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1 COMMUNE D'EYMOUTIERS EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - Situation financière : Le montant du budget de fonctionnement (environ 17 millions de francs) est atypique par rapport aux communes de la même strate (2 000 à habitants). En particulier, le montant des frais de personnel est nettement plus important : F/habitant en 1998, contre F pour la moyenne nationale. Cependant, dans la période examinée (de 1996 à 1999), les recettes de fonctionnement ont plus augmenté que les dépenses, l'autofinancement brut (excédent des recettes sur les dépenses réelles de fonctionnement) est beaucoup plus important que dans les communes de la strate et la dette est modérée (3 950 F/habitant, contre F), alors même qu'une partie est récupérable. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (rapport entre le produit des impositions et le potentiel fiscal évalué comme étant le produit des bases par les taux moyens nationaux) est élevé (environ 120 %), mais les taux d'imposition n'ont pas été modifiés depuis longtemps. L'appréciation qui peut être portée sur la situation financière de la commune est donc plutôt positive, mais cette appréciation doit tenir compte des observations ci-après concernant l'abattoir. 2 - Abattoir : Création de la régie de l'abattoir en 1999 La liquidation amiable de la SEM «Montagne Limousin Abattage», qui avait été créée en 1993, a été décidée en 1998, le conseil municipal donnant son accord par délibération du 15 décembre 1998 pour la reprise en régie et l'abandon du compte courant d'associé ( F). La régie (dotée de la seule autonomie financière), créée par délibération du 28 janvier 1999, a été régulièrement instituée. Par délibération en date du 26 février 1999, le conseil municipal autorisait le maire à signer l'acte de cession pour un prix de F (mandat n 1 de 1999) à financer par emprunt, ce montant correspondant à l'apurement du passif prévisionnel de la société, le reliquat éventuel devant être reversé à la commune en remboursement du compte courant.

2 L'acte de vente notarié date du 22 mars Le prix est décomposé en ,83 F au titre du mobilier et matériel et ,17 F au titre des agencements et installations. Les écritures du comptable, conformément aux mandats émis par le maire, ne retracent pas exactement l'acte de vente et ne sont pas conformes à la nomenclature M4 relative à la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial. En effet, le montant de la vente additionné des frais pour ,80 F a été imputé à l'article 2131 «Immobilisations corporelles - Constructions de bâtiments», alors qu'une partie du prix de vente concernait, selon le détail donné par l'acte lui-même, d'autres comptes d'immobilisations. En outre, les frais d'acte n'auraient pas dû être immobilisés car ils représentent des charges par nature qui peuvent seulement être étalées sur plusieurs exercices lorsqu'ils constituent des frais d'acquisition des immobilisations. En outre, les avances en compte courant continuent à figurer au bilan de la commune, d'ailleurs à tort au compte 266 «Autres formes de participations» avec les F de capital détenu par la commune, alors que la commune les a abandonnées. La chambre régionale des comptes recommande : - que des régularisations soient effectuées pour les imputations erronées. - que la commune se fasse produire un compte-rendu des opérations de liquidation justifiant le bonus qui lui a récemment été versé par le liquidateur. - et qu'elle constate les pertes liées à cette liquidation. Subventions de la commune : En 1999, le budget de la commune a effectué deux versements au budget annexe : F le 25 mars et F le 11 juillet. Dans la comptabilité de la commune, conformément aux termes des délibérations qui présentaient ces versements comme des avances remboursables (en principe à raison de F par mois), les sommes ont été comptabilisées au compte 553 «Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière» dont le solde est de F au 31 décembre. Elles n'ont donc pas affecté le résultat de fonctionnement de la commune, alors que dans la comptabilité du budget annexe les mêmes sommes ont été budgétées au compte 741 «Subventions d'exploitation - Subventions de la collectivité propriétaire» pour les sommes reçues

3 ( F) et 658 «Charges diverses de gestion courante» pour les sommes remboursées ( F donc). Cette manière de faire, consistant à majorer les résultats de l'abattoir sans minorer ceux de la commune, nuit gravement à la sincérité des comptes. En 2000, F ont à nouveau été versés par la commune, mais ils ont bien été comptabilisés pour ce qu'ils sont effectivement, c'est-à-dire une subvention d'équilibre représentant 28 % du chiffre d'affaires. Cette subvention est d'ailleurs illégale selon les règles posées par l'article L du Code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités notamment en régie. La chambre régionale des comptes appelle l'attention : - sur la nécessité de régulariser les avances versées en 1999 et qui ne pourront sans doute jamais être remboursées par le budget annexe ; - sur l'illégalité des subventions qui continuent à être versées. Elle prend acte de la délibération du 1er août 2001 par laquelle le conseil municipal décide de transformer les avances non remboursées en subvention de fonctionnement. Viabilité de l'abattoir : L'activité de l'abattoir, qui était tout à fait convenable au démarrage de la régie (sur la base des tonnes constituant le seuil probable de rentabilité) a fortement chuté depuis novembre 1999, c'est-à-dire depuis le début des difficultés rencontrées par le principal abatteur. Ainsi, l'activité n'a atteint que 980 tonnes en 2000, contre en 1999 sur 10 mois, et jusqu'à très récemment les sept agents qui restent à l'abattoir (y compris le directeur) n'ont été occupés qu'à mi-temps, l'autre mi-temps étant effectué dans les services communaux. La chambre régionale des comptes appelle l'attention sur le fait qu'une telle situation, notamment le versement de subventions d'équilibre, ne peut perdurer et sur les aides que l'état peut verser aux communes qui sont contraintes de fermer ou de convertir leurs abattoirs (articles L et 17 du nouveau Code rural). 3 - Cinéma :

4 Depuis 1997, la commune gère directement le cinéma «Jean GABIN» qui était précédemment exploité par une association. Même si un compte-rendu spécifique semble être présenté au conseil municipal, il n'est pas établi de budget annexe. De ce fait, la comptabilité principale comporte des comptes de TVA. La situation actuelle présente plusieurs inconvénients qui conduisent la chambre régionale des comptes à demander l'ouverture d'un budget annexe. 1 ) Respect du Code général des collectivités territoriales : L'article L du Code général des collectivités territoriales pose le principe que les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. Au cas particulier, l'intérêt public peut très certainement être soutenu du fait de la nécessité de maintenir dans la commune une activité d'animation, d'ailleurs culturelle. Mais, en tout état de cause, les modalités de gestion doivent être conformes aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales. Notamment, l'article L prévoit que les régies sont dotées, selon la décision du conseil municipal, soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Même non doté d'une personnalité morale distincte de la commune, le cinéma devrait donc au moins disposer de l'autonomie financière. A minima, cette autonomie ne peut être réalisée que par la création d'un budget annexe. 2 ) Respect des dispositions comptables et fiscales : L'instruction budgétaire et comptable M14 (tome II, titre 1, chapitre 4) rappelle qu'un service public à caractère industriel et commercial, quel qu'il soit, doit (en principe) être financé par l'usager et que cet objectif suppose la connaissance exacte du coût du service, qui ne peut s'obtenir (sans contestation et en toute transparence) que par l'individualisation des dépenses et des recettes qui s'y rapportent. L'instruction rappelle, en outre, que l'obligation de comptabilité distincte posée aux collectivités locales par l'article 201 octiès de l'annexe II du Code général des impôts n'est parfaitement remplie que par l'ouverture d'un budget annexe.

5 La chambre prend acte de la délibération en date du 1er août 2001 par laquelle le conseil municipal décide l'ouverture d'un budget annexe à compter de l'exercice Délibéré par la chambre le 28 septembre Le Président M. VILTARD

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