l enfance Les Parents : Constitution fribourgeoise et loi sur l enfance et la jeunesse Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 Art. 34 Enfants et jeunes 1 Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la famille, d être aidés, encouragés et encadrés dans leur développement afin de devenir des personnes responsables. 2 Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et psychique, y compris au sein de leur famille. 3 Dans la mesure où ils sont capables de discernement, ils exercent eux-mêmes leurs droits. Loi du 12 mai 2006 sur l enfance et la jeunesse (LEJ) Art. 7 Responsabilités des parents 1 Les responsables, au premier chef, des soins, de l éducation, de l entretien et de la protection de l enfant sont son père et sa mère. 2 Ils sont tenus d assurer son développement et doivent, à ce titre, collaborer de façon appropriée avec les institutions publiques et d utilité publique, l école en particulier. 10

11 Droits de l enfant et protection de l enfance Principes de la protection Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social d enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec les parents. Ces mesures, qui doivent être appliquées le plus précocement possible, visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace ces enfants ou ces jeunes. Article 20 de la loi du 12 mai 2006 sur l enfance et la jeunesse du canton de Fribourg 11

12 Mesures de protection de l enfant Droit et devoir d aviser sur le plan fédéral Art. 443 Code civil suisse 1 Toute personne a le droit d aviser l autorité de protection de l adulte qu une personne semble avoir besoin d aide. Les dispositions sur lesecret professionnel sont réservées. 2 Toute personne qui, dans l exercice de sa fonction officielle, a connaissance d un tel cas est tenue d en informer l autorité. Les cantons peuvent prévoir d autres obligations d aviser l autorité. les mesures prises par l autorité doivent garantir «l assistance et la protection de la personne qui a besoin d aide» 12

13 Mesures de protection de l enfant Droit et obligation d aviser sur le plan cantonal Ordonnance sur la protection de l enfant et de l adulte (OPEA) Art. 1 Droit d aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 1 Toute personne a le droit d aviser l autorité de protection qu une personne semble avoir besoin d aide. 2 Les professionnels de la santé peuvent aviser l autorité de protection du cas d une personne semblant avoir besoin d aide, sans se faire délier du secret professionnel. Art. 2 Obligation d aviser (art. 1 al. 3 LPEA) Conformément à l article 443 al. 2 du code civil (CC), toute personne qui, dans l exercice d une fonction officielle, a connaissance du cas d une personne semblant avoir besoin d aide est tenue d en informer l autorité de protection. 13

14 Mesures de protection de l enfant Fonction officielle L expression «dans l exercice de leur fonction» doit être comprise dans un sens large. Elle recouvre l activité de toute personne qui exerce des compétences de droit public, même si elle n occupe pas une fonction de fonctionnaire ou d employée dans une collectivité publique. La disposition est une prescription minimale de droit fédéral. Les cantons peuvent soumettre d autres personnes à l obligation d aviser l autorité. 14

15 Facteurs protecteurs de l enfance Trois grandes catégories de facteurs de protection Les facteurs individuels : sentiment de compétence personnelle, capacité à planifier, compétences cognitives, sentiment de signification, capacité de résoudre des problèmes, optimisme, locus de contrôle interne, capacité de faire face au stress, habileté à chercher un soutien. Les facteurs familiaux : rapports parents-enfants propices, chaleur et affection, soutien familial solide et cohésion familiale Les facteurs de soutien : la présence de personnes aidantes comme des enseignants, des membres de la famille étendue ou des personnes se situant à l'extérieur de la famille immédiate, des milieux de soutien qui favorisent l'autonomie, la responsabilité et le contrôle. Sources : selon Mangham et coll, Résilience, Pertinence dans le contexte de la promotion de la santé, Document de travail - Analyse détaillée présentée en 1995, Atlantic Health Promotion Research Centre, Université Dalhousie 15

16 16

17 Il faut tout un village pour éduquer un enfant MERCI POUR VOTRE ATTENTION 17