A retourner à l A.P.L. 93

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1 ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE-DE-FRANCE A.P.L. 93 A retourner à l A.P.L. 5 RUE DE ROME : : ROSNY-SOUS-BOIS Site : (PENSER A GARDER UNE COPIE POUR VOTRE DOSSIER PERSONNEL-Merci) Je, nous, soussigné (s) MME M. NOM :. PRENOM : RAISON SOCIALE : N de SIRET :.. PROFESSION :. CODE NACE : PROFESSION MEDICALE : SPECIALITE. SECTEUR : C1 C2 C3 ADRESSE PROFESSIONNELLE : N :. RUE : COMPLEMENT D ADRESSE :.... CODE POSTAL : VILLE :. ADRESSE DE CORRESPONDANCE : N :. RUE : COMPLEMENT D ADRESSE :... CODE POSTAL : VILLE :. Tél. :.. Port. :.. Fax :.. (recommandé) :.. PREMIERE ADHESION DEBUT D ACTIVITE : OUI date NON DATE EXERCICE 1 ère ADHESION A L ASSOCIATION DU.. AU.. CHANGEMENT D ASSOCIATION AGREEE - DATE DE RADIATION ANCIENNE ASSOCIATION :. I. FORME JURIDIQUE : BNC INDIVIDUEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE E.I.R.L. (ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITE) SOCIETE Impôt sur le revenu FORME JURIDIQUE (SCP, SDF, SNC, SCI, EURL, SELURL,.etc.) MME. M. NOM DU GERANT(E) : PRENOM DU GERANT(E) :. NOMBRE D ASSOCIES :. II. REGIME FISCAL : DECLARATION CONTROLEE MICRO BNC AUTO-ENTREPRENEUR

2 ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE-DE-FRANCE A.P.L. 93 III. INFORMATION SUR VOTRE REGIME DE TVA : TENUE DE LA COMPTABILITE : HORS TAXE TAXE INCLUSE NON ASSUJETTI REGIME T.V.A. : SIMPLIFIE (CA12) : REEL (CA 3) : TRIMESTRIEL MENSUEL EXIGIBILITE : T.V.A. SUR ENCAISSEMENT T.V.A. SUR LES DEBIT MIXTE IV. VOTRE EXPERT-COMPTABLE : DENOMINATION DU CABINET : NOM et PRENOM DE L EXPERT-COMPTABLE : MME M ADRESSE PROFESSIONNELLE : N :. RUE :. COMPLEMENT D ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE :.. Tél. :.. port. :.. Fax :. E. Mail :.. VOTRE CABINET COMPTABLE PROCEDE T IL A LA TELETRANSMISSION AU FORMAT EDITDFC : OUI NON CACHET ET SIGNATURE DE L EXPERT-COMPTABLE : SIGNATURE DE L ADHERENT : Je certifie l exactitude des renseignements Je m engage à respecter les obligations des adhérents à l association agréée. Fait à :., Le : SIGNATURE DE L ADHERENT MONTANTS DES COTISATIONS POUR L ANNEE 2014 : TTC (SOIT HT) TTC POUR LES MICRO ENTREPRISES ET AUTO-ENTREPRENEURS

3 ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE-DE-FRANCE A.P.L. 93 CONDITIONS D ADHESION A L ASSOCIATION AGREEE : A.P.L. 93 Sont membres adhérents les Professionnels indépendants aux régimes BNC (Libéraux), les titulaires de charges et d offices, en cabinet individuel ou en groupe sous le régime de la déclaration contrôlée qui ont pris l engagement de verser le montant de la cotisation fixée par le Conseil d Administration. La cotisation est due pour l année entière quelle que soit la date d adhésion ou de radiation à l A.P.L. 93 et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 1er janvier de l année. Les cotisations des membres adhérents sont payables dans le mois de l inscription et ensuite, chaque année, avant le 31 mars. Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, votre adhésion à l A.P.L. 93 entraîne le respect des obligations suivantes : 1)Produire une comptabilité sincère. 2)Nous remettre chaque année une copie de votre déclaration de résultat de l exercice (bénéfice ou déficit), vos déclarations de TVA (CA3 ou CA12) ainsi que les documents annexes demandés par l A.P.L )Donner mandat à l Association Agréée A.P.L. 93 pour la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations (sauf si ce dernier a déjà été donné à un tiers) et du compte-rendu de mission (CRM) aux services fiscaux. 4)Donner mandat au Centre de Gestion Agréé pour communiquer avec le membre d expertise comptable chargé des déclarations et pour lui fournir copie du CRM. 5)Répondre aux demandes de renseignements de l A.P.L. 93 dans le cadre de l Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance de vos déclarations de résultats et de TVA. 6)Informer l A.P.L. 93 des résultats de tous contrôles fiscaux. 7)Informer l A.P.L. 93 de tout changement intervenu dans votre situation (changement d adresse, changement de la clé du numéro SIRET, démission, cessation d activité, mouvements d associés pour les sociétés, mise en société, changement d expert-comptable ). 8)Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association Agréée, conformément au décret du 27 juillet 1979 et accepter les règlements par chèque libellé à votre nom 9)Autoriser l A.P.L. 93 de communiquer à l agent de l Administration fiscal, qui apporte son assistance technique au centre, les documents mentionnés au présent article. Les obligations des adhérents sont stipulées dans les statuts de l A.P.L.93. Ces documents sont à votre disposition pour consultation au siège social.

4 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE Je soussigné (e) Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination N Siret Adresse Code postal Ville Déclare que la comptabilité qui m a été confiée pour une mission de : TENUE CENTRALISATION SURVEILLANCE Identification du professionnel libéral adhérent Dénomination N Siret Adresse Code postal Ville Adhèrent à l Association agréée pour les professions libérales Paris-Ile-de-France A.P.L. 93 Identification de l association agréée N Agrément Désignation ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE DE FRANCE. Adresse 5 rue de Rome Immeuble Jean Monnet ROSNY-SOUS-BOIS Est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l'expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l'administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. Est conforme aux exigences de l'article 99 du CGI Est tenue selon¹ : La nomenclature comptable prévue par l arrêté du 30 janvier 1978 Le plan comptable de la profession de prévu par (références aux dispositions réglementaires) Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées. Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées. Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées. Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées. Le soussigné ATTESTE que les livres et documents prescrits par les textes sont à jour à la clôture de l exercice. La présente déclaration est délivrée à M Mme pour servir et valoir ce que de droit. Fait A : Le : Cachet du Membre de l Ordre des Experts-Comptables (Signature de l'expert-comptable)

5 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) Article 1 er Objet de la convention Je soussigné, M. Mme... Agissant en qualité de... pour l'entreprise... Adresse... N de SIRET N FRP (Désignation, adresse, n FRP, n SIRET) Déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. La procédure assure les fonctions suivantes : - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; - l'intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l'assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. Article 2 Caractéristiques de la procédure La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit auprès de ses partenaires EDI. Article 3 Transmission des données à la DGFiP via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l adhérent peut recourir aux services d un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGFiP pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI. ECM Association EDI DGI : rue Cognacq Jay PARIS Cedex 07 (Nom et adresse de l'intermédiaire). Article 4 Transmission directe des données à l administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGFiP sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l utilisation d outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.

6 Article 5 Cession de données à la Banque de France 1/2 Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. Article 6 Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification aux données acquises via TDFC s exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à..., le. Signature : OBLIGATOIRE Adresse du service où doit être déposée la déclaration (S.I.E) Code Postal Ville

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