RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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Olivier Pageau
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Exercice 2015 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service

1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Exercice 2015 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

2 SOMMAIRE 1. Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Mode de gestion du service Estimation de la population desservie (D301.0) Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D302.0) Tarification de l assainissement et recettes du service Modalités de tarification Recettes indicateurs de performance Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P301.3) Tableau récapitulatif des indicateurs... 4

3 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau intercommunal Nom de la collectivité : Caractéristiques : EPCI Compétences liée au service : Oui Non Contrôle des installations Entretien des installations Traitement des matières de vidange Réhabilitation des installations Réalisation des installations Territoire desservi : Saint-Brevin-les-Pins, Corsept, Paimboeuf, Saint-Viaud, Frossay et Saint-Père-en-Retz. Existence d une CCSPL Oui Non Existence d un zonage Oui Non Saint-Brevin-les-Pins Date d approbation : 28 avril 2014 Corsept Date d approbation : 29 mars 2004 Paimboeuf Pas de zonage (entièrement collectif) Saint-Viaud Date d approbation : 8 mars 2010 Frossay Date d approbation : 11 mars 1998 Saint-Père-en-Retz Date d approbation : 12 mai 2003 Existence d un règlement de service : Oui, date d approbation : 16/12/ Mode de gestion du service Le service est exploité en délégation de service public : affermage Nom du délégataire : Véolia Eau Date de début de contrat : 7 janvier 2011 Date de fin de contrat : 31 décembre 2017 Nombre d avenants et nature des avenants : 0 Missions du délégataire : Contrôle de conception et de réalisation des ANC neufs ou réhabilités, recensement des systèmes ANC existant et mise à jour annuelle, diagnostic des installations, contrôle périodique des installations conformes. 1

4 1.3. Estimation de la population desservie (D301.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d assainissement non collectif dessert une population estimée à habitants pour installations et un nombre total d habitants résidents sur le territoire du service de habitants (source INSEE au 01/01/2015). Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 28,8 % au 31/12/ Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D302.0) A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service Exercice 2013 Exercice Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Le service assure le traitement des matières de vidange 0 0 L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l année 2015 est de 100 (100 en 2014). 2

5 2. TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE 2.1. Modalités de tarification La redevance d'assainissement non collectif permet de couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations). Les tarifs applicables en 2015 et 2016, par une délibération du 19 novembre 2015, sont les suivants : PRESTATIONS TARIFS H.T. au 01/01/15 TARIFS H.T. au 01/01/16 Montant VEOLIA EAU Montant revenant à la C.C.S.E. Montant VEOLIA EAU Montant revenant à la C.C.S.E. Contrôles de conception 37,48 7,15 37,54 7,15 Contrôles de bonne exécution 63,18 7,15 63,25 7,15 Contre - visite de bonne exécution Contrôle de bon fonctionnement Contrôle dans le cadre d une vente 35,34 0,00 35,38 0,00 53,54 7,15 53,55 7,15 94,22 7, , Recettes Libellé Quantité VEOLIA C.C.S.E. Quantité VEOLIA C.C.S.E. Contrôle de conception* ,44 400, ,12 386, ,70 21,30 Contrôle lors de vente ,82 436, ,83 451,08 Contrôle de bonne exécution* Contre-visite de bonne exécution ,42 311,10 105,00 278,85 35, ,98 35,34 329,00 Contrôle de bon fonctionnement , , , ,54 Décomptes entrants sortants ,72 109, ,94 23,05 Annulations -689,59-90,80-69,47-9,28 Montant total produits , , , ,79 3

6 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE 3.1. Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P301.3) Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : o d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014, o d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/ Nombre d installations contrôlées conformes ou mises en conformité Nombre d installations non acceptables Nombre d installations avec rejet brut Nombre d installations non visitées ou refus Nombre d installations contrôlées depuis la création du service Taux de conformité 47,1 % 51,7 % 4. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS Valeur 2014 Valeur 2015 D301.0 Estimation de la population desservie D302.0 P301.3 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif ,1 % 51,7 % 4

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