Master Finance Comptabilité (M1 FC) Titre du Cours : Droit bancaire et financier (GM1FCU14) Course Title: Heures : 20 Lecture hours: ECTS Credits: 3

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1 Master Finance Comptabilité (M1 FC) Titre du Cours : Droit bancaire et financier (GM1FCU14) Course Title: Heures : 20 Lecture hours: ECTS Credits: 3 Ø PRE-REQUIS / PRE-REQUISITE Formation initiale en droit des affaires subordonnée à des connaissances en droit commercial, droit des obligations et droit des sociétés. Ø OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DU COURS / LEARNING OBJECTIVES Connaissances théoriques et pratiques en vue de pouvoir intégrer des établissements de crédits, des entreprises d investissements, des autorités de marché et de contrôle, des cabinets d affaires et services juridiques d entreprises. Ø CONTENU DU COURS / DESCRIPTION OF THE COURSE Cette formation vise à offrir aux étudiants une connaissance approfondissement en droit bancaire et droit des marchés financiers en les faisant participer activement au cours qui se veut «pratique» et en lien avec l actualité. Ø LISTE DES SUJETS OU RESUME DES SÉANCE/ TOPICS OF EACH SESSION OR SUMMARY OF THE COURSE THEME 1 : Les autorités du secteur bancaire - la mise en place d'organes de règlementation et de contrôle. pour combler quel besoin? - les organes de règlementation et de contrôle en France? (l'amf et l'acpr) - les processus de contrôle - exemples de contrôles effectués ayant abouti à une sanction. THEME 2 : Sécurité du public et du système financier

2 -l agrément -la typologie des risques (opérationnel / de contrepartie/ le risque pays/ le risque de liquidité/ le risque de prix et de marché/ le risque systémique) - les ratios prudentiels (Bale I / Balle II / Bale III) - les normes prudentielles et comptables des banques - Impact fonds propres et financement de l économie THEME 3 : La responsabilité bancaire - les obligations du Banquier : le devoir de non -ingérence / le devoir de vigilance / le devoir d'information -dans quelle circonstances le comportement du banquier dispensateur de crédit est il fautif? (dans l'hypothèse d'octroi de crédit à des entreprises : article L650-1 code de commerce/ dans l'hypothèse d'octroi de crédits aux particuliers : devoir de mise en garde contre l'endettement excessif / devoir d'information sur les opérations accessoires au crédit exemple : adhésion contrat d'assurance groupe) -qui peut invoquer la responsabilité bancaire?(le crédité/ les créanciers du crédité/ la caution) -comment sont sanctionnés les banquiers fautifs? (réparation intégrale du préjudice/ Décharge de la caution/ impossibilité de se prévaloir de l'acte de cautionnement/ nullité du contrat/ déchéance des intérêts) THEME 4 : Le secret bancaire - le Principe : l'obligation au secret professionnel - le secret implique également : la protection des données personnelles, l'enregistrement et la conservation des données (règles de la CNIL...) - la responsabilité du banquier en cas de violation de ce secret professionnel -les cas de levée du secret professionnel et plus particulièrement en cas d'opérations suspectes : lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

3 - la notion de "personnes exposées politiquement" - le rôle du GAFI/ Le rôle de TRACFIN THEME 5 : Les délits financiers -les différents délits financiers : le délit d initié /la diffusion de fausse information / la manipulation de cours / le délit de «cavalerie» /des exemples concrets tirés de l actualité -la Directive Abus de marché (Règlement général de l AMF) / l obligation de déclaration de transactions suspectes à l AMF -les sanctions administratives et pénales encourues - le délai de prescription des délits financiers - le LATE TRADING et la MARKET TIMING passibles de sanctions par l AMF THEME 6 : le crédit bancaire et les garanties: - les différents types de crédits nationaux : mise à disposition future des fonds (ouverture de crédit / l'épargne - logement/ le crédit différé) et la mise à disposition immédiate des fonds (le Prêt / le crédit/bail) - les différents types de crédits internationaux : le crédit fournisseur / le crédit acheteur / le créditbail international / l'affacturage international/ le crédit documentaire - les garanties autonomes : la garantie à première demande/ Le crédit standby -la protection de la clientèle : la protection des entreprises à qui ont été accordée des crédits : article code monétaire et financier et article L code monétaire et financier/ la protection des consommateurs : dans le cadre du crédit à la consommation / dans le cadre du crédit immobilier

4 THEME 7 : Les incidents de paiement -qu'est ce qu'un incident de paiement? le principe de l'exigence d'un préavis et le formalisme de sa notification - en cas de défaillance du débiteur : 1/le débiteur personne physique et le traitement du surendettement du particulier (référence légale loi Lagarde 2010/ Commission de surendettement de la Banque de France/ Fichage FICP/ le rétablissement personnel avec liquidation, sans liquidation/ le plan conventionnel de redressement(l'échelonnement des dettes, le report des dettes, le moratoire, la vente de bien...) 2/ le débiteur personne morale et les difficultés des entreprises (les procédures de conciliation, le sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire et le sort des créances du banquier dans ces 3 hypothèses) -la procédure à respecter en cas de rejet de chèque pour défaut de provision THEME 8 : La Banque du numérique -Les pure-players bancaires : La banque en ligne / les CyberEspace -L'impact du numérique sur le métier de chargé de clientèle particulier -La mutation des moyens de paiement du fait des technologies et des nouvelles règlementations : les moyens de paiement numérique : le TIP/ le porte monnaie électronique ou e-wallets/ le paiement sans contact / les services de paiement mobile (Ex : Apple)/ Paypal / Facebook et la monnaie virtuelle pour achat d'application -Les risques créés par l'usage des instruments de paiement dématérialisés -La technologie blockchain et les Bitcoin THEME 9 : La fin du monopole bancaire?

5 -le Principe : le Monopole Bancaire - Les nouvelles exception : Le crédit interentreprises Les plateformes de crowdfunding Les produits d'épargne solidaire Les banques "éthiques" Les fonds européens d'investissement de long terme -L'"ubérisation" de l'économie et les fintechs Ø METHODES D EVALUATION (CONTROLE CONTINU) / EVALUATION AND GRADING Participation (10%) Oral (40%) : exposé Final exam: (50%) : QCM Ø REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES / BIBLIOGRAPHY