RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

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1 RENCONTRE DU PATRIMOINE La restauration du patrimoine dans la Drôme, aides publiques et mécénat 1er février 2013 Direction des Affaires juridiques Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

2 INTRODUCTION Définitions Le MÉCÉNAT : Action d encourager par une aide financière, désintéressée, les arts et toutes œuvres de civilisation. Encouragement que les états favorisent à leur tour par des avantages fiscaux dont ils font bénéficier ceux qui prodiguent cette aide. Le MÉCÈNE : Personne physique ou morale qui apporte son soutien matériel, sans contrepartie, à une œuvre ou à une personne, pour l exercice d activités.

3 INTRODUCTION Ce que n est pas le mécénat Le principal critère de distinction du mécénat d autres mécanismes est celui de la contrepartie directe attendue en retour d un financement. - Le sponsoring - Parrainage : démarche commerciale en vue de retirer un bénéfice direct pour le parrain. - Marché public Pourquoi le mécénat? 1 - Valorisation en termes d images du donateur 2 - Avantage fiscal attaché à ce don.

4 I ENCADREMENT JURIDIQUE DU MECENAT A TYPES DE MECENAT 1) - Mécénat public FORMES du mécénat public : - Subvention Association fondation - Création d un fonds de dotation par la collectivité

5 I ENCADREMENT JURIDIQUE Les CONSTANTES de ce mécénat public sont : - intérêt public local (prise en compte des besoins de la population locale) - entrer dans le champ d intervention territorial de la collectivité considérée - convention obligatoire (> ) ATTENTION au risque de requalification en marché public (de promotion et publicité de la collectivité) NB S agissant de la subvention, elle doit répondre aux conditions de validité habituelles à savoir l absence de contrepartie ET l initiative du projet est du bénéficiaire

6 I ENCADREMENT JURIDIQUE 2) - Mécénat privé Entreprise ou personne physique privée Don participation Associations Fondations Fonds de dotation Collectivités publiques (loi du 4/08/2008) NB le fonds de dotation, bien que pouvant être créé par une collectivité, reste réservé au financement privé sauf exception (dérogation préfectorale). C est un régime jeune, encore très évolutif

7 I ENCADREMENT JURIDIQUE L intérêt général (quand ça?) : - Caractère non lucratif de l activité (non-concurrentielle) - Gestion désintéressée (toujours dans le cas d une collectivité pub.) - L activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes Son examen se fait au regard de la règle des «4 p» (produit, public visé, prix, publicité) NB Dans le cas de mécénat reçu par les collectivités, celles-ci doivent identifier 1 ligne «actions d intérêt général» sur laquelle enregistrer les versements

8 I ENCADREMENT JURIDIQUE B TEXTES Loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Loi n créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations Loi n du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Loi n du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations. Loi n du 1 août 2003 (dite loi «Aillagon») relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Loi n du 30 décembre 2003 de finances pou r Articles 15 et 16 (modification de l article 238 bis du code général des impôts : mécénat des entreprises en faveur d organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Article 118 : évaluation de l application des dispositions de la loi du 1er août 2003.

9 TEXTES ( suite) Loi n du 18 janvier 2005 de programmation p our la cohésion sociale Article 127 (modification de l article 200 du Code général des impôts : pour les dons des particuliers, le taux de réduction d impôt passe de 60 à 66 % dans le régime général; et de 66% à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ; dans ce cas, le plafond des versements passe de 414 à 470 euros. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année Loi n du 30 décembre 2005 de finances rec tificative pour 2005 Article 70 (modification de l article 238 bis AB du Code général des impôts : assouplissement des conditions d'exposition au public des œuvres d'artistes vivants achetées par les entreprises) Loi n du 18 avril 2006 de programme pour l a recherche Article 5 : fondations de coopération scientifique Loi n du 21 décembre 2006 de finances pou r 2007 Article 10 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et des articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du Patrimoine : mécénat en faveur des monuments historiques privés) Article 64 (modification de l article 238 bis du Code général des impôts : mécénat en faveur des expositions d'art contemporain)

10 TEXTES ( suite) Loi n du 21 août 2007 en faveur du travai l, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite «TEPA») Article 16 (modifiant l article V bis du CGI) : réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d intérêt général (fondations reconnues d utilité publique, établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général à but non lucratif) / permet d imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle de , 75% des dons effectués LOI n du 25 décembre 2007 de finances rec tificative pour 2007 (1) Article 23, II : extension du bénéfice du mécénat des particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d œuvre du spectacle vivant et l organisation d expositions d art contemporain. Article 23, III et IV : extension du régime du mécénat d entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la présentation au public d œuvres du spectacle vivant ou l organisation d expositions d art contemporain. LOI n du 4 août 2008 de modernisation de l 'économie (1) Article 140 : création du fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

11 TEXTES ( suite et fin) Loi de finance pour 2009 (n du 27 décembr e 2008) Article 23 : extension du bénéfice du mécénat d'entreprise aux "sociétés, dont l'etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles". Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (n du 17 février 2009) Article 18 : extension, sous certaines conditions, du bénéfice du mécénat des entreprises et des particuliers aux monuments historiques privés ayant des recettes commerciales (article 200-2bis et article 238 bis -1f du Code général des impôts). Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n du 5 mars 2009) Article 34 : extension du bénéfice du mécénat aux sociétés nationales de programme mentionnées à l' article 44 de la loi n du 30 septembre Loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009) Article 35 : modifie les articles 200, 238 bis et V bis-a du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

12 I ENCADREMENT JURIDIQUE C QUELQUES ASPECTS FISCAUX Forme du mécénat : direct ou par l'intermédiaire d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général. En premier lieu, les avantages fiscaux liés au mécénat, qu'ils concernent des particuliers (réduction d'impôt à l'impôt sur le revenu) ou des entreprises (déduction au niveau de la détermination du résultat imposable dans la catégorie des BIC ou à l'is), ne sont prévus que pour les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, qui se caractérisent par une gestion désintéressée et une activité non lucrative. En conséquence, en l'absence d'œuvre ou d'organisme d'intérêt général interposé entre le mécène et le restaurateur, la solution du mécénat direct ne permettrait pas au mécène de bénéficier d'un quelconque avantage fiscal. Il conviendra donc de prévoir l'intervention d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général. Contactée à ce sujet, Mme la Directrice de l'unité territoriale de la DRAC a suggéré le recours à la fondation spécifique créée par la banque Crédit agricole. Cette fondation pourra convenir si elle remplit bien les conditions de gestion désintéressée et d'activité non lucrative (cf. instruction du 18/12/2006).

13 II ENCADREMENT FISCAL Avantages fiscaux Le don (en argent ou en nature) effectué par un particulier ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant de ce don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (art. 200 du CGI). si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes. NB - en cas de contreparties accordée (catalogue, carte de vœux ) sa valeur ne doit pas dépasser 25 % du montant dans la limite maxi de 65 euros. NB - Le don manuel est totalement exonéré des droits de mutation. Le don effectué par une entreprise (au sens économique du terme) est déductible du résultat imposable à hauteur de 60 % de son montant, dans la limite de 5 0 /00 du chiffre d'affaires (art. 238 bis du CGI). NB pour les collectivités auteur du mécénat l avantage a moins d intérêt sauf si elle paye de l IS (SPIC, SPL SEM )

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