Essais cliniques de médicaments : Ce qui va changer en France

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1 Essais cliniques de médicaments : Ce qui va changer en France Chantal Bélorgey Chef du Département de l Evaluation des Médicaments à Statut particulier et des Essais Cliniques SFC 20 octobre 2006

2 Le contexte juridique En pratique 2

3 Les textes européens : la directive essais cliniques Médicaments (+ thérapie cellulaire et génique) Essai interventionnel Harmonisation dans les 25 Etats Membres Protection des personnes Qualité des Essais et des Médicaments Procédures, délais, documents Echanges d information entre EM 3

4 Transposition en France Loi Loi de santé publique (LOSP) du 9 aôut 2004 Loi sur la recherche du 18 avril 2006 Décret Décret N du 26 avril 2006 Application 4 mois après : 27 août 2006 Arrêtés utres textes Mai 2006 : demande d autorisation et d avis, modifications, déclaration des effets indésirables, fin de recherche, protocole, brochure pour l investigateur, rapport annuel de sécurité, étiquetage, BPF fichier des volontaires En attente : autorisation de lieux, répertoires des EC, BPC Afssaps : Avis aux promoteurs d EC DGS : Guide à l usage des professionnels (projet) 4

5 Les différentes situations en France Recherches non interventionnelles Recherches interventionnelles 5

6 Recherches non interventionnelles L : Recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance R : La stratégie médicale destinée à une personne n est pas fixée à l avance par un protocole et relève de la pratique courante Le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle : Conforme à l AMM (médicament), à la notice d utilisation (DM) La décision de prescription ou d utilisation des produits est indépendante de celle d inclure la personne dans la recherche 6

7 Recherches non interventionnelles (2) : procédures CNIL CNOM Régime du soin Pharmacovigilance 7

8 Recherches interventionnelles cf loi de santé publique (LOSP août 2004) Recherches biomédicales (RBM) ex loi Huriet-Sérusclat ; nouveau dispositif, complet Recherches portant sur les soins courants ex loi Huriet Sérusclat ; nouveau dispositif mais allégé, pas les médicaments 8

9 Recherches évaluant les soins courants (1) Objectif : évaluer des actes, combinaisons d actes ou des stratégies médicales de pratique courante (consensus professionnel) Tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle Les modalités particulières de surveillance ne comportent que des risques et contraintes négligeables C est une recherche interventionnelle car procédures particulières de surveillance Processus spécifique allégé Avis favorable du CPP Information des personnes Le reste : régime du soin 9

10 Recherche soins courants (2): procédure de début et amendements Responsable 1. n d enregistrement 2. Taxe 3. Dossier CPP Avis favorable Début de l essai AFSSAPS (si DM) Requalification en RBM possible + CNIL + CNOM 10

11 Recherches évaluant les soins courants (3) : exclusion Exclusion des recherches qui portent sur : Les médicaments (système binaire/directive) Des techniques ou stratégies innovantes ou obsolètes Une comparaison de stratégies médicales si l une est considérée supérieure Une combinaison innovante d actes ou produits même s chacun d eux est d utilisation courante Ou pour lesquelles risques et contraintes non négligeables Recherche biomédicale RBM 11

12 12 Les recherches biomédicales (RBM) : ce qui change Ex : RBM médicament

13 Ce qui change par rapport à la loi Huriet Suppression de la distinction SBID-BID Evaluation du bénéfice et des risques de la recherche Nouvelles procédures et notamment Double autorisation : avis favorable obligatoire CCP (contraignant) autorisation préalable par l autorité compétente procédure séquentielle (CCPPRB puis autorité compétente) procédure découplée, au choix du promoteur c est le promoteur qui soumet son projet de recherche au CPP et à l autorité compétente. CCPPRB CPP (comité de protection des personnes) Renforcement de la qualité : les bonnes pratiques Transparence : participation et information du public 13

14 Conséquences de la suppression SBID - BID Pour tous les essais Assurance : un seul régime de responsabilité civile du promoteur (sauf preuve à sa charge) Généralisation de la possibilité d indemnisation des participants en compensation des contraintes subies (sauf mineurs, hors d état d exprimer leur consentement ) Examen médical préalable Affiliation à un régime de sécurité sociale Autorisations de lieux de recherches : limitées Fichier national des volontaires : modification 14

15 Autorisations de lieux de recherche Elles deviennent exceptionnelles Elles sont limitées à 3 situations : Recherche menée en dehors des lieux de soins (ex: lieux de recherche privés et CIC) Recherche menée dans un lieu de soins, mais : Actes autres que ceux habituellement pratiqués Condition clinique autre / compétences service Octroyées par le préfet de région De durée limitée (5 ans) Retrait possible 15

16 Fichier national des volontaires Objectifs Respect de la période d exclusion Non dépassement plafond annuel indemnités (4500 Euros) Modification de son périmètre RBM sur les produits de santé et Volontaires sains ou Malades pour lesquels l objet de la RBM est sans rapport avec leur pathologie ou Sur décision du CPP au vu des risques et contraintes de la RBM Géré par la DGS, alimenté par les investigateurs 16

17 Le Comité de protection de personnes ou CPP Composition comporte associations patients/usagers experts pédiatrie/personnes hors d état de consentir, le cas échéant Deux collèges / 14 membres et suppléants Missions élargies : avis sur les : Recherches biomédicales (RBM) Recherches évaluant les soins courants Collections d échantillons biologiques Utilisations d éléments du corps humain à des fins scientifiques, si changement de finalité /consentemen 17

18 L autorité compétente (Afssaps ou DGS) Afssaps : Médicaments (thérapie cellulaire ou génique), DM, produits cosmétiques, organes, tissus, cellules Contexte européen DGS Autres recherches (chirurgie, psychologie, physiologie ) Déclaration => autorisation préalable Avant l essai : autorisation d essai clinique (AEC) En cours d essai : autorisation des modifications substantielles En charge de l évaluation de la «vigilance» EIGI / Faits nouveaux (depuis 1988) Rapport annuel de sécurité Suspension, interdiction et modification d essais 18

19 Les Bonnes Pratiques ex : le médicament Qualité des essais : Les bonnes pratiques cliniques ou BPC (directive / ICH E6) Qualité des médicaments expérimentaux: Les bonnes pratiques de fabrication ou BPF Que les essais soient de promotion industrielle ou institutionnelle 19

20 Transparence et participation des usagers Associations agréées de malades et d usagers du système de santé - Membres des CPP - Droit d accès aux éléments pertinents du protocole sur demande à l autorité compétente Diffusion par l Afssaps de répertoires des essais cliniques autorisés - autorisation de l Afssaps et avis + du CPP - contenu fixé par un arrêté - sauf opposition légitime du promoteur lors de la demande d autorisation (secrets protégés) - résumé des résultats de certains essais 20

21 21 EN PRATIQUE Ex : les essais cliniques de médicaments

22 RBM : procédure de début ex : médicament CPP Avis favorable Promoteur 1. n EudraCT 2. Taxe 3. Dossier Début de l essai AFSSAPS Autorisation Base de données européenne + CNIL + CNOM 22

23 L évaluation avant le début de l essai : qui fait quoi? CPP Protection des personnes Consentement/information/ modalités Modalités de recrutement Période d exclusion Indemnisation Recherche Pertinence Caractère satisfaisant de l évaluation des bénéfices/risques Mise en place d un comité de surveillance Moyens Adéquation objectifs et moyens Qualification investigateurs Lieux de recherche Afssaps Qualité et sécurité des médicaments Sécurité des personnes dans l essai Qualité pharmaceutique Données non cliniques Données cliniques/protocole : Dose, Critères d inclusion - de non inclusion, Modalités de suivi des personnes, Critères d arrêt du traitement et de l essai, Mise en place d un comité de surveillance 23

24 Délais d évaluation par le CPP 1e avis à J 35 Arrêt de l horloge si demande d informations complémentaires ou de modification 2e avis J 60 absence d avis = avis défavorable Si avis défavorable : procédure de recours possible 24

25 Délais d évaluation par l Afssaps (2) Autorisation explicite (écrite) Absence de réponse = refus d autorisation Thérapie cellulaire, thérapie génique, OGM : J90 Produits biologiques sans AMM : J60 Autorisation implicite (cas général) Absence de réponse (J60) = autorisation 25

26 Déroulement et fin de l essai L E P R O M O T E U R Déclaration du début d essai Amendements substantiels Effets indésirables graves inattendus (EIGI) Faits nouveaux/ Sécurité des personnes Rapport annuel de sécurité Autorisation/ avis préalable délais délais délais Afssaps CPP Suspension, Interdiction modification de l essai : Afssaps Fin d essai, résultats délais 26

27 Des documents standardisés Formulaires communs: En France, pour CPP et Afssaps Et en Europe, pour tous les Etats Membres Exemples Demande d autorisation-avis d essai clinique Demande d autorisation-avis d amendement Déclaration de fin d essai Résumé du rapport final de l essai (résultats) Mais aussi Plan du protocole; plan de la brochure investigateur (ICH) Modèles de lettre de demande Arrêtés, avis aux demandeurs 27

28 Informatisation Bases de données françaises : Basec, base pharmacovigilance module EC Bases de données européennes : Eudract, Eudravigilance CT module Soumission électronique à l Afssaps à privilégier Déclaration électronique des EIGI Répertoires publics de recherches biomédicales autorisées 28

29 Échanges d information Promoteur Investigateurs Bases de Données Européennes: - Eudract -Eudravigilance module EC AFSSAPS Base de données France CPP Répertoires publics des essais autorisés Association de malades/ usagers 29

30 RBM : financement des produits médicaments expérimentaux Droit commun : les médicaments /produits sont fournis gracieusement par le promoteur Exception pour les promoteurs institutionnels : Prise en charge par la CNAM, si médicaments avec AMM ou ATU de cohorte inscrits sur la liste des médicaments remboursables : 1) et utilisés dans les conditions ouvrant droit au remboursement 2) Ou, si utilisés dans des conditions différentes : Avis de la HAS et l UNCAM sur intérêt de santé publique, amélioration du bon usage et qualité des soins Décision ministres santé et sécurité sociale Obligation de publication des résultats Indépendance du promoteur et de l investigateur /firmes 30

31 Application des décrets / arrêtés le 27 août 2006 Pour les recherches en cours avant le 27/08/06 : Loi Huriet Pas de nécessité d AEC, ni de nouvel avis du CPP Tout le reste du dispositif Loi Huriet continue à s appliquer : amendement substantiel, «vigilance» 31

32 Résumé Recherches Biomédicales (RBM) DM DM Organes, tissus RBM ne portant pas RBM sur ne produits portant 32 Recherches interventionnelles Médicaments Cosmétiques Cosmétiques Organes, tissus pas sur produits Dispositif complet LOSP Recherches évaluant les soins courants Actes/produits utilisés de manière habituelle Risques et contraintes négligeables Procédures particulières de surveillance Pas le médicament Dispositif LOSP allégé + soins Recherches non interventionnelles Actes/produits utilisés de manière habituelle (ex : AMM/médicaments) pas de procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic surveillance Régime du soin

33 En résumé, recherches sur le médicament 2 types RBM Recherches non interventionnelles 33

34 Information Site Afssaps : cf «Essais cliniques de médicaments» Site RBM ministère de la santé : Site Commission Européenne : pharmacos 34

35 Chantal Bélorgey Chef du Département de l Evaluation des Médicaments à Statut particulier et des Essais Cliniques SFC 20 octobre 2006