La nouvelle législation européenne ICS. Groupement pour l Amélioration des Liaisons dans l Industrie Automobile

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Marie-Thérèse Lanthier
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1 La nouvelle législation européenne ICS Groupement pour l Amélioration des Liaisons dans l Industrie Automobile

2 La nouvelle législation européenne ICS

3 PROJET ICS Participants au groupe de travail : Daher (Président du GT) PSA Renault Eurostyle Bosch

4 Dans le cadre de la lutte anti terroriste, l union Européenne a établi un nouveau dispositif de gestion des risques. Des mesures de contrôle avant importation seront mises en place par l utilisation de procédés informatique. Ainsi, à partir du 01/01/11, les importations devront faire l objet d une déclaration sommaire sécurité (entry summary déclaration ou ENS) dans un système d information : ICS (import control system). Sont concernés : Toute importation dans la communauté européenne à l exception des flux provenant de la Suisse, de la Norvège, des DOM. Aucune formalité dans les échanges intra-communautaires. CONTEXTE Cette déclaration sera déconnectée de la déclaration en douane car elle sera transmise avant l importation ; elle devra être déposée sur le premier bureau d entrée de la communauté Européenne.

5 HISTORIQUE/PLANNING Règlement communautaire CE n Règlement communautaire CE n : règlement d application. 10 novembre : parution du Bulletin Officiel des Douanes n 6878 (

6 PROCESSUS ICS FRANCE

7 PROCESSUS Fournisseur Transporteu r Expéditeur Client Douane 27 systèmes Cette variante indique également que l entreprise d import peut avoir à donner des informations pour permettre l ensemble du processus.

8 IMPACT DES INCOTERMS Les incoterms 2010 prennent en compte les aspects sécuritaires. Ajout et suppression de certains incoterms. Vous êtes libre de viser les incoterms 2000 ou Exemples FCA Beijing et DDU Poissy.

9 EXEMPLE : FCA BEIJING France Beijing Obligation : Acheteur

10 EXEMPLE : DDU POISSY Poissy Beijing Obligation : Vendeur

11 LES DONNEES : QUOI? QUI? COMMENT? Données de la déclaration ENS. Les données obligatoires sont relatives à chaque état membre du point d entrée dans la CEE Les données obligatoires sont issues de la liste de ces 30 données. Les données sont précisées en pages du BOD N Responsabilité juridique du transporteur mais possibilité pour tout acteur de la SC (prestataire logistique, importateur, sociétés de service ). Par l intermédiaire d un portail ou de l EDI (exemple CONEX slide suivant) Quand : en fonction du mode de transport.

12 SAISIE ENS : EXEMPLE CONEX

13 QUAND? Transport maritime : Cargaisons en conteneurs : 24h avant chargement du navire à destination de l UE. Cargaisons vrac/fractionnées : 4h avant l arrivée au bureau d entrée dans l UE. Transport aérien : Vols courts-courriers (durée du vol < 4h) : au plus tard au moment du décollage effectif de l aéronef. Vols longs-courriers : au moins 4h avant l arrivée dans l UE. Transport ferroviaire : Au plus tard 2h avant l arrivée au bureau d entrée dans l UE. Transport routier : 1h avant l arrivée au bureau d entrée dans l UE. Remarque : Pour toute expédition réalisée avant le 31 décembre 2010 et arrivant après le 1er Janvier 2011 dans la CEE, à préciser.

14 LES QUESTIONS QUE L ON SE POSENT ENCORE... Démarrage au 1 er janvier Mais tolérance : période d observation de 2 mois renouvelable à partir du 1/1/2011 Qui va déposer la déclaration ENS? Le transporteur ou son représentant Le coût des opérations. La facturation des ENS reste encore à déterminer. A négocier avec le transporteur ou son représentant (entre 25$ et 40 par déclaration ENS?) Le nombre d ENS par contenant reste à préciser et peut dépendre de votre type de transport, de votre transporteur ou son représentant (container complet, groupage,..) Que se passe-t il en cas d absence de déclaration à l arrivée? Lors de la période d observation, il sera demandé de régulariser à postériori sans pénalités. Après cette période, des pénalités dont le montant n est pas encore connu seront appliquées.

15 LES QUESTIONS QUE L ON SE POSENT ENCORE... Responsabilités Relation entre le déposant et l administration : sanctions administratives (irrégularités, omissions) Relation entre le déposant et son donneur d ordre : responsabilité contractuelle (sanctions privées) Responsabilité pénale : en dehors de tout contrat. Uniformisation des moyens et planning des différents états membres Les périodes d observation seront imposées aux différents états membres. Cela reste à préciser après l entrée en pratique de la législation. Sur les 30 données possibles, il existe une variabilité sur les données à transmettre (données obligatoires/optionnelles). Impacts réels sur la logistique (ruptures, retards, stocks )? Lors de la période d observation, il devrait y avoir peu d impact si la déclaration ENS est faite. Après la période d observation, des ralentissements des flux sont à prévoir si les déclarations ne sont pas réalisées dans les délais imposés. Des impacts financiers sont également à prévoir (frais portuaires, pénalités) Optimisation des processus. A la maturité du sujet, l interfaçage avec la plateforme ICS pourra être envisagé pour des sociétés ayant des flux importants (standard à créer : objet du groupe de travail ODETTE) La procédure de secours La procédure de secours reste à définir au niveau de la CEE.

16 QUE DOIS-JE FAIRE? Avoir une vision étendue de sa logistique et de ses partenaires et définir clairement les rôles de chacun (donneur d ordre, transporteur, prestataire, fournisseur). Se renseigner auprès de ses transporteurs si ils ont mis en place les processus et outils qui conviennent pour être en conformité avec la règlementation (courrier type GALIA). Quelles données supplémentaires dois-je transmettre au transporteur ou prestataire de transport? Informer vos acheteurs.

17 CONSEILS AUX ACHETEURS A compter du 1er janvier 2011 vos fournisseurs devront s assurer que le transporteur choisi par eux, ou par vous-même, est capable d adresser une déclaration sommaire d entrée ENS et qu il dispose d un numéro EORI(*). Le fournisseur doit communiquer les informations nécessaires au transporteur dans un délai suffisant pour permettre à celui-ci d adresser la déclaration sommaire d entrée. Le fournisseur et vous-même doivent s assurer que cette nouvelle formalité ne va pas trop rallonger les «lead times» à destination de l usine de production. Ce délai supplémentaire devra être intégré dans les conditions de livraison et l usine doit en être informée. Ce sera toujours le fournisseur, ou celui qui a procédé au chargement du conteneur ou du moyen de transport, qui donne les informations aux transporteurs quel que soit l incoterm utilisé. (*) EORI : Economic Operators Registration and Identification : base de données communautaires enregistrant tous les opérateurs économiques. Il est indispensable d y être référencé pour pouvoir réaliser les déclarations ENS.

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