Ségolène ROYAL. Nouvelle lecture à l Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

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1 Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie Ségolène ROYAL Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Nouvelle lecture à l Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Mardi 19 mai Les actions engagées depuis la première lecture (octobre 2014 mai 2015)

2 Sommaire Objectifs et principes : des avancées depuis octobre Les actions pour piloter la transition énergétique...4 Les actions pour mobiliser les territoires...5 Les actions pour accélérer les travaux de rénovation dans les logements...6 Les actions pour l efficacité énergétique des entreprises...7 Les certificats d économie d énergie...8 Les actions de mobilisation service civique...8 Les actions pour les transports propres et la qualité de l air...9 Les actions contre les pesticides...11 Les actions pour l économie circulaire...11 Les actions pour les énergies renouvelables...13 Les actions pour l énergie solaire thermique...14 Les actions pour l énergie solaire photovoltaïque...14 Les actions pour l éolien...15 Les actions pour les énergies marines...16 Les actions pour la filière chaleur renouvelable...16 Les actions en faveur des réseaux électriques intelligents...17 Les actions pour sécuriser l approvisionnement

3 Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a l ambition de faire de notre pays une puissance à écologique de premier plan. Les parlementaires ont un rôle majeur à jouer dans ce mouvement : grâce à leur expertise et à leur créativité, ils savent proposer des outils concrets et accessibles à tous. En octobre 2014, la qualité du travail effectué par les députés a permis d adopter un texte à une très large majorité. Les mesures adoptées ont porté sur tous les domaines de la vie quotidienne des Français : bâtiments, transports, gestion des déchets En février 2015, les sénateurs ont poursuivi l examen parlementaire. En tant que représentants des territoires, ils ont veillé à mettre au coeur des débats les initiatives créatrices d emplois dans nos régions. La nouvelle lecture qui commence le 19 mai doit permettre de poursuivre ce travail de co-construction et d introduire de nouvelles avancées dans ce texte. Le texte revient aujourd hui en discussion à l Assemblée nationale. Les débats seront portés par toutes les actions qui ont d ores et déjà été déployées au cours des six derniers mois sur le terrain, comme l illustrent les exemples présentés ci-après. La nouvelle lecture doit aussi permettre de tenir compte des échanges intervenus depuis la première lecture, de l évolution des actions au niveau international, avec des engagements forts en vue de la Conférence Paris Climat. La France a tous les atouts pour devenir un modèle de transition énergétique : associons l ensemble des forces vives à ce mouvement. Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie 3

4 Objectifs et principes : des avancées depuis octobre 2014 Un accord ambitieux de l Union Européenne sur la lutte contre réchauffement climatique Ségolène Royal était en déplacement à Bruxelles, les 5 et 6 mars 2015, pour le Conseil de l Énergie et le Conseil de l environnement. Un accord ambitieux a été trouvé sur la lutte contre le changement climatique. Il précise quels gaz à effet de serre sont couverts par l objectif ainsi que les secteurs concernés. 40% L accord réaffirme l objectif d au moins 40% de réduction de gaz à effet de serre à l horizon 2030 par rapport aux niveaux de Accélérer l Europe de l énergie Ségolène Royal était à Madrid le 4 mars 2015 avec le Président de la République pour avancer sur la question des interconnexions de l énergie entre les membres de l Union européenne. C est un nouveau pas pour réduire la dépendance en énergie de l Europe, notamment vis-à-vis de la Russie. Les actions pour piloter la transition énergétique Programmation pluriannuelle de l énergie Afin d accélérer la mise en œuvre de la future loi de transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a lancé le 9 mars 2015, à l occasion de la première réunion du comité de suivi, les travaux de la Programmation pluriannuelle de l énergie (PPE). La PPE va permettre de décliner de façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par le projet de loi. La PPE est l un des deux outils structurants du pilotage de la transition énergétique avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Stratégie nationale bas carbone Le gouvernement prévoit de publier d ici le 15 octobre 2015 les trois premiers budgets carbone qui couvriront les périodes , et et la stratégie 4

5 bas carbone de la France. Les budgets-carbone constituent les limites d émissions que la France se fixera désormais de manière à assurer constamment une visibilité d au moins dix ans sur ses objectifs d atténuation des émissions de gaz à effet de serre. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) définira les grandes lignes des politiques, transversales et sectorielles, permettant d atteindre les objectifs d atténuation de moyen et long terme. Les actions pour mobiliser les territoires Territoires à énergie positive pour la croissance verte Lundi 20 avril 2015, Ségolène Royal a réuni à l Élysée l ensemble des acteurs locaux en mouvement dans les 500 territoires engagés dans la transition énergétique pour la croissance verte et le climat. Un territoire à énergie positive est un territoire d excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports et des loisirs. Retrouvez la liste des lauréats et les domaines d action en ligne : 5

6 Les actions pour accélérer les travaux de rénovation dans les logements Crédit d impôt transition énergétique prolongé jusqu au 31 décembre 2016 Depuis le 1er septembre 2014, chacun peut s engager facilement dans des travaux de rénovation grâce au crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) : - il est accessible à tous - propriétaires occupants comme locataire - et permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique ; 30% Le CITE permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. - il est applicable dès la première opération : installation de compteurs individuels, isolation des murs, des combles, remplacement de la chaudière, des fenêtres... ; - il s applique en faisant appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Les travaux pris en compte s élèvent jusqu à pour une personne seule et pour un couple. Le crédit d impôt transition énergétique sera reconduit jusqu au 31 décembre 2016 pour permettre aux particuliers de programmer les travaux et accompagner la dynamique engagée. Publication des textes qui simplifient l accès à l éco-prêt à taux zéro Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé les deux décrets et l arrêté relatifs à l éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) applicables au 1 er janvier Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l éco-prêt à taux zéro, pour accélérer les économies d énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment, en accompagnement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. 6

7 Campagne de communication pour inciter les Français à rénover leur logement. La campagne qui a été diffusée de fin octobre 2015 à mars 2016 invitait les citoyens à utiliser le dispositif d accompagnement et de conseil «Rénovation Info Service», Il repose sur un numéro de téléphone unique national ( ) et sur le site internet renovation-infoservice.gouv.fr Plus de 3,8 millions de personnes se sont connectées sur le site ou ont appelé la plateforme. Tiers financement Définition du cadre légal du tiers financement qui permet l avance des fonds pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans les logements (décret du 15 mars 2015). Les actions pour l efficacité énergétique des entreprises Décret relatif aux audits énergétiques pour les grandes entreprises Ce décret prévoit la réalisation d un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu elles mettent en place une stratégie d efficacité énergétique de leurs activités. L audit énergétique permet de repérer les gisements d économies d énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l audit sont réalisés, les économies d énergie peuvent permettre, selon la nature de l activité, jusqu à 30 % d économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Le comité stratégique de filière éco-industries Ségolène Royal et Emmanuel Macron ont validé le contrat de filière relatif à l efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries. Les entreprises et les pouvoirs publics s engagent à promouvoir la filière de l efficacité énergétique, maillon essentiel de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce contrat de filière sur l efficacité énergétique s ajoute aux trois précédents contrats de filière validés fin 2013 sur la gestion de l eau, le recyclage et les énergies renouvelables. 7

8 Les certificats d économie d énergie Troisième période des Certificats d économie d énergie La troisième période d obligations d économies d énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d économies d énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kwh (à hauteur de 25 %). 3 milliards Sur la période , ce sera près de 3 milliards d euros consacrés aux économies d énergie par le secteur. Les actions de mobilisation service civique missions de service civique dans l environnement Un programme national de service civique «Transition énergétique, climat et biodiversité» a été lancé par Ségolène Royal et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports mardi 24 février 2015, en présence de jeunes engagés et des représentants des structures accueillantes missions dans le domaine de l environnement sont prévues sur 2 ans dont immédiatement, notamment pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des logements. 8

9 Les actions pour les transports propres et la qualité de l air La qualité de l air au cœur des actions du Plan national santé environnement Le nouveau plan national santé environnement (PNSE 3), à été présenté par Ségolène Royal et Marisol Touraine en Conseil des Ministres le 12 novembre. Parmi les décisions déjà prises : des mesures pour améliorer la qualité de l air, l un des enjeux sanitaires prioritaires. Un «certificat qualité de l air» pour favoriser les véhicules propres Suite à la présentation de la feuille de route issue de la conférence environnementale 2014, la mise en place d un «certificat qualité de l air», donnant la possibilité aux véhicules peu polluants d être identifiés et de bénéficier d avantages, est prévue à l été L objectif est de favoriser le développement des véhicules propres en France, où 60 % des usagers respirent un air de mauvaise qualité. 5 nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique Le développement des transports propres est une priorité pour mettre la France sur la voie de la transition énergétique, de la croissance verte et de la lutte contre le dérèglement climatique. Ségolène Royal et Emmanuel Macron ont annoncé 5 nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique : 1. Le crédit d impôt de 30 % ; 2. De nouvelles recommandations pour simplifier l accès aux bornes et en faciliter leur usage ; 3. Des panneaux pour faciliter la localisation et l accès aux stations de recharge ; 4. Accélérer le déploiement des bornes de charge sur le domaine public ; 5. Le bonus écologique. Voitures électriques : des ventes en forte hausse grâce au nouveau bonus écologique de Grâce à la mise en place par Ségolène Royal, au 1er avril dernier d un nouveau bonus écologique atteignant pour l achat d un véhicule électrique, les ventes ont atteint un record au mois d avril : les immatriculations ont plus que doublé par rapport au mois d avril 2014, avec nouvelles immatriculations. Les commandes sont 4 fois plus importantes qu avant la mise en place du nouveau bonus. 9

10 Transports propres collectifs : 5 milliards d euros d investissement Ségolène Royal, Ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie, et Alain Vidalies, Secrétaire d Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ont présenté jeudi 18 décembre 2014 les résultats de l appel à projets «transports collectifs et mobilité durable». L État a confirmé l engagement de 450 millions d euros sur le budget de l Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les projets retenus représentent 5,2 milliards d investissements publics. 99 projets d infrastructures de transport public et de mobilité durable sont subventionnés pour un montant de 450 millions d euros. Développement du vélo : principaux enseignements de l expérimentation de l indemnité kilométrique vélo Conduite par l Ademe et des entreprises partenaires, l expérimentation de l indemnité kilométrique, qui était l une des 25 mesures du Plan d action "mobilités actives" présenté en mars 2014, s est déroulée du 1er juin au 1er novembre L expérimentation a concerné 8000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires. Elle a permis de doubler le nombre de pratiquants du vélo dans les entreprises participantes. 50 % Les résultats ont montré hausse de 50% de la part modale du vélo pour les déplacements domicile travail dans les entreprises qui ont participé. 10

11 Les actions contre les pesticides Pesticides : vers le nouveau plan Ecophyto Dominique Potier a remis, le 23 décembre 2014, au Premier ministre Manuel Valls, son rapport en présence de Ségolène Royal, ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie et de Stéphane Le Foll, ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt. Le rapport formule de nombreuses préconisations qui rejoignent les préoccupations constantes de nos concitoyens : la préservation de la santé publique et de l environnement, la transition agro-écologique et plus particulièrement la diminution du recours aux produits phytosanitaires. Préparé par le ministère chargé de l Agriculture et le ministère de l Ecologie, le nouveau plan sera présenté prochainement. Les actions pour l économie circulaire Réduction des déchets : les territoires «zéro déchet, zéro gaspillage» 58 lauréats du premier appel à projets Zéro déchet, zéro gaspillage, lancé en juillet 2014, ont été sélectionnés en fin d année. L objectif de cet appel à projets est d accompagner les collectivités locales exemplaires dans leur démarche de réduction et de recyclage des déchets. Les territoires retenus s engagent d ores et déjà à réduire leurs déchets de plus de 10 %, soit tonnes évitées et 43 millions d euros d économies par an. Recyclage des déchets : TRIMAN - entrée en vigueur de la signalétique commune de tri pour les produits recyclables Un décret d application a confirmé en janvier 2015 la mise en place de la signalétique TRIMAN qui devra figurer sur tous les produits recyclables à partir du 1er janvier La signalétique «Triman» prévue par le code de l environnement a pour objet de fournir une information aux consommateurs sur tous les produits. 11

12 Elle est commune à toutes les filières de recyclage et figurera directement sur le produit ou à défaut sur l emballage. Ségolène Royal a souhaité inscrire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des mesures concrètes parmi lesquelles figure la valorisation de 60 % des déchets non dangereux d ici à La signalétique commune permettra de contribuer à l atteinte de cet objectif. Lutte contre les gaspillages : Stop au gaspillage alimentaire les propositions du rapport Garot 400 euros par an pour une famille du quatre personnes : c est le coût moyen du gaspillage alimentaire en France. Pour remédier à cela, Guillaume Garot, ancien ministre et député, a remis mardi 14 avril 2015 son rapport et ses propositions sur le gaspillage alimentaire à l invitation de Ségolène Royal, ministre de l Écologie et de Stéphane Le Foll, ministre de l Agriculture. A l issue de la mission, le rapport propose notamment de rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables à toute association caritative habilitée qui en fait la demande. 12

13 Les actions pour les énergies renouvelables Bilan électrique de RTE : en 2014, les énergies renouvelables représentent 20% de la consommation d électricité Pour la première fois en 2014, l énergie électrique produite par les énergies renouvelables autres qu hydraulique dépasse la production d origine thermique fossile. Plus de la moitié de cette énergie renouvelable est issue de l éolien, le reste étant réparti entre la biomasse et le photovoltaïque. Ce résultat est notamment dû à des conditions favorables de vent, mais aussi à l accroissement des capacités installées : la capacité des installations raccordées en 2014 est en effet repartie à la hausse après plusieurs années de baisse, avec environ 1900 MW installés. Tableau de bord éolien photovoltaïque : 2014 marque un retour à la hausse 2014 s inscrit respectivement pour l éolien et le photovoltaïque comme la quatrième et la troisième meilleure année en termes de puissance raccordée. Les capacités des deux filières progressent au même rythme, avec près de MW supplémentaires sur l année. 6 % La production éolienne est, en 2014, en hausse de 6%, grâce la production record enregistrée au premier trimestre. 13

14 Les actions pour l énergie solaire thermique Appel à projets pour un solaire thermique de plus en plus compétitif L Ademe a lancé le 25 février un appel à projets dédié aux «grandes installations de solaire thermique» dans le cadre du Fonds Chaleur. Ouvert jusqu au 25 juin 2015, il accompagnera la dynamisation du solaire thermique en France à travers la réalisation de grandes installations dans des secteurs ayant d important besoins en eau chaude. Les actions pour l énergie solaire photovoltaïque 217 nouveaux lauréats d installations photovoltaïques de moyenne puissance, soit 587 projets sur l année Ségolène Royal a désigné le 17 novembre 2014 les 217 lauréats de la troisième période de l appel d offres pour développer les installations photovoltaïques de moyenne puissance (100 à 250 kilowatts crête). L année 2014 a permis de retenir 587 projets photovoltaïques de moyenne puissance, qui entreront en service entre mi-2016 et mi Voir la liste des 217 lauréats : Revalorisation du tarif photovoltaïque de petite puissance, intégré simplifié au bâti Ségolène Royal a annoncé en avril 2015 trois évolutions du tarif de rachat de l électricité produite sur les toitures de moins de 1000 m2 (tarif dit «T4») pour relancer le photovoltaïque de petite taille, bien adapté aux projets locaux dans les territoires. 1. Une réévaluation du tarif à 13,95 c /kwh pour la tranche [0-36KW] et à 13,25 c /kwh pour la tranche [36-100kW] dès le second trimestre Cela correspond aux tarifs qui étaient en vigueur au 1er juillet 2014, alors que la baisse moyenne des tarifs est habituellement de l ordre de 10 % par an. 2. Un gel de ce tarif pour toute l année 2015, tant que les objectifs de 50 MW par trimestre ne sont pas atteints. 3. A partir de 2016, un ralentissement de la baisse tendancielle du tarif : -3 % au lieu de - 10 % actuellement. Nouvel appel d offres photovoltaïque pour les installations de moyenne puissance (100 à 250 kilowatts crête) Ségolène Royal a lancé le 17 mars 2015 un nouvel appel d offres photovoltaïque pour les installations de moyenne puissance (100 à 250 kilowatts crête), pour une puissance totale 14

15 de 120 MW. La sélection des projets se fera sur la base des performances des projets en termes de bilan carbone et de prix. La date limite de dépôt des offres pour la première période est fixée au 21 septembre Lancement un nouvel appel d offres pour des installations solaires avec stockage dans les DOM et en Corse Ségolène Royal a lancé en mai 2015 un nouvel appel d offres portant sur une capacité de 50 MW pour les installations solaires de grande taille (puissance minimale de 100 kwc, soit environ 600 m²), situées dans les Départements d outre-mer (DOM) et en Corse. Le volume de cet appel d offres est réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments (25 MW), et les installations sur ombrières de parking ou au sol (25 MW). L objectif est de déployer l énergie solaire qui est particulièrement adaptée aux systèmes électriques insulaires. La date limite de dépôt des offres est fixée au 20 novembre 2015, ce qui permettra d envisager la désignation des lauréats au printemps Les actions pour l éolien Améliorer le processus d instruction des projets L arrêté relatif à l implantation d éoliennes à proximité des radars météorologiques de Météo-France a été publié au JO le 22 novembre dernier. L arrêté est destiné à faciliter l implantation des projets éoliens à proximité des radars météorologiques. Le nombre de projets éoliens actuellement immobilisés et susceptibles d être débloqués avec ce texte correspond à une puissance de 500 MW, soit plus de quarante parcs. Inauguration de la nouvelle usine d ALSTOM à Saint-Nazaire création de 300 emplois directs, emplois indirects liés à la transition énergétique «L inauguration de cette nouvelle usine d ALSTOM à Saint- Nazaire, qui construit des composants d éoliennes offshore (les générateurs et les nacelles), est la preuve que la transition énergétique peut créer des emplois, qualifiés et durables : cette usine va créer 300 emplois directs et 2000 emplois indirects.» a déclaré Ségolène Royal lors de l inauguration en décembre En France, deux appels d offres ont déjà permis de lancer la construction de 6 parcs offshore, pour une puissance totale de 3000 MW. 15

16 Les actions pour les énergies marines Baptême de l hydrolienne marine Sabella D10 Vendredi 24 avril, Sabella D10, une hydrolienne marine de 17 m de haut et de 450 tonnes a été inaugurée à Brest. Ce démonstrateur, lauréat de l appel à manifestation d intérêt «Démonstrateurs d énergies marines», devrait être raccordé en juillet 2015 au réseau électrique sur l Île de Ouessant en Bretagne (29). Les actions pour la filière chaleur renouvelable Renforcement du Fonds Chaleur pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables Le Fonds Chaleur est distribué depuis 2009 par l ADEME pour accompagner les filières de production de chaleur à partir d énergies renouvelables. Pour atteindre l objectif de 32 % d énergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a annoncé le doublement du budget du Fonds Chaleur pour atteindre 420 millions d euros d ici Son champ d action est élargi pour accompagner plus de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l indépendance énergétique de la France. Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique. Lancement de «DYNAMIC Bois», un Appel à Manifestations d Intérêt en faveur d une plus grande mobilisation du bois Afin d accroître la mobilisation de la ressource en bois, Ségolène Royal, ministre de l Écologie, 16

17 du Développement Durable et de l Énergie, et Stéphane Le Foll, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, ont lancé le 17 mars 2015 l Appel à Manifestations d Intérêt «DYNAMIC Bois», doté de 30 millions d euros. Outre la mobilisation de bois supplémentaire ciblée sur des ressources non encore exploitées, l initiative doit permettre d améliorer la qualité des peuplements sur les moyens et longs termes, pour préparer la forêt à s adapter aux conséquences du changement climatique et pour maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble. 30 millions L Appel à Manifestations d Intérêt «DYNAMIC Bois», doté de 30 millions d euros. Les actions en faveur des réseaux électriques intelligents ERA-NET smart grid plus : appel à projets international pour le développement des réseaux intelligents - les Smart Grids L appel à projets européen ERA-Net Smart Grids Plus, visant à renforcer la coopération européenne dans le domaine des Smart Grids, a été lancé début 2015 conjointement par 20 régions et pays Européens. Il est co-financé par la Commission européenne et les agences de financement de chaque pays et région. Le budget de cet appel à projets est de 40 millions d euros. Ce dispositif donne la possibilité aux participants de développer et de déployer des outils pour l intégration de cette nouvelle technologie sur les territoires. Qu est-ce qu un smart grid? Un smart Grid est un système électrique capable d intégrer de manière intelligente les actions des différents utilisateurs, consommateurs et/ou producteurs afin de maintenir une fourniture d électricité efficace, durable, économique et sécurisée. Lancement d un appel à projets "Réseaux électriques intelligents" Un nouvel appel à candidatures et à projets a été lancé le 15 avril Organisé par l équipe du plan de la Nouvelle France Industrielle «Réseaux électriques intelligents», sous l égide des ministères en charge de l énergie et de l industrie, il permettra d identifier et d accompagner les collectivités qui s associent pour déployer les fonctionnalités offertes par les réseaux électriques intelligents. 17

18 Les actions pour sécuriser l approvisionnement Les règles du mécanisme de capacité L arrêté signé le 23 janvier 2015 par Ségolène Royal approuve les règles du futur mécanisme de capacité, qui contribue à garantir durablement la sécurité d approvisionnement électrique des Français. Nouvelle ligne électrique très haute tension entre la France et l Espagne Les premiers ministres français et espagnols ont inauguré le 20 février 2015, à Montesquieudes-Albères dans les Pyrénées-Orientales, la nouvelle interconnexion électrique de volts qui relie désormais la France et l Espagne. Cette nouvelle ligne très haute tension (THT) va permettre de renforcer la sécurité d approvisionnement électrique des deux pays tout en intégrant davantage la production des énergies renouvelables. Soutien à la R&D : deux conventions pour soutenir les programmes d investissements d avenir L État a signé, avec l Ademe, deux nouvelles conventions, publiées au JO du 17 décembre 2014, pour les investissements d avenir. Elles concernent les programmes «démonstrateurs de la transition écologique et énergétique» et «véhicules du futur». Des crédits additionnels seront apportés à ces programmes et le processus d instruction sera simplifié. 18