Report des congés payés

Transcription

1 Dossier de synthèse Décembre 2010 Report des congés payés Actualités Sommaire Maladie : un salarié en arrêt a droit à ses congés payés Article publié le 2 février 2009 Congés payés : pensez à les reporter en cas de maladie Congés payés : report en cas d accident du travail Congés payés reportés : droit aux jours de fractionnement Article publié le 4 mars 2009 Article publié le 11octobre 2010 Article publié le 22 novembre Editions Tissot

2 Maladie : un salarié en arrêt a droit à ses congés payés Un de vos salariés est en arrêt maladie. Il ne peut pas prendre de vacances. Que faire des congés payés qu il n a pas pris? Les annuler serait une mauvaise idée, nous vous conseillons de les reporter à son retour de congé maladie. La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de dispositions conventionnelles applicables à l entreprise, c est l employeur qui fixe la période de prise des congés. Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits. Aujourd hui, le droit français autorise le report des CP non pris dans les cas suivants : lorsque la durée du travail est décomptée sur l année (Code du travail, art. L ) ; pour un salarié de retour d un congé de maternité ou d adoption (Code du travail, art. L ) ; pour un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Si vous avez des salariés en arrêt maladie et qu ils n ont pas pu prendre la totalité de leurs CP, reportez-les sur la période suivante ou, en cas de rupture du contrat de travail, indemnisez-les. Nouveau cas à anticiper. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Ainsi, un salarié qui n a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut : reporter ses congés payés ; prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière. Cette décision devrait conduire la Cour de cassation à réviser sa position et autoriser le report des congés payés en cas d absence pour maladie. I. Vénuat (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06)

3 Congés payés : pensez à les reporter en cas de maladie La Cour de cassation reconnaît un nouveau cas de report des congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt maladie qui n a pas pu prendre ses congés payés pendant la période fixée par le Code du travail ou la convention collective a droit au report de ces derniers après sa reprise du travail. Suite à une décision de la Cour de justice européenne (CJCE), nous vous avions conseillé : de reporter les congés payés (CP) de vos salariés en arrêt maladie sur la période suivante ; ou, en cas de rupture de contrat de travail, de les indemniser. En effet, jusqu à présent le droit du travail français autorisait le report des CP non pris uniquement dans les cas suivants : lorsque la durée du travail est décomptée sur l année (Code du travail, art. L ) ; pour un salarié de retour d un congé de maternité ou d adoption (Code du travail, art. L ) ; pour un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Attention : Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent prévoir d autres cas de report. La Cour de cassation vient de reconnaître ce nouveau cas de report des CP : lorsque le salarié s est trouvé dans l impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Précisions sur cette affaire qui vient d être jugée. Le salarié en arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007 n avait pas pu prendre ses congés payés acquis avant novembre 2005 (12,5 jours). Il demandait donc le report de ses congés. Et il a eu gain de cause. Nous vous conseillons donc d être vigilant avec les salariés en arrêt de travail lorsque vous passez sur une nouvelle période de congés payés. Ne mettez pas automatiquement les compteurs à zéro. I. Vénuat (Cass. soc., 24 février 2009, n )

4 Congés payés : report en cas d accident du travail Un salarié est de retour dans l entreprise après une longue absence liée à un accident du travail. En raison de cet arrêt de travail, il n a pas pu solder ses congés payés restant dû sur la période légale qui a pris fin le 31 mai. Ses CP sont-ils définitivement perdus? La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail. Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits. Congés payés : reports prévus par le Code du travail Le Code du travail prévoit 2 cas de reports des CP non pris : lorsque la durée du travail est décomptée sur l année (art. L ) ; pour un salarié de retour d un congé de maternité ou d adoption (art. L ). Jurisprudence et congés payés : cas de reports reconnus par la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés. Lorsque le salarié n a pas pu les prendre en raison d absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Concernant la jurisprudence «congés payés», le report après la reprise du travail est également appliqué en cas d absences liées à une maladie non professionnelle. Jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Elle précise qu un salarié qui n a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut : reporter ses congés payés ; prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière. Votre convention collective ou les usages de votre entreprise peuvent prévoir d autres cas de report. Pensez à les consulter. Isabelle Vénuat Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2010, n (les congés payés non pris en raison d une absence liée à un accident du travail doivent être reportés ou indemnisés)

5 Congés payés reportés : droit aux jours de fractionnement Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires. Et en cas de report des congés payés en dehors de la période légale suite à un arrêt maladie ou un congé maternité? Réponse du ministère du Travail... Congés payés et jours de fractionnement Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière. Lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ; 1 jour lorsqu il reste entre 3 et 5 jours. Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours de fractionnement sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours. Sachez qu il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif et si le salarié y renonce (Code du travail, art. L ). Jour de fractionnement en cas de report des congés payés suite à un arrêt maladie, congé maternité Monsieur Marc Le Fur, député des Côtes-d Amor, a interrogé le ministre du Travail sur la situation des salariés n ayant pas pu prendre leurs congés payés en raison d un arrêt maladie, d un congé maternité, etc. Des cas de report de congés payés sont envisagés par le Code du travail, notamment en cas de congé maternité. La jurisprudence «congés payés» prévoit d autres cas, tel que le report suite à un arrêt maladie non professionnelle. Ces salariés ont droit au report de leurs congés payés qui peuvent être pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre). Mais ont-ils droit aux jours de fractionnement? Pour le ministère du Travail, il convient d'appliquer les mêmes règles relatives aux jours de fractionnement. Si le salarié prend son congé principal de 24 jours pendant la période légale, il ne bénéficie pas de jour de fractionnement.

6 S il prend ses congés en-dehors de la période légale, il a droit à des jours de fractionnement : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s il lui reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) ; 1 jour lorsqu il reste entre 3 et 5 jours. Isabelle Vénuat Assemblée nationale, question écrite n de Marc Le Fur, publié au JO le 19 octobre 2010