FICHE D IMPACT NOR : INTE D INTE D INTE D. Intitulés des textes:

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1 FICHE D IMPACT NOR : INTE D INTE D INTE D Intitulés des textes: - Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation des concours prévus à l article 5 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Ministère à l origine de la mesure : ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 novembre 2016

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation des concours prévus à l article 5 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurspompiers professionnels Objectifs Les projets de textes présentés mettent en œuvre, au profit du cadre d emplois de catégorie C des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, les mesures résultant du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, et rémunération et à l avenir de la fonction publique (PPCR). Le projet de décret statutaire tient compte, à compter du 1 er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d emplois de catégorie C définie au décret n du 12 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d emplois. Les projets de décrets fixant les modalités d organisation des concours et de l examen professionnel prennent en considération la réforme du cadre d emplois en supprimant la référence au grade de sapeur de 1ère classe. Le cadre d emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l accès par concours externe dans ce cadre d emplois s effectue au grade de caporal. Les modalités d organisation de ces concours externes et de l examen professionnel d avancement au grade de caporal restent inchangées. Contraintes nouvelles Contrainte financière induite par le reclassement des agents dans le cadre d emplois rénové. Sans objet Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

3 Textes modifiés: - Décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation des concours prévus à l article 5 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Date de la dernière modification : - Décret n du 20 avril 2012 : dernière modification le 1 février Décret n du 7 mai 2012 : dernière modification le 1 février Décret n du 7 mai 2012 : dernière modification le 1 juin 2012 Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Définition du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Article 2 -Alignement sur la FPT(dispositif «parcours professionnels, carrières et rémunérations»). -Passage de 4 à 3 grades Définition des missions Article 3 Harmonisation Recrutement Articles 4 à 9 Avancement et appréciation de la valeur professionnelle. Modalités de classement après promotion Modalités de détachement et d intégration directe Disposition reprenant la disposition transitoire de l article 21 Disposition supprimant l article 13 sur la promotion au grade de caporal-chef Dispositions transitoires Articles 10 et 11 Articles 12 Article 13 à 15 Article 16 Article 17 Articles 18 et 19 Alignement sur la FPT Alignement sur la FPT Alignement sur la FPT Harmonisation Harmonisation Harmonisation Alignement sur la FPT Maintien du montant de l indemnité de responsabilité des actuels

4 caporaux. Alignement la FPT sur Mise en cohérence des dispositions Articles 20 à 22 Harmonisation Projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d organisation des concours prévus à l article 5 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Mise en cohérence des dispositions avec le décret statutaire Articles 2 à 4 Harmonisation Projet de décret modifiant le décret n du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Mise en cohérence des dispositions avec le décret statutaire Articles 2 à 4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Harmonisation Organisations syndicales Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 2016 Réunions de travail avec l ensemble des organisations syndicales pour déterminer les modalités de déclinaison de PPCR catégories C en faveur du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Conférence nationale des services d incendie et de secours (CNSIS) Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) 04/10/ /10/ 2016 Commissions consultatives Avis favorable sur l ensemble des textes Décret INTE D Collège des employeurs territoriaux : avis favorable à l unanimité Collège des représentants syndicaux : avis défavorable Décret INTE D Collège des employeurs territoriaux : avis favorable à l unanimité Collège des représentants syndicaux : avis défavorable Décret INTE D

5 Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 01/12/ 2016 Collège des employeurs territoriaux : avis favorable à l unanimité Collège des représentants syndicaux : avis défavorable Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DES PROJETS DE TEXTES Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Services départementaux Particuliers Entreprises Etat d incendie et de secours (SDIS) Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Total

6 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Services départementaux Communes et EPCI Régions Total d incendie et de secours (SDIS) Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles ETP concernés Impact net Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales

7 Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Autres organismes Administrations centrales administratifs Total Etat Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par les projets de texte L objectif de ces projets de textes est d intégrer les mesures résultant du protocole relatif aux parcours professionnels,

8 carrières, rémunération et de l application de l article 148 de la loi de finances pour 2016 au cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. er Le projet de décret statutaire tient compte, à compter du 1 janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d emplois de catégorie C définie au décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d emplois. Les projets de décrets relatifs aux concours d accès au cadre d emplois et à l avancement au grade de caporal accompagnent la réforme du cadre d emplois de sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ils prennent en considération cette réforme en supprimant la référence au grade de sapeur-pompier de 1ère classe. Le cadre d emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l accès par concours externe s effectue au grade de caporal et l examen professionnel s effectue au titre de l avancement au grade de caporal. Les modalités d organisation des concours externe d accès au cadre d emplois et de l examen professionnel d avancement de grade restent inchangées. Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux 100 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Année 1 Année 2 Année 3

9 Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement

10 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.

11 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Sans objet Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non

12 Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain?

13 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Sans objet Destinataires Justification des mesures

14 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les Services départementaux d incendie et de secours (SDIS) Augmentation des dépenses de personnel liée au reclassement des agents dans un cadre d emplois à trois grades. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs

15 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement

16 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES * L effectif du cadre d emplois est estimé au 31 décembre 2015 à : 155 sapeurs de 2ème classe reclassés dans le nouveau grade de sapeur, 2758 sapeurs de 1ère classe et 5295 caporaux, soit 8053 agents reclassés dans le nouveau grade de caporal 725 caporaux-chef er Le coût de la réforme est généré par le reclassement au 1 ère janvier 2017 des sapeurs de 1 classe dans le nouveau grade de caporal. Les effectifs concernés par échelon dans les nouvelles grilles de reclassement étant connus, ainsi que le gain indiciaire par échelon, le tableau joint présente le coût supplémentaire estimé pour l année 2017 à (coût chargé). Le coût pour les années 2018 et 2019 reprend ce surcoût estimé, en y ajoutant un coût supplémentaire annuel de correspondant aux agents ème qui seront promus au 10 échelon qui n est pas alimenté la première année. Il s agit d une hypothèse haute qui considère que ème ème l ensemble des agents qui sont au 9 échelon en 2017 seront promus au 10 échelon en Le reclassement des agents issus des autres grades dans le cadre d emploi rénové est sans incidence financière distincte des revalorisations indiciaires liées à l application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, et rémunération et à l avenir de la fonction publique. Les modifications réglementaires concernant les concours d accès au cadre d emplois et l examen professionnel d avancement de grade n ont aucune incidence financière, les modalités d organisation restant inchangées. * Source : INFOSDIS 2015

17 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)