GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
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- Jean-Marc Delisle
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1 GRAND PORT MARITIME DE ROUEN 34, BOULEVARD DE BOISGUILBERT B.P ROUEN CEDEX Direction de l'aménagement Territorial TEL et de l'environnement Service Aménagement Et Gestion des Espaces N Dossier : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONCEDE AU GRAND PORT MARITIME DE ROUEN sur la commune de ROUEN CONVENTION NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS Conformément à l article L du Code Général de la propriété des personnes publiques Département : Seine Maritime Commune : Rouen : [ ] Bénéficiaire : [ ] Siège social : [ ] P.J. : 1 plan descriptif précisant les limites de l ensemble mis à la disposition du bénéficiaire 1 cahier des charges
2 -2- Entre les soussignés : Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par son Directeur Général, M. Nicolas OCCIS, agissant lors de la réunion du [ ] en qualité de Président du Directoire, désigné dans la présente convention par l'abréviation «G.P.M.R.», d'une part, - et la Société [ ] dont le siège social est situé [ ], représentée par [ ], désignée dans la présente convention par le terme "le Bénéficiaire", Vu le Code des Transports, d'autre part, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l arrêté préfectoral en date du 28 février 1974 portant création de la concession du Port Fluvial, Vu la loi du 4 juillet 2008 portant réforme des ports maritimes, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant création du Grand Port Maritime de Rouen, Article 1 er - Objet de la convention Le Bénéficiaire est autorisé à occuper la cellule amont du hangar 181 d une superficie de l ordre de m² situé sur les quais de Seine sur la commune de Rouen, tel qu il est délimité au plan annexé à la présente convention. Ce hangar est dépendant du domaine public de l Etat remis en gestion à VNF et concédé au G.P.M.R. Article 2 - Objet de l autorisation L'autorisation d occupation temporaire est consentie en vue de réaliser une activité de [ ].
3 -3- Article 3 - Caractère et durée de l autorisation L autorisation est accordée à compter de la signature de la présente convention pour une période arrivant à échéance au 15 février 2024, sous le régime de l autorisation d occupation temporaire non constitutive de droits réels au sens des articles L et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle prendra donc fin de plein droit 15 février Toutefois, la durée d occupation pourra être réduite pour cause d intérêt général. En effet, le hangar 181 est inscrit dans le périmètre d étude de la nouvelle gare rive gauche, site qui fera l objet d une requalification urbaine. Article 4 Mise à disposition des lieux 4.1. Mise à disposition des lieux Le Bénéficiaire prend les lieux dans l état dans lequel ils se trouvent à la date d effet de la convention et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucune indemnité ni réduction de loyer pour quelque cause que ce soit. Préalablement à la mise à disposition des lieux objet de la convention, un procès-verbal de mise à disposition décrivant l état des lieux est dressé contradictoirement par le G.P.M.R. et le Bénéficiaire. Ce procès-verbal est annexé à la convention. Le Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l'occupation, maintenir les lieux et installations mis à sa disposition en parfait état d utilisation et de propreté Travaux Conditions générales Le Bénéficiaire s engage à soumettre à l agrément du G.P.M.R., dans un délai de 3 mois après la signature de la présente convention et sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du G.P.M.R., les projets de travaux de toute nature qu il envisagerait de réaliser. Tout modificatif ou additif au projet initial devra au préalable être porté à la connaissance du G.P.M.R. pour agrément.
4 Travaux réalisés par le Bénéficiaire Pour l exercice de l activité visée à l article 2, le Bénéficiaire prévoit de réaliser environ [ ] d investissements de caractère mobilier se décomposant comme suit : Nature des aménagements Montant HT MONTANT TOTAL euros H.T Réseaux (électricité, eau, fibres optiques, etc ) Les consommations et l entretien afférents aux différents réseaux (eau, assainissement, électricité) seront à la charge du Bénéficiaire. Les réseaux, situés dans l'emprise mise à disposition, objet d'éventuelles dégradations du fait du Bénéficiaire seront remis en état par ses soins et à sa charge Travaux à la charge du G.P.M.R. Le G.P.M.R. prendra en charge les travaux suivants : - la réhabilitation du hangar (sol et toiture) ; - la mise aux normes de l électricité ; - l assainissement autonome. La gestion du parking se fera de façon collective pour l ensemble du hangar. Article 5 - Conditions générales Les installations doivent être occupées et exploitées sans discontinuité sauf en cas de suspension provisoire de l exploitation. La présente autorisation est régie par les règles du droit administratif et plus particulièrement le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; la législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d immeubles ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d habitation ne lui est pas applicable. Les lois et règlements relatifs à l hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l environnement (notamment aux installations classées) à l urbanisme, à la police et, d une manière générale des lois et règlements applicables, en particulier le Code des Ports Maritimes et le règlement de police du port, doivent être strictement respectés par le Bénéficiaire.
5 -5- Article 6 - Exploitation et entretien Le G.P.M.R. ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, à l entretien ou à la réparation qui serait nécessaire pour assurer l exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisées par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s engage à tenir les lieux mis à disposition en bon état d utilisation et d entretien. Les ouvrages, constructions, clôtures, espaces verts et installations ainsi que leurs abords devront être entretenu et maintenus en état. La surveillance de l état du bâtiment dans toutes ses parties, notamment en ce qui concerne l étanchéité aux eaux de pluies, incombe au Bénéficiaire qui doit, sous sa responsabilité, informer immédiatement le G.P.M.R. des travaux de réparation et d entretien qu il doit exécuter. Le Bénéficiaire devra faire exécuter à ses frais, au moins une fois par an, le nettoyage des descentes d'eau, des gouttières, des chéneaux, des regards et caniveaux et, plus généralement, tous travaux de nettoyage dont l'inexécution pourrait causer des dommages, notamment par entrées ou débordement d'eau dans le hangar. Article 7 - Responsabilité Assurances Le Bénéficiaire sera responsable de tous les dommages directs et indirects causés par ses installations, son personnel, et ceux autorisés par celui-ci. De ce fait, le G.P.M.R. ne pourra en aucun cas et sans aucun prétexte, être recherché ou poursuivi par le Bénéficiaire. Le G.P.M.R. décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou corporels, y compris les vols, pouvant trouver leur source dans l autorisation accordée au Bénéficiaire, que ces dommages soient causés au bénéficiaire, à ses préposés ou à des tiers. Outre les responsabilités liées à l activité, le Bénéficiaire assume vis-à-vis des tiers les responsabilités du propriétaire et/ou du gardien pour l ensemble des biens se trouvant sur le terrain du domaine public qu il est autorisé à occuper. En conséquence, il doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes autres assurances lui permettant de remplir ses obligations contractuelles, remise en état des lieux notamment. Les attestations d assurance et les quittances correspondantes seront communiquées au G.P.M. de Rouen sur simple demande.
6 -6- Article 8 - Sous location Le Bénéficiaire ne pourra pas, sans l agrément du G.P.M.R., sous-traiter l exploitation de tout ou partie des installations réalisées. Le bénéficiaire demeurera personnellement responsable vis-à-vis du G.P.M.R. et des tiers de l exécution de toutes les obligations imposées par la présente convention. Le Bénéficiaire est informé que les dispositions concernant les baux régis par les articles L et suivants du Code de Commerce ne pourront être applicables aux contrats de sous-location. Article 9 Redevance 9.1 Modalités de la redevance domaniale La présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle payable mensuellement, que le Bénéficiaire s'oblige à verser d'avance, dans la caisse de l'agent Comptable du G.P.M. de Rouen par virement au Crédit Lyonnais, compte n S-39 ouvert au nom du G.P.M. de Rouen ou par chèque bancaire établi au nom de l'agent Comptable du G.P.M. de Rouen. Sur la base du barème applicable au 1 er janvier 2017, les redevances domaniales annuelles sont fixées (non compris la T.V.A. en vigueur) à : Conformément à l appel à projet : la mise à disposition sera consentie moyennant une redevance domaniale qui ne saurait être inférieure à 30 HT/m²/an d entrepôt/an Etablissement d un dépôt de garantie En garantie des obligations résultant de la Convention et du présent cahier des charges, notamment du paiement de la redevance et de l obligation de remise en état des lieux en fin d occupation, le Bénéficiaire fournira au G.P.M.R., lors de la signature de la présente convention, une garantie bancaire correspondant à deux mois de redevance prévue à l article 9.1. ci-dessus. En fin d occupation, et uniquement si le Bénéficiaire s est acquitté des sommes de toutes natures pouvant être dues au titre de son occupation le dépôt de garantie prendra fin.
7 Révision de la redevance Le montant de la redevance ci-dessus sera révisé chaque année au 1 er application de la formule suivante : janvier par P = Po _I_ dans laquelle lo Po P lo représente le montant de la redevance indiqué dans la convention, représente le montant de la redevance au 1 er janvier de l année considérée, la valeur de l indice de référence des loyers au 2 ème trimestre de l année précédant l année prise en compte pour le calcul de Po, publiée par l INSEE, l valeur de ce même indice publiée par l INSEE pour le 2 ème trimestre de l année précédant l année considérée Indemnité de dédit Le Bénéficiaire s engage à ne pas quitter le site avant une période minimale de 3 ans. A défaut, le Bénéficiaire s engage à verser au G.P.M.R. une indemnité de dédit correspondant au montant de la redevance convenue sur les 3 premières années, déduit des sommes déjà versées à la date de départ. Article 10 Retrait de la Convention pour inexécution des clauses et conditions du titre en cas de : La Convention sera résiliée par le G.P.M.R., de plein droit et sans indemnité, notamment - dissolution de la société occupante ; - liquidation judiciaire de la société occupante ; - condamnation pénale de l occupant le mettant dans l impossibilité d exercer son activité ; - cessation par le Bénéficiaire de l exercice de l activité prévue dans les lieux mis à disposition ; - refus ou retrait des autorisations nécessaires à l exercice de ses activités ; - cession ou sous-location partielle ou totale de la convention à un tiers sans agrément ou autorisation du G.P.M.R. La Convention sera résiliée par le G.P.M.R., après mise en demeure restée infructueuse et sans indemnité, en cas de : - non-respect des clauses et conditions de la Convention et du cahier des charges annexé ; - non-paiement des redevances échues ; - cessation de l occupation des terrains pendant une période supérieure à 6 mois ; - non commencement des travaux dans le délai prévu.
8 -8- Lorsque la mise en demeure de remédier aux manquements constatés est demeurée sans effet, le G.P.M.R. informe les créanciers du Bénéficiaire régulièrement inscrits à toutes fins utiles et notamment afin qu'ils soient mis en mesure de proposer la substitution d un tiers au Bénéficiaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes. Préalablement au retrait de la Convention, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le G.P.M.R. et le Bénéficiaire. Article 11 - Résiliation à l initiative du Bénéficiaire La Convention peut être résiliée sur l initiative du Bénéficiaire, notamment en cas de : - Cessation par l occupant de l exercice de l activité prévue dans les lieux mis à disposition sous réserve du respect de l article 9.4. ci-dessus ; - Condamnation pénale de l occupant le mettant dans l impossibilité d exercer son activité ; - Refus ou retrait des autorisations administratives nécessaires à l exercice de ses activités. La demande de résiliation doit être adressée au G.P.M.R. par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, au moins six mois avant la résiliation effective de la Convention. Le retrait est prononcé par le G.P.M.R. par lettre recommandée avec demande d accusé de réception après que l'ensemble des conditions découlant de la Convention et du présent cahier des charges auront été remplies. Les redevances domaniales continuent à être dues pendant toute la durée du préavis et jusqu à la remise en état des lieux constatée par procès-verbal. Article 12 - Impôts et taxes Le bénéficiaire s engage à acquitter tous les impôts, redevances et taxes qui pourraient résulter du fait de cette autorisation. Article 13 - Conditions générales de l occupation Les conditions générales de l occupation sont celles fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention, en ce qu elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente convention. Au cas où elles seraient contraires, celles de la présente convention prévaudront.
9 -9- Article 14 - Election de domicile Pour l entière exécution des présentes et de tout ce qui s y attache, les parties font élection de domicile : - La Société [ ] - Le G.P.M.R. - 34, boulevard de Boisguilbert - B.P ROUEN CEDEX 3 Le Bénéficiaire Fait en quatre exemplaires, A Rouen, le Le Directeur du G.P.M.R.
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