Les mesures Emploi en IDF

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1 Les mesures Emploi en IDF -Secteur non-marchand- -Sept

2 Le pacte de responsabilité et de solidarité Les leviers Levier n 4 : Moderniser le dialogue social pour renforcer l emploi Relance des politiques de l emploi pour favoriser l embauche en Ile de France : Le plan d urgence relatif aux formations prioritaires, visant à faciliter les recrutement sur les opportunités d emploi La relance de l alternance et de l apprentissage et l ouverture du contrat de génération (loi du 5 mars 2014) Le recours aux contrats aidés facilité (aides plus importantes en 2014) L accompagnement des grands projets franciliens 2

3 Le pacte de responsabilité et de solidarité Les leviers Levier n 5 : Renforcer l emploi avec des dispositifs attractifs pour les employeurs Pour les employeurs du secteur marchand, les dispositifs aidés suivants sont facilités : Le contrat aidé CUI : davantage d aides disponibles en 2014; L emploi d avenir (EAV) : un fort niveau d aide ; L alternance : apprentissage ou contrat de professionnalisation : un objectif national de apprentis et «aucun apprenti sans contrat à la rentrée 2014», une nouvelle prime à l apprentissage Le contrat de génération : un dispositif plus accessible Un cadre de formation professionnelle amélioré 3

4 Présentation générale des dispositifs Options de recrutement jeunes/seniors : des opportunités Jeunes Alternance Contrat aidé (CUI) Transfert de compétences Seniors Besoin de Recrutement /compétences Opportunités d emplois en IDF (84 métiers prioritaires avec concentration des efforts des financeurs de formation et engagements de formation financés sur 2014) 4

5 Quels employeurs? SECTEUR NON-MARCHAND / MESURES JEUNES EN ILE-DE-FRANCE Emplois francs Emploi d Avenir Contrat de Génération Contrat d'apprentissage Contrat de Professionnalisation T O U T E M P L O Y E U R D U S E C T E U R N O N - M A R C H A N D * de droit privé et EPIC de moins de 300 salariés Sauf Etat, collectivités territoriales et EPA Contrat d Accompagnement dans l Emploi Quels avantages? Aide de (2 versements de ), à la fin de la période d'essai et du 10e mois Aide portée à pour un CDI Aide financière de 75 % du SMIC Aide de financière de par an sur 3 ans Prime pour employeur s< 11 salariés: 1000 Crédit d impôt de 1600 à 2000 (TH) Exonération de cotisations sociales, selon taille Aide 2000 pour DE (demandeurs d emplois)>45 ans Aide forfaitaire sous conditions, si embauche de DE de 26 ans et+: Allégement des cotisations patronales (bas et moyens salaires) et exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 ans et+ Aide financière de 60% à 95 % du SMIC, sur un temps hebdo de prise en charge de 20 à 26h* (35h pour CAE Educ Nationale et adjoints de sécurité) Détail du montant des aides : voir arrêté n du 13 nov 2013 J E U N E S Quel Public? De 16 à moins de 30 ans De 16 à 25 ans * En recherche d'emploi depuis 12 à 18 derniers mois, sauf exceptions et résidant depuis au moins 6 mois dans une ZUS S E N I O R S Pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Dérogation possible pour les Maintien (57 ans et +) en jeunes résidant en ZUS ou en activité dans l entreprise ou ZRU embauche (55 ans et +) (*ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés) (Possibilité de dérogation aux limites d âge sous conditions) Aucune limite d âge supérieure pour la personne reconnue travailleur handicapés ET Demandeurs d emploi de + 26 ans inscrits à Pôle emploi Les + 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux ou ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Quelles modalités? CDI CDI CDI CDI CDI À temps plein, CDI À temps plein À temps plein* À temps plein pour le À temps plein, incluant le temps de jeune (temps partiel de incluant le temps de formation formation CDD 1 an minimum, À temps plein ou partiel CDD 1 an minimum, renouvelable 3 fois max À temps plein* *sauf si nature ou volume de l activité ne le permettent pas 80% mini si la situation le justifie) A temps plein ou partiel pour le senior CDD À temps plein, incluant le temps de formation CDD De 6 à 12 mois (voire 24 mois*) À temps plein *pour les personnes sans qualif., les bénéficiaires des minimas sociaux ou sortant d un contrat aidé À temps plein ou partiel (20h hebdo mini) CDD Durée mini de 6 mois, renouvelable 2 ans max À temps plein ou partiel (20h hebdo mini) T U T O R A T Compléments Obligatoire assuré par un responsable désigné en entreprise Aides de l Agefiph pour l embauche d un travailleur handicapé (formation et/ou rémunération) Obligatoire Projet de décret modificatif au décret n du 26 juin 2013 relatif à l expérimentation d emplois francs, qui a reçu un avis favorable lors du CNE du 25 mars 2014 en attente de publication

6 Focus sur le CUI CAE : Un outil souple d insertion dans l emploi Un large public de bénéficiaires potentiels - Un dispositif destiné à tous les publics prioritaires de la politique de l emploi (jeunes, résidants des ZUS, seniors, travailleurs handicapés) - Aucune limite d âge - Aucune limite de qualification Plusieurs types de contrat possibles - Contrat à durée Indéterminé (CDI) - Contrats à durée déterminée (CDD) de 2 ans max Un outil à disposition de tous les employeurs du secteur - Tout employeur à jour du versement de ses contributions sociales peut avoir recours au CAE. - Plus d information sur :

7 Focus sur le CUI CAE Des aides conséquentes en Île-de-France Les aides en Île de France - De 60% à 95 % du SMIC en fonction des catégories administratives des publics recrutés, - 95 % du SMIC pour les demandeurs d emploi de longue durée (+ de 12 mois d inscription) mais aussi pour les seniors, - Jusqu à 90 % pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions d Objectifs et de Moyens avec les Conseils Généraux. - La durée de prise en charge de l aide est plafonnée à 35 heures ( 20 heures minimum). - Exonération de charges sociales. Exemple : Pour un senior DELD embauché via un CUI-CAE (taux à 95 %), sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales de 1520 : L Etat prend en charge environ d aide forfaitaire 305 d exonérations de charges sociales

8 Les autres dispositifs L emploi d avenir Aide - L aide est de 75% du SMIC brut - Elle est accordée pour une durée d un à trois ans, jusqu à 60 mois pour achever une action de formation en cours. - A titre indicatif, pour un emploi d avenir du secteur non marchand, sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales de 2040 l Etat prend en charge1506 (1070 d aide forfaitaire et 436 d exonérations de charges sociales) - Une aide complémentaire de la Région Ile de France de 20% (ou 25% pour TH), peut être mobilisée pour le secteur de l ESS, Public - Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. - Dérogation possible jusqu à Bac+2 pour les jeunes résidant en zones urbaines sensibles et en zone de revitalisation rurale. - - Personnes < 30 ans reconnues travailleur handicapé, peu qualifiées. Employeurs - En région IDF, l ensemble des employeurs du secteur non-marchand. 8

9 Les autres dispositifs L alternance: apprentissage/contrat de professionnalisation C est une voie de l excellence dans l insertion professionnelle, qui concilie formation et apprentissages professionnels Les contrats de professionnalisation pour permettre l accès à une qualification financée par les OPCA à tous les publics : - Pour les moins de 25 ans, une rémunération en % du Smic qui dépend de l âge et de la qualification visée - Un allègement de cotisations, et pour les plus de 45 ans, une exonération totale de cotisations Les contrats en apprentissage pour permettre aux jeunes de moins de 25 ans d accéder à un diplôme et à une première expérience professionnelle - Dont le financement a été simplifié par la loi du 5 mars Qui peut désormais être signé en CDI - Qui ouvre droit à une prime, versée par le Conseil Régional d IDF, de 1000 par an pour les employeurs publics ou privés jusqu à 10 salariés (voir jusqu à 50 avec la loi de simplification), des exonérations de cotisations et un crédit d impôt - Avec une rémunération en % du SMIC qui dépend de l âge et du parcours du jeune 9

10 Les autres dispositifs Le contrat de génération Principe : - Embauchez un jeune en CDI de 16 à 25 ans (jusqu à 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé) - Maintenez ou recrutez un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s il est reconnu travailleur handicapé ou s il s agit d une nouvelle embauche) Aide : versée tous les trimestres, d un montant de 4000 euros par an pendant 3 ans, portée à 8000 Euros en cas de double recrutement, Des modalités très simples pour les entreprises de moins de 300 salariés : - Elles recrutent un jeune en CDI et identifient le senior maintenu dans l emploi - Dans les 3 mois qui suivent, elles déposent une demande d aide via un formulaire disponible sur 10

11 Les autres dispositifs Contrat de génération : aide pour les entreprises de moins de 300 salariés (exemples) 11

12 ANNEXES Les dispositifs de l emploi mobilisables en Île-de-France 12

13 EMPLOIS D AVENIR 13

14 Emplois d avenir Les objectifs du dispositif Les emplois d avenir ont pour ambition : de fournir aux jeunes les conditions d une expérience professionnelle durable. d insérer professionnellement et de faciliter l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés. de créer des emplois dans des secteurs d activité prioritaires dits d avenir avec des perspectives de recrutement durable sans limitation sectorielle

15 Emplois d avenir Les jeunes éligibles Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés. Les jeunes peu ou pas qualifiés, soit : Les jeunes sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau VI et Vbis) Les jeunes peu qualifiés (de niveau V, c est-à-dire titulaires uniquement d un CAP ou BEP) et en recherche d emploi de 6 mois minimum au cours des 12 derniers mois. Dans les Zones Urbaines Sensibles* : A titre exceptionnel jeunes ayant obtenu jusqu à un niveau BAC+3 validé résidant en zones prioritaires(contrat soumis à autorisation de la Direccte**) en recherche d emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. * ZUS sont des zones urbaines désignant les quartiers en difficulté. Elles sont prioritaires en ce qui concerne la politique de la ville (revalorisation des quartiers). *Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi 15 15

16 Emplois d avenir Les employeurs appelés à recruter Les employeurs visés sont principalement dans le secteur non marchand : les collectivités, les associations, les bailleurs sociaux, les hôpitaux, les entreprises publiques, etc. Tous les employeurs doivent être en capacité, notamment financière, de maintenir l activité pendant la durée de l aide. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles 16 16

17 Emplois d avenir Forme et durée du contrat de travail, avantages L emploi d avenir peut être conclu en : CDI ou CDD de 12 à 36 mois Les emplois d avenir sont en principe prévus à temps plein. Les prescripteurs peuvent, néanmoins, autoriser des recrutements à temps partiel, principalement dans les cas où la situation du jeune ne permet pas un recrutement à temps plein, une rémunération au moins égale au SMIC Avantages pour l employeur Aide de l Etat versée jusqu à 36 mois sous forme de prime mensuelle Le montant de la l aide est variable selon le type d employeur. 17

18 Emplois d avenir Exemple de prise en charge Cas général d un montant de 75 % du coût salarial au niveau du SMIC (35% pour les employeurs du secteur marchand). Ce taux de prise en charge est fixé au niveau national. Durée minimale de 1 an et maximale de 3 ans. Taux de prise en charge sur la rémunération brute (chiffres indicatifs au 01/01/2014) Base brute mensuelle SMIC pour un CDD ou CDI temps plein Montant de l aide Montant de la rémunération brute mensuelle à la charge de l entreprise pour un CDD ou CDI temps plein Secteur non marchand 75% 1 445, ,04 361,31 Secteur marchand 35 % 1 445,38 505,88 euros 939,50 Une économie annuelle par salarié de près de ,48 pour le secteur non marchand et de 6 070,56 pour le secteur marchand* 18 18

19 Emplois d avenir Les engagements de l employeur Dès la signature du contrat : définition du poste de travail proposé, des modalités d encadrement et de tutorat, de l organisation du temps de travail, des conditions d accès à la formation, de la qualification ou des compétences visées, du suivi personnalisé. Pendant l emploi : des actions de formations sont obligatoirement mises en œuvre, en priorité sur le temps de travail, en fonction des compétences dont l acquisition est visée, dans l objectif d une professionnalisation ou d une qualification. En cours d emploi un accompagnement externe renforcé est assuré par la mission locale ou le cap emploi, en lien avec le tuteur de l entreprise. Il doit permettre : l élaboration et la mise en œuvre d un projet professionnel et/ou de formation, la levée des freins éventuels périphériques à l emploi, l aide à la préparation à la sortie (dans le cadre d un CDD)

20 CONTRAT DE GENERATION Pour l emploi tous ensemble 20

21 Contrat de Génération Objectifs Le contrat de génération poursuit 3 objectifs : Permettre l intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active C est une aide financière versée chaque trimestre durant 3 ans à une entreprise de moins de 300 salariés qui recrute en CDI un jeune de moins de 26 ans (30 ans s il est reconnu travailleur handicapé) tout en maintenant à l emploi un senior de 57 ans ou plus (55 ans s il est reconnu travailleur handicapé) ou un senior de 55 ans ou plus si ce dernier a été embauché alors qu il avait au moins 55 ans*. *LOI n du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - Décret n du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération. 21

22 Contrat de Génération Dans le secteur privé Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé pour des entreprises ou groupes de moins de 300 salariés Principales conditions cumulatives de l aide : Jeune : Embauche en CDI et maintien dans l emploi pendant la durée de l aide, d un jeune âgé de moins de 26 ans ( < 30 ans si travailleur handicapé) Senior : Maintien dans l emploi, pendant la durée de l aide ou jusqu à son départ en retraite, d un senior âgé selon les cas : de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s il est reconnu travailleur handicapé) de 55 ans au moment de son recrutement L aide peut être versée autant de fois qu il y a de binômes jeunes embauchés / seniors maintenus en emploi dans l entreprise. L aide est possible lorsque, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d entreprise (de 57 ans ou plus) recrute un jeune pour le remplacer. 22

23 Contrat de Génération Les conditions pour bénéficier de l aide Eligibilité : Constitution d un binôme : recrutement en CDI d un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés). Pas de conditions de niveau de qualification et de fonction identique entre les salariés du binôme. Le senior associé au jeune peut être âgé de 57 ans et plus (ou de 55 ans et plus si reconnu comme travailleur handicapé) ; Il peut être recruté en même temps que le jeune. Dans les 6 mois précédant l embauche du jeune, l entreprise (moins de 300 salariés) ne doit pas avoir procédé à : un licenciement pour motif économique sur un poste relevant de la même catégorie professionnelle une rupture conventionnelle, ou un licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, ou inaptitude sur le poste d embauche L entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (URSSAF / chômage). La cohabitation du binôme doit être au minimum de 6 mois. 23

24 Contrat de Génération L aide D un montant de par an au maximum ou en cas de double recrutement* (soit par trimestre : 500 euros pour l embauche du jeune et 500 euros pour le maintien en emploi du senior), l aide est payée après une actualisation trimestrielle, Durée de l aide : 3 ans maximum Paiement : trimestriel (seuil minimum de versement de 50 ), sauf pour le 1er paiement, payé suite à l acceptation du dossier de demande initiale qui vaut actualisation du 1er trimestre) Proratisation de l aide en fonction du temps de travail Jeune : pas d aide si le temps de travail est inférieur 80% Senior : pas de minimum Proratisation de l aide si le trimestre est incomplet (exemple : premier et dernier trimestres). *Le décret du 12/9/2014 porte cette aide à euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans. 24

25 Contrat de Génération Fonctionnement de l aide L entreprise adresse à Pôle emploi services un formulaire de demande dans un délai de 3 mois suivant la date d embauche du jeune. Au-delà l aide ne pourra plus être accordée. Versement tous les trimestres, après actualisation des données par l entreprise. Interruption totale de l aide si : rupture conventionnelle ou licenciement (autre que faute grave, lourde, inaptitude) d un salarié ouvrant au bénéfice de l aide licenciement (autre que faute grave, lourde, inaptitude) d un salarié âgé de 57 ans et plus (ou 55 ans si TH) dans l entreprise Les entreprises de de 300 salariés peuvent bénéficier d un appui dans la mise en œuvre d une gestion active des âges dans leur entreprise. 25

26 Contrat de Génération La déclinaison pour les entreprises Toute entreprise de droit privé peut bénéficier de l aide quel que soit son statut juridique (société, association, entreprise individuelle, etc.) L effectif est calculé en équivalent temps plein (y compris CDD, intermittents, temporaires embauchés en complément, au prorata de leur temps de travail). Modalités de mise en œuvre du dispositif différentes selon la taille de l entreprise : Taille de l entreprise Obligation de négocier Aide financière Moins de 50 salariés Non Oui De 50 à 299 salariés Oui Oui 300 salariés et plus Oui* Non * Obligation de négocier un accord collectif ou un plan d action sous peine de pénalité financière. Un document annuel d évaluation sera transmis à la Direccte. 26

27 Contrat de Génération L appui conseil Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent solliciter une aide au conseil. L aide financière Etat prend en charge 50 % des dépenses éligibles plafonnées à par entreprise (selon les fonds disponibles). L appui conseil peut porter sur : La réalisation d un diagnostic des «ressources humaines» de l entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d évolution de l entreprise, identification des compétences clés ) La négociation d un accord collectif ou l élaboration d un plan d action La mise en œuvre des actions en faveur d une gestion active des âges permettant, notamment, l embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus d accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de formations des jeunes et seniors 27

28 Contrat de Génération Les autres offres de service Pôle emploi renseignements aux entreprises par internet : Modalités de dépôts de la demande d aide à Pôle emploi services par l entreprise : télécharger le formulaire de demande d aide disponible sur le site : Contrat de génération, ou Pôle emploi/employeur Retour de la demande, dument complétée et signée, dans les 3 mois suivant le début d exécution du contrat de travail à : Pôle emploi services TSA Nanterre CEDEX 9 Actualisation trimestrielle : déclaration à faire auprès de Pôle emploi services au plus tard le mois qui suit chacune des échéances (trimestre échu). 28

29 Contrats de professionnalisation et d apprentissage 29

30 Le contrat d apprentissage Quels publics? Jeune de 16 à 25 ans (de 26 à 30 selon conditions) Sans limitation d'âge pour une personne reconnue travailleur handicapé Quel type de contrat? CDD de 1 à 3 ans (de six mois à 1 an dans certains cas) Quels avantages? Exonération de cotisations patronales (sauf accident du travail, maladies professionnelles) et salariales (conditions selon taille de l'entreprise) Nouvelle aide de 1000 * pour les entreprises de 10 à 50 salariés qui n ont recruté aucun apprenti depuis juillet 2013 et qui appartiennent à une branche ayant signé un accord sur l alternance (loi de simplification, adopté AN 22/7), Non prise en compte dans l effectif social de l'entreprise Pas d'indemnité de fin de contrat à verser Crédit d'impôts 1600 (à 2000 sous certaines conditions) Prime aux employeur s(pour les <11 salariés y compris publics, associatifs et CT<5000hbts) : Système transitoire pour contrats signés avant 2014, et qui varie d ici 2017 (cf site Vos partenaires: CCI, OPCA, CFA, Education nationale, Conseil régional, organisations professionnelles, service public de l emploi (Pôle emploi..) 30

31 Le contrat de professionnalisation Quels publics? Jeune de 16 à moins de 26 ans Demandeur d'emploi de 26 ans et plus Bénéficiaire de l'ass, l'aah ou du RSA Quel type de contrat? CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois CDD de 6 à 12 mois (jusqu'à 24 mois dans certains cas) Quels avantages? Exonération de cotisations patronales (sauf accident du travail, maladies professionnelles) et salariales Non prise en compte dans l effectif social de l'entreprise Financement possible par l'opca d'une partie des frais de formation du salarié ou des dépenses liées à la fonction tutorale Pas d'indemnités de fin de contrat à verser Vos partenaires : OPCA, organisations professionnelles, service public de l emploi (Pôle emploi..) 31

32 Contexte francilien 32

33 Le pacte de responsabilité et de solidarité Contexte francilien L Île-de-France assure 30% du PIB national, 32% de la masse salariale et 25% de l emploi dans le secteur privé. Evolution annuelle du produit intérieur brut en volume (base , source : Insee) Au dynamisme de la croissance régionale du début des années 2000 a succédé une quasi stagnation du PIB régional de 2008 à L emploi salarié dans le secteur privé (base 100 : mars 2008, source : URSSAF) L emploi salarié dans le secteur privé n a toujours pas retrouvé son niveau de début

34 Le pacte de responsabilité et de solidarité Contexte francilien Des éléments positifs : Taux de chômage des ans (moyenne annuelle, source : Eurostat) Un taux de chômage au dernier trimestre 2013 (8,6%) nettement inférieur au taux de la France métropolitaine (9,8%) et au taux de l union européenne (10,8% en moyenne annuelle 2013) Malgré la crise, le taux de chômage des jeunes actifs n a pas augmenté en Île-de- France par rapport à 2007, mais il reste à un niveau élevé (18% en 2013). Part de l ensemble de la population des ans qui occupe un emploi Le taux d emploi régional des seniors est toujours supérieur de 10 points au taux national, mais il progresse un peu moins vite que dans l Union européenne sur ces dix dernières années. moyenne annuelle, source : Eurostat 34

35 Le pacte de responsabilité et de solidarité Contexte francilien Outre le chômage des jeunes, trois problèmes majeurs aujourd hui sur le marché du travail : Le nombre d emplois occupés par les seniors, même s il augmente, est très insuffisant pour stopper la hausse continue du chômage chez les plus de 50 ans, qui s est encore accélérée depuis mi Le nombre de demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an à Pôle emploi a presque doublé depuis fin Evolution trimestrielle du nombre de demandeurs d emploi de 50 ans et plus (DEFM catégorie ABC, Source : DARES/ Pôle emploi, traitement DIRECCTE) Lecture : au 1 er trimestre 2007 le nombre de demandeurs d emploi de 50 ans et plus avait diminué de 3330 personnes; au 1 er trimestre 2014, il a augmenté de personnes Nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d un an Depuis 18 mois, le nombre de demandeurs d emploi augmente plus vite en Île-de-France qu au niveau national, contrairement à la tendance observée jusqu à l été

36 Sites utiles

37 Quelques liens Internet ou documents pertinents/emploi en IDF Concernant le contrat de Génération : La note sur les Contrats de Génération de format A4 pour diffusion dans une lettre interne ou un site internet, La plaquette de la DIRECCTE IDF sur le Contrat de Génération, La plaquette Ministère sur la transmission entreprise en Contrat de Génération Le lien du site Internet de la DIRECCTE IDF où se trouvent des infos sur le Contrat de génération en IDF : Le lien du site Internet national dédié au Contrat de Génération: et notamment : Liste des accords de branche étendus: Le lien Internet pour le CERFA Contrat de génération : et sa Notice explicative :

38 Quelques liens Internet ou documents pertinents/emploi en IDF Concernant l Emploi d Avenir dans le secteur marchand : Le lien du site Internet de la DIRECCTE IDF où se trouvent des infos sur les Emplois d Avenir en IDF: Le lien du site Internet national dédié aux Emplois d Avenir : Le lien Internet pour le CERFA Emplois d Avenir avec sa notice d information : Emplois francs: Contrats Uniques d Insertion et Simulateur de reste à charge:

39 Quelques liens Internet ou documents pertinents/emploi en IDF Concernant Le Crédit d Impôt Compétitivité Emploi : Le lien du site Internet sur le CICE : Le lien du site Internet permettant de simuler le montant du CICE auquel une entreprise peut prétendre : Concernant l activité partielle : fiche sur le dispositif pour l IDF Concernant les licenciements économiques : fiche technique sur la complétude des dossiers CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Pour l aide aux entreprises en difficultés ou en développement (ct-pme): 39