AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 677/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL Monsieur SAMAKE TIEMOKO (LA SCPA KONE et BOUABRE) C/ La Société Ivoirienne d Assurances mutuelles dite SIDAM DECISION Contradictoire Reçoit monsieur SAMAKE TIEMOKO en son opposition ; Donne acte à la Société Ivoirienne d Assurances Mutuelles dite SIDAM de sa renonciation au bénéfice de l ordonnance d injonction de payer N 5103/2014 du 18 décembre 2014 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d Abidjan ; Dit que la présente opposition est devenue sans objet ; Condamne la SIDAM aux entiers dépens de l instance. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi trois avril deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, AKA GNOUMON, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître CAMARA N KONG BLANDINE, Greffier assermenté ; Monsieur SAMAKE TIEMOKO, né le 08 aout 1981 à Anyama, agent de banque domicilié à OUME ; Ayant pour conseil la SCPA KONE ET BOUABRE, avocats près la Cour d Appel d Abidjan ; Demandeur comparaissant et concluant par le canal de son conseil ; Et D une part ; La Société Ivoirienne d Assurance Mutuelle dite SIDAM, Société d assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le code CIMA, dont le siège social est à Abidjan Plateau immeuble Sidam, 34 avenue HOUDAILLE, 01 BP 1217 Abidjan 01, téléphone prise en la personne de son Directeur Général monsieur SEKOU SYLLA, domicilié audit siège social ; Défenderesse comparaissant et concluant en personne ; D autre part ; Enrôlée le 20 février 2015, l affaire a été appelée à l audience du 25 février 2015 et renvoyée au 27 février 2015 devant la 2 ème chambre pour attribution ; Le Tribunal ayant constaté l échec de la conciliation, ordonnait une 1

2 instruction et renvoyait l affaire au 27 mars 2015 ; Advenue cette date, la cause étant en état d être jugée, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 03 avril 2015 ; LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 13 février 2015, monsieur SAMAKE TIEMOKO a déclaré former opposition à l ordonnance d injonction de payer N 5103/2014 du 18 décembre 2014 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d Abidjan et qui le condamne à payer à la Société Ivoirienne d Assurances Mutuelles dite SIDAM la somme de FCFA en principal ; Au soutien de son opposition, monsieur SAMAKE TIEMOKO soulève l irrecevabilité de la requête aux fins d injonction de payer, celle-ci n ayant pas indiqué son domicile exact ; En effet, alors qu elle le sait domicilié à Oumé, les parties étant déjà en conflit devant le juge du fond, la SIDAM a indiqué Abidjan comme étant son domicile ; Il s en induit qu il y a défaut d indication de domicile, ce qui rend irrecevable la requête en application de l article 4 de l acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d exécution ; Le demandeur soulève également l incompétence territoriale du Tribunal de Commerce d Abidjan pour rendre l ordonnance attaquée au motif qu étant domicilié à Oumé, c est la section de Tribunal d Oumé qui est compétent ; En outre, il fait valoir que l ordonnance d injonction étant une ordonnance sur requête, la juridiction présidentielle saisie d une 2

3 requête aux fins d injonction de payer doit se déclarer incompétente dès lors que le juge du fond est déjà saisi en recouvrement de la même créance ; Or, en l espèce, dans une procédure en annulation du protocole d accord fondant les prétentions de la SIDAM pendante devant la 2 ème chambre du Tribunal de Commerce d Abidjan, celle-ci a formulé une demande reconventionnelle en paiement de la somme réclamée dans la requête susvisée ; Il sollicite donc que le Tribunal déclare le juge de l injonction de payer incompétent pour rendre l ordonnance entreprise ; Au fond, monsieur SAMAKE TIEMOKO explique que la créance réclamée par la SIDAM n est pas certaine car le protocole d accord daté du 02 juillet 2013 est nul pour avoir été extorqué sous la violence, sans laquelle il ne se serait jamais engagé au paiement d une créance largement prescrite ; Pour toutes ces raisons, il sollicite que la juridiction de céans prononce le sursis à statuer ou renvoie la cause et les parties devant la chambre déjà saisie de la même demande ; En réplique, la société SIDAM estime que son action est recevable car suivant l article 28 du code CIMA, la prescription alléguée par monsieur SAMAKE TIEMOKO ne vaut que pour les relations entre assuré et assureur ; Or en l espèce, le demandeur est liée à la SIDAM par une relation d affaire étrangère à celles visées par l article 28 du code CIMA ; Au surplus, les divers courriers et échanges entre les parties ont eu pour effet d interrompre la prescription conformément à l article 29 du code CIMA ; Pour ce qui est de la réalité de la créance, la SIDAM fait valoir qu elle poursuit le recouvrement de primes d assurances encaissées par le demandeur qu il n a pas reversées ; D ailleurs, ce dernier a reconnu formellement devoir les sommes réclamées par acte en date du 02 juillet et s est engagé à les payer ; C est pour cela qu il doit être débouté de sa demande ; 3

4 Par courrier en date du 23 mars 2015, la SIDAM expose qu au cours de la procédure en annulation du protocole d accord liant les parties initiée par monsieur SAMAKE TIEMOKO, elle a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de , montant de la condamnation de l ordonnance d injonction de payer dont opposition est faite ; Elle relève que par décision en date du 06 mars 2015, le Tribunal a fait droit à cette demande de sorte que la présente procédure aux fins d injonction de payer n est plus opportune ; En conséquence, elle déclare se désister de son instance aux fins d injonction de payer et renoncer à l ordonnance querellée ; DES MOTIFS EN LA FORME Sur le caractère de la décision La défenderesse a comparu et conclu ; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; Sur le taux du ressort Aux termes de l article 8 de la loi organique N du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, «les tribunaux de commerce statuent : - En premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - En premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA» ; En l espèce, l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA ; Il sied donc de statuer en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de l action L opposition a été formée dans le respect des prescriptions légales de forme et de délai ; Il y a lieu de la recevoir ; 4

5 AU FOND Sur le bien-fondé de la présente opposition Monsieur SAMAKE TIEMOKO formule divers griefs contre l ordonnance d injonction de payer N 5103/2014 du 18 décembre 2014 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d Abidjan ; Toutefois, la SIDAM, bénéficiaire de ladite ordonnance a déclaré, par courrier en date du 23 mars 2015, renoncer à son bénéfice ; Il sied dès lors de lui donner acte de cette renonciation et de dire que la présente opposition est devenue sans objet ; Sur les dépens La défenderesse à l opposition succombant, il y a lieu de lui faire supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit monsieur SAMAKE TIEMOKO en son opposition ; Donne acte à la Société Ivoirienne d Assurances Mutuelles dite SIDAM de sa renonciation au bénéfice de l ordonnance d injonction de payer N 5103/2014 du 18 décembre 2014 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d Abidjan ; Dit que la présente opposition est devenue sans objet ; Condamne la SIDAM aux entiers dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier. 5

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