Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI
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- Zoé Roussy
- il y a 6 ans
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1 5.02 Etat au 1 er janvier 2010 Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI Comment effectuer un calcul approximatif 1 Les prestations complémentaires à l AVS et à l AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles sont un droit. Avec l AVS et l AI, les prestations complémentaires (PC) constituent un fondement majeur de notre Etat social. 2 Les pages suivantes vous permettront d opérer un calcul approximatif de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Si les dépenses sont supérieures aux revenus ou si les revenus ne dépassent que légèrement les dépenses, un droit aux prestations complémentaires pourrait exister. 3 Cette feuille de calcul n est destinée qu aux rentiers AVS et AI vivant à domicile, ainsi qu aux étrangers rentiers AVS ou AI domiciliés en Suisse (pour délais de carence, voir le mémento 5.01). Les personnes vivant dans un home sont priées de s adresser à la direction dudit home, qui leur fournira les renseignements appropriés au sujet des prestations complémentaires. Les personnes ayant des enfants donnant droit à une rente AVS ou AI voudront bien prendre contact avec l organe PC compétent (en règle générale l agence communale AVS) de leur lieu de domicile. 4 Un droit éventuel aux prestations complémentaires prendra naissance au plus tôt dès la réception par l organe PC du formulaire officiel de la demande. 1
2 Comment faire valoir votre droit 5 Si les dépenses qui résultent du calcul approximatif opéré sont supérieures aux revenus, ou si les revenus ne dépassent les dépenses que de peu, vous pouvez prendre contact avec votre agence communale AVS ou avec l organe PC compétent de votre lieu de domicile, ou leur envoyer le présent document. N hésitez pas! Un formulaire officiel de demande PC pourra alors vous être remis ou envoyé dans les meilleurs délais. Canton Office de dépôt de la demande (canton du domicile) BS: Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt, Grenzacherstrasse 62, Postfach, 4005 Basel Pour Riehen et Bettingen: Gemeindeverwaltung Riehen, 4125 Riehen GE: Service des prestations complémentaires (SPC), route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 ZH: Agence communale Pour la ville de Zurich: Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt Zürich, Amtshaus, Molkenstrasse 5/9, 8026 Zürich 4 Pour la ville de Winterthur: Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt, Lagerhausstrasse 6, Postfach, 8402 Winterthur Autres: Caisses cantonales de compensation ou agences communales AVS Nom/Prénom Rue NPA/Lieu Date de naissance N o AVS 2
3 Revenus annuels Schéma de calcul approximatif pour les prestations complémentaires (sauf pour les personnes vivant dans un home) Rentes AVS/AI (100%) Autres rentes, 2 e pilier, rentes de l assurance-accidents, rentes étrangères, pensions alimentaires, indemnités journalières (100%) Revenu net de l activité lucrative (70%) Valeur locative de ma propriété immobilière (selon déclaration fiscale) Revenu brut de la fortune (par ex. intérêts, dividendes) Personnes Couples seules Fortune brute après soustraction des dettes (selon déclaration fiscale) Franchise Franchise pour personne propriétaire de l immeuble lui servant d habitation Total Conversion de fortune en revenu 1/10 si rente AVS 1/15 si rente AI Total des revenus 3
4 Dépenses annuelles Personnes seules Couples Besoins vitaux Locataire: Loyer annuel, plus frais accessoires* Propriétaire: Valeur locative, plus 1680 francs pour frais accessoires* Intérêts hypothécaires, jusqu à concurrence du revenu de l immeuble Montant forfaitaire pour prime d assurance-maladie (voir le tableau en page 5; pour les couples, multipliez par deux) Pensions alimentaires versées Total des dépenses * Mais au maximum francs pour les personnes seules et francs pour les couples. 4
5 Montants forfaitaires de l assurance-maladie pour 2010: insérez le montant déterminant de votre canton. Cantons à une région de primes AG BS JU OW TG AI GE NE SO UR AR GL NW SZ ZG Cantons à deux régions de primes Région de primes 1 Région de primes 2 BL FR SH TI VD VS Cantons à trois régions de primes Région de primes 1 Région de primes 2 Région de primes 3 BE GR LU SG ZH La liste des régions de primes par commune est disponible sur Internet à l adresse Sélectionnez Thèmes: Assurance-maladie puis Primes, et sous «Documents complémentaires» le document «Régions de primes». 5
6 Loi sur le partenariat enregistré 6 Dans ce mémento, les désignations d état civil ont également les significations suivantes: mariage: partenariat enregistré, divorce: dissolution juridique du partenariat enregistré, veuvage: décès du (de la) partenaire enregistré(e). 7 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Réimpression mars Reproduction partielle autorisée à condition que la source soit citée. Ce mémento peut être obtenu auprès des caisses de compensation AVS, de leurs agences et des offices AI. Numéro de commande 5.02/f. Il est également disponible sur Internet à l adresse 6
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